GLOBAL GENEALOGY & HISTORY BOOKSTORE WHAT'S NEW FREE NEWSLETTER CANADIAN RESOURCES



POST 1901 CENSUS PROJECT
Open the door to Canada's Historic Census

Back to Main Page of Post 1901 Census Project


Français

EXTRAITS DU RAPPORT DE HANSARD
------
COMPTES-RENDUS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Chambre des Communes du Canada.:


36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 7 juin 2000



PÉTITIONS

L'ACCÈS AUX DONNÉES DU RECENSEMENT


M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.

Des gens de ma circonscription demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires dans le but de modifier rétroactivement les clauses en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des renseignements de la Loi sur les statistiques, afin de permettre l'accès aux données du recensement après une période de temps raisonnable pour les données d'après 1901, en commençant par le recensement de 1906.


Post 1901 Census Project Site Sponsored by:


Everything for The Family Historian!
1-800-361-5168 Bookstore Website

Copyright © GlobalGenealogy.com Inc. 1995-2009