EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:
L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Sénat du Canada.
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 61
Le jeudi 1er juin 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les cahiers des recensements
Présentation d'une pétition
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition des signatures recueillies à Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick par Généalogie Tracadie Inc., qui prie de:
[...] prendre les mesures nécessaires dans le but de modifier rétroactivement les clauses en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des renseignements de la Loi sur les statistiques depuis 1906, afin de permettre l'accès aux recensements après une période de temps raisonnable post-1901, en commençant par le recensement de 1906.
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