english

ADDENDA À LA SOUMISSION ÉCRITE DE GORDON A. WATTS AU COMITÉ DU SÉNAT CONCERNANT LE PROJET DE LOI S-13

1455 Delia Drive
Port Coquitlam, CB
V3C 2V9
Le 17 mars 2003

Le Comité Permanent des Affaires Sociales,
de la Science et de la Technologie
Le Sénat, Ottawa
Ontario, Canada, K1A 0A4

Honorables Sénateurs/Sénatrices

Suite à ma soumission écrite concernant le projet de Loi S-13 le 17 février 2003, je vous envoie cet addenda. Je vais m'astreindre au minimum pour ne pas répéter les points que j'ai soulevés lors de cette soumission.

J'ai comparu le 27 février 2003 devant le comité pour présenter ma soumission verbale sur le projet de loi S-13. Une période de cinq minutes suivie d'une courte période de questions n'ont pas été suffisantes pour couvrir les nombreux aspects du projet de loi S-13, et j'aurais souhaité la chance de participer à une discussion plus détaillée des questions concernées.

Depuis que j'ai comparu devant le comité et que j'ai présenté mon rapport sur cette rencontre, j'ai reçu beaucoup de courrier de plusieurs personnes exprimant leurs inquiétudes concernant le projet de loi S-13. Ces inquiétudes font référence "aux engagements" et "règlements" du projet de loi S-13 et à la façon dont cette information est fournie. Il ne semble pas que cette information soit fournie avant le passage du projet de loi. On craint que "les engagements" et les règlements" deviennent très difficiles, et qu'ils pourraient même être changés n'importe quand, sans que personne n'y participe ou ne le sache.

Ceux qui ont exprimés leurs inquiétudes sont bouleversés au sujet des clauses du projet de loi S-13, imposant des conditions pour obtenir l'accès aux relevés des recensements historiques, des conditions qui n'ont pas leur raison d'être. Il n'y a pas de raisons pour imposer des restrictions plus draconiennes que celles exigées dans le moment dans la Loi sur la protection de la vie Privée et Les règlements qui y sont rattachés pour obtenir l'accès ou la divulgation des relevés des recensements historiques. La période de prolongement de vingt-ans, au-delà de la période de 92 ans de fermeture spécifiée dans la Loi sur la protection de la vie privée et les règlements rendrait cette restriction de" protection de la vie privée" la plus draconienne de toutes les lois au Canada. Ça serait la restriction la plus draconienne sur "la vie privée" de tout pays qui rend accessible des relevés de recensement. Il n'y a pas un pays dans le monde qui exige une clause à deux volets "sur la vie privée"pour obtenir l'accès et la divulgation de l'information de leurs recensements. Il n'y a aucune autre forme de gouvernement au Canada qui est assujettie a de telles restrictions draconiennes.

Il y a des inquiétudes qui ont été soulevées au sujet de la sous-section (8) qui est exprimée d'une telle manière que les relevés des futurs recensements seraient virtuellement inutiles comme source compréhensive d'information pour la recherche historique et généalogique. On nous informe que sans la clause de"consentement informé", le cabinet n'aurait pas approuvé la présentation du projet de loi S-13. On nous dit que c'est seulement après l'inclusion de la sous-section (8) que le cabinet a finalement consenti au projet de loi S-13. On nous dit qu'avec l'amendement pour enlever cette clause de "consentement informé" pourrait entraîner le cabinet à retirer son appui au projet de loi S-13. On se demande qu'elle est la motivation des membres du cabinet qui insistent pour qu' une telle clause soit incluse, sans toutefois démontrer son utilité. Une telle provision, vingt ans après le décès, n'est pas applicable comme information personnelle au gouvernement.

