EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 78
Le jeudi 5 octobre 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



---


Le commissaire à la protection de la vie privée

Motion d'approbation de la nomination de George Radwanski-Ajournement du débat

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 4 octobre 2000, propose:

Que, conformément à l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de George Radwanski, à titre de commissaire à la protection de la vie privée.

- Honorables sénateurs, j'aimerais entamer le débat sur cette motion. Le mandat de l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, a pris fin le 30 août de cette année. Afin de veiller à ce que le poste ne reste pas longtemps vacant et conformément au paragraphe 53(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui stipule que le gouverneur en conseil peut confier à toute personne compétente les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire du poste jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire soit nommé, le gouvernement a estimé queM. George Radwanski devrait être nommé à titre de commissaire à la vie privée par intérim.

Je demande l'appui des honorables sénateurs pour faire adopter une motion visant à nommer M. George Radwanski à titre de prochain commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Les honorables sénateurs savent sans doute que l'autre endroit a examiné la nomination de M. Radwanski en comité et a adopté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Je suis sûr que tous les sénateurs seront d'accord sur le fait que la vie privée est l'un des droits auxquels nous sommes le plus attachés. Le Sénat a toujours été un vif partisan de la Loi sur la protection des renseignements personnels, a pris une part active à la nomination de personnes compétentes pour remplir le poste de commissaire à la protection de la vie privée et a été vivement désireux de poursuivre le dialogue avec l'ancien commissaire en ce qui concerne la protection de la vie privée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, ayant comme objectif de protéger la vie privée des individus. Cette loi permet aux Canadiennes et Canadiens d'avoir accès aux renseignements personnels que le gouvernement possède à leur sujet, sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi.

Par la même occasion, la loi protège aussi les renseignements personnels sur les Canadiens et précise de quelle manière le gouvernement peut recueillir et utiliser des renseignements personnels ainsi qu'en disposer. Le Commissaire à la protection de la vie privée joue un rôle clé dans la mise en application des dispositions de la loi.

Parce qu'il doit être indépendant du gouvernement, le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, il est nommé par le Parlement et il doit lui rendre des comptes. Le Commissaire à la protection de la vie privée agit à titre d'ombudsman, au nom des Canadiens qui peuvent avoir des plaintes à formuler ou qui peuvent vouloir obtenir de l'information sur la façon dont le gouvernement traite les renseignements personnels qui les concernent. Le Commissaire à la protection de la vie privée veille à ce que les Canadiens soient informés des renseignements que le gouvernement détient à leur sujet et il s'assure que ces renseignements sont protégés conformément à la loi. À cet égard, les principales fonctions du Commissaire à la protection de la vie privée sont les suivantes: examiner les plaintes des Canadiens, s'assurer que la Loi sur la protection des renseignements personnels est respectée et mener des recherches.

De nombreux sénateurs connaissent sûrementM. George Radwanski pour son travail de journaliste. Son expérience de plus de 20 ans dans le domaine en fait le candidat tout indiqué pour assumer ces fonctions. Au cours de sa carrière journalistique, il a assumé une vaste gamme de responsabilités et occupé divers postes auprès d'un certain nombre de journaux importants, dont les fonctions de rédacteur adjoint au quotidien montréalais The Gazette, celles de rédacteur et de chroniqueur de l'actualité nationale au Financial Times du Canada et celles de rédacteur en chef au journal The Toronto Star.

L'excellent travail de M. Radwanski comme éditorialiste a aussi été reconnu par ses pairs en 1980 et en 1981 et lui a valu d'être lauréat du Concours national de journalisme pour ses éditoriaux.

Après avoir quitté le secteur du journalisme, M. Radwanski a commencé sa carrière dans la fonction publique; le premier ministre de l'Ontario de l'époque, M. Peterson, l'avait chargé de diriger des études importantes pour la population canadienne, y compris une étude sur le secteur public en Ontario.

En 1996, à la demande du gouvernement canadien, M. Radwanski a présidé un examen du mandat de la Société canadienne des postes. Dernièrement, en tant que président d'un cabinet de consultants, il s'est spécialisé dans le domaine des politiques et des services de communication. Il a également une bonne connaissance des défis entourant les politiques publiques et la vie privée.

Je suis persuadé que tous les honorables sénateurs vont reconnaître son indépendance en tant que journaliste en fait un candidat parfait pour le poste de Commissaire à la protection de la vie privée. Ainsi, j'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer la motion tendant à nommer M. Radwanski à ce poste.

Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à des questions au sujet des travaux du Sénat, je crois que notre institution a pris pour habitude d'entendre le Commissaire à la protection de la vie privée lorsque le commissaire précédent, M. Bruce Phillips, - et on peut espérer que la nomination de M. Radwanski sera confirmée par nous - a témoigné devant nous en comité plénier pour que nous puissions lui poser des questions. Je crois que c'est une bonne pratique que nous voudrons suivre à nouveau. Le sénateur Prud'homme, en particulier, voulait savoir combien de temps nous aurions pour le débat et pour rencontrerM. Radwanski. Bien entendu, c'est à notre Chambre qu'il incombera de décider de la façon de procéder. C'est ma proposition et c'est la procédure que je vais vouloir suivre.

Si nous suivons cette procédure, je crois que nous aurons très bien réussi à examiner les compétences et la réputation de l'intéressé. Beaucoup de sénateurs le connaissent déjà de réputation. Cependant, il appartient aux sénateurs de décider. J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer sa nomination.

L'honorable Marcel Prud'homme: Puis-je poser une question?

Le sénateur Hays: Le sénateur Prud'homme a une question, honorables sénateurs, à laquelle je serais heureux d'essayer de répondre.

Le sénateur Prud'homme: Je pense qu'un sénateur pourrait demander l'ajournement du débat et ma question sera donc très courte. J'ai hâte que M. Radwanski comparaisse devant le Sénat où il nous sera possible de l'interroger. Quand il aura quitté la salle du Sénat, il y aura un débat. Ai-je bien compris la façon dont nous allons procéder?

Le sénateur Hays: Oui. Tout rapport présenté au Sénat par le comité plénier, ou tout autre comité, peut, si je comprends bien, faire l'objet d'un débat et être inscrit à l'ordre du jour. Effectivement, nous aurons la possibilité de discuter du rapport du comité.

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je vous demande de faire preuve d'indulgence à mon endroit pendant un petit moment. Au vu des travaux parlementaires en cours ailleurs, je ne serai sans doute pas des vôtres lorsqueM. Radwanski se présentera à nouveau devant nous.

Je voudrais signaler que je connais George Radwanski depuis 35 ans. En fait, je le connaissais mieux il y a 35 ans qu'aujourd'hui. J'ai collaboré avec lui à la rédaction de deux articles, à l'époque où nous étions deux jeunes et brillants journalistes qui travaillaient ensemble. C'est un homme extraordinairement intelligent, extrêmement attentif aux détails, capable de saisir et de mettre en pratique des idées complexes. Je pense qu'il fera un excellent commissaire à la protection de la vie privée.

Le sénateur Prud'homme: Le sénateur Fraser ayant décidé de prendre la parole, puis-je lui poser une question?

Son Honneur le Président: Si le sénateur en est d'accord, je le veux bien.

Le sénateur Prud'homme: Le sénateur a demandé qu'on lui accorde un «petit moment», alors je ne lui poserai qu'une seule question.

Madame le sénateur a déclaré connaître M. Radwanski depuis 35 ans. Connaît-elle son avis sur toutes les grandes questions?

Le sénateur Fraser: Je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, je le connaissais mieux il y a 35 ans. En fait, il y a longtemps que je ne lui ai pas parlé. Je songeais essentiellement à ses capacités fondamentales, à propos desquelles que je n'ai aucune raison de croire qu'elles ont changé.

Quant à son avis sur les grandes questions, j'estime dans un premier temps que personne ne saurait prétendre connaître l'avis de tous sur les grands dossiers, et je ne pense pas, dans un second temps, que la grande diversité des questions nationales soit d'un rapport quelconque avec sa nomination aux fonctions de commissaire à la protection de la vie privée. Je pense qu'il est admirablement indiqué pour occuper ce poste.

Le sénateur Prud'homme: Nous ne tenons pas à connaître son avis personnel, mais plutôt son avis officiel.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'interviens sur la motion dont nous sommes saisis. J'aborde cette question avec l'idée générale que, étant donné le succès de M. Bruce Phillips à titre de dernier commissaire à la protection de la vie privée, nous devrions adopter le même processus de ratification ou d'approbation qui a servi lorsque son nom avait été recommandé au Sénat. Nous devrions prendre notre temps et agir en toute liberté. Je ne peux me rappeler combien de mois il a fallu, ou était-ce des années? Six mois, à ce qu'on me dit.

Le sénateur Lynch-Staunton: Au moins.

