EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:
L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Sénat du Canada.
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 78
Le mercredi 4 octobre 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Le commissaire à la protection de la vie privée
Avis de motion tendant à approuver la nomination de George Radwanski
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain,le jeudi 5 octobre 2000, je proposerai:
Que, conformément à l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de George Radwanski, à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
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