| Name: | Michel Biron |
| Political Party: | Liberal |
| Province: | Québec |
| Senatorial Division: | Quebec |
| Telephone: | (613) 992-0923 |
| Fax: | (613) |
| Email: | bironm@sen.parl.gc.ca |
| Website: |
| Address: | Senate of Canada, Ottawa, Ontario, K1A OA4 |
07/01/2001 - letter sent to all Senators by Gordon A. Watts.
Honorable Monsieur ou Madame Salutations. Vous devez être au courant que depuis plusieurs années beaucoup de canadiens/nes veulent recouvrer l'accès au public des dossiers des recensements historiques, 92 ans après la collecte des données, comme permis selon les règlements de la Loi sur la Vie Privée. Cet accès au public des dossiers des recensements historiques après 1901 est retardé dans le moment à cause de la législation mal interprétée et des opinions légales fausses de Justice Canada qui sont les causes pour lesquelles Statistic Canada garde le contrôle de ces dossiers de l'Archiviste National. En novembre 1999, le ministre de l'Industrie d'alors, John Manley forma un comité expert afin d"étudier et de faire des recommandations concernant l'accès au public des dossiers des recensements historiques. Leur rapport a été présenté à la fin de juin 2000. Il a été finalement rendu publique, le 15 décembre 2000, à cause de la demande faite sur l'accès à l'information. Le ministre de l'Industrie actuel, Brian Tobin en libérant le rapport du Comité Expert sur l'Accès aux Recensements Historiques rejeta les recommandations a cet égard, incluses dans ce rapport, déclarant "qu'une consultation plus étendue avec tous les canadiens/nes" était requise. Il est de mon opinion que M. Tobin n'a même pas lu le Rapport du Comité Expert, et qu'il suit les directives du Chef Statisticien le Dr Ivan Fellegi, qui s'oppose à rendre public l'accès à ces dossiers. Je vous conseille vivement de lire par vous-mêmes les conclusions du Comité Expert sur l'Accès aux Dossiers des Recensements Historiques. C'est disponible en copie reliée cartonnée, ou accessible sur le site internet de Statistic Canada à l'adresse électronique suivante: http://www.statcan.ca/english/census96/finalrep.htm en français http://www.statcan.ca/francais/census96/finalrep_f.htm Brièvement, le Comité Expert, trouva qu'une garantie de confidentialité à vie ne s'appliquait pas aux recensements. Ils ont compris que c'était toujours l'intention que les dossiers des recensements seraient finalement rendus publics et ils n'ont pas vu la nécessité d'avoir une législation pour le faire, comme brisant une promesse aux défendeurs. Le rapport recommanda de permettre au public l'accès à tous les recensements, passés présents et futurs, 92 ans après la collecte des données. Ils ont recommandé d'être prudents seulement concernant des mesures législatives qu'on pourrait penser être nécessaires d'affecter l'autorisation de rendre public les recensements entre 1921 et 2001. Ils ont suggéré que s'il y avait un changement législatif à faire qu'il soit fait dans la Loi des Archives Nationales plutôt que dans la Loi sur les Statistiques. Ce communiqué est envoyé à chacun des membres du Sénat du Canada afin de leur demander une réponse individuelle sur la question spécifique concernant comment vous voteriez sur un projet de Loi appuyant l'accès au public des Dossiers des Recensements Historiques. Un exemple serait le projet de Loi S-12, présenté au Sénat par l'Honorable Lorna Milne. Le projet de Loi S-12 a reçu une deuxième lecture et a été soumis au Comité. Le projet de Loi C-312, identique à S-12 a été présenté à la Chambre des Communes par le député Murray Calder. LA QUESTION: "Comme membre du Sénat du Parlement du Canada, voteriez-vous POUR ou CONTRE un projet de Loi appuyant l'accès au public, des dossiers des recensements ultérieurs à 1901, 92 ans après la collecte des données? (Les données du recensement de 1911 seraient disponibles en 2003, ceux de 1921 en 2013, etc.)" Vous pouvez visionner le site internet concernant les recensements ultérieurs à 1902 à l'adresse électronique suivante: http://globalgenealogy.com/Census Parmi d'autres choses, il contient une explication du problème, des pétitions à télécharger, des liens aux diverses soumissions du Comité Expert, des projets de Loi et des Propositions concernant les Recensements Historiques, des extraits du rapport de Hansard pour la Chambre des Communes et le Sénat, et des colonnes que j'ai écrites moi-même qui ont été publiées dans le Global Gazette -- un magazine-e publié par Global Genealogy. Le site internet contient aussi "un tableau" montrant la position des députés et des sénateurs concernant la question ci-haut mentionnée. Votre réponse ( ou votre manque de réponse) à la question sera affichée sur le tableau des sénateurs sur ce site internet. Si vous désirez faire des commentaires, ou élaborer sur votre position, un journal de bord est disponible pour chaque sénateur à partir du tableau. Le courrier adressé à vous ou de vous qui m'a été acheminé, sera inscrit