EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 57
Le mercredi 17 mai 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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PÉRIODE DES QUESTIONS

Le développement des ressources humaines

Le rapport du commissaire à la protection de la vie privée-Le fichier central contenant des renseignements personnels, sur les citoyens-Les garanties du gouvernement L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, hier le gouvernement a déposé au Sénat le rapport du commissaire à la protection de la vie privée. Je suis sûr que ceux qui ont lu ce rapport ont été aussi étonnés que moi d'apprendre que le gouvernement avait créé une banque de données électroniques dans laquelle figurent des renseignements sur chaque Canadien, depuis sa naissance jusqu'à sa mort. Ce qui est encore plus alarmant, honorables sénateurs, c'est que de tous les ministères, le ministère du Développement des ressources humaines est celui qui a établi la base de données la plus minutieuse et la plus détaillée sur la vie des Canadiens ordinaires. Le parallèle entre cette banque de données et le livre de George Orwell, 1984, fait froid dans le dos.

Étant donné la nature envahissante du réseau Internet, les transferts de données électroniques, le crime organisé, la fraude, l'affaire du «Mafiaboy» qui a fait tant de bruit, et les autres risques d'accès non autorisé à ces données que le gouvernement du Canada a recueillies, le ministre peut-il dire au Sénat si le gouvernement a prévu un cadre législatif afin de limiter l'accès à ces dossiers potentiellement à risque sur chaque Canadien?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur d'avoir soulevé cette très importante question, qui est mentionnée dans le rapport du commissaire à la protection de la vie privée, déposé hier. Je n'ai pas encore eu la possibilité de lire le rapport en détail, mais le commissaire à la protection de la vie privée a insisté sur la quantité de renseignements que la technologie de l'information permet de recueillir. Il a aussi insisté sur la nécessité de nous assurer que l'information soit traitée de façon confidentielle et adéquate.

Dans la brève lecture que j'ai faite du rapport, j'ai pu constater que le commissaire à la protection de la vie privée ne formule aucune allégation d'acte illégal. Il nous invite cependant à nous pencher sur la question et il formule d'ailleurs des recommandations relativement à la Loi sur la protection de la vie privée.

J'ai également noté avec plaisir que le commissaire signale, en termes positifs, la proclamation récente du projet de loi C-6 dont le Sénat a été saisi il n'y a pas longtemps. Le commissaire y voit une des plus importantes mesures des dix dernières années dans le domaine de la protection de la vie privée.

Le commissaire a également fait des recommandations au gouvernement concernant la révision de la Loi sur la protection de la vie privée. Le gouvernement étudiera ces recommandations afin de voir dans quelle mesure il pourra y donner suite.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, comme le ministre s'en souviendra certainement, le commissaire indique ce qui suit dans son rapport:

Les uns après les autres, les commissaires fédéraux à la vie privée ont rassuré la population en lui disant que le gouvernement ne disposait d'aucun dossier unique sur eux.

Y a-t-il ou n'y a-t-il pas, dans la banque de données du gouvernement fédéral, un dossier d'information unique sur chacun d'entre nous? Le commissaire actuel et ses prédécesseurs avaient-ils tort lorsqu'ils ont dit que ce dossier unique n'existe pas? Existe-t-il un dossier? Dans l'affirmative, quelle est la position du gouvernement à cet égard?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je crois que le commissaire a voulu alerter les Canadiens au sujet de la quantité de renseignements contenus au ministère du Développement des ressources humaines du Canada. Le commissaire a signalé que le ministère a fait des efforts pour restreindre l'accès à l'information. Le nombre de personnes au ministère ayant accès aux dispositifs de cryptage a été considérablement réduit, passant d'une cinquantaine de personnes à six seulement. Je ne suis pas sûr si les chiffes sont exacts, mais l'amélioration apportée se situe dans cet ordre de grandeur.