Le besoin d'inclure la clause de "consentement éclairé" pour avoir accès aux futurs recensements n'a pas été démontré. Il serait suffisant d'aviser les répondants aux recensements que l'information qu'ils fournissent serait disponible après une période de fermeture prescrite. Comme je l'ai mentionné dans mes soumissions passées, il y a plus d'un milliard de personnes qui ont été recensées au Canada, en Angleterre, au pays de Galles et aux États-Unis. On n' a jamais reçu aucune plainte concernant l'information des recensements rendus accessibles au public après une période de clôture. Il n'y a aucune raison de croire que la situation va changer.

Il y a des questions sur les formulaires longs des recensements qui sont très "délicates" en termes d'invasion de la vie privée de nos jours, elles sont bien moins délicates que l'information qui provient de d'autres sources, qui sont disponibles immédiatement ou très rapidement après la collecte des données. Une source qui me vient à l'esprit dans le moment est: le testament homologué qui contiennent des informations concernant les finances, la possession de propriétés, le legs universel etc. Les relevés militaires du personnel des Forces armées durant la première guerre mondiale sont facilement disponibles et sont indexés sur le site internet des Archives Nationales. Ces registres contiennent dans la plupart des cas des informations beaucoup plus personnelles que dans tout recensement.

D'après les exemples donnés par le Dr Fellegi durant la période de questions, il est évident que ses idées concernant l'information "délicate" contenue dans les recensements diffèrent complètement de celles des historiens et des généalogistes. Les informations concernant les années de scolarité et le fait qu'un individu puisse lire ou écrire ne peut vraiment pas être considéré comme une information "délicate", 92 ans ou plus après le fait.

Cependant, une telle information, est inestimable pour quelqu'un qui essaie de compléter son histoire de famille. Ça sert à donner une plus grande compréhension de la vie que menait nos ancêtres. Comme exemple, mon grand-père qui est né en Nouvelle-Écosse en 1884, avait une troisième année de scolarité Comme , jeune adulte, cependant, il avait beaucoup voyagé, reconnu comme ayant travaillé à l'exploitation du bois à Fargo au Dakota du Nord et sur l'île de Vancouver, ainsi que dans des mines de charbon dans l'état de Washington. Il se maria à Tacoma et eu deux enfants qui sont nés à Washington. Entre 1906 et 1911, il s'établit près de Fairmount en Saskatchewan et eu deux autres enfants. Il s'est impliqué dans l'établissement de l'école Ealingford sur un terrain près de sa ferme et était un commissaire de cette école. Il siégeait aussi sur le conseil d'administration du Pool de blé de la Saskatchewan. Le fait qu'il n'avait que trois ans de scolarité, ce qui était inclus dans les horaires des recensements, n'est pas une honte pour ses descendants, mais démontre à sa famille et aux autres autour de lui, le degré d'initiative dont il a été capable de manifester.

Il y a plusieurs sites internet disponibles qui donnent la liste des questions qui ont été posées dans les recensements de 1825 à aujourd'hui. J'encouragerais les honorables membres du comité d'aller voir ces questions et de déterminer eux-mêmes si ces questions pourraient être considérées comme dommageables pour quiconque, 92 ans après le fait. . Voici les URL de deux sites auxquels vous pouvez avoir accès:

http://www.chass.utoronto.ca/datalib/censusq.htm

et

http://simmons.b2b2c.ca/CENSINFO.htm

Il y a des questions incluses dans les recensements passés et futurs, qui ont été demandées au sujet d'information "médicale" . La réponse du Dr Fellegi était que "la plus délicate de ces questions était au sujet des supposées infirmités".Il a mentionné plusieurs conditions qui dans les termes modernes, pourraient être considérés comme "délicates". Encore une fois, ces points ne pourraient pas être considérés comme "délicats" 92 ans après les faits, il est peu probable qu'il y aurait une différence notoire, même quelques années après la mort de l'individu concerné.

