EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:
L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Sénat du Canada.
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 4
Le mardi 2 novembre 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
L'accès aux données du recensement
Présentation de pétitions
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de
l'Ontario Genealogical Society qui a été signée par 100 personnes et qui demande en partie ceci:
... les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi afin de préserver les données des
recensements d'après 1901, de les retirer des Archives nationales et de mettre ces données et
celles des recensements ultérieurs à la disposition du public au bout de 92 ans, ce qui est
actuellement conforme aux nombreuses dispositions législatives sur la protection des
renseignements personnels et aux délais actuellement en vigueur.
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