POST 1901 CENSUS PROJECT
Open the door to Canada's Historic Census
Back to Main Page of Post 1901 Census Project
EXTRAITS DU RAPPORT DE HANSARD |
|
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des pourparlers ont eu lieu entre les représentants de tous les partis et le député de Calgary-Est au sujet du vote sur la motion no 160, qui doit être pris à la fin de la deuxième heure de la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui. Je crois que vous constaterez le consentement unanime concernant la motion suivante:
Des voix: D'accord. Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord. (La motion est adoptée.) La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 avril, de la motion. Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat de la motion M-160 présentée au nom de mon collègue de Calgary. Pour bien des gens, le fait qu'on ait interdit pour toujours l'accès aux dossiers du recensement de 1911 ne semble pas être une question très importante. Ils pensent peut-être que la Chambre devrait consacrer son temps à d'autres questions, mais cette question revêt de l'intérêt pour beaucoup de gens et plusieurs de mes électeurs ont communiqué avec moi à ce sujet. Beaucoup de gens dans notre société prennent un grand plaisir à chercher de l'information sur l'histoire de leur famille et ils attendent avec impatience le moment où ils pourront avoir accès à cette information de sorte qu'ils puissent en tirer une meilleure connaissance de leurs racines au Canada. C'est à cause d'une personne qui craignait beaucoup en 1906 et de nouveau en 1918 que cette information puisse servir à des fins qui ne seraient pas nécessairement considérées comme de bonnes fins, qu'on a jugé nécessaire d'en interdire l'accès pour assurer la protection des renseignements personnels. Cela avait peut-être du bon sens à l'époque, mais 85 années se sont écoulées depuis ce temps. Bon nombre de lois figurant dans les recueils de lois sont maintenant devenues désuètes. Le souci de la protection des renseignements personnels et du respect de la vie privée d'autrui est une bonne chose et devrait être pris en considération, mais quand cette information vieillit et n'est plus actuelle, ce besoin de protéger ces renseignements personnels disparaît. La plupart des gens qui auraient des données les concernant dans les dossiers du recensement de 1911 auraient plus de 75 ans. Beaucoup d'entre eux ne sont même plus vivants. Il est moins nécessaire d'assurer le respect ou la protection de leur vie privée, et c'est peut-être même plus nécessaire du tout. La motion vise à peut-être fixer un délai pour la communication de ces renseignements, mais certainement éviter qu'on fasse disparaître toutes les données du recensement de 1911. C'est certes ce qui préoccupe certains de mes électeurs qui m'ont jointe à ce sujet. Ils désirent que ces renseignements, même s'il faudrait attendre encore 20 ans pour les obtenir, soient communiqués aux familles à des fins de recherche historique. Pour résoudre le problème, d'autres pays ont établi une année au-delà de laquelle la personne en question ne sera probablement plus en vie, mais avec la technologie actuelle, il peut être difficile de fixer un certain nombre d'années. En Australie, de même qu'en France, les données de recensement sont communiquées après 100 ans. Le Danemark estime qu'un délai de 65 ans est suffisant. Le Royaume-Uni déploie des efforts pour communiquer ses données après 100 ans. D'autres pays estiment qu'un délai de 100 ans pourrait être suffisant et que tout renseignement concernant une personne qui vivrait plus de 100 ans, ce qui est très peu probable, du moins pour la plupart d'entre nous, ne pourrait être utilisé pour nuire à cette personne. Avec tout le respect que j'éprouve à l'égard de la protection de la vie privée, j'estime que la motion no 160 est valable et qu'elle pourrait répondre aux préoccupations des historiens et des gens qui désirent effectuer des recherches sur leurs familles. Nous pourrions peut-être fixer le délai à 100 ans. La loi est vieille de 88 ans. Suffisamment d'années se sont peut-être écoulées pour que nous puissions décider de communiquer ces renseignements à compter de l'an 2000. Néanmoins, selon les indications provenant d'autres pays qui se sont penchés sur la question, un délai de 100 ans est suffisant. Dans un pays, on a considéré qu'un délai de 65 ans était suffisant. J'estime que le Canada pourrait, à juste titre, envisager d'imposer un délai de 100 ans ou de 90 ans dans cette loi et la remanier en conséquence. Nous possédons un certain nombre de lois qu'il faut moderniser. Celle-ci en est certainement une qu'il faut examiner et modifier. Je crois que le député désire que tous les députés appuient cette motion, qui se lit ainsi:
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion parrainée par le député de Calgary-Sud-Est, proposant de rendre publics les dossiers du recensement de 1911. Le transfert de ces dossiers aux Archives nationales pour les mettre à la disposition du public est assez complexe. Des intérêts contradictoires entrent en jeu, qui sont légitimes et importants. Les députés peuvent croire que le ministre responsable de Statistique Canada connaît bien le pour et le contre de ce débat. Même s'il reconnaît l'importance de la recherche historique et généalogique, le ministre doit aussi tenir compte des craintes de tous les Canadiens en matière de protection de la vie privée. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-312, Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique, que je parraine, vise justement à solutionner ce problème d'une manière juste et équitable. C'est pourquoi le ministre n'a pas tardé à prendre des mesures et il a formé un groupe de spécialistes pour étudier les effets, en ce qui concerne le droit, la protection de la vie privée et les archives, que pourrait avoir le fait de rendre publics les dossiers de recensements passés. On a demandé au groupe de recommander une approche qui permette d'équilibrer le besoin de protéger la vie privée avec la demande des généalogistes et des historiens d'avoir accès aux dossiers de recensements passés. Le groupe a présenté son rapport au ministre le 30 juin dernier. Le ministre se penche actuellement sur les recommandations du groupe et il ne tardera pas à rendre public le rapport en question. L'intérêt véritable du ministre et son engagement à trouver une solution raisonnable m'encouragent. Il devra analyser attentivement tous les aspects de la question, mais toute décision devra répondre aux attentes et aux préoccupations des Canadiens qui veulent pouvoir trouver leurs racines personnelles et collectives. Le ministre cherche donc une solution au problème de l'accès public aux dossiers historiques des recensements. Les dossiers du recensement de 1901 et des précédents sont mis à la disposition de la population aux Archives nationales du Canada. Statistique Canada continue de conserver tous les questionnaires de recensement recueillis entre 1906 et 1996. Jusqu'à 1991, les dossiers sont sur microfilms et seuls les particuliers qui doivent confirmer leur date de naissance pour obtenir leur pension ou leur passeport, ou pour d'autres raisons semblables, peuvent les consulter. Je crois que les députés comprennent qu'il est nécessaire de rendre publics les dossiers des recensements, tout en étant sensibles aux inquiétudes des Canadiens quant à la protection des renseignements personnels. Dans un esprit de coopération, j'aimerais proposer un amendement qui faciliterait le travail de tous ceux qui cherchent à trouver une solution pratique à ce problème. Je propose donc de modifier la motion et je répète que le gouvernement devrait songer à prendre les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers des recensements. Je crois que le député de Calgary-Sud-Est reconnaîtra que ce changement minime à sa motion nous permettra de voir les deux côtés de la question. Cet amendement donnera aussi au Parlement la possibilité de voter en faveur de la motion. Par conséquent, je propose:
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur la motion no 160 qui a été présentée par le député de Calgary-Sud-Est. La motion est ainsi libellée:
Cette motion vise une question très importante pour de nombreux Canadiens. Bon nombre d'entre nous comprennent le problème parce que des électeurs, des historiens et des généalogistes ont communiqué avec eux à ce sujet. Je sais que, d'après les sondages, la population n'est généralement pas au courant du problème. Ce qui est certain, c'est que de nombreux groupes de la société canadienne qui comprennent les répercussions de la motion et le problème qu'il tente de résoudre ont toutefois protesté haut et fort. Permettez-moi de bien expliquer le problème qu'il faut régler et ce que la motion dont nous discutons aujourd'hui propose. Statistique Canada fait un sondage tous les cinq ans et demandent alors divers renseignements aux Canadiens, comme leur nom, leur adresse, leur état civil, leur revenu, leur niveau de scolarité et leur profession. Le recensement de 2001 comportera des questions supplémentaires sur les langues parlées à la maison et au travail, le lieu de naissance des parents et la religion. Ces renseignements sont considérés confidentiels et ne sont pas mis à la disposition des autres