Les questions médicales des recensements n'ont jamais été et ne seront jamais des demandes d'histoire médicale détaillée. Cependant, les questions générales demandées, et les réponses générales données pourraient fournir suffisamment d'indices à ceux qui cherchent de l'information concernant la présence de maladies héréditaires génétiques. Trouver qu'un ancêtre lointain est mort de " consomption" ou de "paralysie progressive" pourrait permettre aux personnes vivant aujourd'hui de prendre les moyens nécessaires pour prévenir ou diminuer la possibilité de souffrir des mêmes maladies..Ceci est une des raisons principales de la recherche d'information sur leurs ancêtres par les recensements.

À un autre endroit et moment, les quelques opposants à l'accès aux recensements ont déclaré qu'il pourrait y avoir des renseignements dans les recensements que les familles souhaiteraient ne pas être connus, parce qu'ils pourraient être éventuellement embarrassants ou dangereux. Ces critiques oublient, ou ont choisi d'ignorer, en fait, ces familles qui cherchent de l'information dans les recensements.

Au cours de notre campagne pour obtenir l'accès aux relevés des recensements historiques, nous avons beaucoup entendu parler du besoin d'équilibrer nos inquiétudes sur la question de la protection de la vie privée avec les besoins des généalogistes et des historiens pour accéder aux relevés des recensements. Vos prédécesseurs au Sénat et à la Chambre des Communes ont eu à composer avec ça quand ils ont délibéré sur le projet de loi C-43, lequel a permis Les lois sur l'Accès à l'Information et celle de la loi sur la Protection de la Vie Privée en 1980-1983. Ils ont déterminé que les répondants qui fourniraient de l'information dans les recensements seraient assurés en retour, qu'il y aurait une période raisonnable de 92 ans de clôture, avant que l'information soit disponible dans un but de recherche. À cet égard, il y a un équilibre d'établi entre la vie privée et l'accès.

En réponse à la question du sénateur Murray, concernant la sous-section (8), et un amendement qu'y pourrait permettre le consentement à l'accès aux futurs recensements d'une situation, d'une OPTION À NE PAS PARTICIPER à l'opposition d'une situation, d'une OPTION À PARTICIPER, le Dr Fellegi déclara:

"Tout recenseur dans le monde vous dira que la confidentialité et la confiance sont essentiels pour faire un recensement. Je crois que le projet de loi est un compromis qui, comme tout compromis, peut être assujetti. S'il n'est pas établi selon des principes de base, si c'est un compromis, les deux côtés peuvent dire,"Alors, pourquoi ne pas donner un peu plus?" En ce qui concerne la loi sur la Protection de la Vie Privée, on pourrait dire, "Pourquoi les restrictions ne pourraient pas être à vie au lieu de 90 à 112 ans? Pourquoi il ne pourrait pas y avoir une revue complète par les pairs pour les recensements historiques, contrairement à la sorte de révision suggérée par M. Wilson?" De l'autre côté de la médaille, vous pouvez demander: Pourquoi pas 72 ans? comme le déclara M. Leadbeater"

Je dois, en toute sincérité, suggérer qu'en "donner un peu plus" est exactement ce qui a été demandé aux généalogistes et aux historiens dans les clauses du projet de loi S-13 qui fait référence aux "engagements" et "règlements". "En donner un peu plus" c'est ce que la période de vingt-ans, durant laquelle l'information est partiellement restreinte, exige de nous. Les législateurs mentionnent que la loi de l'Accès à l'Information et celle de la Protection de la Vie Privée fournit un équilibre raisonnable entre la Protection de la Vie Privée et l'accès en créant une période de clôture de 92 ans. On nous demande maintenant de "donner un peu plus" de ce qui était prévu nécessaire par ces législateurs.

Je dois ajouter, en considérant tout ça, que nous ne sommes pas en train de négocier avec les délibérations des législateurs d'il y a cent ans, mais avec ceux d'il y a à peine vingt ans. Il est bien possible que certains de ces législateurs soient encore avec nous et qu'ils pourraient nous aviser sur leurs pensées et leurs considérations au sujet du projet de loi C-43 sur lequel ils ont délibéré et ont passé comme loi".

