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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 38e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 15
Le mardi 17 novembre 2004
L'honorable Dan Hays, Président

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ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord reconnaître le travail du sénateur Milne et de son armée de supporteurs qui ont mené une campagne dynamique et compétente afin que les relevés de recensement soient rendus publics. Je n'ai aucun doute quant à leur sincérité et leur engagement. Je ne remets pas non plus en question le fait que les relevés de recensement sont une source de renseignements précieuse pour les gens qui souhaitent dresser leur arbre généalogique. On ne peut pas reprocher à quelqu'un de vouloir retracer ses origines et il n'y a aucun doute que l'accès libre aux relevés de recensement serait très intéressant pour les historiens.

Je reconnais la valeur des données de recherche, mais en retour, j'aimerais que les partisans du projet de loi S-18 reconnaissent que les parlementaires ont le devoir de prendre en considération les conséquences des modifications législatives. Je ne veux pas jouer les rabat-joie, mais plutôt exprimer des inquiétudes légitimes. Je veux avoir le droit de m'exprimer dans cette assemblée sans qu'on me reproche de ne pas être un fier Néo-Écossais.

Le projet de loi S-18 vise à abroger les dispositions des articles 17 et 18 de la Loi sur la statistique qui portent sur la confidentialité, afin de permettre que les renseignements contenus dans les recensements cessent d'être protégés 92 ans après la tenue d'un recensement. Permettez-moi de lire les dispositions des articles 17 et 18 de l'actuelle Loi sur la statistique qui doivent être abrogées. Les deux articles de la loi figurent sous la rubrique « Secret ». En marge du paragraphe 17(1), on peut lire la mention « protection des renseignements ».

L'article 17(1) dit ceci :

a) nul, si ce n'est une personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi et qui a été assermentée en vertu de l'article 6, ne peut être autorisé à prendre connaissance d'un relevé fait pour l'application de la présente loi;

b) aucune personne qui a été assermentée en vertu de l'article 6 ne peut révéler ni sciemment faire révéler, par quelque moyen que ce soit, des renseignements obtenus en vertu de la présente loi de telle manière qu'il soit possible, grâce à ces révélations, de rattacher à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiables les détails obtenus dans un relevé qui les concerne exclusivement.

(1450)

Dans la marge de l'article 18 de la Loi sur la statistique, qui sera abrogé également, on lit l'inscription « Renseignements protégés ». L'article 18 s'énonce comme suit :

18.(1) Sauf dans des poursuites engagées en vertu de la présente loi, tout relevé transmis à Statistique Canada en application de la présente loi et toute copie du relevé se trouvant en la possession de l'intéressé, sont protégés et ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure quelle qu'elle soit.

(2) Aucune personne assermentée en vertu de l'article 6 ne peut être requise, par ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, dans quelque procédure que ce soit, de faire une déposition orale ni de produire un relevé, un document ou des archives ayant trait à des renseignements obtenus dans le cadre de l'application de la présente loi.

La plupart d'entre nous, dans cette enceinte, ont sans doute rempli durant leur vie un formulaire de recensement. Je voudrais lire la promesse écrite sur le formulaire de recensement :

En tant qu'organisme national de la statistique, Statistique Canada se sert des données du recensement pour produire des tableaux statistiques et des rapports analytiques, ainsi que pour sélectionner des échantillons et faire le suivi auprès des répondants pour certaines de ses enquêtes. Ces données ne sont utilisées qu'à des fins statistiques et personne à l'extérieur de l'organisme ne peut avoir accès à vos renseignements identifiables.

On lit aussi dans le formulaire :

Selon la loi, Statistique Canada doit mener un recensement tous les cinq ans et chaque ménage doit remplir un questionnaire. Statistique Canada doit également s'assurer que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Tous nos employés, y compris les recenseurs, sont passibles d'une amende ou d'emprisonnement s'ils divulguent vos renseignements.

Ce formulaire est signé par Ivan P. Fellegi, statisticien en chef du Canada, qui, comme le sénateur Milne nous l'a dit hier, appuie maintenant la divulgation des renseignements, même si ce formulaire renferme sa signature.

Un peu plus bas, on lit ceci :

Confidentiel une fois rempli.

Puis, à la dernière page :

La loi protège vos renseignements.

