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EXTRAITS du HANSARD
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Procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada

Les extraits ci-dessous proviennent des procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada:

Débats de la Chambre des communes
38e Législature, 1e Session
Numéro 114
Le lundi 13 juin 2005
Présidence de l'honorable Peter Milliken

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Initiatives ministérielles

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La Loi sur la statistique

    L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.) propose: Que le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de présenter aujourd'hui le projet de loi S-18, modifiant la Loi sur la statistique. Le projet de loi réglerait enfin une question qui est en suspens depuis longtemps, soit l'accès aux relevés des recensements du passé.

    La Chambre conviendra sûrement que l'accès à ces relevés peut constituer un moyen précieux de mener des recherches familiales et historiques. En effet, tous les généalogistes et les historiens considèrent les relevés de recensement qui sont publiquement disponibles comme des outils indispensables pour mener leurs travaux.

    L'autre aspect clé du projet de loi, car il ne résout pas que le dilemme existant à l'heure actuelle, c'est qu'il permettrait aux Canadiens d'avoir clairement et catégoriquement leur mot à dire sur la façon dont ils voudraient que les renseignements les concernant dans les relevés de recensement soient utilisés à l'avenir. Les Canadiens auraient le choix d'autoriser, dans le questionnaire de recensement, la communication des renseignements qui les concernent.

    La genèse de l'accès du public aux relevés de recensements et la nécessité du projet de loi S-18 remontent à de nombreuses années.

    À l'heure actuelle, le problème réside dans l'ambiguïté juridique quant au pouvoir du statisticien en chef du Canada de rendre publics les relevés du recensement de 1911. Le fait que ces relevés n'aient pas été encore rendus publics soulève un tollé et une grande consternation dans le milieu de la généalogie. Je crois que de nombreux députés ont reçu un grand nombre de lettres de leurs électeurs à ce sujet.

    Fondamentalement, le projet de loi S-18 va constituer une bonne solution à ce problème en supprimant cette ambiguïté juridique relative à l'accès aux relevés des recensements faits entre 1911 et 2001, et pas simplement les relevés du recensement de 1911.

    Le projet de loi ne s'attaque donc pas simplement à la question de l'accès aux recensement déjà effectués, mais il établit également le cadre de l'accès aux futurs relevés de recensement.

    À compter du recensement de 2006 et par la suite, Statistique Canada demandera, dans le questionnaire, le consentement des Canadiens pour rendre publics les renseignements contenus dans leurs relevés de recensement, là encore 92 ans après chaque recensement. Les données de recensement d'une personne ne seraient divulguées que si ce consentement a été donné. Dans le cas contraire, les données de recensement de cette personne ne seraient jamais rendus publics.

    Un troisième aspect du projet de loi va garantir que Statistique Canada et le gouvernement devront rendre des comptes. Le projet de loi S-18 va établir qu'un examen parlementaire doit avoir lieu au plus tard deux ans avant le recensement de 2016. L'examen du comité parlementaire en question portera sur l'administration de l'exigence touchant le consentement éclairé décrit dans le projet de loi et, au besoin, le comité proposera des modifications aux modalités d'application de cette exigence.

    L'accès à des relevés de recensement historiques a lui-même un historique important et intéressant. Je voudrais donner à mes collègues un bref sommaire à cet égard, afin qu'ils puissent peut-être comprendre pourquoi il est maintenant temps de régler cette question en souffrance depuis longtemps.

    Les recensements sont depuis longtemps un relevé historique fascinant et très utile de la croissance du Canada et de notre patrimoine. Les députés devraient noter que le premier recensement a été effectué en 1666 par Jean Talon. À l'époque, il a déclaré qu'il n'y avait que 3 215 habitants dans la colonie de la Nouvelle-France. Au fur et à mesure de la croissance de notre pays, ce sont les recensements réguliers qui ont été témoins de cette croissance et des changements qui ont eu lieu. La recherche d'une solution à la question de l'accès aux relevés des recensements historiques a exigé de nombreuses années et a pris de multiples détours.

(1635)  

    À la fin de l'année 1999, l'honorable John Manley a demandé que soit créé un groupe d'experts sur l'accès aux données des recensements antérieurs et que celui-ci lui fasse rapport en mai 2000. Le mandat du groupe était d'étudier ce que signifierait au point de vue du droit, de la confidentialité et des archives le fait de donner accès aux données des recensements du passé. Statistique Canada a également entrepris des consultations publiques sur cette question en 2001. On a consulté les Canadiens de partout au pays au sujet de la confidentialité des relevés de recensements et de l'accès aux données historiques. Ces deux projets ont fourni au gouvernement des indications précieuses sur la façon de procéder.

    Après avoir examiné à fond les diverses options et en avoir débattu, le gouvernement a annoncé, en janvier 2003, qu'il faudrait clarifier la Loi sur la statistique et rédiger un projet de loi à cet effet. En même temps, il a annoncé qu'il rendait publics les relevés du recensement de 1906. Ce recensement tout à fait spécial n'avait été réalisé qu'au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. On y avait recueilli un nombre limité de renseignements moins sensibles, notamment le nom, l'adresse, l'âge, le sexe, la situation de famille et l'origine.

    Ce geste a été salué par des membres des sociétés généalogiques qui avaient longtemps invité le gouvernement à le poser. Puisque c'était le 100^e anniversaire de l'entrée de l'Alberta et de la Saskatchewan dans la Confédération, la publication des données du recensement de 1906 a pris une importance toute particulière.

    Une fois admis qu'il fallait modifier la Loi sur la statistique, le projet de loi S-13 a été présenté à l'autre endroit en février 2003. Certains députés se rappelleront qu'il a été débattu à la Chambre des communes à l'automne 2003, mais qu'il est mort au Feuilleton. Le projet de loi S-18 dont la Chambre est maintenant saisi est donc la deuxième tentative en vue de régler cette question.

    Je vais prendre un moment pour souligner brièvement ce qui distingue principalement le projet de loi S-13 du projet de loi S-18. Le nouveau projet de loi montre que le gouvernement est déterminé à régler cette question. Dans l'ancien projet de loi, S-13, certaines conditions s'appliquaient à la diffusion des renseignements 92 ans plus tard. Ce que l'on appelle les données de base, à savoir le nom, l'âge, la date de naissance et la situation de famille, ne pouvaient être dévoilées qu'à la famille immédiate de la personne concernée et des conditions s'appliquaient pendant encore 20 ans à la divulgation de ces renseignements. Historiens et chercheurs devaient s'engager par écrit à respecter ces contraintes avant d'obtenir l'accès aux données d'un recensement.

    Le gouvernement a écouté les doléances des Canadiens qui jugeaient trop restrictives et trop lourdes les conditions supplémentaires énoncées dans le projet de loi S-13. Grâce à leurs démarches, ces conditions sont absentes du projet de loi S-18. Tous les renseignements contenus dans les relevés de recensement seront divulgués sans restrictions 92 ans après le recensement.

    Je terminerai ce court historique de la question en rappelant qu'en juin 2004, dans une décision de la Cour fédérale sur l'accès aux dossiers historiques de recensements, le juge Gibson a déclaré que les dossiers du recensement de 1911 demeuraient sous la garde et la responsabilité du statisticien en chef. Il a également déclaré qu'aucune obligation légale n'oblige le statisticien en chef à transférer ces dossiers aux Archives nationales sans une entente entre les deux parties. Le juge a également suggéré que la résolution de ce problème soit prise en charge par le gouvernement. C'est ce que le projet de loi S-18 permet de faire.

    Les députés reconnaîtront certainement que Statistique Canada figure parmi les agences statistiques les plus prestigieuses au monde, en grande partie grâce au professionnalisme et au dévouement de son personnel et au solide leadership de ses dirigeants.

(1640)  

    Statistique Canada est guidé par la solidité et la profondeur de la Loi sur la statistique, qui non seulement définit le mandat de cet organisme mais indique de façon rigoureuse comment ce dernier doit être administré. Les importantes dispositions de l'article 17 de la loi assurent la protection du caractère confidentiel des renseignements recueillis par Statistique Canada.

    Comme je le disais, cet article est à la base même de la réputation de Statistique Canada. La protection du caractère confidentiel des renseignements recueillis par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique est une valeur que ses employés respectent toujours dans leurs nombreuses activités régies par les politiques et les ententes de travail.

    Aux termes de l'article 18 de la loi, les renseignements recueillis par Statistique Canada sont des renseignements protégés et ne peuvent servir de preuve dans une procédure, quelle qu'elle soit. Ces deux articles assurent une protection rigoureuse des renseignements confidentiels, en particulier les renseignements personnels de tous les Canadiens.

    Le noeud de la question, quand on examine l'actuelle Loi sur la statistique et l'ancienne loi de 1918, en vertu de laquelle a été créé le Bureau fédéral de la statistique, est de savoir si le statisticien en chef peut autoriser la divulgation de relevés de recensement.

    Ces dix dernières années, différents avis juridiques ont été donnés sur la possibilité de divulguer les données de ces anciens recensements. Beaucoup de discussions ont porté sur l'ambiguïté juridique entourant les données du recensement de 1911, mais le cas des recensements tenus après la création du Bureau fédéral de la statistique en 1918 est beaucoup moins ambigu.

    Dans le cas des données des recensements de 1921 à nos jours, il suffit d'un amendement pour rendre ces données accessibles au public. Une fois la Loi sur la statistique modifiée, l'ambiguïté serait éliminée et le statisticien en chef serait tenu de transférer à Bibliothèque et Archives Canada la garde et le contrôle des données des recensements vieilles de plus de 92 ans. L'ambiguïté actuelle serait éliminée.

    La possibilité de donner un consentement éclairé à l'égard de l'utilisation de renseignements personnels est un principe clé de la protection de la vie privée. Par conséquent, les Canadiens devraient pouvoir décider par eux-mêmes s'ils veulent que leurs renseignements personnels fournis dans le cadre des recensements soient rendus publics dans l'avenir. Le projet de loi S-18 donnerait aux Canadiens, pour la première fois, l'option d'autoriser la divulgation de leurs propres renseignements 92 ans après la tenue des recensements. Le questionnaire du prochain recensement, qui aura lieu en mai 2006, devrait contenir une question à ce sujet.

    Les défenseurs de la protection de la vie privée et ceux qui les appuient de façon officielle ou non seront les premiers à convenir que la possibilité de donner un consentement éclairé à l'égard de l'utilisation de renseignements personnels est un principe clé de la protection de la vie privée. Pour plusieurs, c'est un droit dont tous disposent. Le projet de loi S-18 établit le fondement législatif pour que ce consentement puisse être donné et respecté.

    Un troisième point tout aussi important du projet de loi S-18 est la tenue d'un examen parlementaire en 2014. Un comité de la Chambre, du Sénat ou des deux chambres passerait en revue l'application des dispositions sur le consentement éclairé. D'ici 2014, on aura demandé aux Canadiens la permission de divulguer leurs renseignements personnels dans deux recensements. Leurs réponses nous indiqueront comment ils perçoivent ce dossier et comment ils souhaitent que leur gouvernement respectent leurs souhaits.

(1645)  

    Selon la tradition parlementaire, le comité donnerait aux intéressés l'occasion de faire connaître leur opinion. Dans son rapport final, le comité pourrait recommander tous les changements qu'il jugerait nécessaires au niveau de l'administration de la disposition et le tout serait adopté suffisamment à temps pour le recensement de 2016.

    En fait, si la modification proposée à la Loi sur la statistiques était adoptée, les dossiers du recensement de 1911 seraient immédiatement rendus publics. Il ne fait aucun doute que ces mesures seraient bien accueillies par tous les généalogistes et les spécialistes de la recherche historique du Canada.

    J'aimerais préciser que, pour ce qui est du recensement de 2006 et les suivants, Statistique Canada s'est déjà engagé à expliquer aux Canadiens, dans le cadre de son programme de communications portant sur le recensement, combien il est important qu'ils consentent à ce que les dossiers des recensements soient rendus publics. Cette initiative serait menée en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada.

    De plus, Statistique Canada mettra sur pied un programme qui permettra aux Canadiens de modifier leur réponse à la question portant sur le consentement à tout moment avant la fin de la période de 92 ans menant à la communication des renseignements. Par exemple, des enfants pourraient ne pas être d'accord avec la réponse donnée en leur nom par leur parent ou gardien légal à la question portant sur le consentement et vouloir la changer. Ces enfants auront le droit de revoir la réponse fournie et, au besoin, de demander qu'on la modifie. Cette demande sera alors soumise à Statistique Canada.

    Ce droit à changer d'idée ne serait aucunement restreint. En fait, tous les Canadiens conserveraient ce droit, même s'ils avaient d'abord répondu d'une façon mais qu'ils ont par la suite changé d'idée après la tenue du recensement.

    Pour conclure, le projet de loi S-18 permettrait enfin de résoudre la question de l'accès aux dossiers historiques des recensements et d'établir une procédure qui permettrait aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans la façon dont leurs renseignements personnels figurant dans les recensements seront utilisés.

    Comme le montrent les nombreuses années consacrées aux discussions et aux débats sur ce sujet, l'appui au projet de loi S-18 indiquera aux Canadiens qu'on a réussi à trouver une solution juste et équilibrée. C'est pourquoi je considère que tout le monde en sortira gagnant, tant ceux qui militent en faveur de l'accès à ces renseignements après une période bien établie que ceux qui s'inquiètent de la protection des renseignements personnels.

    Le projet de loi S-18 représente un compromis qui devrait plaire à tous les intervenants. J'exhorte les députés à se joindre à moi pour que ce projet de loi soit adopté et soumis au comité le plus rapidement possible.

(1650)  

    M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC): Madame la Présidente, le discours du député était manifestement bien documenté. Il porte sur une question très difficile qui ne date pas d'hier, soit la quête d'un équilibre entre la protection de la vie privée et la recherche de données généalogiques ou historiques. C'est un sujet très délicat.

    J'aimerais aborder un point avec mon collègue. J'ai examiné le cinquième recensement du Canada, celui de 1911, dans le détail et j'ai examiné les questions qui seront posées dans celui de 2006. Il s'agit de questions très personnelles. Nous nous soucions tous de la protection de notre vie privée. En vertu du projet de loi, aucune restriction ne s'applique à la période suivant 1911. Celui-ci ne comportera pas la moindre restriction. Toute l'information pourra être communiquée. C'est ce que souhaitent certaines personnes, mais si l'on se reporte au recensement de 1911 et aux questions qu'il contenait, on constate que les renseignements ne sont pas aussi détaillés qu'ils le sont aujourd'hui, mais qu'il s'agit néanmoins de renseignements très personnels.

    Il y a un groupe de personnes qui sont encore en vie et qui ont rempli les formulaires de recensement en 1911. Le problème qui se pose, par conséquent, est que l'actuaire en chef avait promis que tous les renseignements fournis à cette époque seraient protégés. Or, cette promesse serait brisée. Le gouvernement est en train de briser la promesse de confidentialité faite à l'égard de ces renseignements.

    J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'incohérence suivante: après 2006, aucun renseignement ne pourra être communiqué sans consentement préalable alors que, entre 1911 et 2002, je crois, on va tout simplement communiquer les renseignements.

    M. Lloyd St. Amand: Madame la Présidente, comme mon collègue d'en face l'a dit, la mesure recherche l'équilibre entre un droit de longue date, le droit à la vie privée, et le désir compréhensible des chercheurs et des généalogistes de mieux nous faire comprendre le passé grâce à la publication de ces données.

    Ce projet de loi est progressiste. Le député a raison. Dorénavant, les Canadiens auront le droit de refuser la communication de renseignements contenus dans les recensements. Dorénavant, les droits à la protection de la vie privée seront protégés.

    Comparativement aux recencements du passé, les questionnaires de recensement sont maintenant beaucoup plus détaillés, approfondis ou indiscrets qu'ils ne l'étaient il y a des dizaines d'années.

    La plus grande part des renseignements fournis dans les recensements du passé, ceux d'il y a des dizaines d'années, sont des renseignements de base: nom, âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance et ainsi de suite.

    L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Madame la Présidente, j'ai aimé la façon dont le député de Brant a exposé le problème et la question de l'atteinte d'un équilibre entre la confidentialité et l'utilité d'avoir accès à diverses données statistiques.

    Je dirai, en partie en réponse à mon vis-à-vis, que ces dernières années, en fait, depuis que la question sous différentes formes, ou le problème, est dans l'air, je reçois un flot régulier de demandes de gens qui voudraient que nous changions la façon dont les données du recensement de 1911 et des recensements subséquents sont publiées. Ce qui m'a impressionné, c'est que ces gens sont des spécialistes comme des historiens ou des démographes, notamment, qui avaient un vif intérêt professionnel pour ces données.

    Il y a aussi des profanes intéressés par la généalogie et par d'autres aspects du Canada de l'époque. Ce sont des gens qui font maintenant des travaux beaucoup plus complexes qu'auparavant, grâce aux ordinateurs. S'ils peuvent travailler ainsi c'est également parce que le Canada s'est beaucoup raffiné aussi.

    Le député de Brant a félicité Statistique Canada, qui est un exemple pour le monde entier. Cependant, les gens ordinaires peuvent maintenant utiliser des données complexes qui n'étaient autrefois accessibles qu'à des spécialistes.

    Le député pourrait-il me dire ce que je dois répondre, en quelques mots, à tous ces gens, qui sont des milliers je crois, qui ont posé des questions sur la publication de l'information? Je ne veux pas reprendre son discours en entier, mais j'aimerais pouvoir leur donner l'espoir qu'ils pourront obtenir l'information qu'ils attendent depuis si longtemps.

(1655)  

    M. Lloyd St. Amand: Madame la Présidente, comme mon collègue l'a dit, cette situation dure depuis longtemps. Lui et, si j'ose dire, de nombreux autres députés à la Chambre ont entendu l'opinion de nombre de leurs électeurs qui souhaitaient que ce projet de loi soit présenté à la Chambre.

    La question a maintes fois été étudiée. Elle a été soumise à un comité, qui a émis des recommandations. Dans son rapport, le juge Gibson préconisait la présentation de ce projet de loi.

    Mon collègue peut dire à ses électeurs qu'ils trouveront réponse à leurs préoccupations et leurs questions dans le projet de loi.

    M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Madame la Présidente, j'aimerais demander des précisions. Si je me souviens bien, en réponse à une question qu'a posée plus tôt mon collègue du Parti conservateur, le député a dit que le projet de loi se concentrerait sur la divulgation d'information de base, ou s'y limiterait.

    J'aimerais que le député en parle davantage. Je ne suis pas sûr que le projet de loi se limite à cela. Pourrait-il répondre à cette question en de plus amples détails et ainsi répondre aux préoccupations de certains des députés conservateurs au sujet de la protection de la vie privée? Le projet de loi se limite-t-il à l'information de base?

    M. Lloyd St. Amand: Madame la Présidente, quand je me suis servi de cette expression dans mon discours et ensuite dans ma réponse à la question de son collègue, je faisais référence aux recensements antérieurs réalisés par le gouvernement du Canada mais pas nécessairement aux questionnaires de recensement que les Canadiens rempliront à l'avenir.

    Cependant, en réponse à la préoccupation du député selon laquelle les recensements futurs seront trop intrusifs, je dirais simplement que, dorénavant, les Canadiens auront le droit de demander que l'information recueillie dans le cadre d'un recensement ne soit pas divulguée, un droit qui leur est accordé pour la première fois.

    M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'aborder aujourd'hui le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

    J'aimerais tout d'abord remercier les membres du caucus conservateur qui m'ont parlé de ce projet de loi. Je sais qu'ils ont été contactés par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, des généalogistes, des historiens et bien d'autres qui ont à coeur la préservation de notre passé et de l'histoire de nos familles et de nos ancêtres. Je tiens à remercier mes collègues qui ont communiqué avec moi à ce sujet.

    Un grand nombre de personnes ont communiqué avec mon bureau pour me demander pourquoi il avait fallu tant de temps pour que ce projet de loi parvienne à cette étape du débat. Je tiens à réitérer que le Parti conservateur est prêt pour ce débat depuis plus d'un mois. Nous sommes heureux que la Chambre en soit saisie et nous ferons tout en notre pouvoir pour favoriser, de la façon la plus constructive possible, son adoption rapide.

    Nous sommes conscients que bien des Canadiens attendent patiemment la publication des données du recensement de 1911. En général, le Parti conservateur est en faveur de la publication des données de base tirées des dossiers des recensements du Canada après une période de 92 ans.

    Je voudrais maintenant rendre hommage à deux de mes collègues qui ont énormément travaillé sur cette question. Il y a tout d'abord le député de Calgary-Sud-Est qui a présenté à la Chambre la motion suivante:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers du recensement de 1911 une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales, en 2003.

    Le député a pu obtenir l'appui unanime de notre parti à l'époque. La motion a fait l'objet d'un débat en mars 2000, mais cinq ans plus tard, les relevés du recensement de 1911 ne sont toujours pas rendus publics.

    Je veux aussi remercier publiquement le député de Peace River. Il a été mon prédécesseur comme porte-parole de notre parti en matière d'industrie. Il a beaucoup travaillé sur cette question, et son travail a servi de fondement à la position que j'expliquerai aujourd'hui.

