EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 60
Le mercredi 31 mai 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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La Loi sur la statistique

La Loi sur les Archives nationales du Canada

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).-(L'honorable sénateur Johnson).

L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, je félicite ma collègue, le sénateur Milne, du travail qu'elle a fait en rapport avec le projet de loi S-15. J'ai examiné la question attentivement et je suis entièrement d'avis qu'on devrait donner accès au recensement de 1911 aux chercheurs en histoire et en généalogie. J'appuie aussi la diffusion des données de ce recensement; l'idée de détruire ces données ou de les verrouiller à tout jamais m'inquiète énormément.

Il existe plusieurs excellents motifs pour mettre le recensement de 1911 à la disposition du public une fois le délai normal de92 années expiré.

Premièrement, presque toutes les nations civilisées conservent les données des recensements et les mettent à la disposition des chercheurs en histoire après un laps de temps raisonnable, y compris des pays aussi soucieux de la vie privée, et portés sur les litiges que les États-Unis, qui ont remis aux chercheurs le recensement de 1910 il y a déjà des années. Certaines nations européennes ont mis seulement le recensement de 1910 à la disposition de divers spécialistes. L'Islande notamment a publié ces données pour usage général; c'est le cas de l'Islande notamment. Je mentionne ce pays parce que c'est une société qui s'intéresse énormément à la généalogie.

Deuxièmement, étant donné la valeur historique incommensurable de ces données, aucun pays civilisé ne devrait les détruire ou les censurer.

Troisièmement, sur le plan généalogique, ces dossiers sont d'une importance cruciale pour ceux qui veulent retracer leurs ancêtres.

Quatrièmement, les générations actuelles de Canadiens ont le droit de savoir quel est leur passé généalogique, non seulement pour connaître l'histoire familiale, mais aussi pour des raisons médicales. Aucun Canadien ne devrait être privé de ces données personnelles vitales qui sont intrinsèquement siennes.

Cinquièmement, comme ces renseignements perdent vite leur caractère délicat avec le passage du temps et l'évolution des circonstances, les inquiétudes à l'égard de la vie privée de ceux qui ont fourni les données du recensement perdent tout fondement au bout d'un laps de temps raisonnable.

Les assurances du gouvernement du Canada au sujet du respect de la vie privée ou d'autres choses devraient être considérées comme inviolables et sacrées, mais je ne crois pas que ce serait aller à l'encontre de l'esprit des garanties données dans les lois de 1906 ou de 1911 que de divulguer les données du recensement de 1911. Une lecture attentive de la loi montre que les rédacteurs cherchaient à rassurer leurs concitoyens au sujet, principalement, des renseignements financiers qui risquaient de tomber entre les mains de voisins indiscrets ou du fisc. L'intention des responsables était nettement d'atténuer ces craintes et de garantir le respect de la vie privée à cette époque-là et dans ce contexte précis. L'absence de lignes directrices sur la divulgation future tient simplement à un oubli ou au fait que les rédacteurs n'ont pas su voir assez loin.

Cela est évident dans le libellé des lignes directrices du recensement. Je renvoie les honorables sénateurs aux expressions telles que «consentement par écrit pour la divulgation» - consentement qui n'est certainement pas possible 100 ans plus tard - et aux dispositions qui disent, par exemple, que l'agent de recensement ne peut montrer ses questionnaires à personne d'autre, ou parlent de la crainte qu'une personne peut avoir que les renseignements ne servent au fisc, et cetera. À peu près toutes les données qui pouvaient être délicates à l'époque, par exemple sur le revenu, les biens, la religion et la race, ne sont plus que des renseignements courants qui peuvent servir en histoire, en sociologie ou en généalogie, mais qui ne présentent aucune menace pour les vivants ou les morts, aucune atteinte à leurs droits.

Bref, retenir les données du recensement de 1911 en raison d'interprétations étroites et ronflantes d'anciennes lois, sans tenir dûment compte du temps qui s'est écoulé et de l'absence de preuves spécifiques, aurait tout simplement pour effet de priver les générations actuelles et futures de Canadiens d'une ressource historique précieuse, à laquelle ont accès les citoyens de pratiquement tous les autres pays modernes.

Un de mes proches amis, M. Nelson Gerrard, de Agborg, au Manitoba, effectue des recherches historiques et généalogiques depuis 25 ans. Il a utilisé un grand nombre de données de recensement au Canada, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Islande. Il ne voit pas pourquoi la communication de données comme celles qui sont contenues dans le recensement de 1911 pourrait actuellement soulever des préoccupations chez qui que ce soit, où que ce soit. Il m'a dit que les données sont utiles à bien des égards. Elles ne sont pas particulièrement personnelles sur le plan historique et ne risquent d'avoir aucune conséquence négative importante pour qui que ce soit.

Honorables sénateurs, dans le cadre de ses travaux actuels pour retracer l'histoire de la première collectivité islandaise à s'établir dans le région d'Interlake, au Manitoba, la retenue des données du recensement de 1911 constitue un obstacle de taille qu'il est difficile à surmonter. Pratiquement tous les gens qui vivaient à cette époque-là, mêmes les enfants les plus jeunes, sont maintenant décédés et, à défaut de données comme celles du recensement, il n'y a personne pour se faire le porte-parole de ces générations et aucune documentation pour montrer qu'elles ont existé ou joué un rôle dans la création de notre pays.

Du point de vue d'un Canadien qui est bien au courant des questions liées à la protection de la vie privée, ainsi que des recherches en histoire et en généalogie, j'exhorte fortement le gouvernement canadien et le Sénat à examiner cette question exhaustivement, en faisant preuve de bon sens, en reconnaissant les carences sémantiques de ces lois qui se sont révélées jusqu'ici un obstacle à la communication de données auxquelles tous les Canadiens devraient manifestement avoir le droit d'accès.

(Sur la motion du sénateur DeWare, le débat est ajourné.)