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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 53
Le mercredi 7 mai 2003
L'honorable Dan Hays, Président

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LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, pour des raisons que j'ai déjà expliquées à madame le sénateur Milne, je n'étais pas présent quand elle a ouvert le débat de troisième lecture sur ce projet de loi. Toutefois, comme je le lui en ai donné l'assurance, je me suis empressé le lendemain matin d'aller sur le site Web du Sénat pour lire attentivement le texte intégral de son discours.

Je ne crois pas avoir grand-chose à ajouter à ses arguments ou à sa revue du contexte historique qui, dans un cas, sont assez convaincants et, dans l'autre, tout à fait exact, du moins à ma connaissance.

Après son discours, il y a eu des interventions, des questions et des commentaires de la part du sénateur Comeau et du leader de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton. Il va sans dire que j'ai également lu tout cela avec attention. C'est de ces questions que je parlerai brièvement cet après-midi.

Les points qu'ils ont soulevés sont importants. Il s'agit de questions sérieuses que j'ai envisagées en examinant le projet de loi. Toutefois, leurs considérations les ont conduits à une conclusion que je ne partage pas.

Je ne suis pas en désaccord avec le sénateur Comeau quand il souligne l'importance critique de la vie privée, à titre de droit de tout Canadien. Il n'accepte pas — et moi non plus — ce que je considère, même si je ne suis pas vraiment compétent en la matière, comme une doctrine juridique courante selon laquelle le droit à la vie privée diminue avec le temps et s'éteint en fait au décès d'une personne.

C'est peut-être la doctrine juridique courante, mais je ne crois pas qu'elle soit juste. Si c'est ce que la loi prévoit, nous devrions y remédier en la modifiant.

Le sénateur Comeau estime — et je suis d'accord — que le fait que le gouvernement recueille des renseignements personnels sur chacun ne le rend pas propriétaire de ces renseignements. Il s'agit toujours de renseignements personnels dont le gouvernement a la garde, pour des motifs suffisants de politique publique. Le gouvernement doit être tenu de protéger les renseignements personnels des citoyens canadiens. Ces renseignements ne doivent être rendus publics qu'en cas de pressante nécessité, comme des poursuites au criminel et des choses du même genre.

Dans son intervention, le sénateur Comeau a mis le doigt sur des lacunes qui existent peut-être dans deux lois, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, lacunes qui permettent la divulgation des dossiers du gouvernement 25 ans après leur compilation.

J'ajouterais à cela la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été adoptée il y a de cela plusieurs législatures. Cette loi traite des renseignements personnels recueillis sur des particuliers par des entreprises, à des fins commerciales. Il s'agit, par exemple, des renseignements pris sur vous et moi par des sociétés émettrices de cartes de crédit, ou encore des renseignements personnels recueillis par le pharmacien. Une disposition dans cette loi, que j'ai essayé de faire supprimer au moyen d'un amendement désespéré de dernière minute, autorise la divulgation des renseignements personnels recueillis à des fins commerciales 20 ans après la mort de la personne. Je ne suis pas du tout d'accord avec cela. Si ce n'est pour des procédures criminelles et des causes portées devant les tribunaux, je ne peux concevoir aucune circonstance où des renseignements personnels recueillis à des fins commerciales devraient être rendus publics, même 20 ans après la mort de la personne. Pourquoi les enfants et les petits-enfants du disparu devraient-ils avoir à expliquer la conduite ou les erreurs passées de ce dernier, et composer ensuite avec cela, si c'est ce que leur apprennent ces renseignements? Je ne trouverai la paix que lorsque cette disposition aura été supprimée.

Je reconnais donc la valeur et l'urgence des points soulevés par le sénateur Comeau, et je ferai campagne avec lui dans les mois et les années à venir pour essayer de corriger certaines de ces lacunes. Nous aurons de quoi nous occuper. Peut-être pourrons-nous obtenir l'appui de quelques-uns de nos collègues d'en face. Certains d'entre eux voudront peut-être reprendre la cause que notre ancienne collègue, le sénateur Sheila Finestone, a défendue avec tant de passion tout au long de sa carrière parlementaire. Nous pourrions également réussir à obtenir l'aide du commissaire à la vie privée, bien qu'il ne semble pas partager mon avis concernant l'inclusion dans la charte du droit au respect de la vie privée. Je rêve peut-être en couleurs, mais je signale aux honorables sénateurs qu'au début des années 80, durant les discussions constitutionnelles, le premier ministre Trudeau et son ministre de la Justice, Jean Chrétien, étaient favorables à l'inclusion de ce droit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Je suis d'accord avec tout ce qu'a dit le sénateur Comeau sur la question du respect de la vie privée.