Le Dr Fellegi a donné comme commentaire qu'il est inquiet que la connaissance de l'information fournie par les répondants aux recensements rendus publics après une période de clôture les empêcheraient de répondre moins bien ou moins honnêtement. Il n'a rien à fournir pour appuyer cette inquiétude.

La sénatrice Milne a demandé au Dr Fellegi une question concernant le projet de loi S-13, à savoir , comment selon lui, celui-ci affecterait l'habileté de ceux qui prépareraient les index des recensements, et pour continuer de le faire. Contrairement à l'opinion de l'archiviste National Ian Wilson. Le Dr Fellegi a donné comme réponse que l'indexation des recensements ne pourrait se faire avant l'expiration de 112 ans après la collecte des données.

D'après les réponses données par le Dr Fellegi, il est évident qu'il n'est pas au courant de l'importance de l'indexation pour ceux qui recherchent l'accès aux relevés des recensements, ou de l'information limitée normalement fournie dans un index. Il est évident qu'il n'est pas au courant que l'information fournie par les index est normalement moindre que celle que la clôture permettrait, selon les termes restrictifs du projet de loi S-13, après 92 ans.

Chercher quelqu'un dans un recensement n'est pas une science précise. Sans la disponibilité d'un index, ça pourrait prendre des jours, des mois ou même des années de recherche pour trouver un seul individu. Pour les recensements présentement disponibles, il y a des centaines de milliers d'heures de bénévolat de passées par des membres de sociétés généalogiques et historiques à compiler les index. Ne pas permettre l'indexation des recensements disponibles avant 112 ans après la collecte des données, est un non-sens quand les relevés eux-mêmes sont disponibles après 92 ans. Ceci met des bâtons dans les roues sur le chemin de ceux dont la seule motivation est la recherche de leurs ancêtres.

Si vous voulez visionner un exemple de projet d'indexation pour les recensements de 1901 du Canada, je suggère fortement aux membres du Comité d'accéder au site internet à:

http://automatedgenealogy.com/index.html

Au bas de la page principale cliquez sur 1901 census Index . Sur la page suivante, cliquez sur n'importe lequel district qui a été indexé et puis cliquez sur View pour tout autre district pour voir le résultat final de ce projet d'indexation. L'information fournie ici est toutefois moindre que ce qui est permis par le projet de loi S-13 qui peut être divulgué après 92 ans.

Le Canada est supposé être une démocratie. Il y a beaucoup de personnes qui au cours des années ont fait référence comme étant moins une démocratie qu'une dictature élue. Comme démocratie, le gouvernement est supposé être responsable de ses citoyens , et est supposé être à l'écoute des besoins des gens en passant par leurs représentants élus et nommés. Il est souhaité que la position prise par les représentants parlementaires reflète celle des gens qu'ils représentent.

Les clauses du projet de loi S-13 qui requiert des règlements additionnels et la signature d'un "engagement" comme condition d'accès aux relevés après 92 ans, qui impose une période additionnelle de vingt-ans d'un non-divulgation partielle de l'information des recensements, et qui impose aussi une clause de "consentement éclairé" d'accès pour les futurs recensements ne reflètent pas la volonté du peuple du Canada qui ont été consultés ou qui ont fait des demandes auprès de leurs représentants parlementaires.

• Depuis 1998, plus de 62 000 signatures ont été envoyées sur des pétitions à la Chambre des Communes et au Sénat cherchant un accès sans restrictions aux relevés des recensements ultérieurs à 1901.
  
  
• Un nombre incalculable de lettres et de courriels ont été envoyés aux députés/ées et aux Sénateurs/Sénatrices afin d'obtenir l'accès. Nous avons été avisés qu'au cours des dernières années, que les députés/ées et les Sénateurs/sénatrices aient reçu des "plaintes", en fait ils ont reçu plus de correspondance concernant la question des recensements que tout autre sujet.
  
