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EXTRAITS du HANSARD
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Procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada

Les extraits ci-dessous proviennent des procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada:

Débats de la Chambre des communes
37e Législature, 1ère Session
Numéro 038
Le mercredi 28 mars 2001
Présidence de l'honorable Peter Milliken

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AFFAIRES COURANTES

LA LOI SUR LA STATISTIQUE ET LA LOI SUR LES ARCHIVES NATIONALES DU CANADA

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau un projet de loi visant à autoriser la communication publique des documents de recensement ultérieurs à 1901. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada pour autoriser le transfert des documents de recensement de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada, où ces documents pourraient être communiqués à la population, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le principal élément du projet de loi, à savoir que les documents de recensement soient gardés secrets pendant 92 ans et communiqués aux recherchistes après ce délai, constitue la recommandation clé du comité d'experts chargé d'examiner l'accès aux documents historiques de recensement. Ce comité a été créé par le ministre de l'Industrie, et ses recommandations ont été publiées en décembre 2000.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi, lu pour la première fois, est adopté.)

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PÉTITIONS

LES DONNÉES DU RECENSEMENT

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 1 200 Canadiens venant de neuf provinces et d'un territoire et concernant l'accès aux données de recensement par les généalogistes et les historiens.

La pétition souligne qu'environ 7,5 millions de Canadiens s'intéressent à la généalogie de leur famille et que les données de recensement constituent un instrument précieux de recherche. Ces données ont servi à mener des recherches historiques ainsi qu'à repérer des maladies génétiques, et à régler des problèmes de testament et de succession.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter toutes les mesures nécessaires pour modifier avec effet rétroactif les dispositions de la Loi sur la statistique en vigueur depuis 1906 en vue de permettre la communication au public, après un délai raisonnable, des données de recensements postérieures à 1901.