Le projet de loi S-13 ne traite que des renseignements personnels recueillis par le gouvernement au cours d'un recensement. Les données du recensement sont visées par des lois différentes de celles se rapportant aux autres renseignements personnels recueillis par le gouvernement. C'est du moins ce que nous croyions jusqu'à récemment.

Depuis 1905, le cadre juridique régissant le recensement consistait en des règlements adoptés en vertu de la Loi du recensement et des statistiques de 1905 et 1906. De façon générale, ces dispositions ont été intégrées à la Loi sur la statistique de 1918, et d'autres ont été ajoutées dans les lois adoptées en 1948, 1970, 1971 et 1972. Dans les débats précédents, j'ai lu certaines de ces dispositions au Sénat, ce que je ne ferai pas aujourd'hui. En un mot, ces dispositions, règlements et mesures législatives assuraient la confidentialité des données personnelles recueillies par le gouvernement dans le cadre du recensement.

Cela m'amène à l'intervention du sénateur Lynch-Staunton, que je reconnais et respecte en tant que position fondée sur des principes. Cependant, nous devons reconnaître qu'il y avait d'autres dispositions en plus du cadre juridique que j'ai décrit, dont celle qui disait que les données des recensements devaient être transférées aux Archives nationales pour consultation future. Il y a aussi la Loi de 1985 sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit la divulgation, après 92 ans, des renseignements personnels que possède le gouvernement.

La question que plusieurs générations de parlementaires et d'autres se sont posé est la suivante: ces plus récentes dispositions nuancent-elles les dispositions antérieures concernant les données du recensement? Ont-elles préséance sur elles? Selon le statisticien en chef, selon le commissaire à la protection privée, et selon ce que disait le ministère de la Justice jusqu'à tout récemment, la réponse est non. J'ajouterai ici qu'il y a eu un groupe spécial formé par M. Manley, si je ne m'abuse, lorsqu'il était ministre de l'Industrie. Ce groupe spécial comptait parmi ses membres M. Gerard La Forest, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Le groupe spécial ne voyait aucun problème quant aux conséquences juridiques de la divulgation de toutes les données datant d'avant 1918, était moins certain pour ce qui était des données de 1918 et des années subséquentes et estimait que, pour plus de certitude, il fallait adopter une mesure législative à cet égard.

De toute façon, comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, le ministère de la Justice a fait une volte-face complète dans sa position sur cette question.

Je vais lire aux honorables sénateurs la déclaration faite par le statisticien en chef, M. Fellegi, lorsqu'il a témoigné devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le mercredi 9 avril. Cela donnera une bonne idée de la situation délicate dans laquelle il s'est retrouvé. Voici ce qu'il a dit:

...on ne peut passer sous silence le fait qu'il y a des opinions juridiques contradictoires. En fait, nous pourrions très bien avoir une opinion juridique qui dirait que, tout compte fait, les données de recensement devraient être divulguées sans restriction après 92 ans. Ce pourrait très bien être la conclusion à laquelle en arriveront les tribunaux.

D'après la dernière opinion juridique provenant du ministère de la Justice, cette solution est la meilleure. [...] d'après l'opinion la plus récente, dans l'état actuel des choses et d'un point de vue purement juridique, les données de recensement ne seront peut-être pas pleinement protégées après 92 ans. Il faudra obtenir certains éclaircissements.

Si c'est là la perception qu'a le ministère de la Justice de l'état du droit, vous comprendrez sûrement la situation difficile dans laquelle s'est retrouvé le statisticien en chef après avoir refusé pendant des années d'autoriser la consultation des archives, et c'est ce qui l'a amené à conclure une entente avec l'actuel archiviste national, l'actuel ministre de la Justice, le ministre Rock et madame le sénateur Milne, la porte-parole des personnes qui s'intéressent à la généalogie et à la recherche historique.