La loi protège la confidentialité des renseignements que vous fournissez sur le questionnaire du recensement. Tous les employés de Statistique Canada ont prêté le serment du secret. Les renseignements qui vous concernent ne peuvent être communiqués à personne à l'extérieur de Statistique Canada — que ce soit à la police, à un autre ministère ou à une personne. C'est votre droit.

Votre questionnaire du recensement sera conservé conformément aux exigences de la loi et entreposé de façon sécuritaire.

Malgré cette formulation claire, concise et non ambiguë, le ministre David Emerson, dans la trousse de promotion qu'il nous a envoyée, dit ceci :

La mesure permettra de dissiper une ambiguïté juridique relative à l'examen des relevés des recensements faits au cours des années 1911 à 2001 inclusivement et des relevés des recensements qui seront faits dans l'avenir, à compter du recensement de 2006.

Malgré ce que disent la loi et les questionnaires du recensement, le ministre Emerson dit qu'il existe une ambiguïté quant à la protection de ces renseignements.

Dans sa trousse de promotion, le ministre Emerson reconnaît ceci :

Dans la décision qu'il a rendue le 25 juin 2004, le juge Gibson établit que le statisticien en chef a la garde et le contrôle des documents relatifs au recensement de 1911. Par ailleurs, le juge Gibson laisse entendre que l'équilibre entre les droits de la protection des renseignements personnels des Canadiens et l'accès public à ces renseignements est une question d'ordre politique relevant du gouvernement.

La décision de la cour signifie que le gouvernement a besoin de nous, les parlementaires, pour autoriser la communication des renseignements. Le projet de loi S-18 revient donc sur la promesse à l'égard de la confidentialité des renseignements faite par nos prédécesseurs à nos grands-parents, à nos parents ainsi qu'à nous- mêmes un peu plus récemment.

Le Royaume-Uni et les États-Unis sont souvent cités comme étant des pays où les données du recensement sont rendues publiques après un certain nombre d'années. C'est exact, mais leur gouvernement n'avait pas promis, par voie législative, de les maintenir secrètes de façon permanente. Les citoyens de ces pays savaient à quoi s'en tenir lorsqu'ils ont rempli le questionnaire du recensement.

Les promoteurs de ce projet de loi font aussi valoir que ceux qui ont répondu il y a 92 ans ne se sont pas opposés. Il est pour ainsi dire certain que la plupart de ces gens sont décédés ou sont alors trop vieux pour suivre ce débat. Cet argument, à ce point-ci, témoigne d'un manque de respect. Peut-on ne pas respecter le droit à la vie privée d'une personne parce qu'elle est morte, âgée ou malade?

Pour le bénéfice des honorables sénateurs qui ne seraient pas au courant, j'aimerais attirer l'attention sur certaines questions du recensement de 1911 concernant les membres de la famille. Il s'agit d'un point qu'il nous faut examiner sérieusement avant d'ouvrir l'accès aux données du recensement. C'était une autre époque.

Une des questions était ainsi formulée : la personne est-elle sourde ou non intelligente? Les réponses étaient notées par des voisins qui visitaient les maisons et écrivaient leurs impressions sur les gens de la maison. Voici des exemples d'autres questions : la personne est- elle folle ou est-elle malade mentale? La personne est-elle idiote ou imbécile?

Comme je l'ai dit, c'était une autre époque, mais si nous adoptons ce projet de loi, nous pourrons accéder à ces vieux formulaires de recensement et apprendre si tante Matilda était réellement imbécile. Cette information se trouverait dans le formulaire du recensement. Nous avons toujours pensé qu'elle était un peu bizarre, mais maintenant en avons la certitude.

On trouve aussi dans le recensement des questions comme les suivantes : De quelle race ou tribu êtes-vous et quelle est votre religion? De quelle tribu êtes-vous? Franchement.

Hier, le sénateur Joyal a parlé du risque que ce genre d'information tombe entre de mauvaises mains, et madame le sénateur Milne, qui n'a pas tout à fait tort, a répondu à cette objection en disant que la religion pratiquée par une personne n'a plus beaucoup d'importance après 92 ans. Toutefois, si nous rompons la promesse faite il y a 92 ans, pourquoi ne pas le faire après quelques années seulement, soit après dix ans ou cinq ans? Qu'est-ce qui nous arrête, au point où nous en sommes? Comment les gens qui viendront après nous agiront-ils une fois que nous aurons accepté le principe qu'une promesse n'a pas à être tenue?

