POST 1901 CENSUS PROJECT
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EXTRAITS DU RAPPORT DE HANSARD |
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LES DOSSIERS DU RECENSEMENT DE 1911 La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion. M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'interviens au nom des gens de Surrey-Centre pour appuyer la motion M-160 présentée par mon collègue, le porte-parole en chef pour le revenu national de l'Alliance canadienne, le député de Calgary-Sud-Est. La motion dit:
La motion a reçu un large appui de divers députés, et pas simplement des députés de l'Alliance canadienne. De plus, de nombreux députés ont reçu des lettres de généalogistes de nos circonscriptions qui s'inquiétaient de la situation. Dans Surrey-Centre, j'ai reçu des lettres demandant qu'on rende publics les dossiers de recensement d'après 1901. Ainsi, M. Don Ellis, de Surrey-Centre, m'a écrit depuis mon élection. Il précise que la Loi sur l'accès à l'information protège les données de recensement contre tout abus, mais permet la divulgation de l'information en question. M. Ellis a dit ceci, dans sa lettre:
Il semble qu'on invoque la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier de ne pas rendre publics ces dossiers. C'est ridicule étant donné la Loi sur l'accès à l'information.
À titre de généalogiste amateur qui se préoccupe de l'histoire de ma famille, j'ai fait un grand usage des dossiers de recensement canadiens et britanniques et je ne pourrais jamais assez souligner l'importance de cette source d'information pour établir les liens familiaux. Ces dossiers constituent une des ressources les plus utiles en généalogie et on ne devrait pas permettre qu'ils soient scellés pour toujours. Un autre électeur, M. Robert Paulin, a rendu disponible l'information qu'il a en main et a encouragé l'opposition officielle à prendre des mesures pour rendre publics ces dossiers qui ont pratiquement un siècle. Des familles fortes sont la base de collectivités fortes. À leur tour, ces collectivités sont le fondement de nations solides. Le gouvernement s'abstient de prendre toute mesure renforçant les familles, qu'il s'agisse de définir le mariage ou de réduire les impôts qui constituent un énorme fardeau pour les membres d'une famille. Il y a bien des années, un seul membre de la famille travaillait. Aujourd'hui, le père et la mère ont beau travailler tous les deux, ils économisent moins. Toutes ces contraintes ont pour effet d'affaiblir l'institution familiale. L'institution familiale est importante et le gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour la renforcer. Certaines lettres et demandes que je reçois émanent de gens qui oeuvrent dans le domaine de la recherche généalogique. Ce genre de service est passablement en demande. Le retrait des données du recensement menace les emplois que ces personnes occupent ainsi que les entreprises effectuant ce genre de recherches, et prive les bénéficiaires de ces données qui ont une grande valeur sentimentale. Dans ma propre famille, l'arrière grand-père de ma femme est mort au Canada, mais nous n'avons pas pu savoir ce qu'il lui était advenu parce que les dossiers du recensement n'ont pas été rendus publics. Les données du recensement constituent un précieux élément d'information pour la recherche historique, en particulier pour ceux qui font des recherches sur l'histoire des familles. Si on ne rend pas public le contenu du recensement de 1911, ces recherches considérablement gênées. Enfin, il convient de souligner que la plupart des personnes qui ont participé au recensement sont décédées, de sorte que le risque de violation des dispositions sur la protection de la vie privée est minime. Les dossiers de recensement de 1901 et d'avant 1901 ont été transférés aux Archives nationales et ont ensuite été rendus publics 92 ans après leur collecte. Cela a été rendu possible du fait que les dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée autorisaient la soustraction de certains éléments d'information et leur communication aux Archives nationales, à certaines conditions. En 1906, sir Wilfrid Laurier, par décret du conseil, a pris un règlement obligeant au secret les recenseurs et les autres agents du Bureau du recensement et des statistiques. Ce règlement renvoie au chapitre 68 des Statuts révisés du Canada de 1906, Loi concernant le recensement et les statistiques. L'article 26 du Règlement en question stipulait que les résultats des recensements ne pouvaient être utilisés qu'à des fins statistiques. En 1918, ce règlement a été codifié et prévoyait que personne ne pouvait avoir accès aux renseignements sans le