De quel genre de compromis s'agit-il? Permettez-moi un peu de rétrospective. Il y a deux ans, Statistique Canada et le commissaire à la vie privée, M. Bruce Phillips à l'époque, ont trouvé un compromis, lequel a été avalisé par son successeur, M. Radwanski. En bref, le compromis autorisait les particuliers à consulter leurs données personnelles en vue de retracer l'historique de leur famille sous réserve de conditions très sévères. Les historiens étaient également autorisés, sous réserve des mêmes conditions, à consulter les données aux fins de travaux de recherche soumis à l'examen de leurs pairs.

J'ai indiqué mon opposition aux projets de loi d'initiative parlementaire S-15 et S-12 lorsque madame le sénateur Milne les a présentés respectivement en décembre 1999 et février 2001. J'ai toutefois précisé lors de mon intervention à ce moment-là que je pourrais appuyer et que j'appuierais un projet de loi qui contiendrait les éléments du compromis dont je viens de parler. Je crois que le projet de loi S-13 renferme ces éléments.

M. Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée, n'est pas satisfait à cet égard. Il affirme que les conditions dans le nouvel accord de compromis conclu par Statistique Canada, le gouvernement, l'archiviste et le sénateur Milne ne sont pas aussi strictes que ce qui était prévu dans l'accord initial et il signale que l'entente actuelle, que ce projet de loi reflète, prévoit un accès sans limite après 112 ans.

Le statisticien en chef était également partie au compromis précédent et il appuie le nouveau projet de loi. Même s'il est d'accord avec M. Radwanski pour dire qu'il y a eu un certain recul dans le nouveau compromis à la suite de l'ajout de la règle des 112 ans, il signale qu'il y a un gain extrêmement important de son point de vue dans le nouveau compromis, soit l'exigence d'un consentement éclairé dorénavant. Un consentement éclairé signifie que les personnes intéressées devront signer pour donner leur consentement à la divulgation éventuelle de cette information, faute de quoi elle ne pourra être rendue publique. Cette disposition ne figurait pas dans l'accord de compromis passé que M. Radwanski a appuyé et c'est très important.

Une fois de plus, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur le témoignage de M. Fellegi sur ce point devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 9 avril 2003. Il a dit alors:

C'est la différence entre les deux compromis. On a assoupli les règles relatives à l'accès et à la protection. Au plan de la protection, la règle prévoit un consentement éclairé pour ce qui est des recensements futurs. En ce qui concerne la divulgation des renseignements, on prévoit un accès illimité après 112 ans [...]. C'est ce qui caractérise les deux compromis.

Ensuite, s'adressant sans s'en rendre compte au sénateur Lynch- Staunton, il a déclaré:

[...] il est très facile de débattre d'une question en invoquant des principes. Je pourrais facilement justifier de ne faire aucune concession relativement à la confidentialité et de la protéger de façon permanente. C'est un argument facile à défendre sur le plan intellectuel. Mais il est beaucoup plus difficile, intellectuellement parlant, de défendre un compromis. Quoi qu'il en soit, j'appuie pleinement ce compromis, car je suis conscient de l'importance d'équilibrer les divers éléments de l'intérêt public, quoique je ne sois responsable que d'un de ces deux éléments, à savoir l'information statistique. Je ne suis pas responsable de l'autre élément, mais je suis un fonctionnaire et je comprends l'importance d'équilibrer les intérêts publics. J'appuie pleinement ce compromis.

Honorables sénateurs, ce sont les facteurs et le contexte qui m'ont porté à appuyer le projet de loi S-13 comme je l'ai expliqué lorsque nous en avons fait l'étude en deuxième lecture. Ce sont les raisons qui m'ont conduit à m'opposer aux amendements présentés au comité. En effet, ces amendements auraient détruit le consensus, si bien que j'ai décidé de proposer que le projet de loi fasse l'objet d'un rapport sans amendement, motion ayant été adoptée, si je me rappelle bien, avec trois voix de dissidence venant d'en face.

Honorables sénateurs, ce sont les éléments qui m'ont amené à maintenir mon appui au projet de loi à l'étape de la troisième lecture et à vous recommander aujourd'hui de l'appuyer.

L'honorable Gerald J. Comeau: Ma question s'adresse au sénateur Murray et porte sur le fait que, si j'ai bien compris, le projet de loi autorise désormais le gouvernement à rendre publiques, au bout de 92 ans, les données des recensements effectués depuis 1918, y compris celles du dernier recensement. À l'occasion des derniers recensements où j'ai fourni de l'information à Statistique Canada, on s'engageait sur le formulaire à ne pas la divulguer. En appuyant ce projet de loi, le sénateur Murray accepte-t-il que toute l'information que j'ai donnée à l'occasion de recensements où j'ai signé avec le gouvernement du Canada un contrat garantissant la confidentialité de l'information que je fournissais puisse être divulguée au bout de 92 ans, bien que je ne sois pas d'accord avec cela?