ministères, y compris l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le problème, c'est que, jusqu'en 1906, les données des recensements recueillies par Statistique Canada restaient confidentielles pendant 92 ans, après quoi elles étaient transférées aux Archives nationales du Canada, qui les mettait alors à la disposition du public. Cela permettait aux descendants, aux historiens, aux généalogistes et à toute autre personne intéressée d'accéder aux données des recensements recueillies 92 ans avant. En 1906, toutefois, on a apporté à la Loi sur la protection des renseignements personnels des modifications prévoyant que, si d'autres lois accordent une protection spécifique aux renseignements personnels, ces lois ont préséance. Étant donné que la Loi sur la statistique fait allusion à la confidentialité des données des recensements fournies par les personnes recensées, les avis juridiques stipulent que toute donnée d'un recensement réalisé après 1901 ne peut être divulguée qu'à la personne recensée. En outre, aucune limite temporelle n'a jamais été prévue. Les députés peuvent constater la difficulté avec laquelle le gouvernement est aux prises. Ce que je trouve plus surprenant, toutefois, c'est le fait que le gouvernement ne fait rien pour remédier à la situation, car un certain nombre d'avenues s'offrent certainement à lui. Revenant au recensement de 1911, dont les données auraient été rendues publiques en 2003 en vertu des dispositions déjà en vigueur, avant 1906, ces données sont maintenant considérées comme privées et confidentielles de façon perpétuelle. Ce n'est seulement qu'en modifiant la loi que nous pourrons donner accès à ces données aux historiens, aux généalogistes et aux descendants des personnes qui ont répondu à ces recensements. La motion que nous présentons aujourd'hui propose un tel changement. Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier le règlement et permettre l'ancienne pratique consistant à transférer des données du recensement aux archives nationales, après une période de 92 ans. Le gouvernement fédéral connaît bien le problème puisque, dans un effort concerté, les généalogistes ont attiré l'attention de la population afin que soient apportés les changements qui permettraient un accès continu à ces dossiers. Des généalogistes de tout le pays, dont Muriel Davidson par exemple, et des sociétés historiques ont communiqué avec mon bureau. Il existe un énorme dossier sur le sujet. La nécessité saute aux yeux. Si le gouvernement a un projet de loi en attente, il devrait d'abord le faire connaître. On ne peut plus passer cette question sous silence. Aux efforts déployés par des particuliers, des historiens et des généalogistes le gouvernement a répondu en créant en novembre 1999 un groupe d'experts sur l'accès aux données de recensement historiques, présidé par le président de l'Université Carleton, M. Richard Van Loon. Il avait pour mission d'examiner le problème à la fois du point de vue des historiens et du point de vue de la population prise dans son ensemble, de passer en revue les options possibles et de rendre compte de ses conclusions en mai 2000. Mai est passé. Le groupe d'experts a demandé une prolongation et devait remettre son rapport au début de l'été. L'été est passé. Statistique Canada dit maintenant que le ministre est à examiner le rapport final et qu'il lui appartient de juger le moment de le rendre public. Ceux d'entre nous qui sont curieux de connaître les conclusions du groupe d'experts devront attendre que le ministre décider de rendre publiques ses recommandations. Il est évident qu'il nous serait utile à tous de savoir comment le groupe d'experts a interprété la divulgation des données historiques des recensements, particulièrement dans le contexte de l'important débat que nous avons ce soir sur la question. On avait notamment demandé à ce groupe de se pencher sur certaines moyens envisageables pour donner accès aux dossiers des recensements. Une des options était le transfert aux Archives nationales de toutes les données des recensements après une période fixe de 92 ans à compter du recensement de 2001. La deuxième option était la même, mais avec effet rétroactif au recensement de 1911. Cette deuxième option signifiait que l'on revenait sur la promesse de confidentialité que le gouvernement avait faite à la population lors de tous les recensements effectués depuis 1906. Je comprends certaines préoccupations exprimées à ce sujet, tant du point de vue de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité que de la nécessité d'avoir accès aux données historiques. En tant qu'ancien président de la société historique New Ross, en