EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 36e Législature,
Volume 137, Numéro 107
Jeudi le 4 février, 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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Accès à l'information de recensement
Débat sur la question continue

À l'ordre du jour:

En continuant le débat sur le questionnement de l'Honorable Sénateur Milne qui attire l'attention du Sénat sur le manque d'accès au recensement de 1906 et à tous les autres recensements subséquents causé par un Acte du Parlement adopté en 1906 sous le Gouvernement de Sir Wilfrid Laurier.-(Honorable Sénateur Johnson).

Hon. Joan Fraser: Honorables sénateurs, je réalise que ce débat a été ajourné au nom de la Sénateur Johnson, mais j'apprécierais la chance de parler brièvement sur le sujet, avec l'accord bien entendu, que le débat continuera à être ajourné en son nom.

J'aimerais remercier la Sénateur Milne d'avoir attiré notre attention sur ce sujet. Nous vivons dans un monde d'information où toutes sortes de données deviennent de plus en plus importantes. Les données de recensement sont parmi les plus précieuses ressources que nous avons et la question de leurs accès mérite, je le crois, une réflexion sérieuse de la part du Sénat.

Sénateur Milne nous a fourni un excellent résumé des raisons des généalogistes pour croire que les retours individuels de recensement devraient continuer à être accessibles aux chercheurs après une certaine période de temps raisonnable. J'aimerais concentrer particulièrement sur l'aspect historique.

N'est-il pas déjà reconnu que le recensement Canadien possède une très longue histoire. Le premier recensement en Nouvelle-France fut ordonné par Louis XIV et dirigé par Jean Talon en 1666. Vous seriez peut être intéressés de savoir que la population des colons en Nouvelle-France en ce temps là était de 3215. L'année suivant ils ont réalisé un recensement du bétail, mais j'ai peur de ne pas connaître le nombre de vaches et de cochons qu'ils ont trouvés.

À travers le régime Français, des recensements périodiques furent tenus. Le régime Britannique fut moins assidu à récolter ce genre de données, mais des recensements continuèrent à un rythme de plus en plus régulier et les résultats furent une ressource vitale pour les historiens.

La section 8 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique ordonne au gouvernement fédéral de tenir un recensement quinquennal. En conséquence, le premier recensement post confédération fut réalisé en 1871 et le Bureau de statistique du Dominion, maintenant Statistique Canada, fut établi tôt au début du siècle. Il s'est acquis une réputation internationale enviable pour qualité et la rigueur de son travail.

Nous pouvons tous comprendre pourquoi la politique initiale de bannir l'accès aux retours individuels à partir de ce temps et après fut adoptée en 1906. La politique rencontrait deux objectifs: elle assurait que l'information privée demeure confidentielle et que, en retour elle aide à assurer que les gens disent la vérité sur les retours de recensement. Puisqu'un recensement est utile en autant que les résultats sont exacts, c'était et c'est encore important. Jusqu'à maintenant, les chercheurs n'avaient pas besoins de s'inquiéter puisqu'ils avaient accès aux retours de recensement avant 1906, après une période de 92 ans.

Maintenant, cependant, il y a 93 ans de passées depuis la couverture du bannissement de 1906. Si la politique n'est pas changée, les chercheurs seront exclus à jamais d'examiner ce matériel important. Il me semble que nous avons tout simplement à trouver un moyen de réconcilier encore la tension entre le besoin de l'individu de préserver son intimité et le besoin des chercheurs d'avoir accès à de l'information importante.

Le Canada n'est pas le seul pays au prise avec ce dilemme. En Australie, un comité parlementaire a examiné la question de fond en comble. Il a reçu 291 soumissions et a produit l'an dernier un rapport à la Chambre des Représentants. Je pense que nous pouvons apprendre quelque chose de cette expérience.

Le comité en Australie a retrouvé les mêmes tensions entre les intérêts en compétition que nous retrouvons au Canada aujourd'hui. Le Bureau de statistique Australien, comme Statistique Canada, était plutôt préoccupé à s'assurer que les citoyens se sentent en confiance que les leurs retours soient maintenus complètement privés. En effet, les autorités Australiennes, contrairement à Statistique Canada, détruisent les retours individuels.

Cependant, d'autres groupes et institutions, incluant les Archives nationales Australiennes, argumentaient qu'il était possible de concilier l'important objectif de vie privée avec les besoins de chercheurs sérieux. J'aimerais citer certains des témoins comme il est rapporté par le comité.

