EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 58
Le jeudi 18 mai 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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Le Sénat

La proposition d'instituer une procédure pour les réponses du gouvernement aux pétitions

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur Forrestall vient juste de parler de la manière de faire part de nos préoccupations au Cabinet et à ceux qui prennent les décisions.

J'ai découvert récemment qu'il existe une pratique dans l'autre endroit selon laquelle le gouvernement dépose sur le Bureau sa réponse aux pétitions. Cette pratique n'existe pas au Sénat. Je parle de pétitions du genre de celle qu'a présentée le sénateur Milne, par exemple, sur les recherches généalogiques et les données du recensement. On se demande souvent si ces pétitions servent à quelque chose, si elles attirent l'attention qu'elles méritent ou même si, à part les greffiers, quelqu'un les écoute. Quand à ce qu'elles deviennent, nous n'en avons pas la moindre idée. En fait, je me demande si les pétitionnaires eux-mêmes n'ont pas parfois l'impression qu'ils s'adressent au vent puisque nous ne voyons jamais de résultats concrets.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat serait en faveur d'une modification au Règlement du Sénat ou d'un engagement de la part du gouvernement à déposer une réponse substantielle aux pétitions présentées au Sénaten cette enceinte, par les sénateurs au nom des Canadiens?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur d'avoir soulevé cette question. Je reconnais son expérience quant aux pratiques de l'autre endroit en particulier. Cette idée me semble raisonnable et je vais y travailler.




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La Loi sur la statistique

La Loi sur les Archives nationales du Canada
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).-(L'honorable sénateur Johnson).

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je suis quelque peu embêté par la motion du sénateur Milne. Je ne suis pas en faveur du fait que l'on rende publiques les données de recensement, et cela, pour plusieurs raisons. C'est un sujet très actuel, car le commissaire à la protection de la vie privée vient tout juste de nous dire que le gouvernement du Canada possède environ 1 000 éléments d'information sur chacun de nous. La question de savoir si, oui ou non, les renseignements nous concernant que le gouvernement a accumulés doivent être gardés secrets, est actuellement débattue sur la place publique; or, la première source de renseignement du gouvernement, ce sont les documents de recensement.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles je ne suis pas heureux à la pensée que mes petits-enfants puissent découvrir comment j'ai vécu. Il est tout à fait intriguant de savoir ce que notre grand-père et notre arrière-grand-père ont fait, mais si les gens savent que les renseignements qu'ils inscrivent dans les formules de recensement deviendront publics à un moment donné à l'avenir, ils hésiteront alors à fournir certains renseignements. Il ne s'agira plus de données qu'on pensait enterrées à jamais. Cela devient presque comme une entrevue radiodiffusée ou télévisée, en ce sens que l'information sera rendue publique.

Je m'inquiète également du caractère sacré du contrat. Les gens qui, de 1900 à nos jours, ont participé au recensement avaient toutes les raisons de croire que le gouvernement s'était engagé envers eux à conserver ces renseignements privés à jamais. Nous envisageons maintenant de violer ce contrat. Une fois que nous l'aurons fait, qu'est-ce qui nous empêche de réduire la période pendant laquelle on ne pourra avoir accès à ces renseignements?

Je déteste voir le gouvernement ouvrir des dossiers et rendre publics des renseignements après la mort de gens avec lesquels le gouvernement avait conclu un contrat. Lorsque des recensements seront effectués à l'avenir, les gens devraient peut-être être avisés qu'à un moment donné, les renseignements qu'ils fournissent seront divulgués. Je ne suis pas d'accord, cependant, pour qu'on revienne sur un contrat conclu avec le gouvernement du Canada il y a 50 ou 80 ans. Cela constitue un abus de confiance.

Mon prochain point c'est que, lorsque les gens savent que les renseignements qu'ils fournissent seront rendus publics à l'avenir, ils pourraient avoir tendance à embellir les choses. Ils pourraient présenter leur vie de façon à donner une belle image d'eux à leurs petits-enfants.

Enfin, même si les historiens affirment que les données de recensement sont utiles pour des raisons valables comme la possibilité de prédire les anomalies congénitales et d'autres traits héréditaires, elles peuvent également être utilisées pour découvrir des choses que la personne qui a fourni les renseignements ne voulait pas dévoiler. Un recensement, c'est comme une confession, on ne s'attend pas à lire son contenu dans les journaux.

Honorables sénateurs, ce sont les raisons pour lesquelles je m'oppose à cette motion.

L'honorable Lorna Milne: Le sénateur Taylor accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Taylor: Oui.

Le sénateur Milne: Le sénateur Taylor sait-il qu'il y a 92 ans, on demandait seulement le nom, l'adresse, les liens avec le chef de famille et l'âge? Les questions figurant dans le recensement jusqu'à 1951 n'avaient rien de bien grave.

