PROJET DE RECENSEMENT ULTÉRIEUR À 1901
english
L' "ENGAGEMENT" DU PROJET DE LOI S-13
Plusieurs personnes ont exprimé leurs inquiétudes concernant "l'engagement" dont on fait mention dans le projet de loi S-13. Il ne nous est pas permis dans le moment de divulguer les règlements ou l'engagement, à cause d'une raison de "confidentialité au parlement".
Ce qui suit est le texte du message qui a été envoyé sur plusieurs listes de généalogie. Le message n'a pas besoin d'explication.
Bonjour à tous
Je viens tout juste de parler à Jeff Paul du bureau du sénateur Milne. On a parlé au sujet de "l'engagement" proposé dont on fait mention dans le projet de loi S-13. Jeff a essayé d'obtenir la permission d'afficher "l'engagement" sur les listes, mais jusqu'à maintenant, il lui a été impossible de le faire. Cependant, il m'en a fait la lecture.
Je ne vois pas aucune raison valable d'allonger la période de non-divulgation au-dessus de la période prescrite de clôture (92 ans, dans le moment), ni pour le besoin de tout "engagement", je ne l'ai pas trouvée trop lourde ou hautement restrictive. Si je me souviens bien de tout ce qui m'a été lu, " l'engagement" pourrait se lire comme suit:
Je_____(nom)____ fais application pour accéder aux relevés du recensement de___(année___
Je fais une recherche pour ____(la sociétégénéalogique/historique)_______
Je suis d'accord pour ne pas dévoiler, durant la période de 92 à 112 ans après la collecte des données, toute information contenue dans ces relevés, autre que celle qui suit: le nom, l'adresse, l'âge(ou la date de naissance), le sexe, l'état civil, l'origine et l'occupation.
Je suis d'accord pour ne pas enfreindre les droits d'auteur concernant ces relevés.
Je suis au courant qu'il y a des amendes pour violer cet engagement.
Signature _______________________Date___________________________
Ne me rendez pas responsable pour les termes exacts, mais c'est juste l'allure que pourrait avoir cet "engagement".
Il pourrait y avoir une variante mineure pour spécifier qu'une personne fait de la recherche pour une autre personne.
Pendant que la "solution de compromis" de Ivan Fellegi définit "la famille" avec une marge très étroite entre "un descendant direct et d'un ancêtre direct", on ne retrouve une telle définition dans le projet de loi S-13. Il y a un certain nombre de questions et de réponses que l'on retrouve dans un résumé législatif disponible aux député/ées et sénateurs/sénatrices. Une de ces questions concerne la définition du mot "famille" dans un but de recherche. La réponse était que le mot "famille" inclurait toute personne connectée par le sang, le mariage, ou l'adoption. Ceci couvre toute possibilité.
Il y a beaucoup d'inquiétudes exprimées sur les listes concernant ce que "l'engagement occasionnerait. J'espère que ces informations calmeront vos inquiétudes à ce sujet.
Bonne recherche
Gordon A. Watts gordon_watts@telus.net
Coprésident du Comité de recensement du Canada
Port Coquitlam, CB
Post 1901 Census Project Site Sponsored by:
Everything for The Family Historian!
1-800-361-5168 Bookstore Website
Copyright © GlobalGenealogy.com Inc. 1995-2008