Un historien, Dr Jennifer, disait:

Les fichiers nous donnerons les gens. L'histoire, j'ai toujours dit, est constituée de trois éléments, elle est faites de gens, du temps et des événements, mais le plus important de tous ce sont les gens. Lorsque nous examinons le déplacement des gens, ce sont les cas individuels qui font mentir les mythes qui ont été crées. C'est seulement à examiner des tonnes de cas et en construisant les expériences individuelles présentes que nous obtenons une idée générale des expériences.

Un politicologue scientifique, le professeur Donald DeBats, a dit au comité Australien:

Le recensement crée l'histoire du peuple parce que le recensement est le seul registre des gens. C'est le seul registre dans lequel les gens - tous les gens - parlent.

Un démographe a mentionné au comité comment les analyses du recensement rendaient possibles l'analyse des questions historiques en rapport avec le déclin des naissances. Un géographe a explique comment l'examen des retours de recensement individuels pourrait contribuer à des études sur un grand éventail de questions, de la transmission entre les générations de la pauvreté jusqu'à la relation entre le changement de l'état matrimonial et le taux de la fertilité et de la mortalité.

Dr Harrison, l'historienne, a aussi fait le point vital que, dans ces mots:

… alors que le 19ième siècle est très bien documenté, le 20ième siècle particulièrement, en dépit de sa technologie, restera relativement non documenté par rapport aux gens.

En effet, quelqu'un pourrait penser que c'est précisément à cause de la technologie qui notre siècle et le siècle suivant demeurerons relativement peu documentés. Dans un siècle de téléphones cellulaires et de courriels, nous ne laisserons plus la même trace de papier que nos ancêtres ont laissée et nous n'exigeons non plus un enregistrement public de certaines choses que le 19ième siècle demandait. Le mariage sous le code civil, par exemple, sont plus nombreux et n'exigent pas d'être enregistré, donc nous ne pouvons pas nécessairement remplacer le recensement avec les informations glanées de d'autres sources.

Le comité Australien a considéré tous ces points de vues et a conclu que ce serait une contribution notable envers la préservation l'histoire de l'Australie de donner l'accès aux chercheurs, après une période de temps significative, aux fichiers individuels. Il recommanda de permettre l'accès après 99 ans. Ce serait comparable avec la pratique en Grande-Bretagne qui permet l'accès après 100 ans.

Si je comprend bien le gouvernement Australien n'a pas encore agis, dans tous les cas, le Canada devrait nécessairement adopter une politique basée sur ses propres besoins, non pas ceux d'un autre pays. Je pense que la valeur de nos propres registres, aux historiens seulement, sans mentionner les autres champs de recherche, méritent le rétablissement la politique de permettre l'accès aux retours individuels à la suite d'une période de temps souhaitable.

Dans un monde où les gens vivent plus vieux qu'au 19ième siècle, 92 ans peut être une période de temps trop courte. Plusieurs de nous connaissons des personnes qui sont encore en bonne santé à 92 ans et certainement il n'est pas question que de l'information personnelle à propos de leur enfance devrait subitement être mise publique.

Peut être une plus longue période de temps;100 ans ou 125 ans serait souhaitable. Il est important de préserver non pas seulement la vie privée des Canadiens mais aussi de garder leur confiance dans le système de recensement. Cependant, honorables sénateurs, je ne peux pas croire que nous devrions sceller à jamais ces registres. Le parallèle qui me semble irrésistible est le livre du jugement dernier. Lorsque William le Conquérant a ordonnée la compilation de ce qu'il a appelé la description de l'Angleterre au 11ième siècle, son but n'était pas d'aider les historiens futurs, il voulait simplement être certain qu'il recevait tous les revenus de taxe auxquels il avait droit. En 1086, ces investigateurs ont produit un registre exceptionnellement complet en faisant la liste de non seulement chaque personne mais en fournissant de l'information vitale à propos d'eux à partir de l'importance de leur terre jusqu'au nombre de leurs animaux et de leurs instrument agricoles. Ces citoyen n'étaient évidemment pas très heureux. Qui veut payer des taxes? Ce sont eux qui ont donné à l'investigation le nom du livre du jugement dernier.

Les historiens se régalent sur ces résultats depuis. Le livre du jugement dernier, qui est en réalité deux livres, sont les ressources historiques les plus importantes qui ont jamais été compilées. Elles sont consultées encore plus souvent aujourd'hui que lors de certaines périodes dans le passé parce qu'elles fournissent une vue absolument sans précédent de comment les gens vivaient à un moment donné 900 ans passées.