Nouvelle-Écosse, je suis très conscient de l'utilité des données du recensement dans la recherche de liens familiaux et la description d'un contexte historique à un moment bien précis. L'histoire des recensements au Canada est intéressante et je crois qu'il est important de s'y arrêter. Selon une publication de Statistique Canada, l'intendant Jean Talon a ordonné le premier recensement de la Nouvelle-France en 1666. Ce recensement visait à préparer le développement de la colonie et les 3 215 colons des régions de Montréal, Trois-Rivières, Cap-de-la-Madeleine et Québec y ont participé. Il y a eu 36 recensements jusqu'en 1739, sous le régime français. Avec l'occupation britannique, les recensements sont devenus moins réguliers, jusqu'à l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, en 1867. Cet acte établissait la nécessité de procéder plus régulièrement à la collecte de renseignements fiables, ce qui était particulièrement important pour les chiffres de population régionaux étant donné que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique prévoyait une représentation démocratique basée sur la population, un système encore en vigueur aujourd'hui. En tant que Néo-Écossais, j'ai également trouvé intéressant de noter que c'est lors du recensement de 1767 en Nouvelle-Écosse qu'ont été introduites les questions sur la religion et l'origine. Le Parti conservateur est en faveur de rendre publics les dossiers des recensements. Ces dossiers sont utiles non seulement aux historiens et aux généalogistes mais aussi aux Canadiens ordinaires pour avoir des informations sur le passé du Canada. Il y a bien sûr d'autres options disponibles aux fins de recherches historiques, mais supprimer cet important outil serait ignorer le passé, et nous savons tous qu'ignorer le passé, c'est mal nous préparer à l'avenir. Une étude a été effectuée dans le cadre de la revue, par un groupe d'experts, de l'accès aux dossiers historiques des recensements. Cette étude a conclu que les Canadiens étaient d'accord pour avoir accès aux données des recensements historiques, notamment afin de permettre aux familles de retracer leurs origines. Quand les questions ont fait ressortir le fait que le gouvernement devrait revenir sur sa promesse de garder confidentiels les données des recensements effectués à partir de 1906, ils l'ont moins été. Toutefois, quand nous pensons à l'utilité des données de recensement et aux informations qu'elles fournissent, il est difficile d'accepter l'idée que pendant 92 ans—de 1911 à 2003—il n'y aurait aucune donnée disponible alors que les recensements ont commencé au Canada en 1666. Il n'y aurait aucune donnée de recensement disponible. Il est logique de permettre l'accès aux données des recensements historiques à condition que ces données ne soient rendues publiques que 92 ans après leur dépôt aux archives nationales. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, plusieurs personnes intéressées m'ont contacté. J'ai parlé de cette question aux électeurs et leur ai fait savoir publiquement que j'appuyais les initiatives visant à permettre l'accès aux données des recensements historiques. Je maintiens ma position. Le Parti progressiste-conservateur appuie la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. M. Jason Kenney: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je crois comprendre que le député de South Shore, qui vient de prendre la parole, a signalé l'absence à la Chambre d'un certain député. Je crois que c'est antiréglementaire. Le vice-président: Non. J'étais très attentif et le député de South Shore a signalé qu'un certain député n'avait pas participé aujourd'hui au débat, sans faire la moindre allusion à la présence ou à l'absence du député en question. J'ai bien remarqué que son observation allait dans ce sens. M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le débat sur cette motion. Des représentations ont été faites, il y a plus d'un an, par Mme Ouellet, la présidente de la Société de généalogie et des sociétés d'histoire de ma région, qui voudrait que ces informations soient rendues publiques. Je me suis interrogé sur la question des renseignements personnels. J'y suis particulièrement sensible avec la question de Développement des ressources humaines Canada qui m'a transmis des informations tout à fait erronées sur mon propre compte. Je pense qu'il faut faire une différence significative entre l'utilisation, à des fins historiques, des informations recueillies et gardées par rapport au recensement de 1911 et toute la question des renseignements personnels. Je pense que l'amendement qui a été présenté aidera peut-être à avoir un consensus plus important