EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
1e session, 36e Parlement
Volume 137, Numéro 148
jeudi le 10 juin, 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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Accès à l'information de recensement
Question -- Débat terminé

A l'ordre du jour:

Reprenons le débat sur la question de l'Honorable Sénateur Milne apportant à notre attention l'impossibilité d'accès au recensement 1906 et à tous les autres recensements subséquents du a un Acte du Parlement adopté en 1906 sous le Gouvernement de Sir Wilfrid Laurier. - (Honorable Sénateur Johnson)

Hon. Lorna Milne: Honorables sénateurs, le 17 novembre de l'an dernier, j'ai parlé de l'accès à l'information de recensement.

L'Hon. Président de la Chambre: Honorables sénateurs, je dois informer le Sénat que si l'Honorable Sénateur Milne parle maintenant son discours aura comme effet de fermer le débat sur la question.

La Sénateur Milne: J'ai déjà discuté avec la Sénateur Johnson et elle n'est pas prête à ce moment pour discuter de la question. Elle parlera en automne lorsque je raviverai l'affaire.

Hon. Eymard G. Corbin: J'ai déjà indiqué à la sénateur que je voulais ajouter un mot ou deux sur cette question, mais je voulais attendre le discours de la Sénateur Johnson.

Si vous me permettez un bref commentaire, je supporte l'initiative. J'étais à un moment donné un généalogiste actif. J'a eu l'occasion de vérifier des archives de gauche à droite, y incluant des dossiers de recensement très intéressants et révélateurs sur mes propres ancêtres. Tout personne veut faire cela. Je trouve incompréhensible que nous construirions un mur de pierre devant les possibilités et les opportunités d'examiner ces anciens fichiers. Je pense que Statistiques Canada va un peu par dessus bord et est un peu zélé en voulant protéger certains droits de confidentialité ou affaires privées.

Je ne m'en ferais pas de cas si quelqu'un découvrait que quelques uns de mes ancêtres n'étaient pas si catholiques, ou autres. Ce qui a été fait a été fait. C'est une activité très intéressante pour un certain nombre d'individus, spécialement des gens retirés qui ont maintenant le temps de fouiller les anciens fichiers ou documents. Je ne qualifierait pas cette activité une industrie ou encore une industrie en croissance puisqu'elle est avec nous depuis un grand nombre d'années. L'information qu'une personnes découvre en examinant ces documents est stimulante intellectuellement de plusieurs façons.

En simples mots, je supporte aussi fermement que je peux les initiatives de la Sénateur Milne, même si je n'ai pas avec moi aujourd'hui un texte à cet effet.

Allez-y foncez, sénateur. Vous êtes en plein dans le mil.

L'Hon. Président de la Chambre: Est-ce que d'autres honorables sénateurs veulent parler avant que la Sénateur Milne clôt le débat? Sinon, s'il vous plais procédez, Sénateur Milne.

Sénateur Milne: Comme il a déjà été rapporté, tous les dossiers de recensement après 1901 ne seront jamais rendus public. En débutant avec le recensement de l'ouest de 1906, L'Acte de Statistiques Canada promet que toute l'information récoltée sera gardée secrète. Statistiques Canada a interprété que la garantie de secret devrait durer toute l'éternité, ce qui veut dire que les fichiers des recensements ultérieurs à 1901 ne seront jamais rendus public pour fins de recherche.

Depuis mon discours, d'autres honorables sénateurs d'ici ont discutés de différents aspects de ce problème, incluant le Sénateur Corbin aujourd'hui. Tous ont apportés d'importantes et intéressantes raisons pourquoi les fichiers doivent être rendus public pour consultation, et je les en remercie tous pour leur appui.

J'ai aussi reçu d'innombrables lettres et courriels d'à travers le pays. Je n'ai pas reçu une seule lettre du public s'opposant à rendre public les fichiers de recensement post 1901 pour cause de la confidentialité.

