EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 75
Le mardi 19 septembre 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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La Loi sur la statistique

La Loi sur les Archives nationales du Canada
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux: Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), soit lu une deuxième fois.-(L'honorable sénateur DeWare).

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, dès que le sénateur Milne a présenté le projet de loi S-15 au Sénat, elle avait hâte qu'il soit renvoyé à un comité. Je suis donc prête à prendre la parole sur cette mesure aujourd'hui. Je regrette qu'elle ne soit pas présente maintenant, mais je prendrai part au débat sur le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (Documents de recensement).

Le projet de loi S-15 jette les bases de la divulgation des dossiers du recensement d'après 1901. À l'heure actuelle, les lois canadiennes remontant jusqu'au début du XXe siècle prévoyaient que ces données devaient rester confidentielles et qu'elles ne pouvaient servir à aucune fin. Cette garantie de confidentialité s'applique aux données que devront fournir les Canadiens dans le recensement de 2001.

Le présent projet de loi permettrait aux chercheurs d'accéder aux données des recensements 92 ans après leur tenue. Le projet de loi S-15 prévoit que toutes les données des recensements d'avant 1971 seront transférées aux Archives nationales du Canada aux fins d'archivage. Les dossiers pourraient ensuite être divulgués au public, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Avant d'entrer dans le vif du sujet et d'exposer mon point de vue, je voudrais féliciter le parrain du projet de loi, le sénateur Lorna Milne, de tous les efforts qu'elle a déployés pour rédiger ce projet de loi. Le projet de loi S-15 est de toute évidence le fruit de bien des recherches et des consultations. Je sais qu'elle s'est efforcée d'établir un équilibre entre une variété d'intérêts et de préoccupations conflictuels. Examinons donc certaines de ces préoccupations.

Il est clair que les données des recensements peuvent être d'essentiels outils de recherche. Elles sont utiles aux généalogistes, aux chercheurs médicaux, à ceux qui veulent se renseigner sur leur histoire de famille et, dans certains cas, sur celle de collectivités entières. Par exemple, notre collègue, le sénateur Chalifoux, a souligné que l'accès aux données des recensements de 1906 et des années ultérieures permettrait à la nation métisse de déterminer son lignage. On craint donc que le fait de ne pas avoir accès aux données des recensements d'après 1901 ne soit à l'origine d'une grave lacune dans les dossiers historiques canadiens. D'aucuns craignent aussi que ces données des recensements puissent être détruites, ce qui serait vraiment une honte.

Je pense que personne ne contestera le fait que l'accès public à ces données des recensements pourraient avoir une foule d'avantages et qu'ils devraient, à tout le moins, être correctement conservés. Le projet de loi S-15 cherche justement à veiller à ce que ces données puissent être détruites uniquement après avoir été enregistrées sous une autre forme et reflète le principe voulant que ces données revêtent une importance historique et archivistique permanente. Toutefois, ces avantages doivent être soupesés par rapport à une autre série de préoccupations, à savoir la protection des renseignements personnels et la confidentialité.

Honorables sénateurs, les renseignements recueillis dans les documents individuels de recensement sont très variés. Certaines questions pourraient être considérées comme étant plutôt indiscrètes. Nous ne voudrions probablement pas que des amis, des voisins ou toute autre personne soient au courant des réponses que nous donnons à certaines questions. Même après92 ans, lorsque nous serons probablement morts et enterrés, les membres survivants de notre famille ne voudraient peut-être pas non plus que ces renseignements soient communiqués, mais toutes les réponses aux questions relatives au recensement sont consignées dans un document où nous sommes clairement identifiés.

Je prends mon cas à titre d'exemple. J'ai 74 ans. Je peux présumer que le recensement de 1901 renferme les documents individuels et identifiables concernant mes parents, mes grands-parents et d'autres proches parents. Je ne crois pas que ces renseignements contiennent des données extrêmement controversées, mais sait-on jamais. Dans certains cas, la communication publique de ces documents risque encore de se répercuter sur plusieurs générations successives d'une famille, même après 92 ans.