    Je veux faire une brève récapitulation au sujet de cette mesure législative. Le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est évidemment attendu depuis longtemps. Comme diraient certains, il a connu quelques faux départs.

    Comme chacun le sait, les relevés de recensement sont une source d'information inestimable pour ceux qui font des recherches historiques et généalogiques. Par exemple, le recensement de 1906 a été un recensement spécial visant uniquement les Prairies à la suite de l'arrivée massive d'immigrants au début du siècle.

    Pendant les 12 premiers jours où les relevés du recensement de 1906 ont été disponibles en direct, plus de 4 millions de demandes ont été présentées à ce sujet. Il en a été de même des relevés du recensement de 1901 qui ont fait l'objet de plus de 50 millions de demandes pendant les six premiers mois où ils ont été disponibles en direct. Au Canada, les données du recensement restent longtemps confidentielles après leur collecte. En moyenne, nous avons gardé ces données confidentielles pendant 92 ans. C'est 20 ans de plus que la période de confidentialité prévue aux États-Unis, et huit ans de moins que celle prévue au Royaume-Uni. À mon avis, il est raisonnable de garder ces données confidentielles pendant 92 ans.

    Au début du siècle, il y a toutefois eu une certaine confusion quant à la période pendant laquelle les données ne devaient pas être divulguées publiquement. Selon Statistique Canada, au début des années 1900, les recenseurs qui allaient de porte en porte ont reçu des instructions contradictoires sur la façon de recueillir les données de recensement. Cela a pu amener certains Canadiens à croire que les renseignements qu'ils fournissaient resteraient secrets à jamais.

    En 1991, le gouvernement fédéral a confié à un groupe de spécialistes le soin d'examiner l'accès aux données historiques. Ce groupe a conclu que les données de recensement n'étaient assorties d'aucune garantie de confidentialité perpétuelle et qu'avec le temps, les craintes concernant la confidentialité des renseignements personnels s'estompaient.

    En 2004, la Cour fédérale a statué que la garde et la responsabilité des relevés du recensement de 1911 incombaient au statisticien en chef.

    Ainsi, le gouvernement fédéral a reçu divers avis concernant la légalité de la confidentialité des relevés du recensement. Même le ministère de la Justice a changé de position à ce sujet au cours des six dernières années. Le projet de loi S-18 tente de trouver un juste équilibre entre le bien public lié à la diffusion des relevés du recensement et le droit d'un individu à la confidentialité.

    Le gouvernement fédéral a déjà tenté de régler cette question en 2003 en présentant le projet de loi S-13. Il a essayé d'en arriver à un compromis entre, d'une part, la protection des renseignements personnels et, d'autre part, le pacte conclu entre Statistique Canada et la population canadienne au sujet du recensement.

(1700)  

    Sans entrer dans les détails, permettez-moi de dire que le projet de loi a créé une certaine controverse relativement à la façon dont il permettrait un accès limité aux relevés du recensement après 92 ans. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé à l'automne 2003.

    Nous voici saisis du projet de loi S-18 qui, encore une fois, tente de régler la question qui se pose depuis 94 ans, à savoir quoi faire relativement à la diffusion des relevés des recensements de 1911 à 2001, et offre une solution aux questions de protection des renseignements personnels auxquelles les générations futures seront confrontées au moment de remplir leurs formulaires du recensement.

    S'il est adopté, le projet de loi S-18 permettrait la diffusion immédiate des relevés du recensement de 1911, qui sont actuellement à Statistique Canada depuis 94 ans. C'est certes là une bonne nouvelle pour des centaines de milliers d'historiens et de généalogistes d'un bout à l'autre du pays.

    L'une des nouvelles dispositions du projet de loi S-18 concerne la création d'une clause de confidentialité. Dans tous les recensements futurs, on demandera aux Canadiens s'ils permettent ou non que les renseignements les concernant soient rendus accessibles au public 92 ans après la date du recensement. S'ils ne répondent pas à cette question sur leur formulaire, les renseignements les concernant seront automatiquement gardés confidentiels. En demandant le consentement sur chaque formulaire, Statistique Canada aura une idée relativement claire de la façon dont les Canadiens souhaitent que les renseignements les concernant soient traités.

    Nous appuyons fermement cette disposition, qui est certainement un progrès. Honnêtement, si cette mesure avait été prise au début du siècle dernier, l'incertitude ne régnerait pas comme c'est le cas depuis 20 ans au sujet du recensement de 1911. Grâce à cette disposition, nous saurons à quoi nous en tenir. Les Canadiens pourront dire s'ils veulent ou non que leurs renseignements soient communiqués.

    Je me pose cependant une question, car il faut s'interroger sur l'application de cette disposition dans le cas des mineurs. Par exemple, un enfant dont les parents ont dit à Statistique Canada, en son nom, que ses renseignements sont publics pourrait-il modifier ce choix rétroactivement lorsqu'il atteint 18 ans?

    On me dit à Statistique Canada que les Canadiens pourront changer d'avis à ce sujet en adressant une demande en ce sens à Statistique Canada. Il y aura rétroactivité. Voilà une question que le statisticien en chef semble avoir tirée au clair au cours de sa rencontre avec moi, mais je voudrais que le gouvernement donne des précisions à ce sujet, soit pendant le débat de deuxième lecture, soit à l'étape du comité.

    Statistique Canada espérait que le gouvernement fasse de ce projet de loi une priorité, car le recensement de 2006 approche à grands pas. Le statisticien en chef voudrait commencer à informer les Canadiens des choix qu'ils pourront faire du point de vue de la confidentialité. Je tiens à remercier publiquement le statisticien en chef, Ivan Fellegi, de m'avoir rencontré et aussi d'avoir déjà tenu compte par le passé de mes préoccupations au sujet d'autres projets de loi modifiant la Loi sur la statistique et portant sur les recensements.

    Au cours de notre rencontre, le statisticien en chef m'a dit que, à son avis, le projet de loi maintenant à l'étude assurait l'équilibre entre les trois grands groupes en cause, les statisticiens, les généalogistes et les historiens, et ceux qui se préoccupent avant tout de la protection des renseignements personnels. Je reviendrai sur la question tout à l'heure, et je crois que d'autres collègues conservateurs soulèveront des préoccupations au sujet du respect de la vie privée.

    J'estime que les témoignages du statisticien en chef et du Commissaire à la protection de la vie privée devraient être entendus publiquement par les élus. C'est pourquoi nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous pourrons y entendre leurs réflexions. Nous ne croyons pas que ce projet de loi doive être adopté en vitesse sans que ces gens se fassent entendre. Il faut qu'ils donnent publiquement leur opinion sur cette mesure.

    Je serai heureux de collaborer avec mes collègues du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, afin de faire en sorte que les audiences relatives à ce projet de loi soient adéquates et complètes. Je pense que nous et les autres partis à la Chambre serions disposés à tenir quelques séances afin de régler cette question le plus rapidement possible.

    Je reviens au projet de loi S-18. Celui-ci permet l'accès sans restriction aux renseignements personnels dans les relevés 92 ans après les recensements faits entre 1911 et 2001 inclusivement. La divulgation garantie de ces relevés a fait l'objet d'un débat au sein du Parti conservateur du Canada et au cours des audiences du Sénat sur le projet de loi S-18. Le débat portait principalement sur la question de la protection des renseignements personnels, qui a été soulevée plus tôt par mon collègue.

(1705)  

    La divulgation de données de recensement de quelque nature que ce soit soulève des questions liées à la protection des renseignements personnels. Certains de mes collègues du Parti conservateur sont d'avis que si nous avons promis de respecter le caractère confidentiel des renseignements fournis, nous ne devrions pas rompre cette promesse. J'aimerais paraphraser les propos d'un membre de l'autre endroit. Lorsqu'il s'est exprimé sur ce projet de loi, le sénateur Gerald Comeau a dit que « les données des recensements contiennent des renseignements très délicats et très privés sur la nationalité, l'origine ethnique et la religion des répondants ». Ce genre de renseignements, particulièrement dans le monde actuel, où l'on constate souvent des vols d'identité, devraient être sacrés et être traités dans le plus grand respect et de façon très confidentielle.

    La Commissaire à la protection de la vie privée a dit au Comité sénatorial des affaires sociales qu'elle était satisfaite du projet de loi S-18 en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels et au consentement. Toutefois, certains défenseurs du droit à la vie privée sont préoccupés par le caractère rétroactif du projet de loi. Dans son témoignage, la commissaire a dit que l'application, à des millions de Canadiens, d'une disposition concernant le consentement qui pourrait être modifiée au fil des années, constituera un défi permanent.

    J'aimerais examiner cet aspect d'une façon un peu plus poussée avec Statistique Canada et la Commissaire à la protection de la vie privée. Nous devrions avoir une discussion sur la façon dont le consentement sera utilisé et sur toute question qui, selon ces deux autorités, pourraient surgir et poser problème à l'avenir, pour le recensement ou pour les Canadiens.

    Je veux discuter de toute la question des données de l'état civil. Le recensement a son origine dans les institutions religieuses européennes, qui tenaient les dossiers de l'état civil sur leurs paroissiens. Cette pratique a été transmise aux colonies, par l'entremise de compagnies qui avaient une forte présence dans des endroits comme Montréal ou Jamestown, en Virginie, et qui demandaient des extraits des registres locaux de baptêmes, de mariages et de décès . À l'époque, ces données servaient à des fins précises, comme par exemple déterminer le nombre d'hommes pouvant servir dans les forces armées, ou établir la répartition de la population aux fins de la représentation proportionnelle.

    Au tournant du siècle, les questions du recensement avaient essentiellement rapport à des données de base comme la date de naissance, le nom, etc. Toutefois, même à cette époque, on posait des questions passablement personnelles, qui ont été posées à nouveau par la suite, allant même jusqu'à des détails sur la santé mentale de membres de la famille et des fréquentations du répondant, soit des questions que Statistique Canada, tout comme les Canadiens, considèrent très délicates.

    Il y a donc lieu de se demander, et je m'interroge certainement à ce sujet, si un organisme gouvernemental devrait même aller jusqu'à poser de telles question de nature si privée et personnelle. Ne devrions-nous pas au départ respecter la vie privée des Canadiens en ne posant pas des questions dont la nature est si personnelle qu'on se demande encore, 92 ans plus tard, s'il serait opportun d'en divulguer les réponses?

    Je conseillerais à Statistique Canada comme solution possible de limiter le contenu des questions de manière à limiter les inquiétudes des Canadiens en matière de respect de la vie privée, étant donné que le recensement ne vise pas à connaître des aspects personnels de la vie des gens, comme leurs choix ou leur état de santé. La plupart seraient d'avis qu'il ne convient pas de poser des questions sur la religion étant donné qu'aucune politique, selon la position officielle du gouvernement, ne doit être fondée sur les préférences personnelles de qui que ce soit en matière de religion.

    Le Commissaire à la protection de la vie privée a déclaré en février 2000, aux dires mêmes de Statistique Canada:

Les données de recensement sont extrêmement personnelles, notamment celles qui concernent l’hérédité et la santé des répondants et de leurs familles. Nous ne devrions pas décider pour les autres quels renseignements il convient de communiquer.

    Nous, du Parti conservateur, souhaitons inviter Statistique Canada à faire l'examen de la nature des renseignements qu'elle réunit aussi bien par le formulaire détaillé que le formulaire abrégé. Ce qu'il faut dire, c'est que les Canadiens ne devraient pas être obligés de divulguer des renseignements de nature si personnelle qu'ils risqueraient d'être gênants pour un citoyen ou sa famille 92 ans plus tard. Nous invitons donc fortement Statistique Canada à se pencher sur cette question.

    À vrai dire, nous aimerions aussi que Statistique Canada examine la politique qui oblige un citoyen à remplir le questionnaire complet ou le questionnaire abrégé. Demander au citoyen s'il autorise la divulgation de ses renseignements personnels est un premier pas dans la bonne direction, mais je pense qu'il faudrait aussi débattre la question suivante: le gouvernement, par l'intermédiaire d'un organisme public, devrait-il forcer le citoyen à remplir le questionnaire complet ou le questionnaire abrégé contre son gré?

    Pour terminer, j'aimerais remercier la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'aborder ces questions. On a mis beaucoup de temps à accoucher de ce projet de loi. Les généalogistes et les historiens ont été très patients à cet égard. Nous en sommes conscients. Nous savons que de nombreuses consultations ont eu lieu.

    Je tiens à dire haut et fort que le Parti conservateur du Canada appuie le projet de loi. Cependant, nous aimerions entendre des témoins au sujet des problèmes de confidentialité que pose la publication des données du recensement de 1911, ainsi que des efforts pour dissiper les ambiguïtés futures liées à la confidentialité et à la collecte de données pour le recensement.

(1710)  

    Nous devrions nous assurer de bien faire les choses pour éviter les disparités plus tard. Je tiens à dire clairement que le Parti conservateur est favorable à la publication, après 92 ans, des renseignements de base provenant des dossiers du recensement canadien. Nous sommes également favorables à la nouvelle disposition de confidentialité qui permettra aux Canadiens de décider, lors des prochains recensements, s'ils veulent que leurs renseignements personnels soient divulgués après 92 ans.

    Le Parti conservateur croit que Statistique Canada devrait réfléchir au type d'information qu'il recueille dans le questionnaire complet et le questionnaire abrégé. Les Canadiens ne devraient pas être obligés de divulguer des renseignements de nature si personnelle qu'ils risqueraient d'être gênants pour un citoyen ou sa famille 92 ans plus tard.

    Je sais que certains de mes collègues voudront aussi aborder ce projet de loi. Nous appuierons son renvoi au comité à l'étape de la deuxième lecture. Nous participerons de manière constructive au débat à l'étape de l'étude en comité. Nous espérons faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

[la note du rédacteur -- pas partie du disque de Hansard : En ce moment, la discussion sur la facture S-18 a stoppé en raison d'un vote reporté sur un mouvement que la Chambre des Communes reposent jusqu'au minuit de 13 au 23 juin 2003. Après le dépassement de cette voix, discussion sur la facture S-18 continuée]

La Loi sur la statistique

    La Chambre reprend l'étude de la motion que le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire combien de temps devrait s'écouler avant que les données d'un recensement puissent devenir publiques. Je crois savoir que la proposition actuelle est de 92 ans. Je me demande s'il peut nous dire quelle est la norme aux États-Unis ou au Royaume-Uni, et comment nous en sommes venus à la période de 92 ans.

    M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le Président, aux États-Unis, la période est de 20 ans plus courte. Celle du Royaume-Uni est de 6 à 8 ans plus longue. La période de 92 ans constitue donc un compromis acceptable. On considérait aussi à l'époque que les citoyens ayant fourni ces renseignements seraient décédés. De toute évidence, la situation a changé depuis 1911, le recensement auquel nous nous intéressons. Mais telle était la raison. Le choix de 92 ans se situait entre la norme adoptée aux États-Unis et celle du Royaume-Uni.

    M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC): Monsieur le Président, le député d'Edmonton—Leduc a dit en parlant du projet de loi qu'il y a de nombreuses questions qui ne devraient même pas être posées. Dans le questionnaire prévu pour le recensement de 2006, on demande: « Qui paie le loyer ou l'hypothèque, les taxes ou l'électricité pour cette habitation? Combien de pièces comprend-elle? Nécessite-t-elle des réparations? » Mais que peut bien vouloir faire le gouvernement de cette information?

    Toute l'information recueillie par le recensement de 1911, qui est plus pertinent dans le débat d'aujourd'hui, pourrait être communiquée sans aucune restriction. Dans ce recensement se trouvent des questions intéressantes, par exemple: « Savez-vous lire? Savez-vous écrire? Êtes-vous sourd et muet? » Voilà des questions remarquables.

    Le député d'Edmonton—Leduc a parlé de tenir des réunions avec le statisticien en chef. Est-il obligé de communiquer cette information? Je parle des recensements depuis 1911 et à venir. A-t-il le pouvoir de garder cette information secrète, quoi qu'en dise le projet de loi?

    M. James Rajotte: Monsieur le Président, certaines des questions que le député a mises en relief à partir du recensement de 1911 et du dernier recensement montrent pourquoi de nombreux membres du caucus conservateur seraient beaucoup plus à l'aise si les informations rendues publiques se limitaient à des données générales, des renseignements de base dont les généalogistes et les historiens se servent pour établir l'arbre généalogique.

    Certaines des questions provenant du recensement de 1911 et qui sont très embarrassantes pourraient toucher l'histoire de la famille de quelqu'un. Rien ne saurait justifier que, d'un point de vue historique, on ait besoin de savoir pourquoi une certaine famille comptait quelqu'un qui, à l'époque, était considéré comme un idiot. Je crois que c'est textuellement la phrase figurant dans le recensement. Il n'existe pas de réelle raison historique de rechercher cette information. Voilà pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut limiter la divulgation d'informations à des données de base.

    Il convient également que Statistique Canada, peut-être pas dans le cadre du présent projet de loi, réfléchisse de manière générale aux types de questions qui sont posées. C'est là le principe que j'aimerais que nous suivions. Si la question est trop personnelle ou à ce point à caractère privé que la réponse ne devrait pas être rendue publique 92 ans après qu'on l'eut posée, peut-être vaut-il mieux ne pas la poser du tout.

    Statistique Canada devrait également étudier la possibilité de rendre facultatif le questionnaire complet de recensement. Pourquoi forcer ou contraindre un citoyen qui ne veut pas révéler ces informations très privées à un organisme gouvernemental, lesquelles sont recueillies le plus souvent par un voisin?

    Mon entretien avec le statisticien en chef m'a permis de constater qu'il connaît très bien les faits. Il a indiqué que si nous appliquons les principes de base au projet de loi, il ne l'appuierait probablement pas, mais ce texte demeure le meilleur compromis qui, à ses yeux, est à notre disposition de parlementaires. Il s'est également dit disposé à comparaître devant le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour répondre à toutes les questions des membres du comité.

(1755)  

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais m'étendre sur l'idée de rendre facultatif le questionnaire complet du recensement. Si on empruntait cette voie, je crains que des personnes ne s'excluent sur une base non aléatoire, c'est-à-dire que les données recueillies resteraient individuelles, qu'elles ne seraient plus représentatives de l'ensemble de la population.

    Actuellement, on tire au sort les noms de ceux qui recevront le questionnaire complet. Étant donné le grand nombre de Canadiens et le fait que ces questionnaires servent principalement à la cueillette de données qui seront ensuite ventilées par grands domaines: provinces, régions métropolitaines ou données nationales, je me demande si l'on pourrait simplement demander à moins de personnes de remplir le questionnaire complet. On pourrait peut-être prévoir une case où ces personnes pourraient indiquer si elles consentent à ce que les données supplémentaires fournies sur ce questionnaire soient rendues publiques dans l'avenir. Cela ne concerne pas les recensements effectués dans le passé, mais les recensements à venir dont les données seront rendues publiques dans des décennies.

    M. James Rajotte: Monsieur le Président, je tiens à remercier mon troisième collègue conservateur à poser une question. Le gouvernement a voté en faveur de la prolongation des heures, mais il est assez intéressant de voir que seul le Parti conservateur participe au débat.

    Le député pose une très bonne question. Si nous options pour une divulgation volontaire, l'échantillon ne serait plus aléatoire. Nous pourrions certainement aborder la question comme il le suggère, c'est-à-dire en ramenant l'information publiée à des données de base.

    Il faut aussi réfléchir davantage aux questions que nous posons lors des recensements. Le député de Dufferin, lui aussi conservateur, présente un bon argument. On pourrait soutenir que le gouvernement ou une agence gouvernementale ne devrait tout simplement pas poser de telles questions. Le type de questions qui est posé devrait être examiné. Il est clair que les renseignements de nature délicate devraient être séparés des renseignements de base pour garder le caractère aléatoire de l'échantillon.

    Je devrais préciser que ce n'est pas le débat sur le projet de loi S-18, mais qu'il s'agit certainement d'un débat sur un sujet connexe. Pour me distinguer de mon collègue, je dirai que, si un citoyen ne tient vraiment pas à divulguer de l'information au gouvernement du Canada en remplissant le formulaire long, mais ne veut remplir que le formulaire court, et ne donner ainsi que les renseignements de base, je serais très tenté, par principe, de prendre son parti.

[Français]

    M. Marc Boulianne (Mégantic—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi S-18. D'entrée de jeu, le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi, puisque nous estimons qu'il établit un juste équilibre entre la protection des renseignements personnels qui ne peuvent être dévoilés et l'accessibilité aux formulaires de recensement.

    Nous savons tous que les formulaires de recensement constituent une source d'informations unique tant pour les historiens que pour les généalogistes ou encore les archivistes. Ces derniers peuvent y puiser des renseignements très importants leur permettant d'approfondir certaines recherches historiques concernant le Québec, la généalogie et les archives.

    Ayant été professeur d'histoire pendant une vingtaine d'années et ayant également fait de la généalogie, je suis d'autant plus intéressé que le principe de ce projet de loi aboutisse enfin. Nous avons quand même des réserves, auxquelles je pourrai revenir tout à l'heure.