Pour faire suite à l'objection soulevée hier par le sénateur Joyal, j'aimerais lire quelques extraits d'un article de l'édition du 10 novembre du Boston Globe. L'article s'intitule « Les responsables du recensement cherchent à rassurer les groupes de défense des droits de la personne au sujet de la protection de la confidentialité ». C'est très important. Dans le sous-titre, on pouvait lire : « Des données sur des Américains d'origine arabe ont été communiquées ». Voici donc le premier extrait :

Des responsables du recensement se sont efforcés de rassurer des groupes de défense des minorités et des droits civils en leur disant que le Bureau du recensement respecte la confidentialité et ne communique pas les noms, les adresses et les autres renseignements personnels qu'il détient à d'autres organes de l'État. Toutefois, certains demeurent sceptiques.

Plus loin, on peut lire que le Bureau du recensement a communiqué des données sur la population au Département de la sécurité intérieure. Des responsables à l'administration centrale du Bureau du recensement ont déclaré que si les gens se mettent à croire que ce genre d'information peut être communiqué, il risque d'en résulter un problème de taille pour le bureau. Voici d'ailleurs un deuxième extrait dans cette veine :

Mais ce qui fait le plus peur aux gens, c'est d'entendre dire que de l'information peut être communiquée par exemple au Bureau des douanes du Département de la sécurité intérieure. Certaines personnes pourraient décider de cesser de participer aux recensements [...]

La confidentialité des données recueillies lors des recensements a une importance primordiale [...]

Plus loin, il est écrit dans l'article :

Des groupes d'Américains d'origine arabe soutiennent que les échanges d'information minent la confiance du public envers le Bureau du recensement.

Voilà qui dit tout.

De guerre lasse, le statisticien en chef du Canada a fini par cesser de s'opposer au maintien de la confidentialité des données recueillies lors des recensements, et c'est compréhensible. Le gouvernement a déposé deux fois un projet de loi pour rompre la promesse. Les avocats du ministère de la Justice ont changé leur fusil d'épaule dans leurs avis juridiques et pensent dorénavant, semble-t-il, que la promesse de maintien de la confidentialité contenue dans la loi pourrait être invalidée par les tribunaux.

Honorables sénateurs, il n'y a pas d'électeurs dans les cimetières. Donc, le ministre Emerson, comme son prédécesseur, a publié un communiqué en faveur de la rupture de la promesse. Le statisticien en chef avait-il le choix? Dans cette situation, le statisticien en chef tente certainement de préserver l'illusion de la crédibilité de la promesse de confidentialité. Il espère que les dispositions contenues dans cet amendement, selon lequel les Canadiens peuvent demander que les recensements futurs ne soient pas divulgués dans leur consentement, encourageront les Canadiens à maintenir leur confiance dans la crédibilité du recensement.

Il rêve en couleurs, honorables sénateurs. Dès que nous établissons que la promesse de confidentialité dépend de la parole de la cuvée actuelle de parlementaires, comment pouvons-nous nous attendre à ce que les Canadiens croient en d'autres fausses promesses?

Les parlementaires doivent veiller à ce que le statisticien en chef ne se soucie pas uniquement de notre image de briseurs de promesses. Il doit se soucier de l'impact de cette rupture sur l'intégrité des données des recensements futurs. Les Canadiens feront-ils preuve d'honnêteté et de bonne volonté si les promesses législatives de confidentialité n'ont aucune valeur?

(1500)

Pour faire une analogie, imaginez quel serait le niveau de crédibilité d'un fonctionnaire du programme de protection des témoins si les parlementaires se mettaient à s'amuser avec le caractère secret et confidentiel de ce programme. De la même façon, n'allons-nous pas à l'encontre du principal outil de politique publique du statisticien en chef, celui de la promesse du respect de la confidentialité?

Il ne fait aucun doute que le Parlement a, en principe, le dernier mot. Nous pouvons briser nos promesses rétroactivement quand bon nous semble. Mais voulons-nous le faire? Je suis issu d'une époque et d'une culture où les promesses étaient sacrées, même celles des politiciens. Madame le sénateur Milne a dit hier qu'elle avait appris que la commissaire à la protection de la vie privée est maintenant en faveur de la rupture de la promesse. Nous devrions tenter de savoir pourquoi elle a adopté ce point de vue.