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je vais faire deux observations en réponse à mon collègue. Premièrement, toute cette information ne sera pas rendue publique au bout de 92 ans. Ce ne seront que les renseignements de base qui seront rendus publics. Je pourrais préciser ce que l'on entend par l'expression «renseignements de base», mais je crois que mon collègue sait ce que c'est.

Deuxièmement, ce projet de loi est présenté sous cette forme et comprend de telles restrictions précisément parce que l'on craint que, sans ce projet de loi, l'état du droit au pays aurait permis qu'au bout de 92 ans les gens aient un accès libre non seulement aux renseignements de base, mais aussi à toute l'information personnelle qui devait être fournie dans le questionnaire détaillé.

Le sénateur Comeau: Je crois comprendre que l'information ne faisant pas partie des renseignements de base deviendra entièrement publique au bout de 112 ans, période au bout de laquelle le contrat de confidentialité arrivera à échéance.

Le sénateur Murray: Selon ce que je comprends, l'accès sera libre au bout de 112 ans. Toutefois, le sénateur Comeau répondra à bon nombre de futurs recensements et il aura l'occasion de refuser d'apposer sa signature sur le formulaire de consentement éclairé. En pareil cas, le public ne pourra avoir accès à l'information personnelle que fournira le sénateur.

Le sénateur Comeau: Il y a une chose qui m'a beaucoup agacé tout au long du processus. Je félicite madame le sénateur Milne pour la superbe campagne qu'elle et son groupe ont orchestrée. Je suis conscient de l'importance des renseignements généalogiques. Je m'intéresse moi aussi à l'ascendance.

Cette campagne de lobbying avait pour motif le fait que ces renseignements auraient dû être communiqués. Les lettres que j'ai reçues et nombre des pétitions qui ont été présentées en cet endroit étaient motivées par l'absence de restriction légale. Le sénateur Milne a mentionné, la semaine dernière, que les dossiers du gouvernement deviennent complètement accessibles au public après 25 années. Si aucune restriction n'était imposée à l'égard de tels renseignements, pourquoi avoir une mesure législative? S'il s'agissait uniquement d'une question de droit, pourquoi ne pas être allé en cour et avoir laissé les avocats la régler, au lieu de faire en sorte que le Parlement brise rétroactivement une promesse, au nom du gouvernement, comme on est en train de le faire avec cette mesure? Il ne s'agit pas d'une question d'ordre juridique. Il s'agit d'une mesure législative qui brise rétroactivement une promesse, un engagement que le gouvernement avait pris envers la population. S'il s'agit d'une question d'ordre juridique, saisissez-en un tribunal et laissez les avocats gagner leur vie en la réglant.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, comme je ne suis plus un initié du gouvernement, il m'est quelque peu difficile de répondre à cette question. Toutefois, vu de l'extérieur, voici comment les choses m'apparaissaient: le gouvernement —son statisticien en chef en tout cas —a très longtemps refusé de mettre ces renseignements à la disposition des recherchistes, et il était, à l'époque, conforté dans son opinion par l'avis du ministère de la Justice.

Depuis, le ministère de la Justice est revenu sur sa décision, au vu des dispositions exigeant que les données du recensement soient transmises aux Archives nationales dont le fond est accessible au grand public, et au vu des dispositions de la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels en vertu desquelles les informations dont dispose le gouvernement doivent être rendues publiques au bout de 92 ans. Le ministère de la Justice a changé d'avis et pris une nouvelle décision qui a placé Statistique Canada dans une position de vulnérabilité, l'exposant aux poursuites du type dont a parlé mon collègue.

Je ne prête de propos à personne, mais il s'agit de ma propre interprétation des choses. Pour éviter une situation plus difficile, les responsables se sont concertés et sont arrivés au compromis reflété dans le projet de loi S-13, que je continue d'appuyer pour toutes les raisons que je viens de citer.

