english

EXTRAITS DE HANSARD
------
COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 56
Le mercredi 14 mai 2003
L'honorable Dan Hays, Président

---

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, la plupart d'entre nous ont probablement eu à remplir, à un moment ou à un autre, un questionnaire du recensement. En guise d'introduction, j'aimerais lire certains des énoncés qui figurent sur le questionnaire du recensement.

La première page du questionnaire dit ceci:

En tant qu'organisme national de la statistique, Statistique Canada se sert des données du recensement pour produire des tableaux statistiques et des rapports analytiques, ainsi que pour sélectionner des échantillons et faire le suivi auprès des répondants pour certaines de ses enquêtes. Ces données ne sont utilisées qu'à des fins statistiques et personne à l'extérieur de l'organisme ne peut avoir accès à vos renseignements identifiables.

Selon la loi, Statistique Canada doit mener un recensement tous les cinq ans et chaque ménage doit remplir un questionnaire. Statistique Canada doit également s'assurer que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Tous nos employés, y compris les recenseurs, sont passibles d'une amende ou d'emprisonnement s'ils divulguent vos renseignements.

Cette note est signée par Ivan P. Fellegi, statisticien en chef du Canada.

Plus loin sur le questionnaire, on peut lire la mention «Confidentiel une fois rempli».

La dernière page du questionnaire dit ce qui suit:

La loi protège les renseignements que vous nous donnez.

La loi protège la confidentialité de votre questionnaire. Tous les employés de Statistique Canada doivent prêter un serment de discrétion. Vos renseignements personnels ne peuvent être fournis à quiconque à l'extérieur de Statistique Canada, pas même à la police, à un autre ministère, ou à aucune autre personne. C'est votre droit.

Votre questionnaire du recensement sera conservé conformément aux exigences de la loi et entreposé de façon sécuritaire.

Ces déclarations se retrouvent sur les questionnaires de recensement que nous avons tous remplis, j'en suis persuadé, à un moment ou à un autre. Ce libellé laisse très peu de place à l'interprétation. Il promet la confidentialité.

Les employés de Statistique Canada chargés du recensement sont passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement s'ils violent la confidentialité de vos renseignements contenus dans ce questionnaire. Or, l'objectif de ce projet de loi, le projet de loi S- 13, est de violer la promesse de confidentialité faite par nos prédécesseurs.

Les partisans du projet de loi prétendent que ceux qui ont répondu il y a 92 ans n'ont formulé aucune plainte. Il ne fait pratiquement aucun doute que la plupart sont probablement morts ou trop vieux pour suivre ce débat, mais c'est un argument plutôt irrespectueux.

Le statisticien en chef a finalement abandonné la lutte justifiée pour maintenir les dispositions sur la confidentialité des données du recensement. C'est compréhensible. Le gouvernement a déposé un projet de loi pour violer la promesse et les avocats du ministère de la Justice sont revenus sur leur avis juridique et disent maintenant, semble-t-il, que la promesse de confidentialité pourrait ne pas tenir devant les tribunaux.

Honorables sénateurs, il n'y a pas d'électeurs dans les cimetières. Ainsi, les ministres Allan Rock et Sheila Copps ont émis un communiqué de presse pour appuyer le fait qu'on viole cette promesse. Que pouvait faire d'autre le statisticien en chef?

Étant donné cette réalité, le statisticien en chef essaie de sauver ce qu'il peut pour maintenir une certaine crédibilité relativement au recensement. Il espère que la disposition sur le consentement prolongeant la confidentialité jusqu'à 112 ans encouragera les Canadiens à garder confiance dans la crédibilité du recensement. Cependant, ce sont des voeux pieux.

Permettez-moi de rappeler aux sénateurs que la préoccupation du statisticien en chef ne porte pas sur les répercussions sur notre image à titre de parlementaires violant notre promesse. Il se préoccupe plutôt de l'intégrité des données du recensement.

De même, le commissaire à la protection de la vie privée voit des lacunes dans ce projet de loi, mais, contrairement au statisticien en chef, il ne se préoccupe pas des conséquences négatives des promesses violées, mais plutôt des répercussions sur la vie privée des Canadiens.

