EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
1e session, 36e Parlement
Volume 137, Numéro 92
le jeudi 17 novembre, 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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Accès à l'information de recensement
Questionnement - Le débat fut ajourné.

Hon. Lorna Milne poursuit l'avis du 27 octobre, 1998:

Qu'elle portera à l'attention du Sénat le manque d'accès aux recensements de 1906 et à tous les autres subséquents causé par un Acte du Parlement adopté en 1906 sous le Gouvernement de Sir Wilfrid Laurier.

Elle disait: Honorables sénateurs, en 1918, le gouvernement de Borden a passé un nouvel Acte statistique. Quoique cela ne parait pas particulièrement innovateur, il y avait une clause dans cet acte qui est la cause présentement de beaucoup de préoccupations.

La clause 15(1) lit en partie:

Aucun retour individuel et aucune partie de retour individuel, produit, et aucune réponse à toute question posée, selon les objectifs de ce Acte, devront, sans la permission écrite préalable de la personne … être publiés, ni même, excepté pour fin de poursuite sous cet Acte, aucune personne qui n'est pas autorisée en vertu du recensement sera permise de voir aucun retour individuel ou aucune partie de retour individuel.

Cette clause codifie ce qui était uniquement un règlement sous le gouvernement Laurier et est applicable seulement à partir du recensement de l'ouest de 1906. À partir de ce moment, il n'y aura aucun accès aux retours individuels de recensement excepté la personne qui l'a réalisé. Bien que c'est arrivé longtemps passé, et ne nous semble pas important pour le moment, à partir de maintenant cela aura un impact important pour les généalogistes, chercheurs démographiques et historiens.

Aux Etats-Unis, les données de recensement peuvent être étudiées 72 ans plus tard et en Angleterre après 100 ans. Jusqu'à maintenant, toute personne recherchant au Canada pouvait avoir un accès aux données individuelles de recensement après 92 ans. Cependant, à cause de cette loi, le recensement de 1901 sera le dernier recensement accessible aux chercheurs. On me dit qu'il y a 7,5 millions de personnes au Canada qui font des recherches généalogiques. Évidement, les chercheurs pour ces personnes sont très inquiets de cette situation.

Une lettre envoyée par le Groupe de généalogie de la vallée supérieur d'Ottawa, auquel je suis membre, mentionne:

Les données sur les formulaires de recensement sont très utiles pour retracer les arbres généalogiques; elles ont aussi contribué à retracer les problèmes médicaux passés d'une génération à l'autre. Les ascendances familiales ont aussi eu beaucoup de succès en cour légale pour prouver l'ascendance et en arriver à un arrangement des disputes d'héritages.

La recherche généalogique cause une montée en flèche de l'industrie touristique au Canada. Toute personne qui recherche son histoire de famille consulte normalement les rapports de recensement de Statistique Canada. Après avoir trouvé l'information pertinente, ces personnes décident de visiter le Canada où leurs ancêtres ont vécu.

Des milliers personnes viennent de partout au monde chaque année pour faire ceci. La lettre continue en disant:

Ils dépensent de l'argent sonnant pour les repas, le logement, le transport et les souvenirs... sans mentionner les films pour la caméra.

La généalogie est un des passe temps et commerce qui sont le plus en croissance. Plusieurs compagnies Canadiennes ont des revenus annuels de millions de dollars dans ce domaine, à partir de chercheurs, éditeurs et écrivains jusqu'aux vendeurs de logiciels, livres etc… Il y a au moins 35 maisons d'édition au Canada dont l'intérêt principal est l'histoire de famille.

Il y a environ 500 groupes et sociétés généalogiques à travers le pays et chaque province possède une société provinciale qui les englobent.

Presque chaque famille a un membre qui fait de la recherche sur la famille.

Honorables sénateurs, je suis la généalogiste dans ma famille. J'ai déjà publié trois histoires de famille et je comprends combien essentielles ont été les données de recensement pour retracer ces familles. Ce fut un outil de recherche essentiel pour reconstruire l'unité familiale et remonter en arrière avec des périodes de dix ans. Essentiellement, elles constituaient un portrait dans le temps.

Je regardes à travers cette chambre et, en dépit de ce que plusieurs Canadiens soupçonnent présentement, il n'y en a pas un de nous qui est né avant 1923. Alors, à moins que cette loi soit retirée, aucun de nos descendants auront la joie de nous trouver dans le recensement. Quoique cette information peut ne pas être si essentielle dans les années qui suivent, à cause des fichiers d'ordinateurs, de la photographie et autres avancements technologiques, consulter le recensement demeure une méthode importante pour retracer sa famille et le demeura toujours.