    Dans nos comtés se trouvent des organismes ou des groupements de personnes qui s'adonnent à la recherche généalogique. On consulte les registres des naissances, des baptêmes et des décès. Ce sont des sources d'informations importantes. Pour ce qui est du recensement, les chercheurs se butent très souvent à des renseignements qu'ils ne peuvent pas obtenir ou encore à des obstacles considérables, en raison de l'impossibilité de dévoiler des renseignements personnels.

    Le principe du projet de loi S-18 semble maintenir cet équilibre. C'est la même chose non seulement pour les généalogistes, mais aussi pour les historiens. Très souvent, ils ont de la difficulté à compléter leurs recherches et à faire valoir les points de vue de l'époque, parce qu'il y a toujours cette sentence, cet interdit de faire ces recherches qui frappe le centre de recherche.

    Le principe du projet de loi S-18 abonde exactement dans le sens des préoccupations et des demandes des recherchistes à ce sujet. On peut le résumer en trois points. En fait, on retrouve dans le projet de loi S-18 les trois modalités suivantes.

    Dans un premier temps, on retrouve cet élément extrêmement important: 92 ans après leur tenue, les recensements seront placés sous la garde et la responsabilité de Bibliothèque et Archives Canada. Cela signifie qu'après ce temps, l'information sera accessible à tous. Il y aura tout simplement des formalités qu'on pourra éventuellement remplir pour avoir accès aux archives. Ces renseignements qu'on donne constituent un lot d'informations extrêmement important à partir duquel évaluer le patrimoine historique autant des Québécois que des autres.

    Il existe un deuxième élément, qui semble contradictoire et au sujet duquel nous avons des réserves. Toutefois, cela peut éventuellement être important. Le prochain recensement permettra aux répondants qui le souhaitent de se soustraire à cette mesure et de préserver la confidentialité. Cela posera évidemment certains problèmes. Tout de même, on constate que cette mesure vise à protéger la confidentialité. Ce ne sera donc pas une source d'informations complètement ouverte, puisque cette option de préserver la confidentialité existe.

    Un troisième élément s'ajoute: après le troisième recensement, un comité désigné procédera à un examen de l'application de la loi actuelle. On fera des évaluations et on essaiera de toujours maintenir, comme je le mentionnais au début, cet équilibre majeur pour la recherche entre la protection des renseignements personnels et l'accessibilité aux formulaires de recensement. C'est important.

    C'est dans ce sens qu'on a élaboré une ébauche de projet de loi, et ce, pour en arriver à permettre une recherche beaucoup plus exhaustive et juste qui représente la réalité de l'époque et qui accorde la possibilité de tirer des conclusions significatives.

    Ce projet de loi contient certains points de vue qu'il faut faire valoir, à la suite de l'énoncé de principe. D'abord, le Bloc québécois estime positif le fait que le projet de loi permette l'étude d'importantes données historiques après une période de prescription acceptable permettant de protéger la vie privée des répondants. Il est question de 92 ans. Plus tôt, on a mentionné ce chiffre à titre de moyenne. Pour certains, ce sera 100 ans; pour d'autres, 60 ans. Une période de 92 ans est donc une prescription acceptable avant d'avoir accès à ces données historiques et ces prises de position.

(1800)  

    Il y a aussi un deuxième point qu'il faut faire valoir. Durant une période de 92 ans, pour les archivistes et les historiens, l'accès permettra de produire de meilleurs documents historiques — je le mentionnais plus tôt — qui vont enrichir le patrimoine culturel du Québec. Cela est extrêmement important à partir de cette permission.

    Il y a aussi le projet en ce qui a trait aux experts. Des améliorations sont à apporter également à ce projet. Les documents de recensement sont essentiels — encore une fois — à la recherche. Avec toutes les indications que l'on demande dans les recensements dont on dispose, je pense que cela peut éventuellement servir et que l'on pourra y avoir accès. Alors, même s'il y a une période de prescription, ce principe est important.

    Il y a aussi une chose qui préoccupe le Bloc québécois. Le caractère privé de ces dossiers touche à plusieurs questions éphémères. On peut donc éventuellement porter des jugements qui peuvent être contradictoires. On pourrait peut-être trouver cela important ou encore négligeable.

    Il y a également le droit public à l'accès à l'information et à l'accès aux dossiers de recensement. Le Bloc québécois et moi-même sommes d'avis que cela doit l'emporter sur le droit des prépondérants à la protection de leur vie privée, car l'on a toujours le respect du laps de temps de 92 ans qui permet d'obtenir ces renseignements.

    On doit évaluer alors tout ce que permettra cette loi en ce qui à trait aux risques, aux préjudices et aux poursuites qui n'auront éventuellement plus lieu d'être. À ce chapitre, la plupart des données recueillies lors d'un recensement perdent souvent leur caractère confidentiel au fil des ans.

    Pour toutes ces raisons, nous estimons que le fait de procéder à des modifications législatives permettra la divulgation de renseignements importants contenus dans le recensement et jugés confidentiels.

    On émet quand même des réserves. Par exemple, on pense que le délai, — même si nous sommes pour le principe de 92 ans — signifie que des données concernant des personnes, possiblement toujours vivantes, peuvent être rendues publiques. Nous émettons une réserve concernant ce fait, dont il faut tenir compte, pour allonger éventuellement la période.

    On y trouve également à l'intérieur une mesure qui semble être une incohérence. D'un côté, on considère que les données ne sont plus privées 92 ans plus tard, et d'un autre côté, on permet tout simplement leur confidentialité ou la leur interdire pour toujours. À ce sujet, il faudrait apporter des ajustements à ce projet. On a vu des données, de l'information et de la consultation qui pourraient éventuellement faire taire cette incohérence, afin de parvenir à une décision très logique.

    Malgré ces réserves, il faut voir dans ce principe un service très important. Je l'ai mentionné plus tôt, ce principe rend service aux archivistes, aux historiens, aux généalogistes et à toutes les personnes qui s'intéressent à la recherche historique. Statistiques Canada, le Conseil national de la statistique et le Commissaire à la protection de la vie privée sont aussi pris en exemple dans ce projet de loi.

    Il y a un point important dans ce débat et je pense que cela se poursuivra lors des prochains débats. Dans ce projet de loi, on estime qu'on traitera de la formation des ménage, des familles, de la répartition du travail entre les membres et de la mobilité. Tout cela fait partie de notre histoire nationale et sera maintenant accessible; les données socio-économiques des Canadiens et des Québécois, la croissance, le développement des régions rurales, donc, il y aura une foule d'informations dont on pourra éventuellement avoir accès.

    Je veux aussi revenir sur le recensement puisque, dans le fond, c'est la pièce centrale. Les intervenants précédents l'ont déjà mentionné, le recensement constitue une source d'information unique sur l'ensemble des citoyens et sur les types de peuplements, d'une importance inestimable pour comprendre notre passé.

(1805)  

    C'était l'objectif des historiens et des recherchistes. Les historiens affirment que seul l'accès aux dossiers du recensement des particuliers peut leur permettre de mener à bon port les résultats de leurs recherches.

    Il y a aussi les nombreux citoyens qui sont intéressés à la généalogie. Ils ont besoin de consulter les dossiers de recensement des particuliers pour établir le lignage et l'évolution. Donc, tous les dossiers qui vont constituer une forme importante de données seront consultés et, éventuellement, pourront devenir une source extrêmement importante de renseignements pour une meilleure réalité et aussi une meilleure vérité de l'histoire et de l'évolution historique au niveau des citoyens.

    En conclusion, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi S-18. En effet, même si ce n'est qu'un début, on retrouve au sein de ce projet de loi cet équilibre tant recherché depuis plusieurs années, tant par les historiens, les généalogistes et les archivistes, entre la protection des renseignements personnels et l'accessibilité aux formulaires de recensement et au recensement. Celui-ci, encore une fois, est une source d'informations unique pour les historiens qui pourra éventuellement leur permettre d'approfondir certaines recherches historiques et généalogiques.

(1810)  

[Traduction]

    M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC): Monsieur le Président, le député du Bloc québécois a prononcé une allocution remarquable en faveur du projet de loi, qu'il s'est dit disposé à appuyer.

    Le projet de loi est débattu depuis longtemps et dans différents milieux. Il suscite la controverse et les divergences d'opinion. Le député a évoqué un certain nombre d'arguments que les recherchistes ont présentés en faveur du projet de loi. Pourrait-il parler des arguments qu'ont présentés, je présume, les mêmes recherchistes contre le projet de loi ou contre la divulgation de ces relevés? Il y en a six et il peut choisir n'importe lequel.

    Premièrement, la loi oblige les Canadiens à répondre au questionnaire du recensement et ils reçoivent l'assurance que les renseignements seront protégés. Un désir d'étudier l'histoire ne devrait pas l'emporter sur cette garantie de confidentialité.

    Deuxièmement, l'utilisation de renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis devrait faire l'objet d'un consentement.

    Troisièmement, les renseignements contenus dans le recensement risquent d'être extrêmement personnels; ils peuvent porter, par exemple, sur la religion, la situation de famille ou des problèmes de santé. Par conséquent, une décision sur ce qui constitue une divulgation acceptable de ces renseignements ne devrait pas être prise à la place d'autres personnes.

    Quatrièmement, le droit à la protection de la vie privée ne devrait pas cesser à la mort d'une personne.

    Cinquièmement, le public risque de percevoir la divulgation de renseignements contenus dans le recensement comme une révision à effet rétroactif d'une garantie donnée par l'État.

    Enfin, on risque d'avoir un effet négatif sur un registre de données de recensement à venir si les répondants s'inquiètent du caractère confidentiel des renseignements présentés.

    J'espère qu'on répondra à quelques-unes des questions en disant qu'à compter de 2006 il faudra obtenir le consentement par écrit de l'intéressé pour divulguer les renseignements qui le concerne.

    Je suis préoccupé par les observations qu'a faites le député libéral de Brant au sujet du projet de loi. Il a dit que tous les renseignements qui remontent à 1911 seraient divulgués sans aucune restriction. Qu'on me corrige si je me trompe, mais c'est ce que le gouvernement a dit au sujet du projet de loi.

    Le député se préoccupe-t-il de ces objections au projet de loi, notamment au sujet des relevés des recensements faits de 1911 à aujourd'hui?

[Français]

    M. Marc Boulianne: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. Ce que j'ai dit, c'est que, comme le Bloc, je suis d'accord au niveau du principe. Encore une fois, on a fait valoir ce point de vue de l'équilibre qu'on essaye de trouver, ou qu'on retrouve dans le principe du projet de loi S-18, soit l'équilibre entre la protection des renseignements personnels et l'accessibilité aux formulaires de recensement.

    J'ai mentionné aussi qu'on avait certaines réserves. J'en ai mentionné quelques-unes. Il y avait une espèce d'incohérence. On a des réserves également quant au formulaire et quant à la durée de 92 ans. Ce sont des sujets qui vont faire l'objet d'un débat. On n'endossera pas entièrement le projet de loi tant qu'on n'aura pas ces informations.

    Il y a évidemment une partie importante. Comme on l'a mentionné tout à l'heure, cela fait plusieurs années que les historiens, les archivistes et les généalogistes veulent avoir une certaine ouverture vers le recensement, veulent un accès à ces documents-là. C'est ce qu'on retrouve dans le projet de loi. Toutefois, il y aura un travail à faire.

    D'autres députés y sont opposés à cause du formulaire ou des questions confidentielles. Nous aussi, nous avons des réserves. À mesure que l'étude du projet de loi avancera, on va continuer à faire valoir ces réserves tout en étant pour le principe lui-même.

(1815)  

[Traduction]

    M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cet important projet de loi.

    Comme un certain nombre de députés l'ont dit avant moi, le recensement existe depuis de nombreuses années. Bien des Canadiens qui ont suivi son évolution considèrent qu'il est pratiquement aussi vieux que les données elles-mêmes. Nous en sommes enfin à l'étape où nous pouvons juger des mérites et de l'intégrité des différents éléments du projet de loi. Malgré quelques points d'interrogation, le Nouveau Parti démocratique appuie l'idée générale de diffuser certains renseignements, pendant que le gouvernement et la Chambre des communes tentent de trouver l'équilibre entre la protection de la vie privée et le droit de groupes de partout au Canada d'effectuer des recherches.

    Bien des partis ont exprimé aujourd'hui leur appui à ce projet de loi, de façon subtile mais importante. Ce projet de loi découle d'actions directes menées par des Canadiens ordinaires depuis un certain nombre d'années. Je suis sûr que bien des députés ont constaté pour la première fois l'importance de ce dossier après que des électeurs leur aient envoyé des lettres et des courriels.

    On ne saurait trop insister sur l'importance de l'activisme des Canadiens. Les électeurs doivent sentir un lien avec les parlementaires. Ils doivent sentir qu'ils ont leur mot à dire sur des sujets importants qui les touchent directement. Nous avons vu fiasco après fiasco de la part de deux partis que je ne nommerai pas, ce qui a creusé un profond fossé entre les Canadiens, leurs parlementaires et leur confiance envers leurs représentants à la Chambre.

    Un certain nombre d'associations généalogiques, de musées et de simples citoyens étaient en faveur de ce projet de loi et ont travaillé très fort pour qu'il voie le jour. Cela montre bien que l'activisme au Canada peut mener à des changements positifs en exigeant l'actualisation de vieilles lois.

    Il n'y a qu'un seul avertissement qui devrait être mentionné en ce qui a trait à la façon dont ce projet de loi a été présenté. Il concerne la modification rétroactive de l'histoire, c'est-à-dire le retour en arrière pour changer les choses. On a assuré aux Canadiens que cela ne se produirait pas. Nous devons être extrêmement prudents lorsque nous envisageons d'apporter rétroactivement des changements contextuels sur lesquels les Canadiens et les organes législatifs ne s'étaient pas penchés à l'époque puisque cela ne faisait pas partie des priorités.

    J'ai mentionné au début de mon discours qu'il fallait un équilibre solide et important entre la vie privée et l'accès du public aux renseignements recueillis au nom des Canadiens par le gouvernement fédéral ou tout autre ordre de gouvernement au Canada. C'est un équilibre extrêmement difficile à établir que le gouvernement a souvent été incapable d'atteindre. Nous avons vu cela récemment avec la critique de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. On reprochait au gouvernement de traîner les pieds et de refuser obstinément d'être plus transparent et plus responsable. Nous entendons parler de ce problème à toutes les élections, mais une fois le gouvernement formé rien ne se fait sur ce plan.

    Il existe une certaine garantie de confidentialité entre ceux qui font le recensement et ceux qui y répondent. C'est cette garantie qui permet aux gens de répondre avec franchise et qui nous donne un bon aperçu de ce qui se passe au pays, que ce soit sur le plan du travail, du logement ou du revenu. Les préférences et les choix exercés dans la vie sont dévoilés dans un recensement et il est important que les législateurs disposent de ces renseignements pour savoir comment se comporter à la Chambre et pour prendre des décisions éclairées. La garantie de confidentialité est extrêmement importante quand nous débattons de questions comme celles-ci.

    Je dois prendre un instant pour applaudir le travail du député néo-démocrate de Windsor-Ouest. Il a préconisé avec force l'adoption de lois sur la protection des renseignements personnels au Canada qui protégeraient les renseignements que les Canadiens fournissent au gouvernement.

    Après le 11 septembre, les deux chambres du Congrès des États-Unis ont adopté la loi dite Patriot Act. Cette dernière donne au gouvernement américain un accès sans précédent aux renseignements personnels des Américains. Les législateurs américains peuvent bien en décider ainsi.

(1820)  

    Nous avons toutefois constaté une tendance très inquiétante, du fait que le Canada continuait d'impartir à des entreprises privées de nombreux services confiés auparavant au gouvernement. La société américaine Lockheed Martin s'est vue confier le contrat du recensement de 2006, qu'elle a renégocié par la suite. Cette situation, combinée à l'existence du Patriot Act, ouvrait tout à coup la porte au scénario suivant. En répondant de bonne foi aux questions du recensement canadien, les Canadiens répondraient du même coup en toute franchise aux questions posées par une entreprise américaine, visée par le Patriot Act. Ainsi, le gouvernement des États-Unis aurait accès à des renseignements sur la vie privée et les choix des Canadiens. Voilà qui était clairement inacceptable. On ne doit pas le permettre.

    Les néo-démocrates se sont donné pour tâche de modifier de façon importante le déroulement du processus. On peut espérer que, lorsque les résultats du recensement de 2006 seront publiés, nos renseignements ne seront pas assujettis au Patriot Act et ne seront pas divulgués aux administrateurs des États-Unis.

    L'affaire était si grave que le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique est intervenu et a pu finalement inciter le gouvernement à agir. Encore là, on a vu les néo-démocrates exercer à la Chambre des communes une influence nettement plus considérable que leur nombre ne l'aurait justifié et imposer des changements importants à la gouverne de notre pays.

    Le deuxième élément d'équilibre de la mesure a trait à l'accès du public aux renseignements importants. Dans ma circonscription de Skeena—Bulkley Valley qui est située dans la très belle région du nord-ouest de la Colombie-Britannique, j'ai parlé à des représentants de musées, de sociétés généalogiques et de familles qui souhaitaient remonter dans le temps, étudier et comprendre les déplacements de leurs familles et de leurs collectivités.

    Il s'agit là d'un aspect critique, notamment pour une contrée relativement jeune comme la Colombie-Britannique et sa région du nord-ouest. Les dossiers de certains des immigrants qui y sont venus ont été perdus. Les membres de certaines familles n'avaient plus la possibilité de renouer avec leur passé. Cette mesure est cruciale pour leur permettre de retrouver la trace d'individus et de groupes qui font partie de leur arbre généalogique.

    J'ose espérer que l'adoption de ce projet de loi permettra à des gens de rétablir les ponts et de se retrouver. Ils combleront ainsi un désir qui nous est cher à tous à l'époque où nous vivons.

    On ne saurait trop souligner le besoin important de poursuivre les recherches au Canada et de doter nos musées, nos sociétés et groupes de généalogie d'une bonne capacité de recherche. Ce serait une perte affligeante pour le Canada que d'oublier ce passé et de le laisser s'effriter.

    Récemment, nous avons appris qu'un certain nombre de nos musées avaient besoin de financement et d'aide du gouvernement. On a demandé au gouvernement fédéral de recommencer à investir, non seulement dans les musées de la région d'Ottawa—que le gouvernement appuie et finance pour des raisons manifestes—, mais dans les musées de petites municipalités comme Smithers, Telkwa, Prince Rupert et Terrace, en Colombie-Britannique. Ces musées mettent en valeur l'esprit de pionnier qui a donné naissance aux petites villes et établissent un lien entre l'histoire autochtone et l'histoire des nouveaux colons. Les archives de ces musées se sont dégradées avec le temps. Elles sont dans un état de décrépitude et ont besoin du soutien du gouvernement. Notre histoire est le fondement de ce que nous sommes aujourd'hui; elle nous guide dans nos décisions.

    Il ne fait aucun doute que l'examen qui sera réalisé deux ans avant le recensement suivant sera important. Il donnera aux Canadiens la possibilité de refuser la divulgation de leurs renseignements personnels ultérieurement. Il nous permettra aussi de savoir combien de Canadiens ont choisi la confidentialité et combien ont choisi la divulgation. C'est un aspect important du projet de loi et de notre étude du projet de loi.

    Nous demandons encore une fois au gouvernement, lorsqu'il s'efforce de trouver un équilibre entre la confidentialité et l'accès du public aux renseignements recueillis, de favoriser la prudence et de préserver l'importance qu'on accorde à la protection de la vie privée des Canadiens, que l'on parle d'Internet, de courrier postal ou de questionnaires. Dans l'état actuel des choses, les néo-démocrates sont fiers d'appuyer l'adoption du projet de loi.

    M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC): Monsieur le Président, je félicite le député de son excellent discours dans lequel il énonce la position du caucus néo-démocrate. Je vais lui poser une question que j'ai déjà posée à d'autres députés. C'est une question qui concerne la proposition, dans le projet de loi, que soient divulgués, sans restriction, tous les renseignements recueillis de 1911 à 2001 ou 2002.

    Je voudrais lui lire ce que le commissaire à la protection de la vie privée a, en 2000, dit au groupe d'experts chargé de l'accès sur les données des recensements historiques. Le commissaire a dit:

Si nous faisons un saut dans le temps pour arriver au recensement de 1996 et aux propositions en vue du recensement de 2001, nous remarquons qu’il y a, pour chaque membre du ménage, des questions sur l’état matrimonial (y compris les unions homosexuelles), le lieu de naissance, la citoyenneté, l’identité ethnique, la religion, la source de revenu, y compris l’aide sociale. On demande aux répondants d’indiquer s’ils sont limités dans leurs activités, à la maison ou au travail, à cause de leur état physique ou mental, ou de problèmes de santé. Les femmes doivent indiquer le nombre d’enfants qu’elles ont eus. Il faut estimer le nombre d’heures non rémunérées consacrées à des travaux ménagers. Les activités sur le marché du travail, notamment les efforts pour trouver un emploi, doivent aussi être indiquées. Au sujet du logement, il y a une question sur la personne qui paie le loyer ou l’hypothèque. Encore une fois, nul n’est besoin d’une grande imagination pour se rendre compte que ces renseignements peuvent être jugés extrêmement personnels, et pas seulement par le répondant.