à la Chambre, pour que le message soit envoyé directement au gouvernement quant à l'importance de prendre une décision, de le faire prochainement et de tenir compte des différents éléments en question. Je crois comprendre des arguments soulevés en appui à l'amendement que, finalement, le rapport remis au ministre semble être favorable. J'espère que ce message est à l'effet que le gouvernement est en train de considérer la pertinence de donner accès à ces informations dans un contexte acceptable. Le ministre de l'Industrie, qui est responsable de ce dossier, aura besoin de compléter ses travaux rapidement, car il a le rapport entre les mains depuis déjà un certain temps. Il a la possibilité de le rendre public et de rendre publique en même temps la position du gouvernement. Pour ce qui est de cette Chambre, il me semblerait intéressant qu'on puisse dire à tous ceux qui sont férus d'histoire, à tous nos historiens, à tous ceux qui pourraient utiliser les informations de ce recensement, dont les personnes qui s'occupent de généalogie, que oui, on peut le faire. On a mentionné que dans d'autres pays, il y a des délais de 90 ou de 100 ans. Dans le cas présent, on en est bientôt à 90 ans. Je pense qu'on a tous les arguments pour rendre cette information publique, qu'elle puisse être utilisée à des fins historiques et qu'on puisse corriger cette anomalie. Dans les recensements suivants et dans les antécédents, il n'y avait pas cette situation voulant qu'on n'a pas prévu la période où cette information pourrait être disponible. Je serais très heureux qu'on puisse permettre aux gens de nos sociétés d'histoire et de généalogie de faire leur travail pour qu'ils puissent répondre aux demandes qui leur sont faites en cette matière et qu'on puisse régler cette question. Au départ, j'étais favorable à la motion. C'est ma position personnelle et je serai probablement également favorable à l'amendement parce que je pense qu'il va permettre de trouver un consensus plus large encore à la Chambre pour donner un message clair au gouvernement. Il est temps qu'il prenne ses responsabilités, qu'il se décide et qu'il nous fasse part de sa position. M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur l'amendement que l'on propose d'apporter à ce qui est, en fait, ma propre motion. Celle-ci prévoit que le gouvernement publie les résultats du recensement de 1911 et, partant, de tous les recensements ultérieurs. J'ai parlé du principe de cette motion au cours de la première heure du débat et je n'ai pas l'intention de me répéter. Je vais plutôt dire quelques mots au sujet de l'amendement proposé par le député d'Ottawa-Centre. Je suis atterré par les observations de mon collègue, le député de South Shore, qui, pour une raison ou pour une autre, semble appuyer cette motion, mais qui a trouvé le moyen de reprocher à son auteur de ne pas avoir participé au débat. Je suis ici ce soir pour participer au débat. J'ai été présent dès la première heure et à toutes les étapes de ce débat. Je crois que ce genre d'attitude partisane n'a pas sa place durant l'étude des initiatives parlementaires. Je suis aussi partisan que n'importe qui d'autre lorsque c'est le temps de l'être, mais certainement pas lorsque nous discutons de questions de cette nature. J'ai trouvé cela regrettable. Le député d'Ottawa-Centre propose qu'on modifie cette motion en remplaçant les mots «le gouvernement devrait prendre» par les mots «le gouvernement devrait considérer prendre». Je m'y oppose fortement. Il y a des millions des Canadiens que l'adoption de cette motion touche même s'il ne s'en rendent pas compte encore, et certainement des dizaines de milliers que cela intéresse vivement. Des généalogistes, des archivistes, des bibliothécaires, des chercheurs et des historiens ont fait des démarches personnelles ou en groupe auprès de leurs représentants et de la Chambre pour demander que le gouvernement rende publics les dossiers du recensement de 1911. C'est principalement par la suite de ces démarches que j'ai présenté cette motion. J'ai trouvé que ces archivistes, généalogistes et autres avaient su montrer de façon très convaincante que la diffusion de ces documents serait tout à fait dans les règles, qu'elle ne violerait pas les droits des Canadiens à la vie privée et ne constituerait pas un manquement aux engagements pris par le gouvernement. J'ai présenté une motion disant que le gouvernement devrait prendre une telle mesure. Soyons bien honnêtes car c'est de cette façon que les choses se passent. Les ministériels, comme tous les autres députés, ont été inondés de courrier de gens qui s'intéressent à cette question demandant que ces documents