  
• Le Comité Expert nommé pour étudier la question en novembre 1999 recommanda l'accès aux recensements - passés présents et futurs sans aucune restriction, 92 ans après la collecte des données, selon tous les recensements de la Loi sur la Protection de la Vie Privée et les règlements qui y sont rattachés. Ils ne croyaient pas qu'une législation serait nécessaire pour accomplir ça, mais déclara que si le gouvernement pensait qu'une législation était nécessaire pour clarifier l'accès aux relevés des recensements après 1918, ça devrait être fait par un amendement de la Loi des Archives Nationales du Canada. Le Comité Expert n'a pas vu la nécessité d'exiger un "consentement éclairé" pour accéder aux relevés des futurs recensements. Ils ont trouvé qu'il était suffisant d"aviser les gens que l'information qu'il donnait serait disponible dans un but de recherche 92 ans après la collecte des données.
  
  
• L'opinion légale de Madame Ann Chaplin, avocate-conseil de la Loi Administrative et Constitutionnelle de Justice Canada, publiée le 1er août 2000, appuya l'accès au public l'accès au public aux relevés des recensements historiques, 92 ans après la collecte des données. L'opinion de Madame Chaplin, contrairement à d'autres opinions émises plus tôt, a pris en considération toute la législation et les clauses applicables aux instructions aux officiers et recenseurs des recensements. Comme l'a fait le Comité Expert, Madame Chaplin a recommandé que l'accès devienne un fait accompli par un simple amendement de la Loi sur les Archives Nationales du Canada.
  
  
• Les participants aux assemblées publiques, finalement commandées par Statistique Canada et tenues en décembre 2001 et janvier 2002 appuyèrent l'accès sans restrictions aux relevés des recensements après 92 ansé Les 151 présentateurs sur 157 à ces assemblées ont fortement avalisé l'accès. Chacun d'eux a refusé la "solution de compromis" présentée par Statistique Canada.
  
  
• Ces clauses dans le projet de loi S-13 qui causent le plus d'inquiétude dans le moment, sont nées d'un document rejeté à ces assemblées.
  
  
• Une poursuite légale lancée de la part de 11 plaignants, représentant plusieurs milliers d'autres personnes qui ont contribué à un fonds légal appuyant leur action, ont cherché l'accès aux relevés des recensements de 1906. Cette action a été lancée seulement après plusieurs années d'essais, par d'autres moyens. Pour que Statistique Canada transfère les relevés des recensements de 1906 sous la garde et le contrôle des Archives Nationales du Canada pour être ultérieurement accessibles au public. Le tout a été arrêté au moment où le recensement de 1906 a été rendu accessible le 24 janvier 2003.
  
  
• Le commissaire à l'Information, répondant aux plaintes concernant le refus de Statistique Canada de rendre accessible le recensement de 1906 des provinces de l'Ouest aux Archives Nationales, pour un accès ultérieur au public, était prêt à aller en cour au nom des plaignants. Si le projet de loi S-13 échouait, et que Statistique Canada refusait de rendre accessible les relevés du recensement national de 1911 aux Archives Nationales du Canada, on présume que le commissaire à l'Information serait aussi prêt à aller en cour pour obtenir l'accès à ces relevés. Si le projet de loi S-13 échouait, vous pouvez être certain qu'il y aura des demandes faites pour ces registres.

Les déclarations ci-haut reflètent la volonté des gens concernant l'accès au public des relevés des recensements historiques du Canada. La place passée de Statistique Canada dans refuser l'accès ne fait pas.