Récemment, j'étais présente et orateur principale à la réunion annuelle de la Société Ontarienne de Généalogie à Toronto. La réponse que j'ai reçue des membres était incroyable, et le crédit qu'ils apportent au sénat est gratifiant. A la suite de mon discours plusieurs membres se sont approchés de moi pour m'informer comment il était important pour eux et leurs communauutés d'avoir accès à ses fichiers de recensement.

Il y a une histoire en particulier que j'aimerais partager avec vous. Une avocate, Catherine Bay, a accepté un cas en faveur de la Société de Généalogie de l'Ontario vs la municipalité de Markham. Un développeur cherchait à obtenir de la municipalité la permission de déménager un cimetière des pionniers pour construire une autre maison de la municipalité à la fin d'une suite qu'il venait tout juste de construire. À l'usage de fichiers de recensement anciens, Me Bray a été capable de construire une défense non seulement pour arrêter le constructeur mais aussi pour protéger le cimetière. Le cimetière demeure comme un gage de ce que nous ont laissé les premiers habitants de cette région.

Aujourd'hui, j'aimerais explorer ce que veux vraiment dire cette garantie de 'confidentialité'. Si une source de valeur de l'histoire est refusée aux Canadiens à cause d'une garantie de confidentialité, nous devons bien comprendre le vrai sens de ce qu'on voulait dire par la 'confidentialité'. Qu'est-ce qui était promis au sujet de la confidentialité au gens du temps?

En 1906 et 1901, la garantie de confidentialité faisait partie des règlements par ordre en Conseil qui avait force de loi, comme nous savons tous. L'Ordre en Conseil donnait comme instruction aux commissaires de garantir aux répondants du recensement que: Les faits et les statistiques ne soient pas utilisés autrement que pour fins de compilations statistiques, et une assurance ferme devait être donnée à toute personne qui craignait que ces données puissent être utilisées pour fin de taxation ou pour toute autre raison.

Il est intéressant de noter que cette 'promesse de confidentialité' faisait partie constituante dans une section intitulée 'instructions aux recenseurs'. Si nous regardons l'ordre en Conseil dans son ensemble, le principe de la confidentialité apparaît reliée aux personnes qui rassemblaient les données. En réalité, les personnes qui répondaient aux questions ne savaient probablement pas que l'information serait gardée secrète indéfiniment. Seules les personnes qui exprimaient la peur de voir cette information utilisées pour fins de taxation ou pour toute autre raison devaient être informées que la personne qui ramassait l'information était tenue de garder le secret.

En plus, les articles de journaux écrits dans le temps du recensement au début du dernier siècle révèlent comment le principe de confidentialité était perçu dans le temps. J'ai fait une recherche sur les articles écrits autour de journées de recensement dans les années 1906, 1911, 1921 et 1931. Les quelques articles qui mentionnent la confidentialité des données de recensement en disent beaucoup.

Une article du Montreal Gazette le jour du recensement 1911 rapporte sur la conduite des recenseurs et note que: Chacun de ces hommes savait ce qu'il faisait, et qu'il était conscient qu'il avait tout à gagner en étant poli et en employant des méthodes discrètes.

Par exemple, lorsqu'il était nécessaire de s'informer maladies physiques ou mentales incapacitantes dans la famille, tous pouvaient être assurés que ce genre d'information devait absolument demeurer secrète, chaque officiel avait juré de faire son travail pour le Gouvernement pas pour toute autre personne.

Ici, la confidentialité apparemment veut dire que les personnes qui ramassent l'information ne sont pas permises de la divulguer. Une autre référence à la confidentialité est apparue dans The Globe à la veille du recensement 1931. L'article mentionnait que 1931 était la première fois que des données étaient récoltées sur le nombre de personnes sans emplois dans le pays, les raisons pourquoi ces personnes étaient sans emplois et la durée. L'article décrit que:

...dans le but d'améliorer les irritations causées -

- par -

- cette dissection officielle des affaires personnelles, le Département du Commerce et Échanges a expliqué que les réponses seront gardées secrètes même des autres départements. Par exemple, la question: 'Avez-vous une radio?' peut être répondue franchement sans peur que la Branche de la Radio du Gouvernement plus tard vienne vérifier sur des licences de radio impayées.

