English LA QUESTION: Statistiques Canada, l'agence chargée de la responsabilité de recueillir les recensements tous les cinq ans, a pris la position qu'il n'y aurait pas d'accès au public des recensements individuels après 1901. Ils ont refusé de transférer le contrôle de ces régistres aux Archives Nationales qui en retour pourrait alors permettre à l' Archiviste National de rendre public l'accès aux recensements, 92 ans après la cueuillette des données. Leur position est que l'autorisation de rendre public les recensements individuels, est formellement défendu par la loi pour tous les recensements après 1901. Cette position est basée sur une série d'opinions légales obtenues par Justice Canada de 1981 jusqu'en 1985. COMMENT EN SOMMES-NOUS ARRIVÉS LÀ?? On croit que chacune des opinions légales obtenues par Justice Canada sont imparfaites parce qu'elles considèrent seulement une clause dans les "Directives aux Officiers et aux Énumérateurs" de recensements qui dans la Loi sur les Statistiques de 1906 ont donné "la force de la loi". Cette clause intitulée " la confidentialité", promettait aux répondants que l'information qu'ils donnaient aux énumérateurs ne pourrait pas être utilisée par quiconque dans un but tel que "la taxation" ou autres intérêts du temps qui pourraient être exprimés. Les indices sont que les répondants ont été avertis de la confidentialité seulement si c'était une inquiétude pour eux. Ce n'était pas une nouvelle clause car des termes semblables de directives étaient utilisés depuis au moins le premier recensement du Canada en 1871. Toutefois, c'était la première fois que les directives avaient "la force de la loi." Les opinions légales de Justice Canada n'ont pas considéré d'autres clauses pertinentes de ces mêmes directives (ayant "la force de la loi") qui affirmaient que des régistres "clairs et lisibles" devaient être gardés car "le recensement est destiné à être un régistre permanent, et ces prévisions seront gardées aux Archives du Dominion". Les autres clauses mentionnées à l'effet que le recensement "aurait une valeur de relevé pour utilisation historique afin de retracer l'origine et l'essor des villes futures." Si la clause concernant "la confidentialité" avait "la force de la loi", alors, les autres clauses aussi dans ces directives. Statistiques Canada ne peut pas choisir quelles clauses ils veulent avoir dans "la force de la loi" et celles qu'ils ne veulent pas. Des clauses semblables étaient incluses dans les directives de 1881 jusqu'à 1946 au moins. Statistiques Canada a de différentes façons souvent fait mention de promesse de confidentialité à perpétuité, une garantie catégorique de confidentialité illimitée, ou une promesse de confidentialité non qualifiée qu'ils prétendent avait été donnée par le gouvernement de Sir Wilfrid Laurier en 1906, et tous les gouvernements ultérieurs. En dépit des requêtes pour produire une évidence documentée qui prouve l'existence de ces promesses ou garanties catégoriques que la confidentialité des recensements dure à jamais, jusqu'à ce jour, ils ont été incapables de le faire. Il est évident que l'interprétation / la misinterprétation de la législation laquelle fait valoir la non-divulgation au public des recensements après 1901 doit être changée. Si les changements ne sont pas faits, les relevés des recensements après 1901 ne seront jamais disponibles pour les générations futures ou nous. Les fonctionnaires de Statistiques Canada ont déclaré qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de détruire les données des recensements. Si ça dépendait seulement de l'ancien Commissaire Privé Bruce Phillips tous les relevés des recensements seraient détruits immédiatement suivant la compilation des statistiques, cependant, les régistres du gouvernement, ne peuvent être détruits sans l'assentiment de l'Archiviste National. L'Archiviste National dans le moment est Ian Wilson, il est très décidé à conserver ces régistres . Il a rescindé l'ordre de destruction des formulaires de l'énumération du recensement de 1996, publiés par l'ancien Archiviste National. M. Wilson est aussi d'accord pour que le public ait accès aux relevés des recensements historiques et il a fait une présentation en ce sens au Comité Expert sur l'Accès aux Recensements Historiques qui commande cet accès. CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'À MAINTENANT Depuis la fin de 1998 des efforts ont été faits via l' internet et plusieurs listes d'adresses généalogiques d'individus et de groupes intéressés, concernant la situation des recensements ultérieurs à 1901. Toutes les personnes intéressées ont été encouragées à signer des pétitions, à écrire des lettres et à envoyer des courriels à leur député, et plusieurs fonctionnaires du gouvernement ont exprimé leurs inquiétudes face à la situation et ont demandé que les mesures nécessaires soient prises pour permettre au public d'avoir