dans ce journal de bord. Le site internet des recensements ultérieurs à 1901 est parrainé par "The Global Gazette" un magazine en ligne servant la communauté généalogique et héritage. Un nombre important de courriels et d'appels de souscripteurs et de visiteurs sur le site, indiquent clairement que cette question est extrêmement importante pour eux. J'attends votre réponse bientôt. Merci Sincèrement Gordon A. Watts gordon_watts@telus.net Co-président, du Comité du recensement du Canada P.S. Vous pouvez utiliser le courrier électronique si vous le désirez. Honourable Sir or Ms. Greetings. You may be aware that in the past several years a great many Canadians have been seeking to regain public access to Historic Census Records, 92 years after collection, as allowed by Regulations attached to the Privacy Act. Public access to Census Records after 1901 is currently prevented because of misinterpreted legislation and faulty legal opinions from Justice Canada that cause Statistics Canada to withhold control of these records from the National Archivist. In November of 1999, then Industry Minister John Manley commissioned a panel of experts to study and make recommendations relating to public access to Historic Census Records. Their Report was submitted at the end of June 2000. It was finally made public, because of an Access to Information Request, on 15 December 2000. Current Industry Minister Brian Tobin, on releasing the Report of the Expert Panel on Access to Historic Census, rejected the recommendations contained therein, stating that “further broad based consultation with all Canadians” was required. It is the considered opinion of this writer that Mr. Tobin has likely not even read the Report of the Expert Panel, and is taking his direction from Chief Statistician Dr. Ivan Fellegi, who opposes public access to these records. I urge each of you to read for yourself the findings of the Expert Panel on Access to Historic Census Records. It is available in hard copy, or accessible on the Statistics Canada website at: http://www.statcan.ca/english/census96/finalrep.htm en français http://www.statcan.ca/francais/census96/finalrep_f.htm Briefly, the Expert Panel found that a guarantee of perpetual confidentiality was not intended to apply to the census. They felt that it had always been intended that census records would eventually become public and did not view any legislation deemed necessary to do so as breaking of a promise to respondents. The Report recommended allowing public access to all Census records, past, present and future, 92 years following collection. They advised caution only regarding any legislative steps that might be thought necessary to effect release of Census between 1921 and 2001. They suggested that any legislative change felt necessary be done in the National Archives Act rather than in the Statistics Act. This message is being sent to all Members of the Senate of Canada to ask for individual responses to a specific question regarding how you would vote on a Bill supporting public access to Historic Census Records. An example of such would be Bill S-12, presented to the Senate by the Honourable Lorna Milne. Bill S-12 has received second reading and has been referred to Committee. Bill C-312, identical to S-12, has been presented to the House of Commons by MP Murray Calder. The Question: “Would you, as a Member of the Senate of the Parliament of Canada, vote FOR or AGAINST a Bill supporting release to the Public, of Post 1901 Census Records, 92 years after they were recorded? (1911 census information available in 2003, 1921 in 2013, etc.)” A website dealing with Post 1901 Census has been posted at http://globalgenealogy.com/Census Among other things, it contains an explanation of the problem, petitions to download, links to various submissions to the Expert Panel, Bills and Motions relating to Historic Census, extracts from Hansard for the House of Commons and the Senate, and to columns written by myself that have been published in the Global Gazette -- an e-magazine published by Global Genealogy. The website also contains ‘Scoreboards’ showing the position of MPs and Senators relating to the above question. Your response (or lack thereof) to the question above will be recorded on the Senator’s Scoreboard located on this website. Should you wish to comment, or elaborate on your position, a correspondence log for each Senator is accessible from the Scoreboard. Correspondence to or from you that has been forwarded to me, will be recorded in this log. The Post 1901 Census web site is sponsored by The Global Gazette, an online magazine serving the genealogical and heritage community. A vast number of e-mails and calls from subscribers and web site visitors, clearly demonstrates that this issue is extremely important to them. I look forward to your early reply. Thank you. Sincerely, Gordon A. Watts gordon_watts@telus.net Co-Chair, Canada Census Committee |
|
|