Je sais que le projet de loi S-15 vise à répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée en modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada afin de prévoir un mécanisme d'opposition. Ainsi, l'archiviste national recevrait les avis d'opposition rédigés par ceux qui veulent que les renseignements personnels qu'ils ont fournis dans le cadre d'un recensement demeurent confidentiels, puis, si leur communication constituerait une intrusion injustifiée dans la vie privée, ces renseignements ne seraient pas communiqués. Cela me rappelle avec beaucoup d'amertume la facturation pour abandonnement par défaut. Selon le projet de loi S-15, les personnes qui participent au recensement sont réputées consentir à la communication des renseignements qui les concernent, à moins qu'elles ne s'opposent à cette communication.

Je suis également intriguée par le fait qu'une objection n'est valide que si l'archiviste national la reçoit pendant la quatre-vingt-douzième année civile suivant l'année du recensement. Je ne crois pas trop m'avancer si je prétends qu'il n'y aura pas beaucoup de gens qui enverront d'objections écrites concernant leur dossier de recensement de 1901 et de 1906 - beaucoup sont probablement morts!

Ce qui me préoccupe également c'est qu'aucune des personnes qui a pris part à un des premiers recensement ne savait que son dossier pourrait un jour être rendu public. Après tout, ces gens ont répondu aux questions après qu'on leur ait promis le secret. On leur a dit que les renseignements ne seraient vus que par les agents du gouvernement et ne serviraient qu'au recensement. Si on change les règles maintenant, c'est comme si on avait obtenu les renseignements de ces personnes sur de fausses représentations. Par ailleurs, ces gens ne savaient pas qu'il pourrait un jour, dans un avenir lointain, exister un moyen d'empêcher que leurs renseignements personnels soient publiés.

Honorables sénateurs, je crois qu'il y a là un élément de confiance et le comité qui étudiera le projet de loi S-15 devra se pencher sérieusement sur cet aspect.

La question de l'intégrité des recensements a également été soulevée par le commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips, lorsqu'il a comparu devant le comité plénierle 30 mai dernier.

Puisqu'on leur garantit que leurs réponses demeureront confidentielles, les gens qui prennent part au recensement n'ont aucune raison de dire autre chose que la vérité. Le commissaire Phillips a souligné que l'assurance de confidentialité contenue dans la loi visait justement à convaincre les gens de donner des renseignements complets et exacts. Si le gouvernement ne peut pas être certain qu'il obtient des renseignements corrects, je me demande à quoi peuvent bien servir les données du recensement. Encore là, c'est une question que le comité devrait étudier.

J'ai des réserves personnelles sérieuses devant le projet deloi S-15, mais je suis heureuse qu'il ait été présenté. Le sénateur Milne nous a donné une excellente occasion de débattre des effets de la protection de la vie privée sur les Canadiens et sur l'ensemble de la société canadienne. Je me réjouis de la contribution du projet de loi au débat sur la protection de la vie privée, et pas uniquement en ce qui concerne les recensements, mais dans une optique plus générale également.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, le sénateur DeWare accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur DeWare: Bien entendu, honorables sénateurs.

Le sénateur Taylor: Lorsque M. Phillips a comparu devant le Sénat, je lui ai posé une question à ce sujet car la protection des renseignements personnels me préoccupe et j'essaie de m'entendre avec ceux qui veulent fouiller dans le passé. Après tout, il y en a parmi nous qui pourraient découvrir des choses qu'ils ne veulent pas connaître.

Durant la visite de M. Phillips, je lui avais proposé que, pour le prochain recensement, les questions soient de deux ordres. On aurait un ensemble de questions cacheté à jamais, comme c'est le cas présentement, et un autre ensemble de questions dont les réponses pourraient rester secrètes pour toujours ou être dévoilées 20 ou 25 ans après la date du recensement. Le sénateur serait-il plus satisfait d'une structure de ce genre pour la collecte des données du recensement?

Le sénateur DeWare: Le sénateur propose de diviser le recensement en deux sections. On pourrait aussi demander directement aux gens s'ils acceptent de rendre leurs données publiques après un certain temps. Dans l'affirmative, on placerait alors leurs informations dans un dossier distinct. Il faudra poser la question à la population lors du recensement. C'est très important.

Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur DeWare de sa réponse. J'ai l'intention de présenter un amendement à la Loi du recensement.

Le sénateur DeWare: Le sénateur peut proposer cette façon de faire s'il le désire.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)


Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)