Le commissaire précédent, par contre, se préoccupait des retombées de ce projet de loi. Contrairement au statisticien en chef, ses préoccupations ne portaient pas sur les conséquences négatives des promesses parlementaires brisées, mais plutôt sur la protection de la vie privée des Canadiens.

Je suis curieux de voir comment la commissaire à la protection de la vie privée peut à la fois protéger la vie privée et se montrer favorable à ce que l'on brise une promesse de confidentialité. Si elle est d'accord pour que des renseignements privés soient divulgués après 92 ans, le serait-elle après 90, 50, voire 20 ans? Où placera-t- elle la ligne de démarcation? Voilà le genre de questions auxquelles notre commissaire doit répondre, si l'information rapportée à madame le sénateur Milne selon laquelle la commissaire est maintenant favorable à la divulgation de ces données est exacte.

Le ministère de la Justice se fiche totalement que nous brisions notre promesse. Son seul intérêt, c'est de veiller à ce que le Parlement adopte des amendements qui exonéreraient le gouvernement de cet abus de confiance.

Cela va de soi, les généalogistes n'ont aucune raison de se préoccuper des répercussions négatives lorsque les parlementaires ne tiennent pas leurs promesses.

C'est donc à nous, parlementaires du Sénat tout autant que de l'autre chambre, d'évaluer les conséquences de la rupture des promesses que nous avons faites aux Canadiens dans nos lois.

Nous nous demandons pourquoi les Canadiens ne font pas confiance aux parlementaires. Ne nous sentirions-nous pas violés si notre médecin se mettait à rendre publics nos dossiers médicaux? Ne nous sentirions-nous pas violés si notre avocat se mettait à ne plus respecter le secret professionnel ou si nos prêtres rompaient le secret du confessionnal? Pourquoi adopterions-nous pour nous-mêmes une norme moins contraignante que celle des médecins, des pères confesseurs et des avocats en matière de confiance? Pourquoi accepterions-nous que notre promesse ne vaut que pour le groupe de sénateurs siégeant actuellement à la Chambre? Comment se fait-il que nos promesses ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites?

La prémisse du projet de loi S-18, c'est que nos renseignements personnels cessent d'être protégés à notre décès, mais ce projet de loi fait bien plus que de briser les promesses faites à des défunts. En 2001, on a compté que 77 000 Canadiens âgés de 92 ans et plus étaient toujours vivants lorsque les résultats de leur recensement ont été divulgués. Qui pis est, ce projet de loi rompt la promesse faite à tous les Canadiens en vie aujourd'hui qui ont jamais rempli un questionnaire de recensement.

Le projet de loi S-18 prévoit que l'on peut refuser de consentir à la divulgation des résultats de futurs recensements. Or, ce refus est sans valeur si nous établissons le principe que les parlementaires peuvent briser rétroactivement des promesses quand bon leur semble et simplement abroger rétroactivement à l'avenir des dispositions relatives au consentement. Autrement, pourquoi voudrions-nous revoir cette disposition pour les recensements à venir, une disposition qui est inscrite dans la loi et qui est proposée dans la trousse que nous a fait parvenir le ministre Emerson?

De plus, les dispositions sur le consentement pour les recensements après 2005 pourraient être très difficiles à administrer. Les renseignements personnels ne seraient versés aux archives après 92 ans qu'avec le consentement de la personne en cause. Cependant, il est typique dans la plupart des foyers qu'une seule personne remplisse le formulaire pour tous, ce qui soulève des questions quant à savoir qui a ou n'a pas donné le consentement de divulguer ces renseignements. La personne qui signe le formulaire le fait au nom des autres.

Les avocats du ministère de la Justice sont maintenant d'avis que les tribunaux pourraient rompre les promesses de confidentialité prévues dans la Loi sur la statistique actuelle. C'est le même groupe d'avocats qui a appuyé la position du gouvernement dans le cas du projet de loi concernant l'aéroport Pearson et qui aurait privé les citoyens de leur droit de se faire entendre devant les tribunaux. C'est le même groupe d'avocats qui a fait corps avec Allan Rock et mené une vendetta politique de huit ans contre l'ancien premier ministre. Leur bilan laisse beaucoup à désirer.

