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le Projet de loi S-13

Projet de loi S-13

L'engagement réglementaire

Soumission écrite de Gordon A. Watts concernant le projet de loi S-13

Délibérations du comité - Le projet de loi S-13 -- le jeudi 27 février 2003

Addenda à la soumission écrite de Gordon A. Watts concernant le projet de loi S-13

Délibérations du comité - Le projet de loi S-13 -- le mercredi 9 avril 2003

Les débats au Sénat à la troisième lecture -- première session -- le 30 avril 2003

Les débats au Sénat à la troisième lecture -- deuxième session -- le 7 mai 2003

Les débats au Sénat à la troisième lecture -- troisième session -- le 13 mai 2003

Les débats au Sénat à la troisième lecture -- quatrième session -- le 14 mai 2003

Les débats au Sénat à la troisième lecture -- cinquième session -- le 15 mai 2003

Les débats au Sénat à la troisième lecture -- sixième session -- le 27 mai 2003

On s'attendait à ce que le Comité Permanent du Sénat, des Affaires Sociales, des Sciences et de la Technologie reprenne de nouveau leurs délibérations concernant le projet de loi S-13, une loi pour amender la loi sur la Statistique, le mercredi 26 mars 2003. On nous a avisé le 20 mars dernier que les audiences étaient remises au mercredi, le 9 avril 2003 afin de permettre au Commissaire à la Vie Privée de comparaître devant le comité.. On s'attend cette fois-ci, que les délibérations sur le projet de loi S-13 se fassent clause par clause. Une fois complétées elles seront référées au Sénat avec leurs recommandations.

Si vous avez l'intention d'envoyer d'autres soumissions au Comité, vous devriez le faire immédiatement. Envoyez vos soumissions à l'adresse suivante:

Le comité sénatorial permanent des
affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0A4

Adresse d'Internet: soc-aff-soc@sen.parl.gc.ca

Liste des membres:

Kirby, Michael - président(e)	fillia@sen.parl.gc.ca or maclej@sen.parl.gc.ca
LeBreton, Marjory - Vice-président	knoxm@sen.parl.gc.ca or lebrem@sen.parl.gc.ca
Callbeck, Catherine S.	callbc@sen.parl.gc.ca or mcculm@sen.parl.gc.ca
Cook, Joan	cookj@sen.parl.gc.ca
Cordy, Jane	cordyj@sen.parl.gc.ca
Di Nino, Consiglio	dininc@sen.parl.gc.ca
Keon, Wilbert Joseph	keonw@sen.parl.gc.ca
Kinsella, Noël A.	kinsen@sen.parl.gc.ca
Léger, Viola	legerv@sen.parl.gc.ca
Milne, Lorna	milnel@sen.parl.gc.ca
Morin, Yves	moriny@sen.parl.gc.ca
Roche, Douglas	roched@sen.parl.gc.ca
Carstairs, Sharon	carsts@sen.parl.gc.ca
( or Robichaud, Fernand ) Membre d'office	robicf@sen.parl.gc.ca
Lynch-Staunton, John	lynchj@sen.parl.gc.ca
( or Kinsella, Noel A. ) Membre d'office	kinsen@sen.parl.gc.ca
Murray, Lowell	murral@sen.parl.gc.ca

Voici l'adresse pour envoyer des lettres à d'autres sénateurs/sénatrices

Hon. (nom)
Sénateur
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0A4

Vous trouverez les adresses électroniques sur le tableau d'affichage ailleurs sur ce site.

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