    Voilà qui résume assez bien certaines des préoccupations relatives à cet ensemble de données très personnelles recueillies durant quelque 90 ou 91 ans. Il n'y a absolument aucune restriction quant à la divulgation de ces renseignements même si certaines des personnes ayant fourni ces renseignements sont encore vivantes. Les gens vivent plus longtemps de nos jours.

    Les députés néo-démocrates appuient-ils la divulgation générale de tous les renseignements recueillis jusqu'au début de 2000?

(1825)  

    M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, le député a soulevé un point intéressant concernant la prémisse dont nombre de députés ont parlé, à savoir la préservation et la protection de la confidentialité et l'accès du public.

    J'aimerais lui rappeler un cas qui s'est produit récemment, alors que de l'information a été transmise à un entrepreneur. Ce sont les néo-démocrates qui se sont battus avec la plus grande énergie, dans cette enceinte, pour la protection des renseignements confidentiels. Je crois que son parti appuie le projet de loi également, mais avec des réserves.

    Je pense qu'il est raisonnable de dire que, compte tenu des antécédents des néo-démocrates en matière de protection des droits et des renseignements confidentiels des Canadiens, les gens peuvent être assurés que nous allons continuer nos efforts pour que l'information communiquée ne mette personne en danger et ne soit pas de nature à embarrasser qui que ce soit. Une période de 92 ans après le recensement doit s'être écoulée avant que l'information puisse être communiquée.

    Je suis d'avis qu'on s'attend à ce que, dans l'ensemble, les gens qui cherchent à obtenir de l'information recueillie il y a de 92 à 100 ans, agissent dans un but qui s'apparente au mandat des sociétés de généalogie ou des musées, et non à des fins malicieuses, c'est-à-dire pour trouver des squelettes cachés dans des placards.

    Je répète ce que j'ai dit au départ, à savoir qu'à divers moments, les néo-démocrates se sont opposés énergiquement aux propos du gouvernement et à sa démarche justement parce qu'ils voulaient qu'on protège tous les renseignements personnels recueillis sur les Canadiens.

    M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a énoncé très clairement les raisons pour lesquelles ces données de recensement devraient être rendues publiques après 92 ans et il a parlé très éloquemment de l'équilibre entre la protection de la vie privée et le besoin de donner accès à ces renseignements, qui revêtent une grand importance et qui sont un bien public, que doit préserver ou établir la présente mesure.

    Dans ma circonscription de Burnaby—New Westminster, un certain nombre de mes commettants m'ont fait valoir que ces renseignements devraient être communiqués.

    Le député a fait allusion à deux choses dans son intervention, la première étant la campagne que le NPD a menée à la Chambre pour empêcher le fournisseur de l'armée américaine, Lockheed Martin, de s'approprier des données de recensements canadiennes, prenant pour ainsi dire le contrôle de l'accès à la vie privée des Canadiens.

    Il a également mentionné la Patriot Act et le fait que cette loi autorise l'accès aux renseignements privés ou confidentiels transmis par des banques canadiennes au sujet de Canadiens une fois que ces renseignements se trouvent aux États-Unis. Il nous a rappelé que le député de Windsor-Ouest avait mené une campagne à la Chambre afin d'empêcher la diffusion aux États-Unis de renseignements privés ou confidentiels concernant des Canadiens.

    Je lui pose une question toute simple. Il a fait la démonstration que le NPD a mené une lutte extrêmement difficile mais néanmoins opiniâtre dans ces deux dossiers, soit celui de Lockheed Martin qui s'approprie des renseignements confidentiels du recensement concernant des Canadiens et celui de la Patriot Act et de l'existence d'une loi américaine qui garantit l'accès à des renseignements canadiens confidentiels aux États-Unis. À sa connaissance, y a-t-il d'autres partis à la Chambre qui prennent fait et cause pour les Canadiens dans ces dossiers?

(1830)  

    M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, la réponse la plus brève que je puisse donner à notre collègue, c'est non. J'ai suivi le débat pour voir qui d'autre sonnait la sonnette d'alarme au sujet du scénario qui a été décrit et dans lequel un fabricant d'armes américain a soumissionné pour un marché qu'il s'est vu octroyer par le gouvernement de l'époque pour effectuer le recensement au Canada. Le gouvernement de l'époque n'a pas semblé tenir compte du fait que cette entreprise établie aux États-Unis était assujettie à la Patriot Act.

    Cette loi permet aux autorités américaines d'aller dans les dossiers de l'entreprise et d'en extraire tous les renseignements qu'elles jugent utiles, alors qu'il s'agit dans ce cas-ci de renseignements extrêmement privés et à jour sur des Canadiens. Il n'est pas question de données recueillies il y a 50, 92 ou 100 ans, mais bien l'année dernière ou le mois dernier. C'est tout à fait inacceptable, un point c'est tout.

    C'est le député de Windsor-Ouest, avec l'appui de son caucus, qui a décidé de mener la campagne dans cette enceinte pour veiller à ce que le gouvernement modifie ses orientations et réfléchisse bien à ses actions, afin de ne pas placer les Canadiens dans une position vulnérable du seul fait qu'on pourrait avoir accès à leurs renseignements tout à fait privés et personnels, comme de nombreux députés l'ont signalé aujourd'hui.

    Nous sommes très fiers du travail que nous avons accompli et nous voudrions certes obtenir plus d'appuis des autres partis, alors que nous menons un combat constructif comme celui-ci au nom des Canadiens.

    M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui parler d'une question qui intéresse vivement des milliers de Canadiens qui veulent connaître la généalogie de leur famille.

    Dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, Mme Betty Worrilow travaille depuis 60 ans sur la généalogie de sa famille et de bien d'autres. Sa famille est arrivée au Canada il y a 150 ans en juin, et on va célébrer à ce moment-là la réunion des . À ce stade-ci, elle cherche également une personne qui a voyagé de la Saskatchewan au Manitoba durant la grande dépression des années 30.

    Cette recherche est très approfondie et exige beaucoup de temps. Lorsque mon bureau s'est mis en rapport avec elle au sujet de ce projet de loi, elle nous a dit que les relevés des recensements étaient une façon merveilleuse de savoir où les gens vivaient. Elle a déclaré que la publication de ces relevés l'aiderait beaucoup dans sa recherche. Elle a ajouté qu'à l'instar d'autres personnes, elle attend impatiemment depuis très longtemps que cela se produise un jour. Je crois que nous devrions adopter le projet de loi S-18 pour que ce soit enfin le cas.

    Le gouvernement a eu 94 ans, depuis le recensement de 1911, pour se préparer à la divulgation de cette documentation. Il n'est pas étonnant que la divulgation des relevés du recensement de 1906 soit suivie de celle des renseignements de 1911, mais ce serait un peu trop logique pour un gouvernement qui a accru la bureaucratie gouvernementale de 77 p. 100 ces dernières années.

    Faisons un bref rappel des faits. Au cours des 12 dernières années, le gouvernement a promis d'abolir la TPS, de rétablir la confiance dans le gouvernement, de fonder les nominations sur la compétence et non sur le favoritisme et d'autoriser plus de votes libres.

    Qu'a fait le gouvernement? Il a allongé sa liste de promesses non tenues.

    Le gouvernement s'était également fait fort de remettre les recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités, mais l'argent se fait toujours attendre. Nous attendons aussi le programme de garderies depuis dix ans.

    Nous avons, ce soir, la possibilité de poser, à peu de frais, un geste pour les Canadiens, pour les historiens et pour les familles. L'adoption du projet de loi S-18 rendra immédiatement accessible les relevés des recensements de 1911, qui sont en possession de Statistique Canada depuis 94 ans.

    Le projet de loi permettrait de consulter, sans restriction, les renseignements personnels contenus dans les relevés des recensements tenus entre 1911 et 2001, 92 ans après la tenue de chaque recensement. Il propose également une nouvelle disposition de confidentialité. En outre, à chaque futur recensement, les Canadiens seront invités à donner ou refuser leur consentement à la divulgation des renseignements de leurs relevés de recensement, 92 ans après la tenue du recensement.

    S'ils ne répondent pas à la question dans leurs formulaires, les renseignements resteront automatiquement confidentiels. Les Canadiens qui changeront d'idée pourront demander à Statistique Canada de modifier leur statut, de façon rétroactive s'ils le désirent.

    La recherche généalogique est l'un des passe-temps qui connaît le plus grand essor, en particulier chez les personnes âgés, qui disent que les recherches sur leur famille et son histoire les tient occupées.

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Dufferin—Caledon.

    Outre l'attrait qu'elles exercent sur les personnes âgées, ces données sont utiles aux universitaires pour leurs recherches historiques. Les historiens qui s'intéressent à l'histoire des familles ont exercé beaucoup de pressions afin d'obtenir l'accès aux relevés de recensement.

    Mon parti et moi appuyons la divulgation des relevés du recensement de 1911 le plus rapidement possible. Je suis favorable à la divulgation des renseignements de base provenant des relevés de recensement effectués entre 1911 et 2001, 92 ans après la tenue de chaque recensement. J'appuie la nouvelle disposition de confidentialité, contenue dans le projet de loi S-18, qui figurerait à la fin des futurs formulaires de recensement et qui permettrait aux Canadiens de décider s'ils veulent ou non que leurs renseignements personnels contenus dans les relevés d'un recensement puissent être rendus publics 92 ans après la tenue du recensement.

    Je crois que le gouvernement devrait faire tout ce qu'il faut pour assurer la divulgation des relevés du recensement de 1911, déposés aux Archives nationales en 2003. J'invite tous les députés à adopter rapidement le projet de loi S-18.

1835)  

    L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de voir que le député se range dans notre camp en vue de l'adoption de cet important projet de loi et de son renvoi au Sénat.

    Je tiens à signaler que tous mes électeurs, peut-être à une exception près, sont très enthousiastes à l'idée que l'on adopte sans tarder ce projet de loi pour nombre des raisons déjà mentionnées telles que la recherche et la généalogie. Je ferai tout en mon pouvoir pour les satisfaire, à commencer par m'en tenir à de brefs commentaires.

    Le député a dit que le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence n'avait pas encore été fait. Je l'invite à voter en faveur du budget, de manière à ce que le gouvernement puisse aller de l'avant.

    Je suis fort aise que le député se soit plaint du fait que les fonds pour les garderies n'aient pas encore été versés. Certains de ses collègues semblent s'opposer à la proposition et ralentir le processus dans lequel nous sommes engagés pour ce faire. Je suis ravi de voir le député dans notre camp pour le programme de garderies, le plus récent programme social du Canada, et désireux que les fonds puissent être versés dès que possible. J'espère que le député encouragera ses collègues à appuyer le budget de manière à ce que les fonds puissent être versés.

    M. Larry Miller: Monsieur le Président, je signale à mon collègue, particulièrement lorsqu'il dévie du sujet pour parler des garderies, que le Parti conservateur adopterait un plan universel, un plan qui bénéficierait à toutes les familles. Il ne s'agirait pas d'un plan partial comme celui que le ministre préconise.

    Cela dit, je suis ravi que mon collègue appuie le projet de loi S-18.

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, que pense mon collègue du projet de loi S-18? Je ne songe pas tant au contenu ni même à la valeur du libellé, mais plutôt au chiffre qu'il porte. Il montre que le projet de loi provient de l'autre endroit, cette assemblée dont les membres ne sont pas élus et où la représentation n'est pas égale. Certains d'entre nous croient que les projets de loi doivent venir de l'assemblée élue du Parlement, les Communes, et non de l'autre endroit. Mon collègue partage-t-il cette opinion?

    M. Larry Miller: Monsieur le Président, il est certain que mon collègue a raison de dire que tous les projets de loi devraient provenir des Communes.

    J'invite mon collègue, comme du reste les députés de tous les partis, à se joindre au Parti conservateur pour réclamer un Sénat élu. Cela n'a que beaucoup trop tardé. Le premier ministre avait la possibilité de nommer des candidats élus par les Albertains, mais il ne l'a pas fait.

    Je demande à mon collègue d'en face de joindre ses efforts à ceux des conservateurs, et nous aurons un jour un Sénat élu.

(1840)  

    M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Monsieur le Président, comme le député le sait bien, ce n'est pas seulement que les philosophies conservatrice et néo-démocrate ne sont pas compatibles, mais aussi que les résultats des sondages démontrent bien que l'appui accordé aux conservateurs plonge plus vite qu'un martin-pêcheur. Je crois donc qu'il n'y a pas beaucoup d'intéressés par la proposition du député dans ce coin-ci.

    En ce qui a trait à son discours, je suis heureux qu'il appuie également le projet de loi S-18. J'aimerais toutefois pousser un peu plus loin, parce que, comme l'a souligné le député de Skeena—Bulkley Valley à la Chambre, nous avons déjà vu le gouvernement tenter de confier des renseignements confidentiels très importants fournis au cours d'un recensement à des sociétés américaines en vertu de contrats. Il s'agissait dans ce cas-ci de la société Lockheed Martin, un fournisseur de l'armée américaine.

    Dans ce coin-ci de la Chambre, nous avons lutté farouchement pour nous assurer que les renseignements confidentiels fournis par les Canadiens demeurent dans un environnement protégé dans le secteur public, comme il se doit. Le député n'est-il pas du même avis?

    Il ne saurait être question de confier le traitement de renseignements confidentiels fournis par les Canadiens dans le cadre d'un recensement à des fournisseurs ou des sous-traitants, comme le gouvernement libéral a tenté de le faire. Ces renseignements devraient être traités par des Canadiens, au sein de la fonction publique canadienne, selon des critères d'efficacité et de confidentialité reconnus, pour que nous puissions être bien certains que ces renseignements resteront au Canada et qu'ils ne seront pas soumis à des lois étrangères, comme la Patriot Act des États-unis.

    M. Larry Miller: Monsieur le Président, encore un discours néo-démocrate alarmiste et une exagération un peu outrancière.

    Pour ce qui est du premier commentaire du député, s'il y a une chose que je puis dire, c'est que, de notre côté de la Chambre, 4,6 milliards de dollars ne suffiraient pas à acheter nos 19 votes. Je peux lui garantir cela.

    Le NPD semble très préoccupé par le fait que le ciel risque de nous tomber sur la tête si ces renseignements sont rendus publics, et nous savons bien que cela ne risque pas d'arriver.

    M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):  Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur que de prendre la parole au sujet du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, qui a été adopté par le Sénat.

    En ma qualité de membre du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, il me paraît important de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, notamment de ses liens avec les droits à la protection des renseignements personnels au Canada.

    Dans une large mesure, je suis en faveur du projet de loi dans son libellé actuel. Ce texte permettra, comme cela a été dit dans tout le débat, la publication immédiate des dossiers du recensement qui sont conservés chez Statistique Canada pour une 94^e année. Il permet un accès illimité aux relevés personnels après 92 ans pour chacun des recensements tenus entre 1911 et 2001 inclusivement. Il créera une nouvelle disposition de confidentialité. Pour la première fois, on demandera aux Canadiens s'ils permettront à la population de voir leurs relevés 92 ans après la date du recensement.

    J'ai étudié les préoccupations de mon collègue au Sénat, le sénateur Comeau, qui s'est opposé à ce projet de loi à l'autre endroit. Étant membre d'un comité qui examine les projets de loi touchant la protection des renseignements personnels, je partage ses inquiétudes et je veux les exprimer aujourd'hui.

    Je commencerai par parler des questionnaires du recensement dans leur libellé actuel, qui remonte à des années. On peut lire le texte suivant sur les questionnaires du recensement:

La loi stipule également que Statistique Canada doit protéger la confidentialité des renseignements personnels que vous fournissez. Tous les membres de notre personnel, y compris les agents recenseurs, sont personnellement passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement s’ils devaient manquer à leur responsabilité de protéger la confidentialité de vos renseignements.

    Cela est signé par le statisticien en chef. En faisant cette déclaration, le statisticien en chef s'assure que les informations que les Canadiens communiquent sur les formulaires du recensement ne seront jamais mises à la disposition du public et, au bout du compte, le caractère personnel des informations données est protégé.

    Le projet de loi S-18 modifierait le paragraphe 18.1 pour faire en sorte que les informations recueillies à l'occasion de chacun des recensements tenus entre 1910 et 2005 ne soient plus protégés 92 ans après la tenue du recensement. Donc, comme je l'ai donné à penser dans des questions à mes collègues, je prévois que cette modification posera un problème.

    Le statisticien en chef a promis aux Canadiens, sur les questionnaires de recensement, que toutes les données seront protégées. Les Canadiens croyaient qu'après avoir fourni ces données délicates, celles-ci demeureraient confidentielles et que leur protection serait assurée. Si nous permettions que cette partie de la modification soit adoptée dans son libellé actuel, les Canadiens y verraient une violation de la promesse qui leur a été faite.

    Se pose aussi le problème de la divulgation des relevés de recensement après 92 ans. Pourquoi ce chiffre magique? Pourquoi 92 ans?

    En Grande-Bretagne, les dossiers des recensements sont gardés confidentiels pendant 100 ans, aux États-Unis, c'est 72 ans. Je peux comprendre qu'en 1910, la plupart des Canadiens ne vivaient pas jusqu'à 90 ans. Dans ce cas, les données sensibles ne posaient pas de problème. Cependant, de nos jours, beaucoup de gens dépassent les 90 ans, voire les 100 ans. Je peux comprendre pourquoi le sénateur Comeau a pu avoir de la difficulté à obtenir que l'information soit publiée après 92 ans puisque ceux qui avaient participé au recensement s'étaient fait dire que l'information ne serait pas publiée et que beaucoup de personnes ayant été recensées en 1918 vivent encore.

    Le statisticien en chef et la commissaire à la protection de la vie privée ont tous deux parlé du projet de loi devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. D'après leur témoignage, il est clair que ni l'un ni l'autre n'avait d'objection au projet de loi S-18 et que les deux étaient en faveur de son adoption rapide.

    Lorsque le sénateur Comeau a demandé si la promesse faite sur les formulaires de recensement serait rompue par l'adoption du projet de loi, le statisticien en chef a déclaré que, en toute bonne conscience, il avait réitéré cette promesse en comprenant la loi comme elle lui avait été expliquée, à lui et à tous ses prédécesseurs. Il a ajouté qu'il existait une certaine ambiguïté dont ils n'étaient pas conscients à l'époque.

(1845)  

    Si ce projet de loi ne proposait pas l'amendement visant à ajouter l'article 18.1, il est fort probable que cette cause serait portée devant les tribunaux.

    La commissaire à la protection de la vie privée a également eu l'occasion de se prononcer sur ce projet de loi devant le Sénat. Elle partage les préoccupations du député au sujet du respect des droits à la vie privée des Canadiens et, pourtant, elle estime que plusieurs enjeux d'intérêt public l'emportent sur ces préoccupations. La commissaire a dit:

Le législateur n’a pas prévu le coup et soudain, on entre dans cette zone grise dans laquelle, malgré une série d’initiatives législatives différentes, on n’a pas réglé la question de la date de publication ultime ni quelle information donner aux Canadiens.

    En ce qui concerne la deuxième partie du projet de loi S-18, qui permet aux Canadiens de consentir à la divulgation des renseignements 92 ans après le recensement, la commissaire à la protection de la vie privée estime que le Canada a pris une mesure supplémentaire pour protéger les droits de ses citoyens en leur donnant le choix, dans les questionnaires du recensement, d'autoriser la divulgation des renseignements. Ce n'est que s'ils répondent oui à la question que les renseignements personnels seront rendus publics 92 ans après le prochain recensement, soit en 2006.

    Au Canada, nous avons pris des dispositions pour assurer la protection des droits de tous les Canadiens. Nous sommes allés encore plus loin pour garantir que les Canadiens jouissent de leur droit à la vie privée. Nous avons une Loi sur la protection des renseignements personnels et un poste de commissaire à la protection de la vie privée pour garantir la protection de ces droits. Je crois savoir que la commissaire a approuvé ce projet de loi dans sa forme actuelle et qu'elle estime que les droits à la vie privée de tous les Canadiens seront protégés. Or, je crois que ce projet de loi, tel qu'il est rédigé, va à l'encontre de la protection des renseignements personnels des Canadiens en autorisant la communication de renseignements contenus dans des recensements précédents.

    En 1991, le gouvernement fédéral a demandé à un comité d'experts d'examiner l'accès aux dossiers historiques. Le comité a conclu que personne n’avait eu l’intention d’assujettir les dossiers du recensement à une obligation de confidentialité perpétuelle et que le passage du temps diminuait les préoccupations des répondants concernant la protection de leur vie privée. En 2004, une cour fédérale a statué que la garde et la surveillance des dossiers du recensement de 1911 incombaient au statisticien en chef.

