EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 6
Le jeudi 4 novembre 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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Projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Deuxième lecture-Ajournement du débat

Dans les négociations de 1992 qui ont abouti à l'Accord de Charlottetown, l'actuel commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, est intervenu et a demandé, avec beaucoup d'à-propos, qu'une modification soit apportée à la Charte pour qu'elle garantisse le droit à la vie privée. Dans leur sagesse, les premiers ministres ne l'ont pas fait. À mon avis, il est regrettable que cette disposition ne soit pas insérée dans la Charte. Je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas tenir un débat, très bientôt, sur la mesure dans laquelle les médias devraient être autorisés à faire intrusion dans la vie privée des gens.

On dit parfois que nous sommes protégés par les lois sur la diffamation. Il faudrait que des personnes plus versées dans le droit que moi analysent cette affirmation, mais tout ce que je peux en penser, c'est que les médias peuvent imprimer ou diffuser toute l'information qu'ils le désirent sur n'importe qui, pourvu qu'elle soient vraie. J'estime que nous devrions bénéficier d'une plus grande et d'une meilleure protection que cela. Il conviendrait peut-être de garantir, dans la Charte des droits et libertés, le droit à la vie privée, comme c'est le cas pour la liberté d'expression.

Soit dit en passant, honorables sénateurs, dans un long article paru dans l'édition du Globe and Mail de ce matin, on parlait des efforts que font les historiens pour annuler l'engagement que sir Wilfrid Laurier avait consacré dans la loi pour protéger les données du recensement.

Je sais que le sénateur Milne a une opinion à ce sujet. Nombre d'historiens veulent mettre la main sur des données personnelles qui ont été communiquées sous le sceau de la confidentialité aux recenseurs depuis 1906, je crois. Les historiens soutiennent vigoureusement qu'il faudrait lever cette restriction. M. Phillips, commissaire à la protection de la vie privée, soutient aussi vigoureusement qu'il ne faudrait pas la lever.

Permettez-moi de dire que je suis d'accord avec M. Phillips. Si mon grand-père ou mon arrière-grand-père ont communiqué des renseignements personnels au recenseur sur la foi de l'engagement pris par sir Wilfrid Laurier, je crois qu'il faudrait respecter cet engagement. Je ne veux certes pas que Michael Bliss ou Ramsay Cook mettent la main sur ces renseignements et fassent leurs propres interprétations tendancieuses et très préjudiciables de ces données. Vive sir Wilfrid Laurier et Bruce Phillips, et que ces historiens aillent au diable.