Honorables sénateurs, devrions-nous céder simplement et accepter leur avis, selon lequel les tribunaux peuvent rompre nos promesses parlementaires? Est-ce là l'excuse lamentable que nous offrons pour justifier cet abus de confiance? En notre qualité de parlementaires, sommes-nous disposés à accepter le fait que les juges sont si puissants qu'ils peuvent nous forcer à plier devant eux et à ne pas respecter notre engagement? Sont-ils tellement au-dessus du Parlement que c'est là où nous en sommes arrivés? Allons-nous dire que les juges nous ont forcés à le faire? Selon moi, nous ne devrions pas agir de la sorte.

J'ai lu plus tôt les déclarations de non-divulgation. Elles ne laissent place à aucun doute. Si les avocats du ministère de la Justice laissent maintenant entendre que la loi n'était pas assez claire, corrigeons dès maintenant la situation. Ne nous laissons pas guider par la peur que les tribunaux puissent interpréter erronément le sens de l'expression « non-divulgation » et ne nous mettons pas à trembler devant leur oeil attentif. Si, en tant que parlementaires, nous voulons rompre la promesse faite aux Canadiens, ne blâmons pas les tribunaux. Agissons par conviction.

Pour ceux d'entre vous qui n'ont pas examiné les témoignages entendus au comité lorsque nous avons examiné pour la dernière fois ce projet de loi, permettez-moi de rappeler les observations faites par des spécialistes.

L'ancien commissaire à la protection de la vie privée a déclaré :

S'il est adopté, ce projet de loi violera une promesse que des gouvernements successifs ont faite aux Canadiens et annulera de façon rétroactive les droits existants en matière de protection des renseignements personnels.

Il a ajouté :

Pour les recensements faits après 1918, il n'existe aucune ambiguïté ni incohérence. La Loi de 1918 sur la statistique stipule que les données doivent rester confidentielles. Cette précision est reprise depuis dans toutes les lois sur la statistique.

Voici un autre extrait du témoignage du commissaire à la protection de la vie privée :

La violation de la promesse de confidentialité faite aux Canadiens pourrait miner sérieusement la confiance de la population dans les engagements pris par le gouvernement fédéral. Certains pourront dire que la promesse de confidentialité tient quand même durant 92 ans après le recensement. Toutefois, le reste d'entre nous en doutera peut- être. Si un engagement pris pour toujours risque d'être rompu après 92 ans, qu'est-ce qui empêche qu'il le soit avant 92 ans? Un gouvernement futur ne pourra-t-il pas un jour rompre des promesses après 50, 25 ou 10 ans?

En parlant des Canadiens, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré ceci :

Nous avons toujours été en mesure de leur assurer que le gouvernement s'était engagé à respecter la confidentialité de leurs réponses et que Statistique Canada avait toujours su protéger l'information confidentielle.

Nous ne pourrons plus donner cette assurance si ce projet de loi est adopté tel quel.

Si l'on ne peut pas être sûr que de l'information confidentielle demeurera confidentielle, on mentira. N'est-ce pas ce que vous feriez vous-même? C'est une question de bon sens.

... je soutiens que la protection des renseignements personnels sera la question déterminante de cette décennie.

Permettez-moi de citer le statisticien en chef, qui a déclaré ceci :

En tant que statisticien en chef, est-ce que je préférerais que la confidentialité soit protégée à tout jamais? Oui, bien sûr.

Il a ajouté ceci :

Le compromis va jusque là où on est prêt à aller. Personne ne sait comment la population va réagir. Ce que je sais, cependant, c'est que la confiance est une chose très fragile. Je n'ose pas aller plus loin. Suis-je inquiet? Oui, je le suis.

Honorables sénateurs, je n'invente pas ces observations. Elles figurent dans le compte rendu des délibérations et vous pouvez les vérifier si le coeur vous en dit. Elles sont tirées des témoignages que des professionnels ont présentés au comité lors de la dernière législature. Ce sont là les recommandations et les observations qui ont été faites à ce moment-là.

Où notre mépris de la protection de la vie privée s'arrêtera-t-il? Quels seront les prochains dossiers rendus publics? S'agira-t-il des dossiers concernant les demandes de prêts étudiants, les demandes d'information aux fins de l'immigration ou de l'obtention du statut de réfugié, les prestations d'assurance-emploi, les passeports, les emplois, les demandes de permis d'arme à feu, l'impôt sur le revenu ou le pardon? Où cela s'arrêtera-t-il?