    Ainsi, il existe toutes sortes d'opinions au sujet de la légalité du caractère confidentiel des dossiers des recensements. Même le ministère de la Justice a changé d'avis sur la question au cours des six dernières années. Le projet de loi S-18 vise à établir un équilibre entre la divulgation des dossiers dans l'intérêt public et le droit de protéger le caractère confidentiel de ces dossiers.

    D'après le statisticien en chef, le projet de loi assure un équilibre réel entre la protection efficace des intérêts des trois principaux groupes concernés par cette question, à savoir les statisticiens, les généalogistes et les historiens, et les intérêts de ceux qui se préoccupent avant tout de la protection de la vie privée.

    J'admets que les généalogistes ont fait et continueront de faire pression activement pour que ce projet de loi soit adopté rapidement. Le recensement de 2006 approchant à grands pas, Statistique Canada aimerait que le projet de loi soit adopté rapidement pour pouvoir commencer à informer les Canadiens des options qui s'offrent à eux en matière de protection de leurs renseignements personnels. De plus, le statisticien en chef ne dévoilera pas les données du recensement de 1911 avant que ce projet de loi ne soit adopté.

    Bien que je sois en faveur de la divulgation le plus vite possible des relevés du recensement de 1911, je n'appuie la divulgation des données de base, à savoir le nom, l'âge et la date de naissance, des relevés de 1911 à 2001 inclusivement qu'après un délai de 92 ans. Le projet de loi S-18 devrait donc être modifié en ce sens.

    Il importe que le statisticien en chef et le Commissaire à la protection de la vie privée témoignent tous deux devant le comité qui étudiera le projet de loi, afin de mieux fournir l'assurance que les droits des Canadiens seront protégés en bout de ligne.

    Je comprends l'importance pour les historiens des familles et les généalogistes d'obtenir les données du passé; mais je dois également défendre le droit à la protection de la vie privée de ceux qui ont pris part aux recensements antérieurs. Beaucoup d'entre eux, lorsqu'ils ont répondu aux questions des recensements au cours des 100 dernières années, ont été amenés à croire que leurs réponses seraient conservées en toute confidentialité par Statistique Canada et qu'elles ne seraient jamais divulguées. Cette promesse doit être respectée.

    Je suis favorable à la nouvelle disposition sur le consentement contenue dans le projet de loi, et qui devra l'être dans tous les futurs recensements, grâce à laquelle les Canadiens pourront décider si oui ou non leurs renseignements cesseront d'être protégés 92 ans plus tard. Selon moi cependant, Statistique Canada devrait revoir le genre de renseignements qu'elle recueille tant dans le questionnaire abrégé que dans le questionnaire complet. Il importe que les Canadiens ne soient pas obligés de divulguer des renseignements de nature personnelle qui pourraient être embarrassants pour leur famille 92 ans plus tard.

(1850)  

[Français]

    M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue, le député de Dufferin—Caledon.

    Une des questions du recensement porte sur l'identité. Cette question est placée dans un contexte ethnique, quoique le gouvernement ait accepté que la réponse soit « Canadien ». Je pense que, puisque notre pays démontre une diversité sans cesse grandissante, ce genre de question n'a plus sa raison d'être.

    Par exemple, mon fils de six mois est de descendance chinoise, hollandaise, anglaise et écossaise. De l'identifier autrement que comme Canadien serait absurde.

    En raison de notre diversité, mon collègue député de Dufferin—Caledon pense-t-il que de telles questions et réponses à tendance raciste aient encore leur place?

(1855)  

[Traduction]

    M. David Tilson: Monsieur le Président, je fais remarquer au député de Wellington—Halton Hills que j'ai posé une question semblable, tout comme d'autres collègues, à propos de l'information. J'ai cité le recensement de 1911, je crois, et le recensement proposé de 2006, comme l'a indiqué le député de Edmonton—Leduc.

    Je pense que le Parti conservateur prend cette position. Il y a tout un éventail de renseignements, qu'ils proviennent de 1911 ou de 2006, que, d'après moi, le gouvernement n'a pas d'affaire à connaître. Le Parti conservateur a très clairement indiqué que Statistique Canada devrait se pencher sur le type d'information qu'il recueille dans son questionnaire abrégé et son questionnaire complet.

    Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les Canadiens ne devraient pas être tenus de divulguer de l'information si personnelle qu'elle pourrait les mettre, eux ou leur famille, dans l'embarras, non pas 92 ans après, mais une seule année après.

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, mon collègue de Dufferin—Caledon a fait un très bon discours. Il a parlé de certains des points sensibles et des intérêts qui se font concurrence sinon opposition dans ce débat.

    Je peux lui dire que, depuis mon arrivée en 1997, nous avons été inondés de lettres à ce sujet. J'ai probablement reçu plus de lettres sur la divulgation de l'information contenue dans le recensement de 1911 que de lettres sur la pauvreté des enfants ou d'autres questions d'importance sociale.

    J'aimerais poser une question à mon collègue de Dufferin—Caledon à propos des origines de ce projet de loi. Nous nous sommes tous montrés favorables à aider les statisticiens, les généalogistes, les historiens et d'autres à accéder à ces données, mais ne pense-t-il pas qu'il est fondamentalement inacceptable que ce projet de loi vienne de l'autre endroit, du Sénat non élu et à représentation non égale, plutôt que de la Chambre des députés élus du Parlement qui sont habilités à adopter des lois?

    M. David Tilson: Monsieur le Président, je suis ici pour discuter du projet de loi. Je ne suis pas ici pour débattre de la question de savoir si une mesure législative devrait émaner de la Chambre des communes ou du Sénat. Il se trouve que le projet de loi est ici, à la Chambre des communes, et nous en discutons. Il y a des avantages et des inconvénients. Je m'attends à ce que la majorité des députés à la Chambre appuie le projet de loi. À mon avis, celui-ci devrait être renvoyé à un comité et certaines de ces dispositions devraient être examinées.

    Peu importe qu'une question soit soulevée au Sénat ou à la Chambre des communes, ce qui nous intéresse c'est notre généalogie et l'histoire de notre pays. Nous voulons nous assurer que ces données ne soient pas perdues à jamais. Nous voulons des données précises. Nous voulons des renseignements. Les gens essaient toujours d'en savoir plus sur eux, sur leurs origines et sur l'histoire de leurs familles.

    Par ailleurs, il faut protéger la vie privée des citoyens canadiens. Tel est l'équilibre auquel le député a fait allusion. La question fait l'objet d'un débat depuis des années. J'oublie depuis combien de temps le député siège ici, mais je pense que cela fait longtemps. Je comprends son point de vue, mais nous sommes maintenant saisis du projet de loi et nous allons aller de l'avant. Cette mesure législative sera adoptée à une majorité écrasante. Les députés de mon parti vont donner leur appui, avec certaines réserves.

    M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux, moi aussi, de pouvoir parler de cet important projet de loi.

    Je trouve cela très intéressant que nous ayons ce débat au sujet de renseignements qui sont déjà vieux de plus de 90 ans. Les gens veulent y avoir accès à des fins historiques et à des fins de recherche. Allons-nous refuser? Il semble y avoir une raison pour laquelle nous devons être prudents ici.

    La raison, c'est qu'une promesse a été faite.

    Il y a évidemment ceux qui soutiennent que les données du recensement doivent être gardées confidentielles à perpétuité. Les chercheurs nous disent que, en fait, lors du recensement de 1911, on n'avait pas promis de façon explicite que les renseignements seraient gardés confidentiels; les répondants ne pouvaient que supposer que ce serait le cas. Ainsi, selon les chercheurs, comme il n'y avait pas de promesse explicite de confidentialité, il n'est pas vraiment nécessaire de se demander si on rompt ou non une promesse, car on a déterminé que la réponse était non: il n'y a pas de rupture de promesse.

    Les gens s'intéressent à cette question. J'ai constaté un intérêt considérable parmi les gens de ma circonscription et de partout ailleurs au pays depuis que cette question a été soulevée à quelques reprises. Les gens qui ont communiqué avec moi n'ont exprimé aucune inquiétude à l'égard de la diffusion de ces renseignements. Ils veulent qu'ils soient diffusés.

    À ma connaissance, personne n'a communiqué avec mon bureau pour dire que nous ne devrions pas diffuser ces données. Tous ceux qui ont communiqué avec mon bureau étaient unanimes à dire le contraire. Je ne sais pas si cela suffit pour nous convaincre d'aller dans cette direction, mais c'est certainement un bon indice.

    J'ai des idées à ce sujet. La plupart des gens qui font ce genre de recherches le font pour trouver leurs propres racines ou parfois celles d'autres membres de leur famille auxquels ils sont unis par les liens du mariage ou quoi que ce soit. Habituellement, il s'agit de leurs propres racines.

    Je trouve cela curieux. Si vous me permettez une brève digression, je vais prendre quelques secondes pour parler du puissant désir qu'ont les individus de connaître leur généalogie. Ils veulent savoir qui sont leurs parents, leurs grands-parents, et ainsi de suite. J'ai entendu parler de gens qui ont retracé leurs ancêtres en remontant jusqu'à 200 ans en arrière, ce qui est assez étonnant.

    Notre famille n'a pas vraiment fait beaucoup d'efforts à cette fin. Nous pouvons probablement remonter 150 ans en arrière environ, mais c'est dû au fait que les livrets de famille sont disponibles et nous n'avons donc pas à avoir accès à des relevés publics pour en apprendre sur notre famille.

    Ce que je vais dire dans ma petite digression touche, entre parenthèses, le projet de loi C-38, le projet de loi sur le mariage avec conjoints de même sexe, dont nous discutons à la Chambre. On peut facilement conclure que, après ce projet de loi, on en viendra à donner également le droit d'avoir des enfants par des moyens technologiques. Je suis au courant d'au moins un cas où cela s'est produit grâce à un donneur anonyme de gamètes.

    L'enfant n'a qu'un an environ maintenant, mais lorsqu'il vieillira, on lui refusera à jamais le droit de connaître la moitié de ses racines génétiques. Il connaîtra les racines de sa mère, mais il ignorera tout de son père, car cette information n'est certainement pas enregistrée. Comme il s'agit d'un donneur anonyme, aucune donnée n'est disponible. Cela a d'autres conséquences biologiques auxquelles nous devrions porter attention. Cet enfant se verra refuser à jamais le droit de connaître un jour le progéniteur de la première génération.

(1900)  

    Je crois très fermement que nous devrions répondre aux besoins et aux demandes des citoyens et des chercheurs en généalogie qui souhaitent avoir accès à ces données. L'information qui est disponible concerne la généalogie des familles comme la date de naissance, le lieu de naissance, le nom des parents et le reste.

    Ces renseignements ne devraient certes pas être embarrassants. En fait, je pense que la plupart d'entre nous sommes très fiers de nos parents et grands-parents. Nous partageons un patrimoine avec eux, du fait de leur histoire personnelle, et il est très utile de connaître cette histoire.

    Une des choses que le projet de loi S-18 prévoit sur le formulaire, c'est une petite case que les gens peuvent cocher et signer. C'est très intéressant. Les gens qui vont remplir leur formulaire de recensement une fois ce projet de loi promulgué, en supposant qu'il soit adopté, verront une case où on leur demandera s'ils sont disposés à permettre la divulgation de ces renseignements après 92 ans.

    Je sais que dans 92 ans, je m'en ficherai. Je ne serai plus là pour dire qu'une personne n'aurait pas dû affirmer ceci ou cela à mon sujet. En fait, je serais prêt à cocher cette case, afin que ces renseignements soient rendus publics dès demain, du moins les renseignements que je divulgue, car je n'ai rien à cacher.

    J'ai déjà raconté cette histoire, peut-être même à la Chambre. Lorsque ma femme et moi vivions dans une petite ville de 200 habitants, un de mes amis m'a demandé comment je pouvais supporter que tout le monde sache ce que je faisais. J'ai dit que, puisque je ne faisais rien de mal, cela ne me dérangeait pas que les gens sachent ce que je faisais. Par exemple, lorsque nous sommes allés à Calgary et que nous en sommes revenus le jour même ou le lendemain, les gens l'ont su, mais cela ne me dérangeait pas. Je ne m'inquiète pas de ce genre de confidentialité.

    Ce que l'on sous-entend ici, c'est que quelqu'un a fait quelque chose qu'il ne veut pas voir divulgué. On suppose que le recensement permettrait de recueillir cette information. Je me demande bien quel genre de renseignement recueilli par les recenseurs pourrait amener quelqu'un à dire qu'il refuse sa divulgation. Si les recenseurs posent des questions au sujet de quelque chose que je ne veux pas voir divulgué, je pense qu'on peut s'interroger, en toute légitimité, sur la pertinence des questions posées par les services de recensement de notre pays. Je pense que c'est là un aspect très grave et important.

    Cette question me préoccupe particulièrement, et un certain nombre d'électeurs de ma circonscription m'en ont parlé, notamment au moment du dernier recensement effectué il y a plusieurs années. Je m'inquiétais alors du caractère indiscret de certaines questions posées. On demandait aux gens si la personne avec laquelle ils étaient en situation assimilable à une union conjugale était du même sexe qu'eux. Certains ont été très fâchés de cela.

    Ils estiment que cela ne concerne personne d'autre. Je dois avouer que je suis d'accord: l'État ne devrait absolument pas poser ce genre de question. Si le gouvernement ne posait pas ce genre de question, il n'y aurait évidemment aucune donnée du recensement susceptible d'amener quelqu'un à refuser sa divulgation publique.

    De nos jours, je ne sais pas si les gens qui sont dans...

(1905)  

    M. Greg Thompson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous sommes durant la période prolongée où sont à l'étude les initiatives ministérielles. De toute évidence, il n'y a aucun député ministériel dans la salle. Le quorum n'est pas atteint. Veuillez convoquer les députés libéraux.

    Le vice-président: Je rappelle au député que la Chambre a adopté plus tôt une motion dans laquelle il est dit que la présidence n'entendra aucune demande de vérification du quorum durant la prolongation de ce soir. En conséquence, nous ne vérifierons pas le quorum.

    L'hon. Larry Bagnell: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. D'abord, je voudrais remercier la présidence de cette décision. En outre, j'étais à la Chambre. Les députés ne peuvent faire d'observations sur le fait que des députés sont présents ou absents.

    Le vice-président: Je remercie le député de Yukon. Il n'y aura pas de vérification du quorum ce soir. Cela a été décidé. J'espère que tous les députés se conformeront à cette décision.

    M. Ken Epp: Monsieur le Président, en terminant, je dirai que j'appuierai ce projet de loi parce que je veux qu'il soit renvoyé à un comité. Je veux m'assurer que le comité se penchera sur certaines des questions dont nous avons été saisis. Certains points doivent être soulevés et le comité devrait les étudier.

    Des amendements devraient être présentés à l'étape de l'étude en comité de façon à que nous examinions ces questions, à ce que nous remédiions à la situation et à ce que nous fassions ce qui s'impose cette fois-ci. Dans 100 ans, les citoyens du pays regarderont en arrière et diront qu'en 2005 le Parlement a bien fait les choses. J'espère que nous le ferons.

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai toujours aimé entendre parler mon collègue d'Edmonton. Non seulement j'aime le ton apaisant qu'il emploie et le timbre de sa voix, mais j'apprends toujours quelque chose en l'écoutant. Ce soir, j'ai appris le mot « progéniteur ». J'aimerais qu'il m'en explique le sens, si ce n'est trop lui demander, parce que je n'ai pas pu le suivre sur ce point.

    J'aimerais en outre qu'il précise un peu ce qu'il a dit à propos de l'absence de garantie permanente de protection des renseignements personnels pour les personnes qui répondaient aux questionnaires du recensement avant 1911. Si la garantie était donnée implicitement et si les gens avaient l'impression que la confidentialité serait respectée, ce qui semble d'ailleurs inquiéter nombre de personnes, ne serait-il pas prêt à dire que ce n'est pas parce qu'une promesse a été faite il y a longtemps qu'elle ne tient plus? Les parties ayant signé il y a longtemps un contrat, un traité ou une autre sorte d'accord sont-elles toujours liées par leur engagement?

    J'aimerais savoir où il a trouvé l'information selon laquelle il n'y aurait pas eu de garantie permanente de confidentialité à l'époque. Nous ne savons vraiment pas ce qu'on disait aux gens avant 1911. Serait-il d'accord pour dire que si les gens croyaient à cette garantie, nous avons l'obligation de respecter encore aujourd'hui l'engagement pris, du moins dans cette enceinte?

(1910)  

    M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'ai effectivement employé le terme « progéniteur ». C'est un mot de la même famille que « généalogie » et « genèse », je crois. Le terme me trottait quelque part dans la tête et je l'ai employé machinalement. Je vais moi-même faire quelques vérifications en rentrant. Je crois que le mot existe, mais le député vient d'ébranler la confiance absolue que j'avais. Nous allons donc tous les deux vérifier dans le dictionnaire tout à l'heure.

    Jetons un coup d'oeil sur l'histoire de la Loi sur la statistique au Canada. Sauf erreur, la première loi a été adoptée par les Communes et le Sénat, puis promulguée, en 1918. Il exigeait un certain engagement à respecter le caractère confidentiel des renseignements. Le groupe qui a étudié la question à l'époque a dit: « Nous sommes persuadés que personne n’a eu l’intention d’imposer une obligation de confidentialité perpétuelle à l’égard des renseignements personnels recueillis dans le cadre du recensement. »

    Telle a été la conclusion, et je ne suis pas sûr qu'il faille donner beaucoup de poids à cette opinion, mais cela remonte très loin. Si telle était l'impression à l'époque, je crois que nous ne devrions pas essayer de réécrire l'histoire. Voilà ce que j'ai à répondre à cette question.

    Je suis désolé que le député ne m'ait rien demandé au sujet du Sénat, puisqu'il s'agit du projet de loi S-18. En fait, je voudrais renforcer le rôle du Sénat au Canada. Ce pourrait être un grand effort unificateur. Si nous avions un Sénat dont les membres sont élus et qui assure une représentation proportionnelle à tout le Canada, je crois que les habitants de l'Ouest et du Canada atlantique ne se sentiraient plus terriblement exclus comme aujourd'hui. Le Québec et l'Ontario ont chacun 24 sénateurs qui sont tous nommés par le parti au pouvoir. Cet état de chose est révoltant dans un monde démocratique, et nous devrions travailler de toutes nos forces afin de corriger cela, comme notre parti essaie de le faire depuis une douzaine d'années.

    Le vice-président: Je peux dire au député d'Edmonton—Sherwood Park que le mot progéniteur est un bon mot, un mot digne des parlementaires, un mot qui signifie ancêtre. Le député a raison.

    M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais que le député précise sa pensée lorsqu'il parle de bien faire les choses, car il a bien cerné le défi qui consiste à répondre au droit de savoir des historiens et des généalogistes pour ce qui est de retracer nos antécédents familiaux et notre histoire collective. Un autre défi se pose aussi, celui du respect du droit à la vie privée et le fait qu'il demeure des ambiguïtés parce que deux lois semblent contradictoires par rapport à l'équilibre recherché.

    J'aimerais que le député élabore sur le fait que le projet de loi nous vient du Sénat. Nombre de gens m'ont demandé pourquoi il avait fallu attendre aussi longtemps un débat sur ce projet de loi. D'aucuns disent que l'on pourrait adopter la mesure en moins de deux heures plutôt que de laisser le Parlement suivre toutes les étapes du processus. En 2000, le caucus conservateur, le caucus d'un des partis précurseurs du nôtre, a présenté une motion sur la question. Nous étions prêts à débattre de ces questions en 2001.

    Nous attendons depuis des années et il est intéressant de noter, comme mon collègue du Nouveau-Brunswick l'a signalé, que le gouvernement a demandé le prolongement des heures de séance pour débattre de cette mesure législative. Je sais qu'il est interdit de formuler des commentaires sur l'absence de députés à la Chambre et, honnêtement, j'en aurais pour un long moment si je voulais le faire, car je n'aperçois qu'un député ministériel là-bas.

    Je trouve étrange que le gouvernement dise que nous ne sommes pas prêts à tenir un débat sur la mesure. Le Parti conservateur et le NPD sont en train de débattre de cette mesure. J'aimerais connaître l'opinion du député sur ces questions.

(1915)  

    M. Ken Epp: Monsieur le Président, je suis à la Chambre depuis presque 12 ans et j'en suis venu à la conclusion qu'il est impossible d'expliquer le comportement des libéraux. Un jour ils ont un certain comportement et le lendemain ils ont une attitude contraire. Ils sont capables de faire adopter une mesure législative très rapidement lorsqu'ils le souhaitent et qu'il s'agit d'une initiative qui leur plaît ou dont ils vont bénéficier.

    Ils ont eu recours à la clôture à peu près 80 fois lorsqu'ils formaient des gouvernements majoritaires, afin de faire adopter à toute vapeur des projets de loi qu'ils jugeaient vraiment importants. Le projet de loi dont nous sommes saisis jouit de l'appui de tous les partis. Il est tout à fait approprié de notre part de dire que, dans ce cas-ci, tous les députés à la Chambre des communes devraient réfléchir à cette mesure législative. À mon avis, il est très important que cette mesure soit renvoyée à un comité qui, on l'espère, aura le temps de l'étudier.