Le sénateur Comeau: Madame le sénateur Milne a déclaré la semaine dernière que les dossiers du gouvernement sont de toute façon mis à la disposition des Canadiens au bout de 25 ans. Il ne m'était pas venu à l'esprit qu'un dossier classé dans les archives du gouvernement pouvait être consulté en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Si j'ai bien compris, n'importe quel Canadien peut en faire la demande et consulter les dossiers après 25 ans, à l'exception des déclarations de revenus. Si je comprends bien, cela s'applique aux demandes de prêt étudiant ou de permis de port d'arme, en fait, à toutes sortes de dossiers dont nous entendons parler. Toutefois, que se passerait-il s'il devenait possible de consulter certains dossiers au bout de vingt-cinq ans, entre autres des dossiers que nous ne connaissons pas? Cette question peut être liée à la préoccupation exprimée par l'honorable sénateur précédemment au sujet de la protection de la vie privée des Canadiens. Il pourrait être intéressant d'examiner ces questions.

Le sénateur Murray: J'ai pris connaissance des propos tenus par mon ami à ce sujet, mercredi dernier, lorsqu'il est intervenu après le sénateur Milne. Je n'ai pas eu l'occasion de me plonger à ce point dans les lois visées.

Quoi qu'il en soit, je dirai que, d'une part, la Loi sur l'accès à l'information et, d'autre part, la Loi sur la protection des renseignements personnels, doivent être lues simultanément. Voilà ma réponse générale à la question. Il y a la règle des vingt-cinq ans. Elle s'applique entre autres aux documents du Cabinet et aux procès-verbaux des réunions du Cabinet, comme je l'ai appris, quelque peu à regret, ou m'attend malheureusement à l'apprendre. Je ne m'étais pas rendu compte qu'il en était ainsi jusqu'au jour où j'ai constaté que tous les procès-verbaux des réunions du Cabinet Trudeau, tenues en 1967, au moment de la visite de de Gaulle, avaient été rendus publics en 1992, soit vingt-cinq ans après les événements sur lesquels ils portaient. Un nombre considérable de ministres qui siégeaient à ce Cabinet étaient toujours sur la scène politique et les commentaires qu'ils avaient faits en privé au Cabinet ont été divulgués pour informer le public.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels devront être lues en même temps. Je suis très sensible aux points que mon ami a soulevés tels que les demandes de prêt étudiant, pour lesquelles certaines questions sont plutôt indiscrètes, et les demandes concernant l'enregistrement des armes d'épaule. C'est ce que je voulais dire en affirmant que nous ferions mieux de nous pencher là-dessus au cours des prochains mois et des prochaines années.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Les renseignements fournis dans le cadre des demandes de prêt étudiant, entre autres, sont fournis volontairement. On fournit les renseignements demandés lorsqu'on présente une demande de prêt étudiant. N'est-il pas vrai qu'on est obligé de fournir les renseignements demandés dans le cadre d'un recensement du Canada sous peine d'être peut-être jeté en prison?

Le sénateur Murray: Oui, c'est vrai, bien que je ne pense pas que nous devions accorder moins d'importance aux renseignements personnels qui sont fournis volontairement lors de la présentation d'une demande de prêt étudiant ou d'enregistrement d'une arme à feu que nous n'en accordons aux renseignements demandés dans le cadre d'un recensement.

Je crois avoir déjà dit au comité qu'il y a des amendes. Le jour même où nous nous rencontrions, le 9 avril, j'ai consulté le site Web du Cape Breton Post comme d'habitude et j'ai vu qu'un citoyen du Cap-Breton avait refusé de fournir certaines informations exigées dans le questionnaire complet en disant: «Le gouvernement a déjà toutes ces données. Divers ministères m'ont demandé ces informations. Je remplis sans cesse des formulaires. C'est fini. Je ne fournirai pas d'informations additionnelles.» Le juge lui a dit que cela ne constituait pas un motif suffisant pour refuser de remplir le questionnaire complet du recensement, il lui a imposé une amende de plusieurs centaines de dollars et l'a laissé libre.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le sénateur Murray a attiré notre attention sur un revirement complet du ministère de la Justice dans ce dossier. Je crois que ce changement a dû interpeller au plus haut point M. Fellegi, statisticien en chef du Canada. Il s'est trouvé dans une position où il était presque abandonné. En vertu de la décision originale, il disposait d'une bonne marge de manoeuvre.

