Nous demandons que vous exigiez du Gouvernement du Canada qu'il ordonne immédiatement au Statisticien en chef du Canada qu'il obéisse aux lois canadiennes. Nous demandons qu'on lui enjoigne de transférer la garde et le contrôle des renseignements contenus dans les recensements historiques au Bibliothécaire et Archiviste en chef du Canada pour les rendre accessibles au public en accord avec la Loi sur l'Accès à l'information et la Loi sur la Protection des renseignements personnels.

De plus, nous demandons que cet accès libre du public soit protégé pour tous les recensements futurs par un Projet de loi pour ajouter à la Loi sur les statistiques une clause unique similaire à celle-ci :

" Les renseignements originaux des recensements ou des copies conformes de ceux-ci devront être transférés, au plus tard 30 ans après leur cueillette, à la garde et au contrôle du l'Archiviste national pour être, subséquemment, accessibles au public en accord avec la Loi sur l'Accès à l'information et la Loi sur la Protection des renseignements personnels ainsi qu'aux Règlements afférents, en annexe. "