Le sénateur Kinsella: Je suis d'avis que le Sénat pourrait faire un peu mieux que six mois pour examiner cette nomination. Je ferai certainement mon possible pour que nous remplissions notre rôle dans le processus d'approbation prévu par la loi, en raison de l'importance que revêt le droit à la protection de la vie privée tel que l'a énoncé le sénateur Hays quand il a proposé cette motion.

Ce genre d'ombudsman que nous avons adopté au Canada est un véritable succès. Selon le modèle que nous utilisons, le Commissaire à la protection de la vie privée est un fonctionnaire du Parlement qui est tenu de rendre des comptes aux deux Chambres. Quand on s'arrête aux détails des précédents rapports faits au Sénat par les commissaires à la protection de la vie privée, on s'aperçoit qu'il faut un peu de temps pour comprendre le protocole à observer et la présentation à respecter quand on envoie des rapports au Sénat. Par exemple, on se rappellera que l'avant-dernier rapport ne s'adressait pas correctement à la présidence du Sénat et j'espère que le nouveau commissaire fera attention aux détails, non seulement parce qu'il est un fonctionnaire des deux Chambres du Parlement, mais aussi parce que cette institution du Parlement s'intéresse de près à la protection de la vie privée.

La protection de la vie privée n'est pas simplement délégué à un fonctionnaire du Parlement. On ne nous dispense pas de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de protéger la vie privée. Le Commissaire est un fonctionnaire du Parlement, il ne remplace pas le Parlement. Nous avons toujours la responsabilité et le devoir de promouvoir et de protéger les droits à la vie privée des Canadiens.

J'espère, par exemple, que bon nombre des questions plus contemporaines relatives à la protection des renseignements personnels seront abordées avec ce candidat lorsqu'il comparaîtra devant nous. Si j'interprète bien les commentaires faits par le Leader adjoint du gouvernement, le comité plénier devrait se réunir pendant la semaine du 16 octobre.

Je suggérerais même que nous nous entendions dès maintenant sur le fait que nous allons l'inviter à comparaître devant le comité plénier à 16 heures, le lundi 16 octobre. Sachant que cette heure a été fixée, tous les honorables sénateurs pourraient préparer au cours des dix prochains jours les questions qu'ils souhaitent poser au candidat. Comme le sénateur Prud'homme l'a dit, après cette comparution du candidat, il y aurait un rapport au Sénat et un débat circonstancié au sujet de la proposition de le confirmer ou non dans ses fonctions.

Le Sénat est déjà saisi de bon nombre d'initiatives législatives, dont le projet de loi du sénateur Finestone qui est à l'étude au sein d'un de nos comités permanents qui s'occupe de la question des renseignements personnels. Ce thème est effectivement soulevé souvent dans les mesures législatives que nous avons en main. La Chambre est très préoccupée par la question de la protection des renseignements personnels. Je pense qu'il est de mise que nous voulions soumettre à un examen détaillé notre principal fonctionnaire chargé de la protection des renseignements personnels.

Cela étant dit, honorables sénateurs, je crois qu'il serait judicieux de notre part de chercher à nous livrer à une analyse du même niveau de qualité que celle que nous avons faite lorsque nous avons étudié la candidature de M. Bruce Phillips. Toutefois, nous devrions chercher à le faire dans un délai qui est plus ponctuel.

Le sénateur Hayes: Honorables sénateurs, je dois répondre à une question de l'honorable sénateur Kinsella et cela me donnera aussi l'occasion de fournir ma réponse. Le sénateur Kinsella a mentionné que 16 heures le lundi 16 octobre serait un bon moment pour convoquer une réunion du comité plénier. Je ne sais pas si 16 heures convient. L'honorable sénateur accepterait-il que ce soit plus tard dans l'après-midi, peut-être au moment où le Sénat mettra fin à ses travaux? Il est à espérer que nous serions prêts à participer à un comité plénier à 16 heures. Toutefois, je demande à l'honorable sénateur de préciser le degré de souplesse dont il peut faire preuve par rapport à l'heure qu'il propose.

Le sénateur Kinsella: Comme mon honorable collègue serait disposé à en témoigner, je fais toujours preuve d'une grande souplesse quand je traite avec lui. Je ne prétends pas toutefois que, à l'instar d'un des grands philosophes, que tout en moi fluctue continuellement à tel point que je ne peux jamais poser le pied deux fois au même endroit dans la rivière.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je propose d'ajourner le débat jusqu'à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président: Vous avez toutefois pris la parole au sujet de la motion, sénateur Hays. Un autre sénateur peut-il ajourner le débat?

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Je veux bien l'ajourner.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)