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Le fait de se présenter devant les tribunaux pour acquérir l'accès aux fichiers historiques de recensement est sous considération depuis un certain temps. La première réunion à cet effet a eut lieu à Calgary en décembre 2000 avec une avocate de Calgary Lois Sparling, Doug Joudrey, Dr Robert Westbury et le coprésident du comité du recensement du Canada, Gordon A. Watts. D'autres discussions via courriels se sont déroulées durant 2001, avec la décision d'aller de l'avant en décembre 2001. Il fallait à ce moment là se poser la question quand procéder car nous devions prévoir les fonds pour les dépenses encourues.
Au début de janvier 2002, une seule annonce fut envoyée à différentes listes de discussion généalogique annonçant notre intention de poursuivre et demandant de l'aide financière pour couvrir les frais. Lois estimait qu'environ 8000,00 $ était suffisant pour le faire. Ce montant fut expliqué comme suit : environ 3000,00 $ en dépenses directes sur l'action en justice avec le restant en réserve pour protéger les plaignants dans le cas improbable que la cours attribuent ses dépenses à eux. Notre avocate, Lois Sparling et les autres avocats qui l'assistent donnent de leur temps et expertise gratuitement pour cette action en justice.
Comme évidence du sérieux des généalogistes et des historiens envers cette question, notre objectif de collecte de fonds fut atteint et dépassé trois mois suivant l'apparition de l'annonce. Même si nous avons atteint notre objectif de récolte de fond de départ, nous continuerons à accepter des dons au fond de la poursuite légal. Cliquez ici pour des informations supplémentaires.
Au 8 février 2002, Lois Sparling, une avocate de Calgary, membre de la Société historique d'Alberta et membre du Comité du recensement historique du Canada, a déposé une demande de contrôle judiciaire à la cour d'appel du Canada. Stipulés comme défendants sur la formule, furent le chef statisticien Dr Ian Fellegi, le commissaire à la vie privée George Radwanski; le commissaire à l'information John Reid; l'archiviste national Ian Wilson; et le procureur général du Canada Martin Cauchon. Tous les défendants ont signifié par écrit leur intention de comparaître.
Le but de cette application est d'obtenir une requête en mandamus qui obligerait Statistique Canada de transférer leur contrôle sur le recensement spécial des provinces de l'Ouest en 1906 (Alberta, Saskatchewan et Manitoba) aux Archives nationales du Canada. En vertu du règlement 6(d) de la loi sur la vie privée, une fois que ces fichiers sont dans les mains de l'Archiviste national ils peuvent être accessibles à toute personne ou groupe de personnes pour fins de recherche.
En présentant cette application pour une demande de contrôle judiciaire, nous avons onze plaignants de différentes provinces. Lors de la semaine du 25 février 2002, des affidavits attestant la véracité des faits allégués de chacun des onze plaignants, spécifiant les raisons pour rechercher l'accès aux fichiers de recensement de 1906, furent déposés à la cour. Lois nous a fourni les profils des plaignants.
La prochaine étape dans la procédure sera que les défendants présentent leurs affidavits.