consentement exprès de l'intéressé. Malheureusement, le fait qu'aucune date péremptoire n'ait été fixée, combiné à l'avis juridique rendu par le ministère de la Justice en 1985, fait que cette disposition a été interprétée comme voulant dire que les renseignements en question devaient demeurer secrets à tout jamais. Certains historiens pensent que les dispositions originales de 1906 et 1918 avaient été prises surtout par crainte que les résultats des recensements ne soient utilisés à des fins fiscales ou militaires. On doute que ce soit par crainte que les historiens n'utilisent les résultats des recensements quelque 100 ans plus tard. Dans un rapport tout récent, le commissaire à la vie privée Bruce Phillips a prévenu le ministre de l'Industrie que la communication des résultats des recensements risquait sérieusement de nuire à l'exactitude des futurs recensements et que c'était manquer à l'engagement au secret. Le ministre de l'Industrie a néanmoins demandé à Statistique Canada d'étudier les options en vue de modifier la loi à cet égard soit par en modifiant rétroactivement les dispositions de confidentialité à partir de 1911, soit en modifiant la loi applicable aux recensements effectués depuis 2001. Si le Canada plaçait à jamais les résultats des recensements sous clef, il serait nettement déphasé par rapport à de nombreux pays occidentaux. Par exemple, aux États-Unis, les résultats des recensements sont publiés au bout de 72 ans et un individu peut retrouver les renseignements le concernant à n'importe quel moment. En Australie, les résultats des recensements sont publiés après 100 ans, comme en France. Au Danemark, ils sont publiés au bout de 65 ans et au Royaume-Uni des efforts sont actuellement faits pour obtenir qu'ils le soient après 100 ans. Cela fait maintenant deux ans, et nous attendons toujours que le gouvernement agisse. Le comité fera un compte rendu au ministre d'ici la fin mai. Nous espérons que la motion dont nous débattons aujourd'hui l'incitera à intervenir. En passant, j'ai déjà écrit au ministre de l'Industrie. Il m'a donné la réponse habituelle, à savoir que le gouvernement , nous ne peut pas divulguer ces renseignements. Je lui ai réécrit, et c'est le statisticien en chef qui m'a répondu, admettant que le ministre lui avait demandé d'élaborer des options de modification de la loi. Il a semblé que le ministre allait se pencher sur la question afin de divulguer ces renseignements. C'était une bonne nouvelle, jusqu'à ce que nous nous rendions compte qu'il avait chargé un comité d'étudier la question. Nous exhortons le gouvernement à divulguer ces renseignements importants pour pouvoir renforcer l'institution de la famille et, par le fait même, notre pays. M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Madame la Présidente, nos historiens, généalogistes et chercheurs sont nombreux à avoir cru que les dossiers du recensement de 1911 deviendraient du domaine public en 2003, 92 ans après la tenue de ce recensement. Ils ont été consternées d'apprendre qu'il n'en serait rien. Les recensements effectués au Canada jusqu'en 1901 , y compris celui de cette année-là, l'ont été en application de lois adoptés par le parlement, qui ne prévoyaient pas de disposition particulière assurant le caractère privé des informations recueillies. En conséquence de quoi, les recensements remontant à cette époque ont été déposés aux Archives nationales et sont aujourd'hui du domaine public. Toutefois, à compter du recensement de 1906, l'accès aux informations censitaires concernant des individus est explicitement interdit par la loi. L'impression générale est que Statistique Canada a pris une décision arbitraire à cet égard et refuse tout simplement de divulguer les dossiers du recensement de 1911. Or ce n'est certainement pas le cas. En fait, Statistique Canada applique le texte de loi en vigueur et régissant les recensements effectués depuis 1906. À compter de 1906, la loi autorisant la collecte d'informations censitaires est pourvue de dispositions statutaires protégeant la confidentialité des informations recueillies. Ces dispositions sont telles que seule la personne directement concernée par l'information censitaire peut y avoir accès. Cet accès est également assujetti à un délai précis. Même si la personne est décédée, les dispositions demeurent applicables. D'où l'impossibilité pour Statistique Canada de rendre publics les dossiers des recensements effectués en vertu de la loi de 1906 et de toutes celles qui ont suivi, sans enfreindre la Loi sur la statistique. Statistique Canada conserve à ce jour tous les formulaires individuels de recensement recueillis entre 1906 et 1991. Ces