Il incombe donc à notre Chambre d'évaluer les conséquences qu'il y a à violer nos promesses législatives à l'égard des Canadiens. Nous nous demandons pourquoi les Canadiens ne font pas confiance aux parlementaires.

Comment nous sentirions-nous si notre médecin décidait tout à coup que notre dossier médical privé va être rendu public? Qu'en serait-il si notre avocat commençait à violer la confidentialité des communications entre son client et lui ou si les prêtres commençaient à briser le secret du confessionnal?

Pourquoi accepterions-nous d'être perçus comme étant moins dignes de confiance que des médecins, des pères confesseurs et des avocats? Pourquoi accepterions-nous que notre promesse ne soit valable que pendant la période au cours de laquelle le groupe actuel siège ici? Pourquoi nos promesses ne seraient-elles pas plus valables que le papier sur lequel elles sont écrites? Pourquoi devrait-il en être ainsi?

La prémisse, c'est que votre vie privée s'éteint en même temps que vous. Toutefois, ce projet de loi fait beaucoup plus que renier une promesse faite à des personnes décédées. En réalité, il renie les promesses faites aux Canadiens qui sont aujourd'hui en vie, car il revient sur la parole donnée à tous les Canadiens vivants qui ont un jour rempli un formulaire de recensement. Le projet de loi prévoit que l'interdiction du consentement d'accès aux futures déclarations de recensement n'est valable que pour une période de 112 ans. Toutefois, même cette interdiction de consentement est inutile si nous établissons des principes selon lesquels les parlementaires peuvent renier librement des promesses et simplement faire rétroactivement abstraction des dispositions en matière de consentement dans l'avenir.

Les avocats du ministère de la Justice sont maintenant d'avis que les tribunaux pourraient rompre les promesses de confidentialité prévues dans la loi. C'est le même groupe d'avocats qui a appuyé la position du gouvernement dans le projet de loi concernant l'aéroport Pearson et qui aurait privé les citoyens de leur droit de se faire entendre devant les tribunaux. C'est le même groupe d'avocats qui a fait corps avec Allan Rock et mené une vendetta politique de huit ans contre l'ancien premier ministre.

Honorables sénateurs, devrions-nous céder simplement et accepter leur avis, selon lequel les tribunaux peuvent rompre nos promesses parlementaires? Est-ce là l'excuse lamentable que nous offrons pour justifier cet abus de confiance? En notre qualité de parlementaires, sommes-nous disposés à accepter le fait que les juges sont si puissants qu'ils peuvent passer outre à notre engagement?

Allons-nous dire «Les juges nous ont forcés à le faire»? Selon moi, nous ne devrions pas agir de la sorte.

J'ai lu plus tôt les déclarations de non-divulgation. Elles ne laissent place à aucun doute. Si les avocats de la Justice laissent maintenant entendre que la loi n'était pas assez claire, corrigeons dès maintenant la situation. Ne nous laissons pas guider par la peur que les tribunaux puissent interpréter erronément le sens de l'expression «non-divulgation» et ne nous mettons pas à trembler devant leur oeil attentif.

Si des sénateurs veulent rompre la promesse faite, qu'ils ne blâment pas les tribunaux. Qu'ils agissent par conviction.

Pour ceux d'entre vous qui n'ont pas examiné les témoignages entendus en comité, permettez-moi de rappeler des observations faites par des spécialistes. Je parle en tout premier lieu de M. George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée au Bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Il a déclaré ce qui suit:

S'il est adopté, ce projet de loi violera une promesse que des gouvernements successifs ont faite aux Canadiens et annulera de façon rétroactive les droits existants en matière de protection des renseignements personnels.

Pour les recensements faits après 1918, il n'existe aucune ambiguïté ni incohérence. La Loi de 1918 sur la statistique stipule que les données doivent rester confidentielles. Cette précision est reprise depuis dans toutes les lois sur la statistique.

La violation de la promesse de confidentialité faite aux Canadiens pourrait miner sérieusement la confiance de la population dans les engagements pris par le gouvernement fédéral. [...] Si un engagement pris pour toujours risque d'être rompu après 92 ans, qu'est-ce qui empêche qu'il le soit avant 92 ans? Un gouvernement futur ne pourra-t-il pas un jour rompre des promesses après 50, 25 ou 10 ans?