Honorables sénateurs, nos fichiers individuels de recensement sont de loin meilleur que le livre du jugement dernier parce qu'il se continuent dans le temps et à travers plus de trois siècles maintenant. Il n'y a rien de comparable à eux. Les relevés de notre histoire écrits par ceux qui ont participés ou qui l'ont observés à mesure qu'elle s'est déroulée seront inévitablement teintés par le point de vue de la vérité de l'auteur, ou encore, j'oserais dire, par le désire de l'auteur de fausser la vérité. Les fichiers de recensement ne mentent pas.

Je trouve tout à fait inconcevable que nous devrions fermer notre esprit à ce merveilleux et irremplaçable registre. Une des grandes leçons que nous avons apprise comme une société est, certainement, que d'avancer en construisant nous devons regarder d'où nous venons et comment nous sommes arrivés à ce que nous sommes aujourd'hui. Nous avons pu consulter notre passé. Les générations à venir, sans doute, méritent à leur tour, le droit à consulter leur passé.

Hon. John B. Sewart: Honorables sénateurs, j'aimerais poser quelques questions à l'Honorable Sénateur Fraser. Y avaient-ils des questions particulières qui ramassaient de l'information qui étaient considérées comme impropres à la publication 90 ans après?

Sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je ne suis pas certaine. Si on examine les formulaires de recensement, on peut constater qu'il y avaient certaines questions que quelqu'un hésiterait à rendre publiques. Par exemple, il y a des questions très détaillées sur les revenus sur le formulaire long. Il y a des questions sur l'état matrimonial. Il y encore des personnes qui préféraient que leurs enfants ne sachent pas qu'ils se sont mariés en loi plutôt qu'à l'église.

Il me semble qu'après qu'une grande période de temps est passées, ces fichiers, comme les fichiers du cabinet et royaux, perdent leur sensibilité et deviennent des ressources historiques.

Sénateur Stewart: Honorables sénateurs, je suppose que jusqu'à un certain point la réponse à ma question pourrait être trouvée en parcourant les discours qui ont été prononcées en 1906 lorsque l'acte fut amendé. Est-ce que les questions en rapport avec le statut marital et les revenus sont aussi précises qu'elles étaient en 1906? Peut être il y a une distinction entre le formulaire court et le formulaire long.

Sénateur Fraser: Je suis désolée de ne pas avoir apporté avec moi mes copies des formulaires. Lorsque j'examinais ces question hier soir, cependant, j'avais l'impression qu'elles étaient probablement plus détaillées et plus précises qu'en 1906. Elles vont plus en profondeur sur les revenus de loyer, revenus de dividendes et les revenus de toutes sortes de choses. Je pense que nous en demandons encore plus aujourd'hui que dans le temps. Cependant, je pense que le principe de base demeure le même.

Sénateur Stewart: Suis-je dans le vrai en pensant que alors que d'un côté les honorables sénateurs pensent qu'une partie des cette information devrait demeurer secrète pour une longue période de temps, vous avez l'impression d'un autre côté que arrivé à la fin de cette longue période de temps les raisons du temps pour la non divulgation ont perdues leur signification et en conséquence l'information devrait être accessible? Je pense que c'est la position des honorables sénateurs.

Je comprend, en passant, avec l'aide de la sénateur Milne, que les questions du recensement de 1911 sont identiques à celles du recensement de 1901, ce qui semble répondre à ma question précédente.

Sénateur Fraser: Je pense que vous avez parfaitement bien compris, Sénateur Stewart. Je voudrais ajouter que les notions de ce qui est extrêmement privé ou sensible varient, comme nous le savons, d'un temps à l'autre et d'un pays à l'autre. Je fus intéressée d'apprendre, par exemple, qu'en Australie ils ne demandent même pas la date de naissance, je ne sais pas pourquoi. J'assume seulement que c'était parce qu'ils pensaient que les gens mentirais à propos de leur âge.

Hon. Sharon Carstairs (Leader adjointe du Gouvernement): Honorables sénateurs, je demande que l'item demeure ajourné au nom du Sénateur Johnson.

Sur la motion de la Sénateur Carstairs, pour le Sénateur Johnson, le débat est ajourné.

Le Sénat est ajourné jusqu'à jeudi le 9 février, 1999 à 2h00 p.m..