    L'autre point mentionné par le député est le fait que, à chaque fois, la mesure législative est morte au Feuilleton. Il en est ainsi parce que le gouvernement a toujours attendu jusqu'à la fin d'une législature. J'imagine que, dans ce cas-ci, on arrive aussi à la fin de la législature. Même si le projet de loi était renvoyé à un comité, qui sait quand celui-ci pourrait se réunir et faire rapport à la Chambre, et qui sait quand cette mesure pourrait faire l'objet d'un vote ici et être adoptée? Des amendements seront-ils proposés à la mesure présentée par le Sénat? Si c'est le cas, nous savons qu'il faudrait alors que le projet de loi soit renvoyé au Sénat pour approbation définitive.

    Tout ce processus prend du temps et il est malheureux que le gouvernement ait toujours attendu très tard pour présenter de telles mesures. C'est vraiment un affront aux chercheurs et aux généalogistes, qui attendent avec impatience que le projet de loi soit adopté afin que les renseignements contenus dans les relevés des recensements puissent être consultés immédiatement.

    M. Werner Schmidt (Kelowna—Lake Country, PCC): Monsieur le Président, je voudrais aborder certaines dispositions du projet de loi. Commençons par son objectif déclaré. Voici ce qui est dit dans le sommaire du projet de loi:

Le texte dissipe une ambiguïté juridique relative à l'accès aux relevés des recensements faits entre 1910 et 2005.

    J'aimerais parler de cette ambiguïté. Sans entrer dans les détails de l'interprétation juridique, j'attire l'attention des députés sur les directives qu'ont reçues les recenseurs qui ont rempli le questionnaire du recensement de 1911. Incidemment, nous devrions garder à l'esprit que, jusqu'en 1970, les questionnaires de recensement étaient remplis par les recenseurs. Ce n'est qu'à partir de 1971 que les citoyens ont dû remplir eux-mêmes les questionnaires.

    Voici les directives reçues par les recenseurs au sujet de la réponse qu'ils devaient donner à ceux qui posaient des questions sur l'utilisation des données recueillies:

Tout fonctionnaire ou toute personne employée au recensement est tenu au secret absolu sur les renseignements recueillis par les recenseurs et inscrits sur les tableaux ou feuilles. Il est défendu au recenseur de montrer ses tableaux à qui que ce soit [...] la même obligation du secret est imposée aux commissaires et autres fonctionnaires ou employés du service extérieur, de même qu’à tout fonctionnaire, commis ou autre employé du bureau du recensement à Ottawa. Les faits et statistiques du recensement ne doivent servir qu’aux compilations statistiques et on devra donner l’assurance positive de ce fait à toute personne qui craint que ces renseignements ne puissent servir de guide pour l’imposition de taxes ou pour toute autre fin.

    Cela avait été sanctionné par le gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada le 22 avril 1911. Il ne semble y avoir aucune ambiguïté dans ces directives. Le fait que des avocats et des juges ergotent sur la présence ou l'absence d'ambiguïté dans ces directives importe peu, ou, du moins, importait peu à la personne qui répondait aux questions du recenseur.

    Certains feront valoir que les temps changent. Arrêtons-nous ici un instant. Voyons si la question était ambiguë dans les instructions données aux personnes qui ont rempli le questionnaire du recensement par elles-mêmes sans l'intervention d'un recenseur. C'est en 1971 que cela s'est produit pour la première fois. Au début du questionnaire, on pouvait lire les instructions suivantes:

La même loi garantit par ailleurs que les renseignements que vous fournirez à votre sujet, dans le questionnaire du recensement, seront gardés secrets et serviront uniquement à établir des statistiques. Seuls les fonctionnaires du BFS connaîtront vos réponses et ils ne peuvent, sous peine de poursuites judiciaires, communiquer à qui que ce soit des renseignements personnels recueillis lors du recensement. Aucune autre personne et aucun autre ministère du gouvernement n'est autorisé à consulter votre questionnaire du recensement.

    Il ne semble pas y avoir d'ambiguïté là non plus. Un recensement s'est déroulé en 1986. Le questionnaire renfermait les instructions suivantes :

Seules les personnes ayant prêté un serment de confidentialité en vertu de la Loi sur la statistique auront accès au questionnaire rempli. L'information tirée de ce questionnaire sera traitée conformément aux exigences de la loi en matière de confidentialité. Les personnes qui ont prêté serment de confidentialité en vertu de la loi sont passibles de poursuites si elles ne respectent pas ces dispositions.

    Cinq ans plus tard, en 1991, un autre recensement a eu lieu. Sur ce formulaire on pouvait lire les instructions suivantes: « Vos réponses demeureront strictement confidentielles. »

    Les députés constateront qu'on garantit maintenant la confidentialité en moins de mots. Même si le libellé a changé, il n'y a aucune ambiguïté quant à la confidentialité des renseignements recueillis. Par conséquent, il me semble parfaitement clair que ces renseignements doivent être traités de façon confidentielle. Comme on ne mentionne aucunement une limite de temps concernant la confidentialité, on peut conclure qu'elle sera maintenue à perpétuité.

(1920)  

    S'il n'y pas d'ambigüité, la mesure législative proposée ne devrait pas soulever de discussions, mais c'est le cas. Une personne ou plutôt un groupe de personnes désirent avoir accès à ces renseignements, et si ces personnes peuvent persuader le gouvernement de changer la loi, les dispositions assurant la confidentialité n'existeront plus.

    J'ai dû faire pas mal de recherches, mais j'ai réussi à mettre la main sur le questionnaire du recensement de 1911, qui a été lu aux recenseurs à l'intention des gens qui devaient remplir le questionnaire. J'aimerais souligner tout particulièrement la partie qui porte sur les infirmités. Le nom de la personne apparaît au début, avec son âge, son adresse, etc. On retrouve ensuite la mention suivante: « Préciser quand cette infirmité est apparue: 1. cécité; 2 . surdimudité; 3. folie ou aliénation; 4. idiotie ou déficience. » C'est ce qu'on trouve sur le formulaire. C'est ce genre de renseignements qui seraient rendus publics si le projet de loi devait être adopté sous sa forme actuelle.

    J'aimerais féliciter l'orateur précédent qui a dit que les historiens devaient avoir accès à l'information. Toutefois, personnellement, je ne crois pas que je sois prêt à rendre ces renseignements publics si facilement, sans avoir eu la garantie qu'ils seront traités en toute confidentialité.

    Je sais bien que mon collègue a souligné que, dans 92 ans, cela n'aurait plus beaucoup d'importance parce qu'il ne serait plus de ce monde. Il est vrai que je ne serai plus de ce monde moi non plus, mais qu'en est-il de mes descendants? Est-ce que je voudrais que le reste du monde soit mis au courant de certains renseignements personnels sur un de mes ancêtres?

    En fait, je suis très fier de mes ancêtres, qui étaient des gens bien. C'étaient des industriels qui ont été persécutés parce qu'ils se sont battus pour des choses auxquelles ils croyaient. Ils ont été persécutés parce qu'ils étaient entrepreneurs. Ils savaient ce que Staline avait fait.

    Mon collègue a mentionné plus tôt certaines des questions qui ont été posées, dont l'une portait sur l'origine ethnique. Il a dit que cela pourrait donner lieu à des commentaires discriminatoires ou racistes, et je crois que c'est vrai. Ces renseignements pourraient s'avérer très utiles, mais ils pourraient également être utilisés à mauvais escient.

    Toutefois, ce n'est pas là ce qui me préoccupe le plus dans ce dossier. Je m'inquiète surtout du fait que cela fait disparaître d'un trait la garantie de confidentialité qui a été donnée aux gens qui ont fourni ces renseignements. On avait alors promis à ces gens que les renseignements qu'ils donnaient seraient traités de façon confidentielle et qu'ils seraient gardés secrets.

    J'en arrive à dire que la mesure introduit le principe de la rétroactivité. Une mesure législative de 2005 est censée s'appliquer à une loi adoptée en 1910 et à un recensement mené aux termes de cette loi d'origine. Autrement dit, selon ce genre de mesure, ce qui était illégal, soit la divulgation d'information, ne l'est plus. Il est désormais permis par la loi de divulguer une information qui était confidentielle. C'était illégal de le faire à l'époque, mais la mesure rétroactive rend la chose légale. Voilà qui ébranle mon sens de la justice.

    Accepter une telle chose revient à nier la garantie de sécurité et de certitude de toute loi, ce à partir de quoi les gens planifient l'avenir, investissent et assurent les besoins de leurs familles. On ne peut attendre aucune stabilité d'un gouvernement qui fonctionne selon ses caprices en modifiant ses lois.

    C'est à peu près comme si un pays invitait des entreprises à effectuer des investissements importants, à forer des puits de pétrole ou à bâtir des usines et leur disait ensuite que, puisqu'elles avaient construit une usine, elles allaient être assujetties à certains impôts et à certaines exigences de licence. Supposons que les entreprises s'en accommodent et acceptent de verser l'impôt à un certain taux.

    Puis les entreprises s'établissent, déclarent les montants investis, les récupèrent et se mettent à faire des bénéfices. Or voilà que le gouvernement étudie la situation et considère que ces entreprises font trop d'argent. Il modifie alors la loi et impose une redevance sur les bénéfices réalisés dans ce pays.

(1925)  

    Pourquoi voudrait-on investir dans un pays qui a ce genre d'attitude? À mon avis, ce n'est pas être conséquent que d'agir ainsi et je n'aime pas ce principe.

    Dans le recensement de 2006, les répondants qui rempliront le questionnaire auront le choix. J'appuie cette partie du projet de loi. À la question 53, on demandera au répondant s'il veut que les renseignements soient diffusés dans 92 ans. Il pourra répondre oui ou non. Cependant, la question 53 pose un autre problème. Je vais lire la question. Elle dit ceci:

La question suivante s'adresse à toutes les personnes qui vivent habituellement ici, y compris celles qui sont âgées de moins de 15 ans. Si vous répondez pour d'autres personnes, veuillez consulter chacune de ces personnes.

    Ce que je me demande, c'est comment on consulte un enfant de deux ans, par exemple, au sujet de cette question. Pourquoi est-ce un problème? Lisons la question. Elle a été approuvée et publiée dans la Gazette du Canada le 16 avril. La question est la suivante:

Cette personne est-elle d'accord pour que les renseignements qu'elle fournit au Recensement de 2006 deviennent accessibles au public en 2098 (92 ans après le recensement)?

Oui

Non

    Comment une personne responsable qui remplit un questionnaire au nom d'un enfant peut-elle décider de la position qu'adoptera cet enfant, qui ne comprend pas les implications d'une telle question, de nombreuses années plus tard? À mon avis, c'est très sérieux. Personnellement, je crois que personne ne devrait pouvoir prendre ce genre de décision au nom de quelqu'un d'autre, spécialement un enfant.

    En conclusion, il est très difficile pour moi d'appuyer ce projet de loi sous sa forme actuelle. Je proposerai un amendement au moment de l'étude en comité. Cet amendement est lié à un point que mon collègue d'Edmonton—Leduc a mentionné. Il a dit clairement qu'il était légitime que certains renseignements de base puissent être diffusés, et je suis d'accord avec lui sur ce point. Certains autres renseignements, dont j'ai donné un exemple il y a quelques instants, devraient être supprimés. Je proposerai un amendement au comité à cette fin.

    Ma principale objection concerne l'aspect rétroactif du projet de loi. À moins de raisons incontournables rendant la rétroactivité nécessaire pour préserver la vie ou quelque autre situation spéciale d'une personne ou d'un groupe, la Chambre ne devrait jamais adopter de mesures législatives rétroactives.

(1930)  

    L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec grand intérêt, mais aussi avec une certaine déception.

    Selon moi, non seulement les États modernes, mais également ceux du passé car nos recensements remontent loin dans le temps, dépendent des statistiques, pour le meilleur ou pour le pire, mais je crois que c'est généralement pour le meilleur. Statistique Canada est réputé non seulement au Canada mais un peu partout dans le monde pour son rôle dans la conception des recensements et de diverses formes de collecte de renseignements et pour la confidentialité qui est associée à nos recensements.

    Mon collègue a lu les directives concernant les divers recensements. Il a lu celles des recensements majeurs et des recensements partiels comme si elles étaient les mêmes dans les deux cas, mais il n'en est rien. Tous les dix ans, nous tenons un recensement majeur et, dans l'intervalle, des recensements mineurs qui sont effectués de façon très différente.

    Le député a fait valoir que les recensements varient beaucoup dans le temps, ce qui est tout à fait normal. Chaque fois qu'a lieu un recensement, complet ou partiel, la conception du recensement, des questions posées et du caractère confidentiel de chaque question ou autre élément doit faire l'objet d'un débat.

    Il y a plusieurs décennies, on aurait pu poser une question du genre: « Avez-vous déjà été esclave ou un membre de votre famille l'a-t-il déjà été? » Si des membres de ma famille avaient été esclaves, je serais passablement fier de siéger ici aujourd'hui en tant qu'homme libre. Par ailleurs, je crois qu'il était très important pour le pays, à l'époque, de posséder ce genre de renseignements. Les personnes issues de familles d'esclaves avaient des besoins particuliers ou pouvaient connaître une situation démographique qui leur était propre. Il pouvait s'agir de personnes vieillissantes, ou de jeunes, et la tare qu'on associait alors à l'esclavage pouvait poser un sérieux problème.

    J'aurais cru que les changements dans la conception des recensements sur une longue période auraient été leur caractéristique commune et que la Chambre aurait un rôle à jouer à cet égard. Statistique Canada devrait montrer la plus grande transparence possible à ce sujet, et le caractère confidentiel des questions importantes devrait toujours être analysé.

    Un exemple qui illustre bien la valeur des recensements est le fait que, du point de vue démographique, le Régime de pensions du Canada est, à l'heure actuelle, le seul régime de pensions au monde à être viable. Il le restera pour les 40 prochaines années.

    Ma question au député est la suivante: De quoi parlons-nous à l'ère moderne? Non seulement les questions ont changé au fil des années, comme il se doit, mais la façon dont l'information est traitée a également changé. Les renseignements sont recueillis différemment et traités différemment. Le député ne croit-il pas que ce devrait être là la caractéristique commune des recensements, et que tous les recensements devraient être le plus à jour possible?

    M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, la réponse est oui. Toutefois, il ne s'agit pas de cela. Je n'ai jamais critiqué les propos du député. Ce que j'ai critiqué, et ce que je continuer de critiquer, c'est le caractère rétroactif de cette mesure, compte tenu de la garantie de confidentialité visant les renseignements.

    Il est certainement vrai que les renseignements recueillis aujourd'hui diffèrent d'une section à l'autre. Une bonne partie d'entre eux sont utilisés pour la planification. Le gouvernement s'en sert pour les programmes d'éducation, d'agriculture et d'autres genres de programmes.

    Par exemple, j'ai remarqué que des questionnaires de recensement spéciaux sont conçus pour les agriculteurs et que cela est fait à des fins de planification. Ce qui est intéressant à cet égard, c'est que l'agriculteur qui remplit ce formulaire aujourd'hui peut dire s'il veut que ces renseignements soient divulgués ou non dans 92 ans. Le gouvernement devrait-il avoir accès à ces renseignements maintenant? Oui. Est-il clair que les renseignements seront utilisés à des fins de planification gouvernementale? Absolument.

    Ce qui n'est pas clair, c'est que ces renseignements devaient être tenus secrets et confidentiels, et le projet de loi détruit cela. J'ai des objections à cet égard.

(1935)  

    L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je désire poursuivre dans la même veine que le député de Peterborough. Il s'agit d'un sujet d'une grande importance.

    Ma connaissance du sujet a beaucoup à voir avec les électeurs de ma circonscription. Je sais que le député a reçu des centaines, voire des milliers de pétitions témoignant de l'intérêt des résidants de sa circonscription.

    Le député a-t-il pris le temps de sonder ces électeurs et les personnes qui ont discuté de la question avec lui pour s'assurer que personne n'est défavorable au projet de loi? Est-ce que beaucoup de personnes dans sa circonscription ont protesté?

    Je comprends son argument. Je pense que presque tout le monde appuie le projet de loi. Les gens montrent un vif intérêt pour cette question. Il n'y a pas que les démographes que cela passionne; beaucoup de personnes s'y sont intéressées dans le passé, avec raison. J'ai de la difficulté à concevoir que des députés adoptent un point de vue qui est peut-être diamétralement opposé aux intentions des électeurs de leur circonscription. Le député pourrait-il éclairer la Chambre en lui disant ce que les résidants de sa circonscription pensent du projet de loi?

    M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, je serai heureux de répondre à cela. S'il y a un groupe de citoyens qui aime l'honnêteté et la stabilité et qui veut se sentir à l'aise avec la mesure législative, ce sont bien les électeurs de Kelowna—Lake Country. Ils aiment bien croire que les promesses qu'on leur fait seront tenues et ils croient que le projet de loi nie une promesse qui leur a été faite.

    Il y a un groupe de gens qui veulent les données généalogiques et nous voulons leur laisser l'accès à ces données, mais nous ne voulons pas diffuser tous les renseignements et je proposerai un amendement en ce sens en comité. Nous ne devrions pas procéder à une divulgation générale comme le permettrait le projet de loi. Il faudrait divulguer sélectivement l'information, par exemple l'information que l'on retrouve sur les pierres tombales. La divulgation de cette information ne pose pas de problème.

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je remercie le député de Kelowna—Lake Country de soulever une question dont je n'avais pas encore entendu parler et qui, franchement, me préoccupe et a changé la façon dont je vois le projet de loi. L'idée d'introduire un précédent de rétroactivité, d'adopter une loi rétroactive, m'inquiète au point de l'emporter sur tous les avantages attribués au projet de loi jusqu'à maintenant.

    J'aimerais que le député explique ce qui lui fait croire que le projet de loi apporterait rétroactivement des changements à des lois. Peut-être, pour simplifier, l'effet de rétroactivité serait-il comparable à l'annulation des contraventions pour excès de vitesse émises sur un tronçon de route pendant la semaine qui a précédé un changement de limite de vitesse. Le député pourrait-il expliquer davantage sa crainte que nous établissions un précédent en changeant des lois rétroactivement?

    M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, j'espère que cela ne créerait pas un précédent, mais je connais suffisamment les rouages du système judiciaire et de la Chambre pour savoir que quelqu'un, dans cinq ou dix ans, pourrait dire à la Chambre, « qu'on se rappelle le jour de 2005 où on a adopté cette mesure rétroactive qui est maintenant appliquée ». Je n'aime pas du tout ce type de précédent; en fait, je m'y oppose.

    L'exemple du député concernant l'imposition rétroactive d'une amende pour le non-respect de nouvelles limites de vitesse avant le changement de ces limites de vitesse est bonne, mais la chose n'est pas réaliste. L'exemple que j'ai fourni dans mon discours au sujet de l'imposition à une industrie donnée de nouvelles exigences en matière de permis ou de fiscalité, alors qu'on se serait engagé auprès de cette industrie à ne pas modifier les exigences initiales, me semble plus juste.

    Le député de Winnipeg-Centre sait très bien que lorsqu'on passe un bail pour la location d'un édifice, d'un terrain ou d'une entreprise commerciale, on prévoit par exemple une disposition d'indexation par rapport à l'inflation, de manière à ce que les ajustements nécessaires puissent être faits le cas échéant. On s'entend au départ au sujet de cette disposition d'indexation, on ne revient pas sur la chose ultérieurement en disant que les conditions établies ne nous plaisent plus.

    On établirait un mauvais précédent, un mauvais exemple. Nous devrions modifier la mesure de manière à protéger les renseignements délicats tout en répondant aux objectifs du projet de loi par rapport aux besoins des historiens.

(1940)  

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, au nom du caucus du NPD et des gens de la circonscription de Winnipeg-Centre, je suis heureux de contribuer au débat sur le projet de loi S-18, qui concerne l'information recueillie lors des recensements.

    Avant de commencer mon intervention comme telle, j'aimerais ajouter quelques mots à ce que mon collègue de Kelowna--Lake Country a dit. Je suis du même avis que lui. Ce n'est pas parce qu'un accord est vieux de 100 ans qu'il est périmé. L'accord n'expire pas automatiquement à un certain âge, à moins que sa durée n'ait été précisée au moment où il a été conclu et que les parties aient consenti librement à une telle disposition. Nous pouvons établir une analogie avec les traités entre le gouvernement et les premières nations. Ce n'est pas parce qu'ils ont 150 ans ou parce qu'ils sont formulés d'une manière difficile à accepter pour certains aujourd'hui qu'ils doivent nécessairement expirer à une certaine date. Aucune disposition d'extinction ne s'applique, à moins qu'une telle disposition n'ait été explicitement prévue à l'origine.

    Je dois dire que je trouve des raisons de m'inquiéter, alors que nous amorçons ce débat. Nous voyons maintenant combien il peut être avantageux de tenir un débat raisonné sur le ton que nous employons ce soir, parce que nous avons la possibilité de bien examiner la question qui nous est soumise aujourd'hui et de nous rendre compte de sa complexité. La question paraît simple à première vue, mais en fait, il n'en est rien.