Parlant des Canadiens, il a dit ceci:

[...] nous avons toujours été en mesure de leur assurer que le gouvernement s'était engagé à respecter la confidentialité de leurs réponses et que Statistique Canada avait toujours su protéger l'information confidentielle.

Nous ne pourrons plus donner cette assurance si ce projet de loi est adopté tel quel.

Si l'on ne peut pas être sûr que de l'information confidentielle demeurera confidentielle, on mentira. N'est-ce pas ce que vous feriez vous-même? C'est une question de bon sens.

[...] je crois que la protection de la vie privée sera la grande question de la décennie.

Voilà ce qu'a déclaré le commissaire à la vie privée. Et voici ce qu'a dit le statisticien en chef, M. Fellegi:

Est-ce que je me sentirais mieux comme statisticien en chef si la promesse de confidentialité était assurée à jamais? Bien sûr.

La solution de compromis va aussi loin que j'ose aller. Personne ne sait comment la population réagira. Ce que je sais, toutefois, c'est que la confiance est une chose fragile. Je n'ose pas aller plus loin que cela. Suis-je inquiet? Oui.

Je n'invente rien, honorables sénateurs. Tout cela figure dans le compte rendu. Vérifiez par vous-mêmes, si vous voulez. Elles figurent dans le compte rendu des témoignages des intéressés devant le comité. Il s'agit de professionnels, et je vous ai fait part de leurs recommandations et de leurs observations.

Où s'arrêtera notre indifférence à l'égard de la protection de la vie privée? Quels dossiers ouvrira-t-on ensuite? S'agira-t-il des demandes de prêts étudiants, ou encore des demandes de statut d'immigrant, de prestations d'assurance-emploi, de passeport, d'emploi, de possession d'armes à feu ou de pardon? Où tout cela va-t-il s'arrêter?

Si le gouvernement a besoin d'une loi pour rompre sa promesse, c'est donc qu'il a fait une promesse. Le gouvernement a besoin de notre approbation. Il a besoin de l'absolution du Parlement pour briser sa promesse. À défaut d'obtenir notre permission, il pourrait s'exposer à des accusations de diffamation.

Honorables sénateurs, je comprends que certaines personnes ne partagent pas mon insistance à voir le gouvernement remplir ses promesses législatives. Il est peut-être plus important, selon elles, de communiquer des renseignements privés et confidentiels que de tenir parole. J'aimerais cependant rappeler aux honorables sénateurs que la qualité des données statistiques dépend de celle des informations recueillies. Je crains que, lorsqu'ils prendront connaissance de ce projet de loi, de nombreux Canadiens ne fournissent des informations aussi creuses que nos promesses. Ne doit-on pas s'attendre à de fausses réponses lorsque l'on donne de fausses garanties? Je prie les honorables sénateurs de réfléchir sérieusement aux conséquences.

Il est vrai que des pressions bien orchestrées ont été exercées en vue d'obtenir notre appui. Très peu d'opposition a été exprimée à l'égard de ce projet de loi. Je me demande comment les médias et les Canadiens réagiront lorsqu'ils prendront connaissance des enjeux dans ce domaine. Qu'arrivera-t-il lorsque les Canadiens découvriront que le gouvernement manque non seulement à la promesse faite aux disparus, mais aussi à celle qu'il a faite à ceux qui leur ont survécu? Ces derniers accepteront-ils et lui pardonneront-ils ce comportement?

Nous pouvons rejeter ce projet de loi et continuer d'offrir un accès aux utilisateurs légitimes des renseignements. On s'était entendu sur un compromis en vertu duquel les familles des répondants décédés et les historiens responsables se voyaient accorder l'accès aux renseignements, mais ce compromis a été rejeté par les personnes mêlées à ce processus. C'était tout ou rien, et il en a résulté ce projet de loi.

J'exhorte les honorables sénateurs à réfléchir sérieusement aux enjeux en présence ici et à se prononcer contre ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)