Pour ce qui est savoir s'il existe un dossier unique, j'ai cru comprendre, en lisant le rapport du commissaire à la protection de la vie privée, que ce dossier n'existe pas, mais il faudra que j'approfondisse mes recherches à ce sujet. D'après ce que j'ai compris, les observations du commissaire visent expressément la situation au sein du ministère du Développement des ressources humaines du Canada.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, au vu des préoccupations exprimées par le commissaire à la vie privée, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si la Loi sur la protection de la vie privée est susceptible de subir un remaniement complet dans un avenir prévisible?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, les recommandations formulées dans le rapport sont prises au sérieux et il est envisagé d'y donner suite immédiatement. En fait, le ministère du Développement des ressources humaines a déjà entrepris de mettre en oeuvre des améliorations proposées dans ce rapport et même d'accélérer la procédure en ce sens. Dans l'ensemble, le gouvernement accordera le plus grand sérieux à ces recommandations. Je ne suis pas en mesure d'indiquer un échéancier précis pour les initiatives qui seront prises. Je reste cependant persuadé qu'elles le seront dans les meilleurs délais.

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, j'ai lu le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée, M. Phillips. C'est sérieux ce qui se passe. Dans ma candeur naturelle, j'ai toujours pensé que lorsqu'on envoyait notre rapport d'impôt au ministère du Revenu national, on apprenait combien on lui devait et on lui envoyait un chèque. C'était réglé. Personne n'en parlait, c'était secret entre nous.

Par la suite, on a su que le ministère du Revenu national procédait à des vérifications avec le ministère du Revenu du Québec. Si on dit quelque chose à Ottawa et qu'on oublie de le dire à Québec, apparemment on reçoit une lettre quelques semaines après nous avisant qu'on a fait une erreur. Les gens des deux ministères communiquent ensemble quand vient le temps de venir chercher notre argent.

Nous apprenons maintenant que nos rapports d'impôt vont circuler au sein du ministère - si bien administré - du Développement des Ressources humaines. Cela m'inquiète gravement que mon rapport d'impôt aille à ce ministère. Non seulement recoivent-ils mon rapport d'impôt, mais un tas de données incroyables qui sont citées à la page 76 du rapport: la scolarité, l'état civil, la langue, la citoyenneté, le statut d'immigrant reçu, l'origine ethnique, la mobilité, les incapacités, le revenu, les antécédents professionnels, les activités sur le marché du travail, le recours à l'aide sociale ou à l'assurance-emploi. Franchement! C'est du grand Kafka! Et c'est au Canada!

Savez-vous ce que cela signifie quand ils disent qu'ils viennent chercher notre rapport d'impôt? Ils savent non seulement notre salaire du Sénat, - tout le monde sait cela - mais ils connaissent aussi tous nos placements, nos revenus, et cetera. En plus, ils promènent toutes ces informations dans les autres ministères! Ils sont 25 000 employés dans ce ministère! C'est horrible!

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je comprends l'inquiétude du sénateur, surtout considérant les avoirs qu'il détient et les affaires qu'il mène.

Sur les milliers et milliers de personnes qui travaillent au ministère du Développement des ressources humaines, d'après les renseignements que j'ai obtenus, une cinquantaine de personnes environ pouvaient jusqu'à tout récemment avoir accès à cette information grâce à un système de cryptage spécial. Ce nombre a aujourd'hui été ramené à six.

Je ne prends pas à la légère les préoccupations concernant le respect de la confidentialité des informations personnelles. Il n'est pas dit dans le rapport que ces informations sont à usage public ou autre chose du genre. Il nous faut cependant rester vigilants. Cette vigilance doit croître en fonction des technologies nouvelles qui sont mises en oeuvre et de la démultiplication fulgurante de la capacité d'archiver, de transférer et de corréler les informations réunies.

Le gouvernement accorde le plus grand sérieux au rapport du commissaire à la protection de la vie privée. À l'évidence, il doit relever le défi posé par les technologies nouvelles pour réunir des informations destinées à lui faciliter l'élaboration de ses programmes, à en obtenir le meilleur rendement qui soit et même à en évaluer les résultats. Pour y arriver, ces informations se révèlent indispensables, mais il faut en même temps garantir aux particuliers la confidentialité des informations les concernant.

Le sénateur Bolduc: Je ne doute pas des bonnes intentions des fonctionnaires. J'étais moi-même fonctionnaire, j'ai donc beaucoup de respect pour ces gens. Je voudrais vous lire la citation en exergue de ce dossier:

De toutes les tyrannies, celle qui vise le bien de ses victimes est peut-être la plus opprimante. Il pourrait sembler préférable de vivre sous le joug de requins de la finance que sous celui de bienfaiteurs moralisateurs et tout puissants. La cruauté des premiers peut parfois cesser et leur cupidité être satisfaite, mais les seconds n'auront de cesse de nous tourmenter pour notre propre bien puisque leur conscience le leur dicte.