dossiers ont été archivés sur microfilm et des extraits sont mis à la disposition des individus y ayant pris part et ayant besoin d'avoir accès aux informations les concernant pour confirmer leur date de naissance, par exemple, aux fins de l'obtention d'une pension, d'un passeport, ainsi de suite. J'aimerais préciser que les données de recensement actuelles ne peuvent être rendues publiques que lorsque le recensé ou son représentant légal donne son consentement par écrit. De plus, Statistique Canada n'a jamais envisagé la destruction des données de recensement effectués depuis 1906. Ces données ont été transférées sur microfilm et les questionnaires originaux sur papier ont été détruits tel qu'approuvé par les Archives nationales du Canada. Nous sommes tous d'accord sur le fait que les historiens, les généalogistes et les chercheurs ont des raisons valables de vouloir avoir accès aux données de recensement historiques. Nous devons également reconnaître et respecter le droit des Canadiens et de leurs ancêtres à la protection de la vie privée. Bien qu'on accorde indéniablement une grande importance aux données de recensement historiques nominatives, un principe important de protection de la vie privée entre en jeu. On demande à la Chambre de modifier rétroactivement les conditions dans lesquelles ces informations ont été fournies par les Canadiens. Est-ce convenable? Le commissaire à la protection de la vie privée s'oppose fermement à une modification rétroactive de la Loi sur la statistique qui permettrait le transfert de données de recensement individuellement identifiables aux Archives nationales du Canada à des fins d'archivage et de communication. Le commissaire est d'avis que permettre la communication des données de recensement à des tiers à de telles fins n'est pas en accord avec la garantie de confidentialité que Statistique Canada a donnée aux Canadiens en recueillant ces informations personnelles. Il est également d'avis que cela constitue une violation des principes fondamentaux de la protection de la vie privée qui exigent que les informations personnelles ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies. En revanche, de nombreux historiens et archivistes considèrent les données de recensement du Canada comme un trésor national qui doit être préservé. Ils affirment qu'on devrait donner accès à ces données après une période de temps raisonnable en vue de mener des recherches qui nous éclaireront sur l'histoire individuelle et collective du Canada. Une autre raison fréquemment invoquée pour avoir accès aux données de recensement canadiennes, c'est que celles des États-Unis et du Royaume-Uni sont accessibles au public. Je rappelle à mes collègues que c'est un cas où la loi et peut-être même la culture sont différentes dans le domaine du recensement. Bien que les données de recensement historiques présentent indéniablement une grande valeur, il en va de même de l'information qui peut être tirée des données de recensement actuelles et futures. Une grande partie de cette valeur est liée à diverses mesures législatives. Par exemple, les chiffres de population jouent un rôle vital dans l'établissement et l'attribution des paiements du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ainsi que dans l'établissement de la formule de péréquation et de la méthode de financement pré-établie pour les territoires. Ces paiements s'établissent à 39 milliards de dollars en 2000-2001, et le recensement est indispensable à leur attribution. Selon Statistique Canada, le facteur le plus important garant de la collaboration des répondants est la promesse inconditionnelle que l'information fournie par ces derniers sera protégée. Depuis près de 100 ans, le Canada a réussi à garantir inconditionnellement la confidentialité des renseignements fournis dans le recensement. Si les engagements pris à l'égard des répondants dans le passé étaient modifiés, cela pourrait avoir une incidence néfaste sur le niveau de collaboration obtenu lors de futurs recensements et sondages. Une importante baisse de cette collaboration pourrait menacer l'aptitude de Statistique Canada à s'acquitter de son mandat national, qui est de produire des données fiables en temps opportun. Le ministre est conscient de l'importance de la recherche historique, mais il doit aussi tenir compte des préoccupations des Canadiens en matière de protection de la vie privée. C'est pourquoi il a mis sur pied le groupe d'experts sur l'accès aux données de recensement historiques. Ce groupe d'éminents canadiens se penchera sur les points en litige et proposera une démarche qui pourrait faire l'équilibre entre le besoin de protéger la