Un autre groupe que cette ancienne loi affectera sont les historiens. Ils utilisent les recensements pour retracer les tendances au Canada - c'est-à-dire, la mobilité sociale dans chaque famille, les changements dans les modèles de colonisation du milieu, les taux de naissance, les affiliations religieuses rapportées et ainsi de suite. Ils suivent souvent des familles qui ont vécus dans la même maison pendant des décennies et réussissent à reconstruire un peu de ce que la vie était dans le temps. En enlevant cette source d'information nous limitons l'accès à l'information sur notre passé à ces historiens.

Comme éminent l'historien, Père Joseph Gravelle du Lac-aux-Loutres, Québec disait avant son décès en 1971:

La généalogie n'est pas intéressées par les Sangs bleus et Premières nations mais plutôt par les petites gens, qui constituent la colonne vertébrale du pays, qui sont les pionniers, ont colonisés et qui ont contribués de leur petite et sans tambour et sans trompette façon.

C'est la même chose pour l'histoire aussi. Si nous coupons l'accès à l'information sur les petites gens, alors les seuls dont nous aurons des écrits seront les Sangs bleus, les Premières nations et les magnats financiers de ce pays. Ce biais deviendra évident dans la littérature sur l'histoire de notre pays.

Pour être juste, je devrais apporter l'autre côté du portrait. Cette situation n'est pas uniquement noir et blanc. Une préoccupation importante qui demeure de l'autre côté est le problème de la vie privée. En permettant l'accès à cette information, nous modifions les règlements selon lesquels l'information a été récoltée. Nous devrions nous demander comment nous nous sentirions si c'étaient les données sur notre personnes qui seraient accessibles dans 92 ans.

En plus, dans son rapport de 1994-95, le Commissaire à la vie privée recommandait que tous les fichiers personnels depuis le recensement de 1991, ainsi que tous les autres fichiers de recensement qui ne sont pas encore de domaine public, soient détruits une fois que Statistique Canada aura terminé de les étudiér pour s'assurer de leur exactitude et de leur qualité. Cette solution exigerait que Statistique Canada cherche un amendement à la cédule de rétention et de la disposition du recensement approuvée par l'Archiviste National sous l'Acte des archives nationales du Canada. Heureusement, les Archives nationales du Canada n'ont jamais voulu le faire et le recensement de 1991 est encore en sécurité. Cependant, les préoccupations du Commissaire à la vie privée devraient être questionnées.

Comment la mise en publique de l'information personnelle d'un recensement intervient avec le droit à la vie privée d'une personne, spécialement lorsque cette vie privée a été garantie même jusqu'à 92 ans?

Laissez-moi conclure en disant que je suis extrêmement préoccupée par ce manque d'accès aux données de recensement. Avec ce changement, nous allons détruire une industrie Canadienne en croissance ainsi que de cibler le Canada comme le seul pays de l'hémisphère de l'ouest qui ne souhaite et n'encourage pas les gens à rechercher leur ascendance. Cependant, les préoccupations de la vie privée devraient être équilibrées avec le désir des gens à accéder à ce genre d'information. Peut être au moyen d'un débat nous pourrions développer des idées à savoir comment ces deux préoccupations pourraient être équilibrées. J'invite mes compagnons sénateurs à s'impliquer dans la discussion sur ce sujet. Je considère que c'est importent et que c'est quelque chose qui demande absolument à être étudier.

Hon, John B. Stewart: Honorables sénateurs, j'ai une question que j'aimerais poser à l'Honorable Sénateur Milne.

Je constate qu'elle n'a pas apporté ses propositions personnelles à savoir ce qui devrait être fait pour étudier la situation qu'elle nous a décrite.

Est-ce que les honorables sénateurs pensent qu'un projet de loi devrait être écrit pour étudier la question, en pensant que le projet de loi serait passé rapidement en deuxième lecture? Nous pourrions ensuite aller en comité en pensant que la clause dans ce projet de loi ne serait pas vue comme sacro-sainte et pourrait être amendée pour atteindre l'équilibre que la Sénateur Milne suggère.

Honorables sénateurs, je crains que rien ne sera accompli si nous continuons à débattre sans avoir un document en avant de nous et que les effets désastreux de ce que la Sénateur Milné réfère se réflèteront sur nous. Je propose cette solution à la Sénateur Milne comme modus operandi et lui demande si elle aurait une idée là-dessus.

Sénateur Milne: Je remercie l'honorable sénateur pour sa question. Les pensées de mon honorable ami vont dans la même direction que les miennes. J'espérais qu'il y ait ici une discussion sur le sujet avant que je débute à écrire le brouillon du projet de loi, ce dont je considère sérieusement. Peur être que je devrais proposer que le Sénat vote une proposition pour étudier le sujet en comité. De cette étude de comité pourrait découler un Projet de loi Privée.

Sur la motion de la Sénateur Johnson, le débat est ajourné.