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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 57
Le jeudi 15 mai 2003
L'honorable Dan Hays, Président

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LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, les sénateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi à l'étude ont parlé de l'époque actuelle en disant «aujourd'hui ceci», «aujourd'hui cela», ainsi de suite, et en faisant abstraction du passé. Je trouve étrange cet aspect de ce débat. Qui sait, ils ont peut-être mentionné le passé en comité. Je ne puis le dire puisque je n'étais pas là. Cependant, en écoutant ce débat, je me demande pourquoi personne n'a parlé du passé afin de situer un peu la question dans son contexte historique.

Le recensement de 1906, comme quelqu'un l'a dit, avait lieu au moment de l'entrée de l'Ouest , c'est-à-dire l'Alberta, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, dans la Confédération. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas divulguer les données de ce recensement en particulier ? C'est étrange, dites-vous. Pourquoi celui-là et non les autres qui l'ont précédé? Le gouvernement voulait peut-être inciter la population à participer et non le contraire. Je ne veux pas dire que l'Ouest était une contrée sauvage ou sans loi, mais on peut dire qu'il y régnait une situation assez tumultueuse. C'était peut-être la raison. Le contexte historique n'a pas été mentionné au cous du débat, du moins d'après ce que j'ai entendu, et c'est ce que je voulais dire au sujet de ce recensement particulier.

Je tiens également à féliciter madame le sénateur Milne pour son discours. Nul besoin de lire le projet de loi après l'avoir entendue parce qu'elle a parlé clairement et sans détours.

J'aimerais passer aux recensements de 1918 et 1921. Madame le sénateur Milne a mentionné dans son discours que M. John Manley, du temps où il était ministre de l'Industrie, avait désigné un groupe d'experts pour étudier la question et lui faire rapport. Les conclusions du groupe, dirigé par l'ancien sénateur Lorna Marsden et l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Gerard La Forest, ont été claires. Il n'y a aucun empêchement légal qui interdit la divulgation des données des recensements antérieures à 1918. En 1918, toutefois, la Loi sur le recensement a été modifiée en vue d'inclure les mêmes dispositions de confidentialité qui avaient été incluses dans la réglementation antérieure relativement aux recensements tenus entre 1906 et 1916.

Elle a dit ensuite:

Même s'il n'était pas question des Archives nationales dans la loi de 1918, les règlements régissant le recensement de 1921 et tous les recensements suivants, qui avaient et ont toujours force de loi, mentionnaient tous que les relevés nominatifs de recensement devaient être versés aux Archives du Dominion.

Le comité d'experts a conclu que le fait que cette mention se trouvait dans les règlements plutôt que dans la loi était le résultat non pas d'un choix délibéré, mais plutôt d'un oubli.

Pour mettre cela en perspective, revenons à la période 1918-1921. Que s'était-il passé alors? Quelle était l'humeur du pays dans ces années? Nous parlons de la fin de la Première Guerre mondiale. Chacun dans le pays avait probablement des préoccupations au sujet de la vie privée et des renseignements personnels qui pouvaient tomber dans les mauvaises mains. C'était la mentalité qui régnait alors. C'est le premier souci que les gens pouvaient avoir. Cela avait été fait pour de bonnes raisons à l'époque.

Pour mettre cela encore plus en perspective, considérons un instant l'environnement créé par la pneumonie atypique que nous avons connue récemment. Si la situation s'était détériorée davantage, nous aurions eu une mentalité de repli sur soi, chacun essayant de protéger sa famille et soi-même.

Considérons l'épidémie de grippe de 1918 qui avait tué 20 à 30 millions de personnes. Nous aurions eu le même genre de mentalité, ce qui nous donne une idée des raisons qui les ont amenés à agir ainsi.

Pour ces raisons, les honorables sénateurs devraient respecter la position adoptée à ce moment.

On ne peut pas revenir en arrière, comme je l'ai déjà dit, par exemple, au sujet du projet de loi du sénateur Chalifoux concernant Louis Riel. On ne peut pas refaire l'histoire. On ne peut pas prétendre que ce qui s'était passé alors dans son propre contexte historique devrait être changé aujourd'hui. On ne peut pas changer l'histoire. L'attitude des gens à cette époque était ce qu'elle était. Je suis persuadé que la confidentialité était importante durant cette période, pour les raisons que j'ai mentionnées. Nous devrions respecter cette mentalité, cette façon de penser. Par respect, nous ne devrions donc pas changer les choses.