Le sénateur Murray ne croit-il pas aussi que notre statisticien en chef, l'un des plus hauts fonctionnaires du Canada, doit avant tout protéger l'intégrité des données du recensement et qu'il ne souhaiterait certainement pas que des gestes soient posés qui puissent nuire à cette intégrité? Il était assuré de cette protection, dans le cadre des rouages gouvernementaux, à l'époque où le ministère de la Justice n'avait pas encore changé d'idée. Pourquoi le sénateur croit-il que le ministère de la Justice a fait une telle volte- face et a changé radicalement de position?

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, j'ai une idée. C'est la réponse courte. La réponse élaborée, c'est qu'ils se sont inspirés d'une opinion qui était antérieure à la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels et qu'ils ne l'ont pas suffisamment modernisée. Je vais leur donner le bénéfice du doute. Quoi qu'il en soit, ils ont complètement changé d'avis. Nous n'avons évidemment pas accès à ces opinions. Les opinions que les juristes offrent aux ministères ne sont habituellement pas publiées.

L'honorable Lorna Milne: Je les ai données au Comité des affaires sociales.

Le sénateur Murray: Je comprends que les opinions sont classées quelque part. Je tiens seulement pour acquis que, comme toutes les opinions juridiques, elles ne sont pas à la disposition du Parlement. Je n'ai pas eu la chance de les examiner. Nous devrions peut-être le faire à un moment donné.

Le sénateur Kinsella: Le statisticien en chef a déclaré très clairement que, au bout du compte, il peut s'en accommoder, et fort bien d'ailleurs. Il a dit appuyer, en fait, le projet de loi en tant que fonctionnaire. Je ne vois pas comment il pourrait faire autrement.

Plus important encore, peut-être, est le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée. Je lui ai posé une question et j'aimerais avoir l'avis du sénateur Murray. Je lui ai demandé si, lorsque les divers intervenants en viennent à un compromis de ce genre, le droit en question n'y perd pas. Le commissaire à la protection de la vie privée n'a-t-il pas témoigné lui- même que le compromis sur lequel repose ce projet de loi en est un dans lequel le commissaire à la protection de la vie privée voit le droit à la vie privée comme perdant?

Le sénateur Murray: Dans son témoignage, le 9 avril, le commissaire à la vie privée a parlé de l'introduction du principe de rétroactivité. Cependant, ce principe avait déjà été soulevé dans le compromis qu'il avait accepté il y a quelques années. Un principe est un principe. Il a raison. La protection de la vie privée n'est pas aussi absolue qu'on ne l'avait cru lorsqu'on avait reçu une autre opinion de la part du ministère de la Justice.

Comme l'a souligné M. Fellegi, lorsqu'on fait un compromis, on gagne d'un côté et on perd de l'autre. Ce qu'on a perdu à l'occasion d'un précédent compromis, on le récupère d'une certaine manière au moyen de cette disposition concernant le consentement éclairé. Les renseignements personnels sur une personne ne seront jamais divulgués à moins que celle-ci ne signe une formule de consentement éclairé. Tel qu'il a été indiqué précédemment, c'est ainsi que l'on procède en Australie.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à rappeler au Sénat qu'il y a des années, sous la direction de M. Pearson, le gouvernement a instauré le numéro d'assurance sociale. On nous avait alors garanti que ce numéro ne servirait que pour des usages gouvernementaux limités. Je me souviens que M. Diefenbaker avait alors signalé qu'une fois qu'on établit une idée comme celle-là, son application se généralise en un rien de temps. C'est ce qui s'est produit avec le numéro d'assurance sociale de nos jours. Il est public. La première chose que vous demande tout établissement de crédit, toute société émettrice de cartes de crédit ou quiconque veut de l'information sur vous, c'est ceci: quel est votre numéro d'assurance sociale? Avec ce numéro, ils ont accès à tous les renseignements sur votre crédit et même plus, bien que, légalement, ils n'aient pas le droit d'agir ainsi. Le gouvernement ne dit pas aux Canadiens qu'ils ont le droit de limiter les renseignements qu'ils fournissent.

J'ai l'impression qu'avec ce projet de loi, nous nous exposons à ce que, plus tard cette année ou dans quelques années, des gens nous demandent de divulguer les données du recensement immédiatement. Je ne serai pas là pour le vérifier, mais j'espère que mes inquiétudes ne seront pas fondées.