accès aux recensements historiques. En avril 1999, Rick Roberts de "Global Genealogy" a créé un site internet sur le projet des recensements ultérieurs à 1901 et a fourni un espace sur son serveur pour ça.Un groupe sans rigueur d'individus concernés de partout au Canada travaillent ensemble en utilisant l'internet, afin de promouvoir les efforts pour que les recensements ultérieurs à 1901 soient rendus publics. On les connait sous le nom de Comité de Recensement du Canada. La plupart des membres de ce comité ad hoc ne se sont jamais rencontrés excepté par internet.Ils ne sont pas les seuls groupes à travailler pour le même objectif, cependant on ne connait pas un autre groupe qui encourage la participation de tous les canadiens/canadiennes de partout au Canada. Nous recherchons activement la participation et la coopération de toutes les sociétés Généalogiques et Historiques. Le 5 novembre 1999, le ministre de l'Industrie d'alors, et Ministre responsable de Statistiques Canada, John Manley, nomma un Comité Expert pour l'Accès aux Recensements Historiques, pour rendre compte des implications légales, archivistiques et les désirs de préserver la vie privée afin d'obtenir l'accès aux recensements historiques. On a demandé au Comité d'étudier les questions suivantes: Quels sont les éléments de différence d'opinions entre les canadiens/canadiennes qui cherchent à maintenir la protection de l'information personnelle et ceux qui aimeraient examiner les histoires personnelles ou de la communautéé? Quelles options avons-nous pour fournir l'accès aux recensements historiques? Le Comité Expert à examiné plus de 2,500 lettres, de fax et de courriel qui ont été envoyés au ministre responsable de Statistiques Canada, au chef statisticien et à plusieurs députés, avant le communiqué du Comité Expert.Pendant les sept mois qu'a duré le Comité , 1055 lettres ont été reçues de canadiens et de canadiennes qui sont membres actifs de Sociétés de Généalogie. Le Comité a reçu 95 soumissions d'associations historiques, archivistiques et généalogiques, aussi bien que d'autres canadiens et canadiennes intéressés. Le Comité Expert a examiné l'ébauche et les propositions de législation devant le Sénat et la Chambre des Communes ensemble, avec des discours appropriés et de la documentation. Ils ont aussi considéré la recherche sur l'opinion publique demandée par Statistiques Canada. Les résultats des six groupes précis et de deux sondages nationaux ont été examinés. Le rapport du Comité Expert a été présenté au bureau du ministre de l'industrie à la fin de juin 2000., Il apparait, cependant, qu'il y avait beaucoup de réticence de la part du gouvernement de rendre ce rapport public. Le 15 décembre 2000, le 89e jour de 90, période de temps requise par la loi, que Statistiques Canada avait pour rendre public l'accès à l'information, il a été placé sur le site internet de Statistiques Canada et finalement rendu accessible au public. Brièvement, le Comité Expert a trouvé qu'une garantie de confidentialité à perpétuité ne s'appliquait aux recensements. Ils avaient l'impression que c'était convenu que les recensements seraient éventuellement rendus publics et ne considéraient pas qu'une loi était nécessaire pour le faire comme briser une promesse aux défenseurs. Le rapport recommande de permettre l'accès au public de tous les régistres des recensements passés, présents et futurs, 92 ans après la collecte des données . Leur seule inquiétude concernant des mesures législatives qui pourraient être nécessaires pour obtenir l'accès aux recensements entre 1921 et 2001. Ils suggèrent que si c"était nécessaire de changer la loi, que ce soit fait avec la Loi sur les Archives Nationales plutôt que par la Loi sur Statistiques Canada. Le communiqué de presse émis par le Ministre actuel de l'industrie Brian Tobin et qui accompagnait l'autorisation de publier le rapport du Comité Expert n'était pas trop encourageant pour obtenir bientôt l'accès des recensements au public. Le communiqué de presse utilisait des phrases suspectes similaires à celles utilisées auparavant sur les vieux communiqués de Statistiques Canada. C'était probablement écrit par le Chef Statisticien le Dr Ivan Fellegi qui est contre l'accès des recensements au public. Le communiqué demande qu'il y ait "une consultation de base plus élargie avec tous les canadiens/canadiennes". Cette consultation prendra place comme faisant partie "d'une revision administrative et législative déjà annoncée sur l'accès à l'information et les Lois sur la vie privée." Pendant que la formation d'un groupe particulier était annoncé le 21 août dernier pour reviser la Loi sur l'Accès à l'Information, avec un rapport final attendu pour l'automne 2001, nous ne sommes pas au courant s'il y a un processus similaire de déclenché pour reviser la Loi sur la Vie Privée. L'annonce concernant le groupe particulier formé pour reviser la Loi