(1510)

Le fait qu'il faille une mesure législative pour rompre la promesse prouve que la promesse a bel et bien été faite, s'il fallait encore des preuves à cet égard. Le gouvernement a besoin de notre approbation. Pour se faire pardonner d'avoir rompu sa promesse, le gouvernement a besoin de la permission du Parlement. Le gouvernement risquerait fort d'être la cible de libelle diffamatoire s'il n'obtenait pas notre permission.

Honorables sénateurs, je peux comprendre que certaines personnes ne partagent pas ma passion pour le respect des promesses, qu'elles soient de nature législative ou autre. De leur point de vue, la divulgation de renseignements privés et confidentiels est peut-être plus importante que le respect de la parole donnée. Toutefois, j'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que les données statistiques ne valent que ce que vaut l'information recueillie. Je crains qu'un grand nombre de Canadiens, lorsqu'ils apprendront l'existence de cette mesure législative, ne fourniront pas d'information plus fiable que nos promesses. N'ouvrons-nous pas la porte à de fausses promesses en donnant de fausses garanties? J'exhorte les honorables sénateurs à soigneusement examiner les conséquences d'une telle mesure.

Il est vrai que des pressions bien orchestrées ont été exercées pour obtenir notre appui. Les auteurs de cette mesure sont éloquents et leur engagement est fort. Je le sais pertinemment, car je recueille les commentaires. Je sais également que je suis impopulaire auprès de ce groupe très articulé d'historiens et de généalogistes. De plus, ce projet de loi a suscité peu d'opposition. Je me demande cependant comment les Canadiens réagiront quand ils se rendront vraiment compte de ce qui est en jeu ici. Qu'arrivera-t-il quand les Canadiens apprendront qu'on s'apprête à rompre une promesse faite non seulement à des gens décédés mais aussi à des gens qui sont encore vivants aujourd'hui? Accepteront-ils et pardonneront-ils?

Ce projet de loi n'est pas nécessaire pour permettre à des utilisateurs légitimes d'avoir accès aux données de recensement. On en était arrivé à un compromis qui aurait permis aux familles des personnes décédées et aux historiens responsables d'avoir accès aux données de recensement. Je crois que, hier, il a été mentionné que certaines personnes aimeraient consulter ces dossiers pour savoir s'il y a des antécédents médicaux dans leur famille. Personnellement, j'estime qu'on avait proposé un compromis honorable. Toutefois, il a été carrément rejeté.

La loi actuelle pourrait également reproduire ce qui existe encore au Royaume-Uni et aux États-Unis. Toutefois, les États-Unis et le Royaume-Uni n'ont jamais promis que les données de recensement qu'ils possèdent demeureraient confidentielles pour toujours. Il ressort donc que les gens qui ont signé ces documents savaient exactement à quoi s'en tenir. Par conséquent, la question de la confidentialité ne se pose même pas.

Ces compromis on été rejetés du revers de la main. C'était à prendre ou à laisser et c'est ainsi que le projet de loi actuel a vu le jour. J'exhorte les sénateurs à tenir compte de toutes les conséquences que peut entraîner la modification rétroactive d'une mesure législative. On n'avait pas prévu de « date de péremption » au moment de l'adoption de la Loi sur la statistique. Contrairement au lait, nos promesses ne devraient pas s'aigrir avec le temps. Tenons-nous réellement à participer à cette trahison envers les Canadiens? À titre de parlementaires, pourrions-nous espérer que les Canadiens puissent avoir confiance en notre parole? Je vous laisse en juger.

L'honorable Lorna Milne : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Comeau : Bien sûr.

Le sénateur Milne : Ma question a trait à une lettre que j'ai reçue de M. Fellegi ce matin. Je me demande si le sénateur aimerait que je la lui lise.

Le sénateur Lynch-Staunton : Cela n'est pas une question.

Le sénateur Milne : Ce n'est pas long.

Le sénateur Comeau : Cela n'est pas une question.

Le sénateur Milne : Vous pouvez répondre non.

Le sénateur Comeau : Non. Cela relève du comité. Comme je l'ai dit hier, si M. Fellegi veut faire volte-face ou jeter l'éponge, qu'il le fasse. C'est un fonctionnaire du gouvernement du Canada. Il n'est pas sans savoir d'où vient son chèque de paie à la fin de la semaine. Laissons le comité s'occuper de cela.

Le sénateur Milne : Très bien. Je proposerai donc que ce projet de loi...

L'honorable John Lynch-Staunton : Un instant. J'aimerais proposer l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)