    J'ai reçu à moi seul des centaines de télécopies, d'appels téléphoniques et de pétitions à mon bureau de la part de personnes qui ne voient aucune raison pour laquelle elles ne pourraient pas avoir accès à toute l'information recueillie lors des recensements d'avant 1911, ou au moins lors des recensements de la zone grise, à savoir la période de 1901 à 1911.

    Néanmoins, lorsqu'on examine les intérêts qui sont en jeu, à savoir les intérêts légitimes des historiens, des statisticiens et des généalogistes amateurs ou professionnels, on s'aperçoit qu'il y a nettement incompatibilité entre ces intérêts et le droit absolu à la confidentialité que nous, les députés, avons le devoir de protéger tant que nous exerçons nos fonctions. Il y a un conflit entre les deux perspectives, et ce conflit est à l'origine d'une tension qui ne doit pas être prise à la légère.

    Si on regarde cette question dans une optique plus large, j'inviterais d'abord mes collègues à se demander s'il est approprié que ce projet de loi nous vienne de l'autre endroit. J'ai la conviction que, si la volonté politique était présente, cela équivaut presque à l'abdication de nos obligations, de nos devoirs et de nos responsabilités de ne pas avoir abordé cette question à la Chambre des communes au moyen d'une mesure présentée par la Chambre des communes.

    Le gouvernement aurait pu présenter ce projet de loi par l'intermédiaire de la Chambre des communes plutôt que du Sénat, mais il a choisi de ne pas le faire. Cela est foncièrement erroné pour diverses raisons, et notamment le fait que le Sénat n'est pas un organe formé de membres élus. Nous sommes les législateurs élus et c'est la Chambre des communes qui détient le pouvoir législatif. Je voulais simplement que mon intervention soit précédée de cette observation et de cette critique. Le projet de loi devrait venir d'ici. Ce devrait être un projet de loi dont le numéro commence par « C », pour Chambre des communes, et non « S », pour Sénat.

    Nombreux sont ceux qui se sont demandé si une promesse avait été faite ou non. Avait-on garanti la perpétuité de la protection des renseignements personnels? J'ai peine à croire que cela n'ait pas été, pour le moins, fréquemment promis aux gens, compte tenu de la nature de la population que les statisticiens du gouvernement du Canada recensaient.

    J'essaie de penser au contexte de 1901 à 1911 dans les provinces des Prairies, dont je suis originaire. Un million d'immigrants sont arrivés à la gare, à l'angle de Portage et Main, pour commencer une nouvelle vie. Je crois que ce chiffre correspond à la seule année 1906. Mes chiffres sont peut-être quelque peu approximatifs, mais nous reconnaissons un afflux massif d'immigrants, bon nombre d'entre eux cherchant à se mettre à l'abri de persécutions dans des régions du monde où la protection des renseignements personnels des gens n'était pas garantie et où on se servait de renseignements contre eux. Un grand nombre de ces gens étaient sans doute réticents à ce qu'un fonctionnaire du gouvernement dans leur nouvelle terre d'adoption leur demande des questions très personnelles à leur sujet, ainsi que sur leurs antécédents et ce qu'ils avaient vécu.

(1945)  

    J'imagine que, pour obtenir les renseignements dont nous avions besoin pour planifier la mise en valeur de l'Ouest, le gouvernement avait le droit de savoir l'identité, la destination et le passé des colons; mais on peut aussi imaginer la réticence des intéressés à fournir spontanément ces renseignements. On peut également imaginer les garanties ou les promesses faites à ces nouveaux Canadiens, à ces immigrants, selon lesquelles ils n'avaient pas à s'inquiéter, ils pouvaient faire confiance au gouvernement et tous les renseignements qu'ils fourniraient seraient confidentiels et réservés à l'usage gouvernemental.

    Autrement dit, j'imagine le scénario suivant lequel ces promesses ont été faites au quai 21 de Halifax, à la gare ferroviaire au carrefour Portage et Main ou à Edmonton, selon leur point d'entrée respectif, et suivant lequel différents recenseurs leur posaient des questions et s'engageaient, du moins parfois, à ne jamais divulguer ces renseignements.

    Nous concluons une entente avec ces gens et nous devons prendre garde, si nous ne tenons pas notre parole. Au minimum, il s'agirait d'un abus de confiance, voire de la rupture absolue d'une entente formelle. Tout contrat, tout traité, toute convention et toute entente, comme je le disais, lient les parties, et le temps n'en éteint ni n'en modifie les obligations.

    Ma maison a été construite en 1911. J'aimerais pouvoir compter sur le fait que, si j'en étais encore propriétaire pendant 50 ans, mon titre de propriété resterait valable, qu'il ne deviendrait pas désuet et que personne ne pourrait considérer qu'il peut ne pas en tenir compte.

    Nous prenons un engagement et nous devons tenir notre promesse, selon moi.

    Le projet de loi comporte plusieurs dispositions complexes. Il vise les recensements postérieurs à celui de 1911 et propose deux choses. Premièrement, les données recueillies entre les recensements de 1911 et de 2001 seraient divulgués 92 ans plus tard. Deuxièmement, les données du recensement de 2006 et suivants seraient divulgués si l'intéressé consent, sur le questionnaire du recensement, à que les renseignements qui le concernent puissent être rendus publics 92 ans plus tard.

    Voilà ce que prévoit le projet de loi, mais certains d'entre nous éprouvons toujours certaines réserves fondamentales sur la façon dont Statistique Canada et le gouvernement libéral ont utilisé les recensements dans un contexte plus général.

    Il y a d'abord l'idée, très récente, voulant que le gouvernement du Canada afferme ce service, cette tenue de dossiers, à une tierce partie externe, et pas n'importe laquelle. En effet, le plus important entrepreneur dans le domaine militaire aux États-Unis, Lockheed Martin, serait en possession de nos données de recensement confidentielles.

    Si nous parlons du droit à la protection de la vie privée des gens entre 1901 et 1911, songeons un peu au droit à la protection de la vie privée des Canadiens qui nous ont élus bien plus récemment, à savoir l'an dernier. Leurs renseignements personnels seraient entre les mains d'une entreprise américaine visée par la Patriot Act aux États-Unis. Cette loi est plus ou moins une sorte de loi martiale en vertu de laquelle le caractère confidentiel n'existe plus, ni le droit à la protection des renseignements personnels, et cela me préoccupe beaucoup. En outre, tout projet de loi émanant du gouvernement libéral et visant à modifier les dispositions législatives sur le recensement et la collecte de données statistiques me préoccupe si l'engagement de ce gouvernement envers le respect de la vie privée est si superficiel que celui-ci est prêt à confier nos renseignements personnels à une société américaine visée par la Patriot Act. Ce n'est pas ce que j'appelle défendre les intérêts des Canadiens d'une manière très convaincante. Cet aspect me préoccupe d'autant plus du fait que je viens du Manitoba.

    Dans les années 1990, le gouvernement conservateur au Manitoba a cru bon de confier en sous-traitance la collecte et la tenue de la base de données de l'assurance-maladie du Manitoba. Il a cru que ce serait une bonne mesure économique que de confier tous mes dossiers médicaux en sous-traitance. Il l'a fait et une nouvelle entreprise a été créée et a construit un gros édifice au centre-ville.

(1950)  

    Puis, comme c'était l'époque des fusions d'entreprises, cet organisme de collecte de données qui détenait tous nos dossiers médicaux confidentiels a été vendu à une société américaine, qui a aussitôt transféré nos dossiers médicaux du Manitoba à Dallas, au Texas. Aujourd'hui, tous mes renseignements médicaux confidentiels, ceux de ma famille et ceux de tous les Manitobains sont entreposés à Dallas, et sont, je le répète, assujettis à la Patriot Act, de sorte que le caractère confidentiel des renseignements les plus personnels du Canada risque d'être compromis et enfreint.

    C'est inquiétant. J'aurais pensé que le gouvernement libéral actuel aurait tiré une leçon de ce qui s'est passé au Manitoba. Nous ne voulons pas que nos renseignements confidentiels soient assujettis à la Patriot Act, et nous devrions agir pour éviter cela. Je suis un peu méfiant lorsque le gouvernement libéral nous dit qu'il est responsable du recensement et qu'il est là pour nous aider, lorsqu'il nous dit qu'il est là pour nous protéger en présentant cet amendement sur la façon dont il recueille des statistiques et des renseignements de recensement, alors qu'il nous expose au risque de voir nos renseignements personnels compromis.

    Je veux parler un peu plus longuement de la série d'options qui ont été présentées aujourd'hui. Nous avons entendu de très bonnes propositions. Je crois que certaines d'entre elles sont présentées publiquement ici pour la première fois par ceux qui veulent que ce projet de loi soit amendé. Nous ne voulons pas en retarder l'adoption, mais je suis également méfiant parce que le gouvernement n'a pas accordé une grande priorité à ce projet de loi. Je me demande s'il est vraiment déterminé à régler ce problème de longue date, puisqu'il présente toujours le projet de loi à une période de la session où il meurt constamment au Feuilleton.

    Si le gouvernement avait vraiment eu la volonté politique de faire adopter ce projet de loi et de lui donner la sanction royale, on aurait pensé qu'il l'aurait présenté un peu plus tôt au cours de cette session parlementaire. Certains d'entre nous ont d'assez bonnes raisons de croire que, lorsqu'ils quitteront la Chambre le 23 juin ou vers cette date, ils ne reviendront plus. Des élections seront déclenchées à un certain moment avant le dépôt du rapport Gomery. Nous n'aurons peut-être jamais l'occasion d'étudier ce projet de loi en comité. Nous n'aurons peut-être jamais l'occasion de lui faire franchir l'étape de la troisième lecture ou du rapport à la Chambre, car le programme législatif déborde de projets de loi auxquels le gouvernement accorde la priorité pour tenter de les faire adopter, qu'il s'agisse du projet de loi C-38 ou des projets de loi sur le budget.

    Malgré tout l'appui que le gouvernement libéral tente de recueillir en s'engageant du bout des lèvres à s'attaquer à cette question compliquée, je n'ai pas l'impression qu'il soit réellement engagé à faire passer le projet de loi par les étapes nécessaires pour satisfaire entièrement les statisticiens, les généalogistes et les historiens. Je me pose des questions. On pourrait me convaincre du contraire, mais il faudrait qu'on me montre certaines preuves comme quoi on est réellement engagé à faire adopter ce projet de loi.

    Prenons des exemples à l'étranger. Il est souvent utile de regarder la façon dont d'autres pays ont traité de problèmes semblables. Dans le recensement australien de 2001 de la population et des logements, environ la moitié des participants ont consenti à ce que leur information soit divulguée dans l'avenir. Si ce projet de loi était adopté, à partir de 2006, on pourrait avoir ce choix. On pourrait cocher une case pour dire qu'on ne s'oppose pas à ce qu'un historien jette un oeil sur nos renseignements personnels dans 92 ans. Environ la moitié des Australiens ont consenti à cela. Dans un cas semblable en Nouvelle-Zélande, environ 60 p. 100 de la population a indiqué sur le questionnaire que leurs renseignements pourraient être divulgués après 100 ans.

    Cela nous donne une idée de ce qui se passe dans d'autres pays du Commonwealth. Je pense que nous pourrions nous attendre à plus ou moins la même réaction des Canadiens. Ce sera intéressant de voir ce qu'il en advient.

    J'étais ici en janvier 2003 quand le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allait devoir clarifier la Loi sur la statistique afin de résoudre ce problème et quand il a autorisé la divulgation des relevés du recensement spécial de 1906.

    Le recensement de 1906 n'a été effectué qu'au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, si j'ai bien compris, à cause des taux d'immigration importants dans ces provinces cette année-là. Je n'ai pas l'information sous la main, mais si je me souviens bien, il s'agissait d'une des années les plus importantes dans la colonisation de l'Ouest. On avait fait des réclames partout en Europe, y compris en Europe de l'Est, pour que les gens viennent coloniser l'Ouest.

(1955)  

    Comme je l'ai dit plus tôt, la plupart des députés ont reçu des tas de pétitions à leur bureau. Il convient de noter que, en 2003, en tant que réponse partielle à l'intérêt considérable de la population, seules quelques données très limitées ont été divulguées. C'est ce qu'on appelle les données de base: nom, âge, adresse, sexe, état matrimonial et origine. Aucun renseignement délicat qui pouvait intéresser les gens n'avait été révélé, des renseignements comme nos dossiers médicaux personnels, comme les miens, qui se trouvent à Dallas, au Texas.

    Je crois que nous nous sommes rendus compte que ce n'était pas suffisant pour satisfaire les chercheurs, qui n'ont pas obtenu les renseignements dont ils avaient besoin. Il restait encore d'énormes trous dans l'histoire.

    Avec tous les gens qui se sont établis dans les Prairies cette année-là, on peut imaginer le nombre d'habitants actuels des provinces des Prairies dont la lignée et la généalogie sont interrompues. Il y a un trou immense. Les données des recensements ne permettent pas à ces gens de savoir exactement où est passé leur arbre généalogique. Ils peuvent facilement remonter jusqu'à ce moment-là, mais il y a ensuite une interruption marquée. Cela préoccupe bien des Canadiens. Nous avons tous cette soif de connaissance bien légitime en nous.

    Cela n'est pas une simple question de curiosité. Lorsque quelqu'un a fui la persécution à l'étranger et est venu se réfugier au Canada, c'est un événement marquant dans l'histoire d'une famille. Il est tout à fait légitime de vouloir avoir ces renseignements. J'ai entendu dire que, depuis l'avènement d'Internet, la généalogie est l'un des passe-temps qui a, pour ainsi dire, connu la plus forte hausse de popularité. Les gens aiment vraiment pouvoir faire ces recherches et acquérir ces connaissances.

    Lorsque le projet de loi S-18 permettra la consultation, au bout de 92 ans, des relevés des recensements effectués après 1911, chacun décidera activement si ses renseignements personnels pourront être divulgués. Ce que je veux dire, c'est que le Canadiens décideront de cela activement et en toute connaissance de cause, parce que nous aurons tous le droit de décider si les renseignements nous concernant pourront être rendus publics dans l'avenir. C'est une décision que nous devrons prendre, un choix que nous devrons faire. Personnellement, je vais réfléchir un peu à la question. Je ne pense pas que je vais cocher automatiquement la case autorisant la divulgation de ces renseignements. Je m'inquiète un peu de l'atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels.

    En terminant, je voudrais dire que parce que le Canada est une terre d'accueil pour les immigrants, notre soif de connaître notre histoire, nos ancêtres et nos origines est peut-être encore plus vive chez nous que chez d'autres peuples. Dans les Prairies, je pense que cela revêt un intérêt encore plus grand pour ceux d'entre nous dont les ancêtres sont arrivés avec cette grande vague d'immigration, lorsque la colonisation massive repoussait sans cesse les frontières.

    Au nom des gens de la circonscription de Winnipeg-Centre qui veulent avoir accès à ces renseignements et qui ont soif de ces connaissances, j'espère que nous jugerons opportun à la Chambre d'établir un juste équilibre entre les intérêts concurrents et que nous rendrons ces données accessibles. C'est ce que j'espère. Si la raison prévaut, et les députés semblent faire preuve d'assez de bonne volonté à la Chambre ce soir, sous la direction admirable de la présidence, on peut espérer que ce dossier litigieux évoluera.

(2000)  

    M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député de Winnipeg-Centre, comme je le fais toujours lorsqu'il prend la parole à la Chambre. Sa conclusion m'a réjoui, car, pendant un bon moment, je me suis demandé s'il allait appuyer le projet de loi ou non.

    Je comprends la position de longue date du député à l'égard du Sénat, quoique je ne l'appuie pas entièrement. Les projets de loi émanant du Sénat méritent d'être débattus ici. Ce n'est pas la faute du Sénat s'il nous envoie des projets de loi; c'est la faute du gouvernement. Le projet de loi dont nous sommes saisis aurait dû être déposé il y a longtemps. J'aimerais qu'on m'éclaire là-dessus.

    Je voudrais donner un exemple au député. Pensons au recensement de 1831 en Nouvelle-Écosse et à la carte de M. Church. Ce dernier, qui a réalisé le recensement et dessiné les cartes de la région, engageait une personne, souvent un enfant, qui connaissait le voisinage et tous ses habitants. Les deux se promenaient en chariot à cheval et notaient le nom des habitants de chaque maison, dessinaient ces maisons sur la carte et consignaient les renseignements pertinents. Ces données ont représenté une grande source d'information pour les généalogistes de la Nouvelle-Écosse et du reste du pays.

    Mais pourquoi donc s'inquiéter à propos du recensement de 1911 ou de celui de 1901? Quels renseignements contiennent-ils? Quelle différence cela fera-t-il qu'une personne puisse, 100 ans plus tard, consulter l'information relative à sa famille, et savoir combien d'enfants sa famille comptait et quelles étaient ses ressources?

    Je suis conscient que le recensement est plus compliqué de nos jours et qu'il comprend un peu plus de renseignements. Cependant, une fois que nous serons morts et enterrés, cela nous importera-t-il vraiment que nos renseignements soient divulgués ou non? Je pense donc que nous devrions modifier la loi. Nous pouvons certainement appuyer le projet de loi. Je conviens que le gouvernement a failli à la tâche, mais cela ne veut pas dire que ces renseignements ne devraient pas être transmis.

    M. Pat Martin: Monsieur le Président, je partage certainement la frustration de mon collègue de la Nouvelle-Écosse sur ce point. Quand j'ai été élu pour la première fois, j'étais moins sensible à la question. J'étais déjà inondé de préoccupations au sujet du recensement de 1911. Comme le député, je ne comprenais pas pourquoi il s'agissait d'une question brûlante, alors que des besoins sociaux de base n'étaient pas comblés et que les programmes sociaux subissaient des compressions. Je me demandais ce qui motivait les électeurs à écrire à leurs députés avec un tel enthousiasme sur un dossier qui semblait aussi peu important que le recensement de 1911.

    En réalité, certains de ces éléments sont des principes fondamentaux de justice naturelle. Ils ont été soulevés par certains collègues conservateurs du député. Ce n'est pas parce qu'un contrat ou un engagement date de 100 ans qu'il a une durée de vie utile, qu'il est périmé ou qu'il n'a pas à être honoré. Si ces garanties devaient durer toujours, comment pouvons-nous rétroactivement les changer parce que 92 ans ont passé?

    Mon collègue devrait savoir que les recensements postérieurs à 1901 contenaient des dispositions légales de confidentialité. Il est probable que les recenseurs aient, du moins dans certains cas, garanti à perpétuité la confidentialité des renseignements recueillis. La confiance est en cause. C'est un abus de confiance que de violer un engagement de cette nature simplement parce que 100 ans se sont écoulés.

    L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'écoute le député de Winnipeg-Centre et j'écoutais avant lui le député de South Shore—St. Margaret's, en Nouvelle-Écosse. Je trouve ahurissant qu'à un moment de son histoire où notre pays connaît une croissance formidable, nous autoriserions tout bonnement la destruction des données de ce recensement, qui se trouveraient ainsi reléguées à tout jamais aux oubliettes de l'histoire.

    La famille, les origines de notre pays et la possibilité de fournir des renseignements sur les origines de notre famille revêtent une importance absolument vitale pour un grand nombre de Canadiens. Je sais pertinemment qu'il n'y a pas que les généalogistes qui réclament ces renseignements, mais ceux-ci ont certes consacré beaucoup de temps à encourager les députés à se pencher sur leur importance. Une fois que nous aurons autorisé la destruction de ces renseignements, ceux-ci seront perdus à tout jamais.

    Je pense qu'il faut songer à la raison d'être générale du recensement durant cette période. Elle me paraît importante. Cela serait contraire à la logique de notre pays de rendre inutilisables des renseignements aussi précieux ou de les faire disparaître par simple attachement à une idée de la confidentialité qui, soyons réalistes, ne vaut plus, car, à de très rares exceptions près, toutes les personnes qui vivaient à cette époque sont aujourd'hui décédées.

    Étant donné que des gens de la circonscription du député et de partout au pays veulent de cette mesure et compte tenu du nombre de personnes qui nous ont fait part de leur opinion, le député conviendra-t-il que l'intérêt, pour la génération actuelle, de comprendre un peu mieux son passé l'emporte sur la question de forme, à savoir s'il faut maintenir la confidentialité?

(2005)  

    M. Pat Martin: Monsieur le Président, je ne considère pas que cela diminue de quelque manière l'obligation du gouvernement. Mon collègue semble dire que l'information est gaspillée du fait que personne ne peut l'utiliser. Là n'est pas la question.

    Le gouvernement du Canada peut y avoir accès pour formuler des hypothèses actuarielles ou pour suivre des tendances historiques de croissance économique ou diversification ethnique. La question est de savoir si l'information doit être rendue publique, si elle doit être rendue accessible à tous ceux qui souhaitent en prendre connaissance.