Cela m'amène à vous poser une deuxième question. Le commissaire nous dit que le ministère peut fournir les données sous contrat à des maisons de recherche privées à des fins de planification, de production de statistiques, de recherche et d'évaluation. Où cela nous mènera-t-il? Bientôt, tout se retrouvera sur Internet. Je suis scandalisé! Il est urgent que vous présentiez un projet de loi pour empêcher ces folies, sinon, j'en présenterai un moi-même.

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je répète encore une fois que je comprends la préoccupation du sénateur. J'en aviserai mes collègues du Cabinet.

Trouver un juste équilibre représente un défi. Ce défi augmentera et prendra encore beaucoup plus d'ampleur, notamment en ce qui concerne les secteurs de la santé, par exemple, où il est absolument indispensable de protéger la vie privée et les renseignements confidentiels. Il devient de plus en plus nécessaire de gérer le système. Le gouvernement doit relever le défi de concilier les deux. Il ne fait aucun doute que les recommandations et le rapport du commissaire à la protection de la vie privée seront fort utiles pour relever ce défi.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, de toute évidence, le principe d'utilitarisme qu'invoque actuellement le ministre concerne directement John Stuart Mill, le grand penseur libéral.

Le ministre a mentionné, en réponse à une question posée plus tôt, qu'il n'y avait pas beaucoup d'employés à DRHC - peut-être six ou sept - qui ont accès à cette banque des données. Là n'est pas la question. La question est celle-ci: est-ce que DRHC a accès à tous les renseignements, ou y a-t-il des renseignements concernant les Canadiens auxquels le gouvernement n'a pas accès?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, le commissaire a parlé dans son rapport expressément de ce qui se passe à DRHC. Je ne sais pas exactement quels renseignements recueille DRHC et à quelles fins il les recueille. Les observations qu'a faites le commissaire à la protection de la vie privée ont été prises très au sérieux et il faut en tenir compte.

Je répète que le gouvernement devra relever ce défi au cours de la prochaine décennie et au-delà. Cette situation n'existait pas il y a 20 ans. Elle existe maintenant parce que la technologie permet de conserver et de transférer des renseignements et d'établir des liens entre eux, ce qui peut avoir un effet positif dans certains secteurs. Cependant, il faut également tenir compte de la protection de la vie privée. Avec le temps, j'espère que nous continuerons d'améliorer, comme nous l'avons fait avec le projet de loi C-6, la capacité du gouvernement de protéger la vie privée des citoyens en ce qui a trait aux renseignements de ce genre.

Le fichier central contenant des renseignements personnels sur les citoyens-La vérification de l'exactitude des renseignements.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, comme le ministre le sait, au Québec, la loi prévoit que toute personne dont le crédit est contesté peut s'adresser au bureau de crédit, qui analyse le crédit et communique les renseignements à des prêteurs éventuels, pour savoir si le dossier la concernant est exact ou non. Le ministre peut-il nous dire si un Canadien peut avoir accès au dossier que DRHC possède à son sujet pour s'assurer que les renseignements contenus dans le dossier sont exacts?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour répondre à cette question, je dois m'en remettre à quelqu'un qui connaît mieux la loi que moi; je puis cependant dire que, dans notre pays, tout citoyen peut, en invoquant la loi en la matière, obtenir des renseignements du gouvernement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ma question est la suivante: Est-ce que je peux avoir copie des renseignements me concernant qui figurent dans cette banque de données, que le gouvernement les détiennent légalement ou non, pour au moins en vérifier l'exactitude?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je peux demander au ministère comment il traite une demande de ce genre faite en vertu de la loi applicable.

Le fichier central contenant des renseignements personnels sur les citoyens-La disponibilité de l'information aux ministères.

L'honorable Fernand Roberge: Le leader du gouvernement au Sénat est-il entrain de nous dire que la GRC ou d'autres ministères ont accès à ces données?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la mesure dans laquelle les renseignements peuvent être transmis d'un ministère à l'autre est une question sur laquelle je vais devoir me renseigner. Je sais qu'ils sont accessibles jusqu'à un certain point, comme le mentionne le rapport, mais je ne connais pas encore les détails de ce dernier car il n'a été déposé qu'hier. Je vais me renseigner pour pouvoir répondre à l'honorable sénateur.