EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:
L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Sénat du Canada.
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 64
Le jeudi 8 juin 2000
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les documents du recensement
Présentation d'une pétition
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 283 Canadiens et6 Américains qui cherchent leurs racines familiales au Canada. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour modifier rétroactivement à 1906 les dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels, et pour autoriser la publication, après un délai raisonnable, des documents des recensements effectués après 1901, en commençant par ceux du recensement de 1906.
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