    L'information n'est ni gaspillée, ni perdue. Elle existe à la seule fin d'être utilisée par le gouvernement de l'époque. Il reste à savoir si l'information de 1901 à 1911 peut être divulguée alors qu'elle était assortie de dispositions légales concernant son caractère confidentiel. Les énumérateurs de l'époque ont dit aux gens qu'il s'agissait de renseignements confidentiels. Ils avaient affaire à des personnes qui venaient d'autres régions du monde et qui pouvaient être réticentes à partager ces renseignements pour avoir fui la persécution ou être devenues méfiantes des gouvernements, ce qui me semble une attitude tout à fait saine et justifiable par ailleurs. On leur a garanti le secret et, dans certains cas, à perpétuité.

    Voulons-nous fermer les yeux sur une telle promesse, du simple fait qu'elle soit centenaire?

    L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, on a entendu certaines remarques désobligeantes à propos de Statistique Canada. La première question que je veux poser à mon collègue est la suivante: n'est-il pas d'accord qu'on pourrait dire que Statistique Canada est le meilleur organisme du genre dans le monde entier? Je dis cela très sérieusement, et je fais ici allusion aux dispositions relatives à la confidentialité et à la façon dont il prépare chaque recensement.

    Monsieur le Président, vous et moi sommes ici depuis un certain temps. Je peux honnêtement dire que j'ai reçu des centaines sinon des milliers de lettres de gens de ma circonscription à ce sujet. J'ai également présenté des pétitions venant de ma circonscription. Jamais personne n'a communiqué avec moi pour dire que ces renseignements ne devraient pas être diffusés. Je comprends l'argument théorique au sujet de la confidentialité, mais personne ne m'a jamais dit qu'il s'opposait à une telle mesure.

    La deuxième question que je veux poser à mon collègue est la suivante: les réponses qu'il a reçues pour et contre cette mesure se divisent selon quelle proportion environ? Cela fait huit ans que nous essayons de faire adopter un projet de loi de ce genre et, au cours de cette période, je n'ai jamais reçu une seule lettre de quelqu'un qui s'y opposait. Je n'ai jamais rien reçu de personne qui s'opposait à la diffusion de ces renseignements.

    M. Pat Martin: Monsieur le Président, j'ai certainement beaucoup d'admiration pour les statisticiens de Statistique Canada, pour le travail qu'ils font et pour la réputation dont ils jouissent à l'échelle internationale.

    J'aimerais bien pouvoir poser une question à mon collègue parce que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut confier, à contrat, l'important travail de gestion des données de Statistique Canada à Lockheed Martin, une entreprise américaine du secteur militaire qu'on pourrait qualifier de marchand de la mort. C'est comme cela que nous l'appelons dans le mouvement pacifiste. Pourquoi Lockheed Martin serait-elle responsable de nos données du recensement? Si mon collègue a une telle confiance dans sa propre bureaucratie et le travail qu'elle accomplit, pourquoi est-il soudainement nécessaire de confier ce travail à contrat à une entreprise de l'extérieur, spécialement lorsque les renseignements pourraient être accessibles en vertu de la Patriot Act aux États-Unis?

(2010)  

    Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, comme bien des gens le savent, cette année, la Saskatchewan et l'Alberta célèbrent leur centenaire comme provinces. Nombre d'événements ont déjà eu lieu pour souligner cet anniversaire, et d'autres se tiendront durant le reste de l'année. Il est temps que les habitants des deux provinces s'arrêtent pour réfléchir à ces 100 années au cours desquelles ils se sont battus pour assurer leur survie et ont connu la prospérité.

    À l'aube du XX^e siècle, une multitude d'immigrants ont afflué dans l'Ouest du Canada à une époque qui a été baptisée plus tard « Grand Boom  » de l'ère Laurier. Des postes éloignés naguère peu peuplés se transformèrent en villes débordantes d'activités. Ma ville, celle de Saskatoon, a vu sa population passer d'un peu plus de 100 habitants en 1901 à pas moins de 12 000 une décennie seulement plus tard.

    Rendons hommage à tous ces premiers colons qui ont tourné le dos à tout ce qu'ils connaissaient pour s'aventurer dans l'inconnu en rêvant d'une vie meilleure, à tous ces protagonistes initiaux de l'épopée extraordinaire que constitue l'histoire de ces deux grandes provinces. Qui étaient ces pionniers? Qui étaient ces femmes et ces hommes qui ont poussé l'endurance et l'opiniâtreté au-delà des limites de la raison pour construire les villes et les villages de la Saskatchewan et de l'Alberta? Quelle est leur histoire?

    Malheureusement, il y a quelques années à peine, on ne pouvait répondre à ces questions complètement, car le gouvernement fédéral refusait résolument de rendre public le recensement spécial fait dans l'Ouest en 1906. En juin 1906, le premier ministre Wilfrid Laurier, ressentant que la croissance phénoménale de l'ouest du pays créait une nouvelle société particulière, avait pris la mesure sans précédent de commander un recensement spécial, un recensement sur la population et l'agriculture des provinces de l'Ouest.

    Pendant de nombreuses années, l'accès à ces renseignements a été interdit au grand public. Le gouvernement a prétendu que le recensement de 1906 avait été effectué à partir du principe que les renseignements donnés demeureraient à jamais confidentiels, et que cet engagement devrait être respecté. Beaucoup ont répondu à ce raisonnement en demandant simplement si on ne violerait pas un engagement encore plus grand en ne faisant pas connaître l'histoire complète de ces premiers colons.

    La plupart des gens raisonnables, prenant en compte les décennies qui se sont écoulées et l'immense importance historique des renseignements contenus dans ce recensement, étaient portés à appuyer la divulgation des données du recensement de 1906. Il y a quelques années, le gouvernement fédéral a enfin permis de rendre public le recensement spécial fait dans l'Ouest en 1906.

    Des gens comme Bill Waiser, un professeur d'histoire à l'Université de la Saskatchewan et membre du conseil de la Société d'histoire nationale du Canada, ont utilisé ces renseignements pour en apprendre davantage sur l'histoire des familles qui ont colonisé et bâti notre province. Monsieur Waiser a fait remarquer peu après la publication de ces données que c'était vraiment merveilleux, qu'il pouvait examiner les données du recensement spécial de 1906, mettre en lumière quelques personnes de divers coins de la province et les faire entrer dans notre histoire.

    Cela nous amène à la question dont nous discutons ici aujourd'hui, le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

    Ce projet de loi tourne autour des mêmes questions qui ont entouré le débat sur la possibilité de rendre public le recensement spécial fait dans l'Ouest en 1906. Le projet de loi S-18 va permettre un accès sans restrictions aux dossiers personnels de recensement après 92 ans pour chacun des recensements effectués entre 1911 et 2001, et du même coup, autoriser la publication immédiate des dossiers du recensement de 1911.

    De plus, le projet de loi S-18 va rendre obligatoire l'inclusion d'une disposition de confidentialité dans tous les futurs recensements. Cela va exiger de demander directement à tous les Canadiens s'ils consentent à ce qu'on rende publics leurs dossiers personnels après 92 ans. S'ils refusent leur consentement, les renseignements demeureront confidentiels. De plus, si un citoyen change d'idée, il aura la possibilité de demander à Statistique Canada de modifier son statut.

    À première vue, cela peut sembler très simple, et en fait certaines parties, dont l'inclusion d'une disposition sur la confidentialité, le sont. D'autres parties toutefois, comme celles qui portent sur la communication de données des recensements précédents, ont provoqué un véritable choc entre des valeurs opposées, un peu comme ce fut le cas dans le débat sur la communication des données du recensement de 1906.

    D'un côté, il y a ceux qui affirment que le fait de rendre ces renseignements publics violerait les droits à la protection des renseignements personnels de ceux qui ont répondu aux questionnaires de recensement. Ces gens avancent que le principe de la confidentialité, implicite ou explicite comme il l'était au moment du recensement, prime sur toutes les autres considérations.

(2015)  

    À la base de cette thèse se trouve une réelle préoccupation pour le respect de la vie privée de ces Canadiens qui ont accepté de fournir des renseignements privés dans le cadre d'un recensement approuvé par le gouvernement, en croyant que ces renseignements ne seraient jamais rendus publics. Autrement dit, on leur avait promis une confidentialité perpétuelle. En fait, même aujourd'hui, la grande majorité des participants à un recensement considèrent que les renseignements qu'ils fournissent sont protégés et ils s'opposeraient certainement très farouchement à ce qu'ils soient rendus publics sans leur consentement.

    De plus, en ce qui a trait aux recensements passés, comme celui de 1911 par exemple, il est impossible de communiquer avec les participants et d'obtenir leur approbation pour que ces renseignements soient rendus publics maintenant ou plus tard. Ainsi, les tenants de cette position proposent que nous adoptions une ligne de conduite qui permette de protéger la confidentialité des répondants et de restreindre l'accès aux données du recensement.

    De l'autre côté, il y a ceux qui prétendent que la communication de ces renseignements est essentielle pour notre pays. Comme dans le cas de la communication des données du recensement de 1906, ces gens affirment que ces renseignements devraient être rendus publics pour que les Canadiens puissent mieux comprendre leur passé collectif. Selon eux, en plus de donner des renseignements personnels sur certains Canadiens, l'ensemble des données de ces recensements donne une idée de l'histoire sociale de notre pays.

    Les généalogistes, les historiens, les archivistes et ceux qui s'intéressent à l'histoire de la famille ont souvent pressé la Chambre de faciliter l'accès aux relevés des recensements. L'impossibilité de consulter ces documents a grandement fait obstacle aux efforts de nombreux Canadiens désireux de reconstituer l'histoire de leur propre famille.

    S'ils ne peuvent consulter les précieux renseignements contenus dans les relevés de recensement, de nombreux Canadiens et leurs descendants ne pourront jamais découvrir intégralement l'histoire de leurs ancêtres.

    Monsieur le Président, j'ai oublié de vous signaler que je partage mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Humboldt.

    Selon cette logique, les attentes des répondants en matière de protection des renseignements s'amenuisent avec le temps. Cette affirmation trouve confirmation dans les conclusions d'un groupe d'experts constitué par le gouvernement fédéral au début des années 90.

    Ce groupe est arrivé à la conclusion que l'idée selon laquelle la divulgation de renseignements historiques contenus dans un recensement, même après 92 ans, viole les principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels est incompatible avec l'opinion selon laquelle le passage du temps ou le décès d'une personne diminue ses droits en matière de protection de renseignements personnels. D'ailleurs, cette conception trouve confirmation dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'engagement concernant la protection des renseignements provenant de recensements n'a pas un caractère permanent. Le groupe d'experts a estimé qu'un délai de 92 ans suffisait à atténuer les préoccupations des particuliers à cet égard.

    Le projet de loi S-18 assurerait l'équilibre entre ces deux logiques et un accommodement entre ces intérêts divergents. Tout en permettant la divulgation des renseignements provenant de recensements antérieurs, le projet de loi assurerait aux Canadiens la possibilité de décider de la divulgation de leurs renseignements personnels à l'avenir.

    Le Canada, à l'instar d'autres pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, assurera à ses citoyens l'accès aux renseignements historiques contenus dans les relevés de recensement, tout en respectant leur droit à la protection des renseignements personnels les concernant. Par conséquent, je suis prête à accorder mon appui à ce projet de loi et à son renvoi au comité, qui fera un examen sérieux des questions touchant la protection des renseignements.

    Je signale que le projet de loi et la solution de compromis qu'il propose reçoivent l'appui non seulement du Statisticien en chef du Canada, Ivan Fellegi, mais également du Comité du recensement du Canada, de la Société historique du Canada et de l'Association canadienne des archivistes.

    Compte tenu du fait que le prochain recensement est pour bientôt, soit en 2006, j'exhorte la Chambre à adopter le projet de loi de façon à ce que Statistique Canada ait le temps de communiquer aux Canadiens les options dont ils disposeront relativement à la protection des renseignements qui seront recueillis.

    M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC): Monsieur le Président, avec les rumeurs d'élections et le climat de tension qui existe, il est assez intéressant que nous étudiions ce projet de loi à ce moment-ci. C'est l'un des premiers sujets auxquels j'ai été confronté lorsque je me suis présenté comme candidat aux dernières élections fédérales. Je venais à peine de remporter l'investiture de mon parti et je pense que les élections n'avaient pas encore été déclenchées lorsque des tenants du projet de loi dans son ancienne version ont commencé à faire du lobbying et à essayer d'influencer les candidats pour qu'ils exposent officiellement leurs idées sur la question.

    Je dois avouer qu'à l'époque, je ne savais absolument rien de ce dossier. Je n'y avais jamais vraiment réfléchi, mais ce fut et cela demeure l'une de mes expériences les plus enrichissantes. Cela m'a appris que ce sont souvent les choses en apparence les plus anodines qui sont le plus importantes pour les électeurs. Je sais que je ne suis pas le seul député à avoir subi d'énormes pressions à ce sujet.

    À bien des égards, c'est la première question que j'ai commencé à étudier et au sujet de laquelle je n'avais pas d'idées préconçues, alors que, comme bien d'autres, j'avais fait miennes les positions de mon parti avant même de me porter candidat, positions que j'ai ensuite défendues pendant la campagne électorale.

    Ce qui ressort de ce qu'ont dit ce soir les députés de tous les partis, c'est que tous partagent les mêmes inquiétudes, un peu à cause de la nature du projet de loi. Il ne semble pas s'agir de différends historiques ou idéologiques. J'ai trouvé intéressant d'entendre certains députés du NPD et certains de mes collègues conservateurs tenir des propos très semblables à ce que je vais dire ce soir.

    Il est toutefois très important que j'explique officiellement mon point de vue pour diverses raisons. Le projet de loi sera renvoyé au Comité de l'industrie, à supposer, bien entendu, qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Nous souhaitons tous que le comité l'examine minutieusement, qu'il y réfléchisse sérieusement et qu'il invite des témoins qui nous aideront à mieux comprendre la situation et à apporter les rajustements, les amendements nécessaires, etc.

    Grâce à l'interaction des députés, le débat de ce soir nous a vraiment donné un aperçu de l'histoire du projet de loi. Je n'avais pas pensé à certaines des préoccupations soulevées par les députés. Le débat a été utile dans la mesure où il m'a permis de formuler ma propre réponse, autant ici à la Chambre que plus tard en comité.

    J'aimerais exposer certaines des idées et des questions sur le projet de loi avant qu'il soit renvoyé en comité, afin que les témoins et les parties intéressées puissent commencer à interagir et à répondre à certaines de ces questions avant de comparaître. J'aimerais parler du pour et du contre de ce projet de loi. Contrairement à d'autres projets de loi présentés à la Chambre, je ne suis pas entièrement en faveur ou opposé. La façon dont je voterai à l'étape de la troisième lecture dépendra de ce qui aura été fait en comité. Je vais commencer par certaines des raisons pour lesquelles je voterai en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

    Cependant, j'aimerais parler brièvement de certaines de ces choses et les présenter sous forme de questions auxquelles les gens pourront répondre plus tard. J'aimerais entre autres citer certains des avantages de ce projet de loi, ainsi que certains de ses problèmes qu'il nous faudra peut-être résoudre par amendement.

    Je me préoccupe principalement du fait que ce projet de loi pourrait avoir des effets indésirables dans l'avenir. Nous savons tous que les morts ne peuvent se défendre, et tout ce qui affecte le passé, les générations passées, affectera la pensée des gens d'aujourd'hui, des générations actuelles. Je me préoccupe quelque peu de ceci: si nous adoptons un projet de loi dont la portée est trop vaste, vaste au point d'affecter les données historiques passées, nous risquons un manque de collaboration de la part de certains segments de la société pour des raisons d'ordre personnel, ethnique, culturel ou religieux. Nous ne pouvons pas le savoir et, malheureusement, cela pourrait fausser les données.

(2020)  

    Nous parlons des divers moyens de résoudre ce problème, mais nous ne voudrions pas nous trouver parmi un petit groupe de la société qui craindrait de répondre honnêtement à des questions parce qu'on pourrait un jour se servir de cette information contre lui. Il y a des choses qui peuvent sembler ridicules à la population en général, des choses dont on n'a jamais entendu parler et qui ne sont pas comprises par la plupart des gens, mais qui peuvent être très importantes aux yeux de très petits groupes, même lorsqu'il s'agit de simples données généalogiques recueillies lors des recensements.

    Il y a par exemple le cas des juifs et des mormons. Les données recueillies lors du recensement à propos de leurs ancêtres trouvent une application dans leur religion. Je ne veux pas prendre parti, et je ne comprends pas vraiment les tenants et les aboutissants du conflit, mais il est important de savoir que, pour ces deux confessions, la question est très importante. Il faudrait en tenir compte dans tout projet de loi de vaste portée à ce sujet.

    L'autre préoccupation importante que j'ai à propos de ce projet de loi est que, selon les promesses faites, une partie de l'information personnelle devait rester secrète à un certain degré, dont l'interprétation varie d'un avocat à l'autre. J'ai pris les commentaires du secrétaire parlementaire passablement au sérieux lorsqu'il a dit que cette protection était seulement théorique. C'est peut-être vrai, mais la loi s'applique à tout le monde et même s'il y a seulement un cas particulier, nous devons en tenir compte. Nous voulons que la loi soit applicable et qu'elle soit pour le bien de l'ensemble de la collectivité, mais nous ne devons pas oublier que la loi existe pour tout le monde. Elle ne vise pas seulement la majorité ou la minorité. C'est le principe dont nous devons tenir compte non seulement dans ce projet de loi, mais dans tout projet de loi. Ce sont mes deux principales préoccupations.

    Je vais voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en partie parce que restreindre l'accès aux données des recensements, c'est aussi empêcher leur divulgation à ceux qui en sont les propriétaires légitimes à beaucoup d'égards. Mes ancêtres, pas tous mais la plupart d'entre eux, avaient déjà immigré au Canada au moment du premier recensement. Ils venaient d'Europe de l'Est. Il y a beaucoup d'autres données en jeu, notamment sur la santé, pas seulement sur la généalogie personnelle. Nous devons tenir compte aussi de ces aspects, à savoir que les gens veulent obtenir les données qui concernent leur propre famille et le reste, et il faut donc arriver à un équilibre. Encore une fois, on peut y parvenir au moyen de divers amendements au sein du comité.

    Dans l'ensemble, j'appuie le projet de loi. Il soulève certaines préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. On peut souhaiter que certaines réponses fournies à diverses questions au fil des ans parmi les données des recensements ne soient pas divulguées, et même pour les générations à venir, par exemple les renseignements concernant nos ancêtres, que nous voulons garder confidentiels dans une certaine mesure. C'est une préoccupation fondée. Il y a du pour et du contre au sujet de ce projet de loi. Même si je me prononce d'une façon globale en faveur de celui-ci, j'estime qu'il doit être étudié à fond et en toute lucidité par le comité.

    Encore une fois, j'aimerais entendre une réponse plus définitive: a-t-on fait la promesse à ceux qui ont fourni des réponses ou qui ont rempli le questionnaire que les dossiers demeureraient confidentiels? a-t-on conclu une entente avec eux, peu importe comment on l'appelle? J'aimerais obtenir une opinion juridique plus nette, parce qu'on semble nous parler en jargon juridique et qu'il est très difficile d'obtenir une réponse catégorique à ce sujet.

    En général, je suis donc favorable au projet de loi, mais il faut y apporter certains ajustements. Nous devons l'étudier à fond au comité. Nous ne pouvons précipiter cette opération en une ou deux séances. Nous devons faire comparaître des témoins et des groupes généalogiques, et examiner à fond toutes les questions qui étaient posées au cours des recensements précédents au Canada. Le relevé du recensement est un document très important. Il fait partie de nos annales publiques. Nous en avons besoin pour notre histoire. Nous devons également respecter le droit de chacun des Canadiens. Violer le droit d'un seul d'entre eux est le faire pour tous.

    Tout en recherchant l'équilibre entre les arguments théoriques et pratiques, j'estime que nous devons nous assurer que cette mesure législative ne viole la confidentialité d'aucune donnée.

(2025)  

    

[Français]

    M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous explique comment le projet de loi sur lequel il vient de discourir va permettre l'amélioration au quotidien, de façon concrète, de la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes. J'ai écouté son discours, mais j'aimerais qu'il nous explique l'application concrète de ce projet de loi.

(2030)  

[Traduction]

    M. Bradley Trost: Monsieur le Président, les gens qui s'intéressent à la généalogie m'ont souvent fait valoir que le lien avec le passé et la famille est très réel et concret. Je peux remonter à mes ancêtres jusqu'aux années 1600 environ, dans la Forêt-Noire, en Allemagne, et à Dantzig, pour ce qui est du côté mennonite de mon arbre généalogique. C'est là une chose très concrète et positive pour bien des gens que ce sentiment d'appartenance à la famille et à la collectivité.

    Je ne sais trop dans quelle mesure les généalogistes sont efficaces, mais on me dit que, dans le cas de certaines personnes qui ont été adoptées et dans d'autres situations du genre, cette mesure pourrait leur permettre de remonter dans le temps afin d'en savoir plus sur leurs familles. À mon sens, c'est là une application très pratique au service de ce sentiment d'appartenance à la famille. Cet aspect milite donc en faveur du projet de loi.

    Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

    Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

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