EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:
L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Sénat du Canada.
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 137, Numéro 129
jeudi le 20 avril, 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Acte Statistiques
Rendre public l'information de recensement
Présentation d'une pétition
Hon. Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter plusieurs signatures de Canadiens de Grande Prairie, Alberta, qui pétitionnent la suivante:
Nous, les soussignés, étant des électeurs du Canada dûment enregistrés, voulons pétitionner le Gouvernement du Canada de produire un amendement rétroactif à l'Acte Statistiques qui permettrait un accès public aux fichiers de recensement 1901, et à tous les autres fichiers subséquents, à travers les Archives Nationales du Canada, ce à la suite d'une période d'attente de 92 ans.
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