J'ai lu le compte rendu des délibérations du comité. Je n'ai pas senti beaucoup d'enthousiasme à l'égard du projet de loi. Le mot «compromis» revient à maintes occasions, ce qui ne me rassure guère. Je suis plus impressionné par la déclaration catégorique que le commissaire à la protection de la vie privée a faite et qui, d'après ce que je vois, n'a été nulle part contestée. Le 9 avril, voici ce qu'il a dit devant le comité:

S'il est adopté, ce projet de loi violera une promesse que des gouvernements successifs ont faite aux Canadiens et annulera de façon rétroactive les droits existants en matière de protection des renseignements personnels.

Le sénateur Murray pourrait-il expliquer comment nous pouvons justifier le reniement de cette promesse qui a été faite aux Canadiens à maintes reprises au fil des ans par de nombreux gouvernements?

Le sénateur Murray: Comme je l'ai dit, je comprends la position du leader de l'opposition, qui est dictée par des principes. Comme je l'ai dit également, je conteste cette affirmation du commissaire. Ce qu'il dit de ce projet de loi était également vrai du compromis qu'il a accepté il y a un ou deux ans.

Mon collègue dit que, dès qu'il entend le terme «compromis», il s'inquiète. Le compromis est à la base de notre pays. J'ai essayé d'expliquer que le statisticien en chef, qui a été à la ligne de front pour défendre le secret absolu de ces renseignements, a su voir ce qui s'en venait. Lorsque la position juridique du ministère de la Justice a changé, il a entrevu la possibilité très réelle que les tribunaux jugent, en l'absence de toute autre intervention du Parlement, qu'on devait avoir un accès illimité aux renseignements des recensements après 92 ans. C'est ce qui l'a amené à ce compromis, qu'il appuie sans beaucoup de réserves, somme toute. Il nous a implorés de ne pas adopter les amendements à l'étude au comité à ce moment-là, mais il a donné un appui total au compromis auquel il a contribué, et au projet de loi qui traduit ce compromis.

Dans ce contexte, et d'après mon interprétation de l'évolution de la situation au fil des années où madame le sénateur Milne a présenté ses projets de loi d'initiative parlementaires, j'ai décidé que de devrais appuyer le projet de loi, et c'est ce que je fais.

Le sénateur Lynch-Staunton: Pour être plus clair, j'aurais peut-être dû dire que je ne croyais pas aux compromis en ce qui a trait aux droits fondamentaux des particuliers, et assurément pas en ce qui a trait au droit fondamental du respect de la vie privée. Le fait que le sénateur Murray ait insisté pour que soient incluses des dispositions sur le respect de la vie privée dans la Charte indique, à mon avis, qu'il partage mon point de vue beaucoup plus que son discours ne le laisse croire.

Le sénateur Robichaud: Vous interprétez.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'aimerais poser une autre question au sénateur Murray. S'il est adopté, le projet de loi deviendra loi. Toutefois, il ne sera appliqué que par le truchement du processus de réglementation. En vertu de l'article 2, le gouverneur en conseil peut établir les formulaires, les catégories, ainsi de suite. Le succès ou l'échec de ce projet de loi, s'il est adopté, reposera sur le règlement.

Le comité a-t-il demandé qu'on lui remette une ébauche du règlement afin de s'assurer qu'il tienne compte de la nature restrictive de ce projet de loi, quelle qu'elle soit, avant sa proclamation?

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je souscris généralement à ce qu'a dit indirectement le leader de l'opposition et à ce qu'a dit plus directement le commissaire à la protection de la vie privée, et je préfère donc voir les choses dans la loi plutôt que dans la réglementation.

Toutefois, nous en sommes là. Je dois reconnaître que même avant la deuxième lecture, le gouvernement a publié sinon la totalité du moins la majeure partie du règlement d'application de la loi. Ce règlement inclut même les formulaires de demandes que devront signer les personnes désireuses de faire une recherche sur leurs ancêtres. Les ébauches de formulaires de demande sont là. Le gouvernement les a fournies. On trouve également les formulaires de demande que les historiens devront remplir pour pouvoir effectuer des recherches historiques.

Je crois pouvoir affirmer que nous avons la majeure partie du règlement. Toutes les définitions, notamment, sont contenues dans les documents publiés par le gouvernement. La majeure partie de la documentation a été fournie avant même l'étape de la deuxième lecture, et une partie l'a été par la suite. Autrement dit, la documentation est disponible.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)