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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 38e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 22
Le jeudi 2 décembre 2004
L'honorable Dan Hays, Président

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ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPRISE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je commenterai le discours dans lequel le sénateur Lynch-Staunton parlait, hier, des courriels favorables au projet de loi et des renseignements erronés que contenaient un bon nombre d'entre eux. Comme le sénateur Lynch-Staunton, j'ai moi aussi reçu de ces courriels. L'honorable sénateur peut, à juste titre, s'énerver parce qu'il ignorait si un autre projet de loi d'initiative parlementaire avait été déposé. On comprend qu'il ait été énervé par ces courriels. Pour ma part, sachant d'où venaient ces courriels, je n'ai été que déçu.

Je tiens tout d'abord à m'associer à ce que disait plus tôt le sénateur Comeau, qui a livré un excellent discours sur ce projet de loi.

Je m'oppose fondamentalement au projet de loi à cette étape-ci. Quelle est la signification de ce court projet de loi? Il ne compte que deux articles. Déjà présenté par madame le sénateur Milne en tant qu'initiative parlementaire il y a quelques législatures, il nous est maintenant présenté en tant qu'initiative ministérielle. Ce projet de loi permettrait l'accès inconditionnel aux relevés des recensements historiques 92 ans après la tenue du recensement visé. Statistique Canada pourrait également demander aux Canadiens la permission de déposer leurs relevés de recensement aux Archives nationales du Canada, pour fins de recherches.

La question de la confidentialité des relevés des recensements a fait l'objet de deux opinions juridiques, dont madame le sénateur Milne a parlé dans son discours en faveur du projet de loi. Je crois comprendre qu'on s'est fondé sur ces deux opinions pour communiquer les relevés du recensement de 1906 aux Archives nationales. Le projet de loi permettrait de communiquer à l'archiviste national les données des recensements de 1911 à 2001, 92 ans après leur tenue. L'archiviste national pourrait alors consulter cette information. Toutefois, comme le faisait remarquer le sénateur Comeau, cette mesure, en dépit des avis juridiques, semble s'écarter du droit actuel et des dispositions de confidentialité contenues dans les formulaires de recensement remplis par les Canadiens, de 1911 à ce jour.

Sous sa forme actuelle, l'article 17 de la Loi sur la statistique prévoit la « protection des renseignements », et l'article 18 précise que les renseignements sont protégés.

Il semble clair, du moins pour moi qui ne suis pas avocat, que la déclaration de Statistique Canada figurant sur le questionnaire du recensement selon laquelle « vos renseignements personnels ne peuvent être fournis à quiconque à l'extérieur de Statistique Canada » veut dire que personne ne peut obtenir ces renseignements quel que soit le temps écoulé. Plus loin sur le questionnaire, on peut lire la mention « confidentiel une fois rempli » et « la loi protège la confidentialité de votre questionnaire », ce qui me semble, encore une fois, assez clair. Ce n'est pas écrit, « la loi, tant qu'elle n'est pas modifiée, protège... » ou « confidentiel tant que nous ne changerons pas d'idée ». Non, ceux qui ont rempli ces questionnaires avaient l'assurance que leur contenu demeurerait secret. Les questionnaires remplis pourraient peut-être servir de façon générale à aider le gouvernement à dégager des tendances sociétales, mais non pas d'une façon qui entraînerait la divulgation publique des renseignements.

Si le gouvernement souhaitait rendre cette information publique, il devrait alors changer la loi maintenant, mais pour les recensements et les questionnaires futurs. La loi doit être prévisible et ne pas avoir d'effet rétroactif. Ce projet de loi va à l'encontre de ces deux principes. Il entraîne de l'imprévisibilité dans une question qui touche de très près la vie privée. Il change la loi en lui faisant avoir un effet rétroactif.

Nous nous sommes tous opposés à ce type de projet de loi dans le passé et nous devrions nous y opposer aujourd'hui dans le cas du projet de loi S-18 : pas de rétroactivité.

Le projet de loi S-18 contrevient rétroactivement au droit à la protection des renseignements personnels. Les personnes qui ont rempli ces questionnaires, même celles qui l'on fait il y a 92 ans, longtemps avant que le débat ne se cristallise autour du droit à la protection des renseignements personnels, croyaient que les renseignements qu'elles fournissaient ne seraient pas communiqués. Nous devrions respecter ce que croyaient les personnes qui ont répondu au questionnaire du recensement en 1911.

Le sénateur Comeau a demandé si le fait de ne pas tenir une promesse faite il y a longtemps comportait des conséquences. Je crois que oui. On répète tout le temps que le public a très peu d'estime pour les politiciens. On parle aussi de la passivité du public lors des élections. Quels exemples montrons-nous au public si nous pouvons aussi facilement briser les promesses faites à ceux et à celles qui ont répondu à ces questionnaires il y a longtemps?

En tant que législateurs au Parlement du Canada, nous devons considérer notre pouvoir et notre autorité comme un gage de confiance sacrée que les Canadiens nous ont donné. En contrevenant à des droits établis il y a longtemps, nous brisons la confiance dont on nous a investis. En violant le droit à la protection et au traitement confidentiel des renseignements personnels, nous reconnaissons la cause de la passivité à l'égard de la politique et du manque d'estime dont font l'objet les politiciens au Canada aujourd'hui.

Honorables sénateurs, ce projet de loi n'est pas bon et le Sénat ne devrait pas l'adopter. Il me tarde de participer aux discussions au sein du comité, lesquelles devraient, à mon avis, porter sur le devoir que nous avons de tenir les promesses faites il y a longtemps, de manière à assurer que l'on ne supprime pas des droits déjà conférés.

J'examine ce projet de loi à la lumière du monde actuel. Nous avons toutes sortes de renseignements sur l'importance et la signification de la vie privée, comme en témoignent le projet de loi du sénateur Oliver sur les pourriels et d'autres projets de loi concernant la vie privée, mais le projet de loi S-18 ignore complètement les promesses faites quant à la protection des renseignements personnels. C'est inacceptable.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le débat et j'y ajouterai mes commentaires la semaine prochaine.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)