sur l'Accès à l'Information, la Ministre de la Justice et la Procureure Général Anne McLellan déclara: " L'Accès à l'information est essentiel si nous voulons continuer à avoir un gouvernement ouvert et transparent. Le travail de ce groupe particulier fournira des conseils précieux aux membres du parlement pour garantir que tout changement législatif à la Loi à l'Accès à l'Information reflètes mieux les attentes du public pendant qu'on protège la vie privée des individus." Même si une revision de la Loi sur la vie privée avait été annoncée et était présentement en cours, et le temps que le gouvernement habituellement prend à considérer les recommandations et à les mettre en pratique une tortue se trainerait plus vite si on compare. La consultation dont M. Tobin fait mention dans son communiqué de presse pourrait prendre des mois et même des années à se faire. C'est complètement inacceptable. L'accès aux régistres des recensements historiques a été le sujet de discussions depuis le début des années 70.Trente ans de discussions, c'est assez, le temps d'agir est MAINTENANT. Où ALLONS-NOUS MAINTENANT? On avait espéré qu'avec la publication du rapport du Comité Expert, on aurait vu le gouvernement faire tomber une loi qui pourrait se charger de nos inquiétudes en nous permettant d'avoir accès aux recensements historiques. Il est clair cependant que M. Tobin n'a pas l'intention d'agir selon les recommandations du Comité Expert. Nous devons exprimer notre mécontentement, en écrivant à M. Tobin et en lui demandant de donner suite aux recommandations du Comité Expert. Nous devons lui laisser savoir que des retards supplémentaires à ce sujet son inacceptables pour la population du Canada. De plus, nous devons l'avertir que trente ans de discussions, c'est assez, le temps d'agir est MAINTENANT. Nous devons continuer à écrire des lettres et envoyer des courriels à nos députés, et autres fonctionnaires fédéraux, exprimant notre désir d'obtenir l'accès aux recensements historiques.Ces lettres et courriels devraient insister sur le fait que le Comité Expert à recommandé l'accès au public, de tous les recensements passés, présents,futurs, 92 ans après la collecte des données comme permis dans les règlements annexés à la Loi sur la vie privée. Nous devon continuer à rechercher un engagement de nos députés afin qu'ils votent en faveur du projet de loi qui permettrait l'obtention de l'accès au public des recensements historiques. Nous devons une fois de plus signer des pétitions et activement solliciter les autres à signer des pétitions, recherchant l'accès au public, des recensements historiques. Et surtout, nous ne devons pas nous décourager ou devenir suffisants en pensant que ça ne vaut pas la peine d'essayer, ou en pensant que les efforts des autres vont réussir sans notre participation, Cette fois-ci, et non pas une autre, nous devons nous tenir debout et être du nombre. Si on ne le fait pas, nos descendants ne sauront jamais que nous avons existés. Dans un système démocratique et politique comme le notre, les changements arrivent seulement si les défenseurs s'identifient au besoin de changement et alors obtienne un vaste support publique et politique pour que la question ne soit pas ignorée par nos élus officiels. Nous avons la responsabilité de s'assurer que nos députés connaissent ce qui est important pour nous.C'est aussi important pour eux de savoir que nos votes iront à ceux qui se préoccupent des questions qui sont extrêmement importantes pour nous. Le tableau des députés que l'on retrouve sur internet permet à tous de visionner les positions de chaque député et d'avoir accès aux adresses électroniques ainsi que les adresses de Postes Canada où vous pouvez communiquer directement avec vos élus officiels.Le tableau donne la liste de chaque député les groupant par province, alphabétiquement par noms de famille ,leur comté électoral, leur parti politique, leur position sur la question et l'information sur leur adresse pour la correspondance. En cliquant sur le nom du député vous pouvez voir la correspondance qu'il a reçu, et les réponses données clarifiant leur position au sujet de l'information sur l'accès des recensements ultérieurs à 1901. Si vous n'êtes pas satisfaits de la position de votre député sur la question nous vous conseillons de lui envoyer un courriel et une lettre écrite pour lui exprimer vos inquiétudes.Si vous êtes satisfaits avec la position de votre député, un courriel et une lettre d'appui seraient appréciés. Vous trouverez des exemples de lettres qui ont été fournies ailleurs sur ce site. On peut voir les adresses électroniques sur le tableau des députés. Le courriel produit un impact, cependant seulement de vraies lettres comptent pour la classification "officielle" Envoyez une lettre à votre député de partout au Canada, avec Postes Canada, c'est gratuit.

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