Une des objections à ce projet de loi qu'on répète constamment, c'est qu'on a promis aux gens que les résultats du recensement seraient gardés secrets à jamais. De plus grands esprits que moi ont effectué d'énormes recherches dans les dossiers et nulle part dans les dossiers de la Chambre des communes ou du Sénat ou dans les journaux de l'époque il n'est fait mention d'une protection perpétuelle du caractère privé des renseignements personnels fournis dans le recensement. Il n'a jamais été question de cela.

L'honorable sénateur Taylor sait-il qu'il n'y a jamais eu de plaintes auprès du commissaire à la vie privée, de Statistique Canada ou des Archives nationales du Canada concernant la communication de résultats de recensements historiques? Cela vaut non seulement pour le Canada, mais aussi pour les États-Unis et la Grande-Bretagne. Il n'y a jamais eu une seule plainte concernant la communication de données de recensements historiques. Je parle de quelque chose qui s'applique à environ 620 millions de gens dans ces trois pays.

Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de ses questions.

L'honorable sénateur souligne que les questions de recensement posées au début du siècle étaient limitées. Je ne voulais pas laisser entendre que ces questions limitées sont les seules qui aient jamais été posées. Il se trouve que les petites personnes au nez pointu qui rédigent les questions posées aux gens au moment du recensement allongent de plus en plus le formulaire. Ainsi, j'étais là l'autre jour lorsqu'une personne a ouvert sa boîte aux lettres. Après avoir lancé un juron, elle a dit: «J'ai hérité du formulaire détaillé.» En d'autres mots, on nous demande de fournir de plus en plus de renseignements aux préposés au recensement.

Les renseignements dont je parle sont ceux des années 20, 50 et 90. En d'autres mots, la ligne de démarcation devient mobile, c'est-à-dire que si l'on cède une fois, cela va se poursuivre. De nos jours, on demande des renseignements plus complets.

Comment sera prise la décision concernant les renseignements à rendre publics? La demande sera-t-elle: «Nous voulons les renseignements portant sur la période qui va jusqu'en 1920, mais non après.» En d'autres mots, tout le caractère sacré du contrat sera détruit.

L'honorable sénateur a dit que personne n'a jamais mentionné une atteinte à la vie privée. Une des raisons de cette situation tient peut-être au fait que la majorité des gens sont morts. Les morts ne se plaignent pas.

Je ne sais pas quelle importance il faut attacher à l'absence de plaintes concernant les atteintes à la vie privée. En droit, le seul fait de ne pas se plaindre d'une chose ne signifie pas que vous l'aimez. L'honorable sénateur préconise une forme de recensement par défaut. En d'autres mots, si vous ne vous plaignez pas, c'est que vous êtes d'accord. Je remets cela en cause.

L'honorable sénateur dit: «Je veux ces renseignements. Les gens de ma génération les veulent, donc nous devrions les obtenir.» J'espère que mes petits-enfants ne commenceront pas à faire des leurs et à exiger tous les renseignements de ma génération. Il existe un contrat implicite selon lequel l'information ne sera pas divulguée.

Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur Taylor.

Le sénateur Taylor sait-il qu'en 1983, le nouveau règlement d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisait l'accès aux dossiers personnels des recensements après un délai de 92 ans? La Loi sur la protection des renseignements personnels renferme une disposition à cet égard. Cette disposition n'exclut pas l'accès du public aux dossiers des recensements effectués après 1901. Si le gouvernement n'avait pas, comme il l'avait fait jusque là, l'intention de publier, à 10 années d'intervalle, les résultats des recensements, pourquoi diable aurait-il en 1983 rédigé une loi et des règlements en ce sens?

Le sénateur Taylor: C'est une bonne question, honorables sénateurs. Le sénateur a renversé mon argument. J'ai dit qu'il n'y avait pas de précédents et que nous avions une entente qui était de ne pas rendre ces dossiers publics. Le sénateur dit: «Le gouvernement a déjà violé cette entente, pourquoi ne recommencerait-il pas?» Tout ce que j'ai à répondre à cette question, c'est qu'on ne guérit pas le mal par le mal.

L'honorables Sheila Finestone: Honorables sénateurs, madame le sénateur Milne pourrait-elle clarifier ses remarques? Que je sache, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent l'accès aux résultats du recensement à des fins de recherche exclusivement. Elles n'autorisent pas l'accès à tous les renseignements figurant dans les dossiers des recensements effectués à partir de 1901, sauf à des fins bien définies.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Finestone peut poser une question à l'honorable sénateur Taylor, mais non au sénateur Milne. Ses questions s'adressaient au sénateur Taylor.

Quoi qu'il en soit, j'informe le Sénat que les 15 minutes sont écoulées. Le sénateur Taylor demande-t-il la permission de poursuivre?

Le sénateur Taylor: Non.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, cette question était inscrite à l'origine au nom du sénateur Johnson. Vous plait-il, honorables sénateurs, qu'elle reste inscrite à son nom?

Des voix: D'accord.

(L'article reste inscrit au nom du sénateur Johnson.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin demande si l'on peut revenir aux projets de loi. Il est maintenant prêt à intervenir sur le projet de loi S-22. Voulez-vous procéder ainsi?

Des voix: D'accord.