vie privée et les demandes des généalogistes et des historiens souhaitant avoir accès aux données de recensement historiques. Présidé par le docteur Richard Van Loon, président de l'Université Carleton, le groupe de cinq membres a reçu le mandat de faire des recommandations au ministre au plus tard le 31 mai 2000. Tous les documents et renseignements pertinents au sujet de ce dossier ont été communiqués au groupe qui les analyse et qui rencontre des intervenants clés afin d'obtenir leur point de vue. Selon moi, la Chambre devrait attendre que le groupe d'experts sur l'accès aux données de recensement historiques fasse ses recommandations avant de se prononcer sur cette question. M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'exprimer mes vues sur la motion proposée par le député de Calgary-Sud-Est, au sujet de la communication au public des dossiers de recensement tenus après 1901. Au cours des derniers mois, un certain nombre de généalogistes et d'historiens se sont déclarés déçus de ce que les données de recensement de 1911 n'allaient pas être mises à la disposition du public en l'an 2003. Ils s'attendaient à ce qu'ils le soient du fait qu'elles étaient jusqu'ici versées dans le domaine public 92 ans après leur collecte. Cependant, les recensements tenus après 1901 sont assujettis à la Loi sur la statistique, laquelle interdit la publication de tous les dossiers de recensement. Cette interdiction fait en sorte que personne n'a accès aux dossiers de recensement, même si les individus peuvent accéder à leur dossier personnel, mais c'est la seule exception. Un individu n'a pas accès au dossier de recensement de quelqu'un d'autre, pas même celui d'un membre de sa famille ni celui des membres de son arbre généalogique. Il s'agit d'un dilemme clair, mais difficile à trancher. Nous avons affaire à deux intérêts concurrents entre lesquels il est difficile pour la Chambre de décider. Il y a, d'un côté, l'obligation de respecter la loi qui est le fondement même de notre pays. De l'autre, il y a les impératifs de la recherche historique. Nombreux sont ceux qui soutiennent que la publication des dossiers de recensement est essentielle à l'amélioration de la connaissance qu'ont les Canadiens de leur passé, de leur collectivité, de leur famille et d'eux-mêmes. L'accès aux dossiers du recensement permet aux personnes, aux universitaires, aux chercheurs et aux historiens de retracer leur propre histoire et de répondre aux questions concernant leur passé, qu'il s'agisse pour quelqu'un de savoir quand ses ancêtres sont arrivés au Canada, ou pour nous tous de mieux connaître les hommes courageux qui se sont battus pour défendre notre pays pendant la Première Guerre mondiale. Les réponses à ces questions sont essentielles à l'obtention d'une solide connaissance des Canadiens et de leur histoire. En fait, les historiens canadiens se sont servis des dossiers de recensement pour trouver à ces questions et à beaucoup d'autres des réponses qui nous permettent de mieux comprendre notre histoire nationale. C'est pourquoi les données des recensements tenus avant 1901 ont été un tel trésor pour les chercheurs en quête de renseignements sur le logement, la santé, le revenu et les conditions sociales générales de nos ancêtres. Les chercheurs ont pu mener ces recherches d'une valeur inestimable en vertu de la législation en vigueur avant 1906, laquelle permettait de publier les données de recensement 92 ans après leur collecte. Pour la première fois, les données du recensement ne seront pas mises à la disposition des Canadiens en l'an 2003, soit l'année où les données du recensement de 1911 devraient être communiquées au public par les Archives nationales. D'autre part, ceux qui s'opposent à la publication des dossiers de recensement font ressortir l'importance du respect de la loi et de la vie privée. Lorsqu'il a décidé en 1906 que tous les recensements à venir devaient être tenus confidentiels et rendus à jamais inaccessibles, le législateur a pris en engagement envers les Canadiens, à savoir que leurs réponses aux questions du recensement resteraient confidentielles. Le gouvernement fédéral oblige actuellement les résidants du Canada à répondre à des questions de plus en plus gênantes et intimes dans le cadre du recensement. Ces questions portent sur des sujets aussi délicats que la situation familiale, les caractéristiques physiques, la nationalité, l'origine ethnique, le salaire, les polices d'assurances, le niveau d'instruction, voire les infirmités et les maladies. Le recensement du gouvernement n'est pas un sondage ou un questionnaire comme les autres. Il est très complexe et peut également être toute