soient rendus publics. C'est donc devenu une préoccupation politique pour eux. Je soupçonne que beaucoup de ces députés ont reçu des douzaines de lettres et de communications demandant leur appui à l'égard de cette motion ou d'une mesure de ce genre. Cela est devenu pour eux une préoccupation mineure mais quand même bien présente. Je suis persuadé que bon nombre de ces députés avaient l'intention de voter en faveur de ma motion pour exhorter le gouvernement à agir et à rendre publics les dossiers du recensement. Je suis sûr que c'est ce qui s'est produit. Le ministre de l'Industrie est chargé de surveiller les activités de Statistique Canada et des archives. De toute évidence, son cabinet s'est rendu compte que cette motion pourrait quelque peu gêner le gouvernement, car il est clair que celui-ci n'a pas l'intention de prendre des mesures concrètes à ce sujet. Le ministre de l'Industrie a plutôt décidé de mettre sur pied un comité—une autre tactique dilatoire typique du gouvernement—formé d'experts pour étudier sans fin cette question, du moins jusqu'après les prochaines élections. Ainsi, les députés d'en face pourraient dire aux généalogistes et aux historiens locaux de leur circonscription de ne pas s'en faire car le gouvernement examine la situation et qu'il diffusera ces archives en temps et lieu et dès que possible. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que c'est ce que le gouvernement voulait faire avec le comité, retarder les choses. Mais voici que je propose une motion qui le force soudainement à se prononcer sur la question, puisqu'il a été décidé que la motion ferait l'objet d'un vote. Alors, le ministre affirme que le gouvernement doit trouver une façon d'édulcorer la motion, afin de ne pas être obligé de prendre quelque mesure que ce soit, mais de pouvoir continuer de retarder la diffusion de ces documents de recensement et d'éviter que cette question ne devienne pour ses députés d'arrière-ban un enjeu épineux aux prochaines élections. Voilà exactement ce qui s'est passé. Il faut voir la réalité bien en face. Je m'oppose avec véhémence à cette motion amendée aux termes de laquelle le gouvernement devrait considérer prendre des mesures. Le gouvernement peut le faire en tout temps, sur n'importe quel sujet. Cet amendement rend la motion inutile. Je veux préciser clairement que cela ne protégera pas adéquatement les ministériels qui espèrent retourner dans leurs circonscriptions et dire à leurs électeurs intéressés à avoir accès à ces données historiques importantes qu'ils ont voté en faveur de cette motion, en faveur de la divulgation de ces dossiers du recensement. Ce n'est pas vrai. C'est une motion fourbe conçue pour cacher les faits à ceux qui sont intéressés à obtenir ces dossiers et c'est un effort sournois de la part du gouvernement pour empêcher la Chambre de défendre les intérêts et les préoccupations des électeurs. C'est une question très simple, mais le gouvernement et le ministre veulent conserver la mainmise sur ces renseignements. Le ministre ne veut pas que la Chambre, les députés en général ou, pire encore, ses propres députés représentent les électeurs en décidant que ces archives sur le recensement de 1911 devraient être rendues publiques. Il veut que son ministère et ses bureaucrates puissent prendre la décision. C'est la raison pour laquelle cet amendement est venu d'un ministériel ce soir. Je tiens simplement à dire à mes vis-à-vis et à tous ceux qui nous écoutent que cela enlève toute portée à cette motion. J'invite les députés à bien vouloir se prononcer contre cet amendement et à appuyer la motion initiale qui est plus directe et qui au moins montre vraiment ce que souhaite la Chambre. Même si ma motion est adoptée sans amendement, elle ne forcera pas le gouvernement à agir. Elle ne fera que mieux préciser la volonté de la Chambre. C'est l'objectif des motions d'initiative parlementaire. Utilisons cette procédure comme il se doit. Il y a très peu de motions d'initiative parlementaire qui peuvent faire l'objet d'un vote. Utilisons celle-là pour bien représenter nos électeurs de façon non partisane. Au lieu de protéger le ministre et de permettre à son comité de faire traîner les choses en longueur, votons contre l'amendement et appuyons la motion initiale, comme, sans aucun doute, la plupart des députés seraient portés à le faire. M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais proposer:
Des voix: D'accord. Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord. (La motion est adoptée.) La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement. M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à ce sujet après l'auteur de la motion. Je ne suis cependant pas enchanté de l'amendement qui la concerne et qui, essentiellement, la vide de tout sens. Cela me permet cependant de prendre une nouvelle fois la parole à ce sujet, alors que j'en avais déjà parlé le 10 avril dernier. Je n'aurais pas eu le droit de prendre la parole ce soir si cet amendement n'avait pas été proposé. Comme l'a expliqué le député de Calgary-Sud-Est qui a présenté la motion, le problème tient en quelques mots au fait que, dans le cas qui nous occupe, le ministre de l'Industrie, qui est chargé des données relatives aux recensements et des activités de Statistique Canada, ne souhaite pas publier ces informations, pour des raisons qui ne sont connues que de lui seul. Il y a beaucoup de confusion qui entoure cette question, ce qui a permis au gouvernement d'en tirer avantage. Nous sommes l'un des seuls pays occidentaux à ne pas disposer d'une règle claire en vertu d'une loi indiquant à quel moment les résultats d'un recensement doivent être publiés. La période allant de 1910 à 1930 a été celle où l'immigration a été la plus forte, en particulier l'immigration européenne. Il s'agit là d'un fait historique très important pour nous ainsi que pour nos voisins du Sud, les Américains. Notre position est radicalement différente de celle des États-Unis, qui publieront l'an prochain les données de leur recensement de 1930. La règle là-bas est que les données peuvent être publiées après 70 ans. La motion ne propose pas de fixer une période de 70 ans. Elle propose que les données du recensement de 1911 soient publiées en 2003, ce qui représente une période de 92 ans. Nous pourrions débattre toute la journée de la période appropriée. Cependant, il est évident que nous devons établir une règle claire à ce chapitre. La situation actuelle ouvre la porte à la manipulation politique. Le ministre a demandé à Statistique Canada de préparer un rapport exposant son point de vue sur la situation. Le rapport indiquait essentiellement qu'il avait été promis de garder les données secrètes pour une durée indéfinie. C'est ce que le ministère a affirmé sans document à l'appui. Un examen de toutes les lois et proclamations, de la Gazette du Canada et des coupures de presse de l'époque prouverait le contraire. Plus on se demande pourquoi Statistique Canada adopterait une telle position, plus on aboutit à la conclusion que cet organisme se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans ce dossier. Statistique Canada a récemment posé des questions très envahissantes. Il existe des membres du public, dont moi-même, qui ne croient pas que cela convienne dans le cas d'un recensement. Faisant appel à la coercition, à la menace de l'imposition de pénalités et à d'autres mesures, l'organisme nous dit que nous devons répondre à ces questions. Les renseignements accumulés deviennent un bien qui peut être vendu par Statistique Canada. L'organisme fait des affaires avec ces données. Il ne veut pas que soit menacée sa capacité de forcer le public à répondre à ces questions. Par conséquent, il doit offrir cette garantie ou du moins favoriser cette attitude. À mon avis, nous ne devrions pas accorder quelque crédibilité que ce soit à son rapport. L'énoncé de la motion est clair à cet égard, nous avons intérêt sur le plan national à divulguer nos données de recensement. Nous perdrons une trop grande partie de notre histoire si nous ne le faisons pas. Nous ne serons pas au diapason avec d'autres régions de l'hémisphère occidental. Nous laisserons une situation très insatisfaisante qu'il faudra corriger plus tard. Il n'y a pas de meilleur moment pour éclaircir les règles concernant la collecte des données du recensement que cette année, car nous procéderons à un recensement l'an prochain. Ne nous arrêtons pas uniquement au recensement de 1911. Réglons le cas des recensements de 1911 et des années subséquentes ainsi que du recensement de 2001. La présente motion traite de la priorité la plus immédiate, soit le recensement de 1911. Je demande à tous les députés de rejeter l'amendement et de voter en faveur de la motion. Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer? Des voix: Le vote. Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion sont mises aux voix d'office et le vote par appel nominal est demandé et différé jusqu'au mardi 26 septembre 2000 à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles. Comme il est 19 h 12, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement. (La séance est levée à 19 h 12.) |
Post 1901 Census Project Site Sponsored by:
Everything for The Family Historian!
1-800-361-5168 Bookstore Website
Copyright © GlobalGenealogy.com Inc. 1995-2008