Statistique Canada aimerait vous faire croire que les participants des groupes-cibles conduits par la firme de recherche Environics Research pour le comité expert, et ceux tenus qui ont été tenus conjointement avec les assemblées publiques cités plus haut, sont d'accord pour retenir l'accès aux relevés des recensements historiques. Quiconque prend le temps de lire et de comprendre les procédures et les rapports de ces groupes-cibles arriverait vite à une conclusion différente. Dans le cas des assemblées publiques, les réponses furent biaisées contre l'accès par une emphase exagérée, selon l'information donnée et les questions demandées, sur la fameuse "promesse" qui n'existe pas, tellement vendue avec insistance par Statistique Canada.

Pour les groupes-cibles, les participants n'ont pas été trop influencés par ce que l'on leur a dit mais par ce que l'on ne leur a pas dit. Surtout, on a donné de l'information aux participants et on leur a posé des questions concernant les instructions données aux recenseurs. Cependant, on ne leur a pas donné d'information concernant les sections pertinentes à ces instructions. On leur a dit dans l'information fournie que les relevés des recensements avaient été rendus accessibles mais on leur a donné l'impression que l'information minimale n'avait pas été rendue accessible. Donc, intentionnellement ou autrement, les réponses des participants de ces groupes-cibles ont également été biaisées contre l'accès. Ayant participé moi-même dans des études de groupes-cibles, je suis très au courant comment l'information a été fournie ou retenue, et les questions demandées pouvaient être manipulées pour obtenir les résultats désirés.

On devrait noter que la recherche avec des groupes-focus, surtout ceux qui sont connectés avec les assemblées publiques mentionnées ci-haut, était qualitative en nature. Comme recherche qualitative, les résultats ne sont pas représentatifs de la population en général. Ce point a été mentionné très souvent lors du rapport fait par la firme Environics Research.

J'encouragerais fortement les Honorables Sénateurs/Sénatrices à lire eux-mêmes les rapports des groupes-focus relevés par le comité Expert, et ceux des assemblées publiques. Les deux sont disponibles sur le site internet de Statistique Canada. Je suggère de lire bien attentivement les explications sur les procédures, à l'information fournie, aux questions demandées et aux réponses données. Faites vos propres conclusions plutôt que d'accepter avec carte blanche les sommaires présentés par les chercheurs et Statistique Canada.

Les rapports de plusieurs participants à ces assemblées publiques sont en place sur le projet de site internet des recensements ultérieurs à 1901. Vous pouvez les visionner au URL suivant:

http://www.globalgenealogy.com/Census/Townhall.htm

Honorables Sénateurs/Sénatrices, comme plusieurs autres, j'aimerais voir mon nom dans un relevé de recensement qui est accessible..Le temps de ma naissance cependant dicte que le premier recensement national sur lequel on pourrait y voir mon nom serait pour 1951. Avec une période de clôture de 92 ans, ce recensement ne serait pas disponible avant l'an 2043. Mon âge à ce moment-là serait de 101 ans. Toutefois, les probabilités que je vois mon nom sur un recensement sont très minces.

Le projet de loi S-13 est un projet de loi du gouvernement. Comme tel, on s'attend à ce qu"il passe. Nous espérons qu'il passe avec des amendements pour le rendre plus selon le désir des gens, et contenant moins de clauses restrictives pour lesquelles on n'a pas démontré aucune utilité.

Il est a espérer que les Honorables Sénateurs/Sénatrices, étant Honorables plus que juste le nom, donneront une considération plus sérieuse à ma soumission, et à celles des autres, dans vos délibérations sur le projet de loi S-13. Nous espérons que les recommandations que vous ferez concernant le projet de loi S-13 refléteront le désir des gens et vos considérations. Merci

Sincèrement
Gordon A. Watts
Coprésident du Comité du Recensement du Canada
Tél: (604) 942-6889
Fax (604) 942-6843

---

Post 1901 Census Project Site Sponsored by:


Everything for The Family Historian!
1-800-361-5168 Bookstore Website

Copyright © GlobalGenealogy.com Inc. 1995-2009