english

EXTRAITS du HANSARD
------
Procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada

Les extraits ci-dessous proviennent des procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada:

Débats de la Chambre des communes
37e Législature, 1ère Session
Numéro 065
Le vendredi 18 mai 2001
Présidence de l'honorable Peter Milliken

---

QUESTIONS ORALES

LES DONNÉES DU RECENSEMENT

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier, un recours collectif a été intenté contre l'État parce que le questionnaire complet de recensement viole le droit des citoyens à la protection de la vie privée et s'avère discriminatoire à l'égard de 20 p. 100 d'entre eux.

Statistique Canada a répondu aux plaignants qu'ils seraient enregistrés sur bande magnétique et risquaient même d'être emprisonnés ou d'avoir une contravention faute d'avoir collaboré. Le questionnaire complet de recensement exige que soient fournis des renseignements de nature délicate, portant entre autres sur les handicaps mentaux, l'orientation sexuelle, les paiements d'hypothèque et les activités familiales.

Comment le gouvernement justifie-t-il cette collecte d'informations détaillées et personnelles? En outre, qui garantit le caractère sécuritaire de cette intrusion dictatoriale dans la vie privée des citoyens?

L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est Statistique Canada qui élabore et administre le questionnaire du recensement. Les activités de cet organisme sont, dans une certaine mesure, indépendantes du gouvernement. Statistique Canada possède une réputation bien établie et une excellente feuille de route en matière de protection des renseignements qu'il obtient. Je suis convaincu que cet organisme sera à la hauteur de sa réputation.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, cela n'apporte pas beaucoup de réconfort.

Dans l'optique du recours collectif qui fut intenté au Québec, est-ce que le gouvernement peut informer cette Chambre si des avis juridiques ont été demandés sur le contenu de ces questions avant qu'elles ne soient rendues publiques?

Quelles assurances le gouvernement peut-il nous donner pour nous convaincre que ces questions ne contreviennent pas à la Charte canadiennes des droits et libertés?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis certain que la loi sur le secret de ces informations sera respectée et nous allons respecter la loi. S'il y a des questions au sujet de la Charte des droits et libertés, c'est aux tribunaux de statuer sur celles-ci.