Le 11 février 2003, comme on peut le voir à la page 803 des Débats du Sénat, le sénateur Milne a dit ce qui suit:

En novembre 2001, Statistique Canada a annoncé d'autres consultations publiques sous forme de réunions de groupes de concertation et d'assemblées publiques locales. L'objectif était de déterminer la réaction des Canadiens à la publication des relevés des recensements. Après beaucoup d'étude et des centaines de mémoires, Statistique Canada a pu conclure l'été dernier que les relevés des recensements postérieurs à 1901 pouvaient être rendus publics.

C'est presque comme si le gouvernement gouverne par sondage. Ce n'est pas une façon de légiférer. Pour faire une loi, il est important de tenir compte de la perspective historique d'alors. Nous devons nous en souvenir.

Le sénateur Milne a ainsi poursuivi:

Maintenant, pour ce qui est de la restriction temporaire prévue dans la mesure législative, j'admets ouvertement que j'ai longtemps et sérieusement réfléchi à cette question et que j'en suis venue à la conclusion qu'elle est justifiée. Il n'est tout simplement pas possible d'ignorer le fait qu'en 1918, le gouvernement fédéral a intégré dans la Loi sur la statistique des dispositions sur la protection des renseignements personnels. On ne peut pas non plus faire abstraction du fait que l'ensemble des règlements régissant les recensements de 1911 et de 1916 avaient force de loi. Ces règlements prévoient que les relevés doivent être versés aux Archives du Dominion et qu'il est nécessaire d'assurer la protection des renseignements personnels. Les droits concernant cette protection sont bien réels et il serait inapproprié que le gouvernement fédéral en fasse abstraction.

Encore une fois, on écarte plus ou moins la perspective historique. Ces dispositions avaient été inscrites dans la loi et avaient été confirmées. Nous devrions les respecter.

Voici ce que le sénateur Milne a dit encore:

Les principes régissant la publication des futurs recensements sont, selon moi, solides. À compter du prochain recensement, soit en 2006, les Canadiens pourront accepter ou refuser que les relevés de recensement les concernant soient versés aux Archives nationales. S'ils ne veulent pas que ces renseignements soient un jour communiqués, ceux-ci ne le seront pas.

Pourquoi cela est-il bon pour aujourd'hui et demain, mais pas pour hier? Dites-le moi. Nous devrions respecter le passé et le contexte dans lequel les Canadiens ont pris ces décisions.

Je voudrais également citer brièvement le sénateur Murray, à la page 807 de la même date:

Malgré tout cela, le sénateur Milne et d'autres ont soutenu qu'une disposition prévoyait que cette information devait être envoyée à l'archiviste. C'est un fait. Et il y a apparence de conflit. Toutefois, nous ne devons pas oublier que ces données n'ont pas été publiées avant aujourd'hui, et le gouvernement estime nécessaire de proposer le projet de loi parce que le ministère de la Justice a interprété ce règlement et cette loi d'une certaine façon jusqu'à récemment, jusqu'au moment où il a opéré un revirement complet. Je présume que les juristes du ministère de la Justice ont le droit de changer d'avis comme n'importe qui.

Cela m'amène à poser la question suivante: que faisons-nous ici? Le gouvernement gouverne-t-il par sondage ou bien gouverne-t-il en fonction de la perspective historique dans laquelle ces lois ont été adoptées?

Le sénateur Murray a ainsi poursuivi:

Il y a aussi une autre question: ces règlements du passé, de 1918 et les dispositions législatives qui ont suivi sont-ils supplantés par la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit la divulgation de l'information gouvernementale après 92 ans? Le sénateur Milne et d'autres ont soutenu que la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emportait. J'aurais cru, comme profane, que si la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emportait sur des lois existantes, elle l'aurait précisé: nonobstant l'information de telle ou telle autre loi, voici le régime de divulgation qui s'appliquera.

Par conséquent, je vais conclure en disant que, tout en admettant que l'information puisse être précieuse pour certaines personnes, je trouve que nous manquons de respect envers ceux qui nous ont précédés.

Cette Chambre existe pour respecter les minorités et, dans ce cas, ceux qui sont absents et qui ne peuvent pas se défendre. Je crois que nous leur devons de considérer les choses dans cette perspective historique et d'essayer de comprendre d'où ils viennent et pourquoi ils ont agi comme ils l'ont fait à l'époque. Il est important de ne jamais oublier cela au Sénat.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)