Honorables sénateurs, il y a une grande marge entre garantir que les informations de recensement ne seront jamais utilisées pour percevoir des honoraires en retard de licence de radio et garantir que l'information comme document historique ne sera jamais rendue public, même après presque un siècle que l'information a été récoltée.

La promesse de confidentialité semble concerner des honoraires de radio plutôt qu'une protection en béton de la confidentialité comme c'est perçu aujourd'hui. Même dans les débats de projets de loi pour l'adoption des législations de 1905 et 1918 on ne retrouve aucune discussion à propos de la nécessité de restreindre l'accès à perpétuité des fichiers de recensement. Le coût d'administration du recensement a été une autre préoccupation.

Les exemples que j'ai apportées ne sont pas exhaustives. Cependant elles nous procurent un certain discernement. Elles nous apportent une lumière sur le genre de choses que la garantie de confidentialité voulait couvrir au début du siècle. Si le droit à la confidentialité à ce temps voulait dire que les individus étaient protégés du fait que l'information fournie ne soit pas utilisée contre eux par d'autres départements du gouvernement, ou encore que le droit à la confidentialité voulait aussi dire que les personnes qui faisaient la collecte de données étaient requises de garder l'information confidentielle, c'est important de le reconnaître. Il n'est aucunement question que la loi actuelle assure que le gouvernement retienne la garantie du droit à la confidentialité des documents de recensement.

En fait, si la seule façon de maintenir la promesse de confidentialité était de bannir à jamais le fait de rendre public les fichiers de recensement, je comprendrait l'utilité de maintenir le scénario actuel. Je dois cependant vous dire, honorables sénateurs, que durant ces temps modernes de fichiers sur ordinateurs où il est estimé que 95 pour cent de tous les détails intimes de la vie d'une personne existent dans un fichier quelque part, où votre carte d'American Express ou Visa garde en fichier pas seulement où vous magasinez mais qu'elle route vous devez normalement suivre pour vous rendre à votre centre d'achat local, les magasins que vous préférez, qui vous téléphonent et comment souvent, qui sont vos dentistes ou médecins, quels sont les journaux ou revues que vous lisez; dans un siècle où presque tout sur votre personne est connu et souvent partagé ou vendu par des consortium privés, il semble un peu ridicule de débattre une garantie indirecte et contrefaite de la confidentialité à jamais par les gouvernements Canadiens de 1906 et 1911.

Malheureusement, la position extrême se prend à un grand prix - la perte d'une source importante de presque un siècle d'histoire canadienne. Après avoir examiné ce que voulait probablement dire la garantie de confidentialité aux répondants du recensement, j'ai le sentiment que la promesse peut être tenue avec des mesures moins extrêmes que de garder à jamais sous clé des informations de cette valeur historique.

Honorables sénateurs, je partage cette façon de voir avec beaucoup d'autres. Dans une lettre au Ministre Manley, Athea Douglas a demandé au ministre de considérer d'augmenter la limite de temps:

...mais ne fermer pas à jamais le siècle qui appartient au Canada.

Gregory Kealey, président de la Société Historique Canadienne, a écrit récemment une lettre au Ministre Manley, et m'a copié:

...ce matériel de recensement est absolument fondamental à notre compréhension du 20ième siècle du Canada et doit être rendu disponible de telle sorte que les chercheurs peuvent interpeller et expliquer avec critique plusieurs des thèmes significatifs, tendances et questionnements dans l'histoire canadienne du dernier siècle.

J'ai le sentiment que de bloquer les fichiers de recensement à l'accès public est trop sévère, spécialement en faisant la balance avec la valeur historique de ces fichiers et avec le fait que de ne jamais les rendre public priverait les canadiens d'un important héritage historique.

Je vous avertis d'avance que j'aurai d'autres choses à vous dire à propos de cet important sujet d'une façon ou d'une autre lorsque nous nous rencontrerons à nouveau cet automne.

Hon. Sénateurs: Oyez, Oyez!

L'Hon. Président de la Chambre: Honorables sénateurs, s'il n'y a pas d'autres sénateur qui veulent prendre la parole, ce débat est considéré comme clos.