une expérience personnelle. En fait, la collecte des données du recensement se fait aujourd'hui à tous les cinq ans alors qu'elle avait l'habitude d'être faite auparavant à tous les dix ans. La plupart des Canadiens répondent volontiers à ces questions et fournissent de plein gré au gouvernement fédéral les renseignements qu'il demande. D'autres hésitent davantage à divulguer des renseignements personnels. Pourtant, parce que le gouvernement fédéral exige ces renseignements, tous finissent par obtempérer par crainte d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Pourquoi? Pourquoi répondent-ils à ces questions qui constituent une intrusion? Qu'est-ce qui les rassure au sujet de la divulgation de ces renseignements? S'ils répondent à ces questions très personnelles, c'est uniquement parce que le gouvernement leur donne la garantie absolue que les renseignements resteront confidentiels. C'est cette garantie qui a convaincu les Canadiens de divulguer autant de renseignements dès 1911, cette garantie que le gouvernement fédéral donne dans la Loi sur la statistique et qui demeure son engagement à respecter la vie privée. Autrement, les Canadiens seraient-ils aussi bien disposés à donner des renseignements et à le faire avec exactitude? C'est là que réside le problème. Le gouvernement Laurier a promis que les renseignements recueillis au cours des recensements après 1901 resteraient confidentiels. Chose curieuse, personne ne sait au juste pourquoi il a fait cette promesse. Les archives nous apprennent que la disposition sur le respect du caractère confidentiel a été conçue pour rassurer les citoyens: les recenseurs n'allaient pas transmettre les renseignements au fisc ni aux responsables de la conscription. Archives ou non, la raison d'être de cette disposition reste floue. Il est vrai que notre monde a profondément changé depuis 1901. Nous avons des valeurs culturelles. Même si, aujourd'hui, nous accordons la plus haute importance aux questions personnelles, à cette époque, selon les informations dont nous disposons, la raison pour laquelle ont voulait garder à jamais confidentiels les dossiers du recensement était la crainte que ces renseignements ne soient divulgués aux percepteurs d'impôt et au personnel militaire. Ce n'était donc pas parce qu'on voulait garder ces renseignements confidentiels pour l'éternité. Les préoccupations des Canadiens en 1906 étaient vraiment des préoccupations à court terme, c'est-à-dire tenir ces renseignements loin du fisc et de l'armée. Nous ne pouvons pas être certains que l'objectif était de cacher ces renseignements aux historiens. Il est très important que nous n'empêchions pas les Canadiens d'avoir accès à leur histoire. Dans un pays relativement jeune comme le nôtre, nous devons faire notre possible pour promouvoir notre histoire et notre patrimoine. Ce faisant, nous perpétuons et renforçons la souveraineté canadienne. Je comprends qu'on veuille assurer l'intégrité de nos lois et la protection des renseignements personnels. Toutefois, la diffusion des dossiers du recensement après 92 ans ne porterait pas atteinte à l'intégrité de nos lois ni à la protection des renseignements personnels. Après 92 ans, les adultes qui avaient rempli le questionnaire du recensement sont probablement décédés, ce qui enlève de l'importance à la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, les Canadiens d'aujourd'hui ont manifesté assez vigoureusement leur appui à l'égard de la diffusion des dossiers du recensement aux fins de recherche. Compte tenu de cet appui très net, nous ne pouvons pas faire la sourde oreille à cette demande des Canadiens. C'est un cas où nous devons tenir compte des sensibilités des Canadiens, de ce qu'ils estiment être bon et justifiable. Si les Canadiens d'aujourd'hui ne voient pas la diffusion des dossiers du recensement comme une violation des droits à la protection des renseignements personnels des Canadiens d'hier, alors il est de notre devoir, en tant que législateurs, d'écouter ce qu'ils disent d'une même voix. Si les Canadiens d'aujourd'hui veulent avoir accès aux dossiers du recensement tenu il y a 92 ans, nous devrions acquiescer à leur demande, particulièrement compte tenu du précédent établi avant 1911. Nous nous rendrions service à nous aussi du même coup. La recherche sur notre histoire en tant que peuple et en tant que nation ne pourra avancer que si nous donnons accès à ces précieux dossiers. J'appuie la motion présentée par mon collègue de Calgary-Sud-Est. M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat de la motion M-160. Je félicite mon collègue de l'avoir présentée. Il arrive une chose très intéressante dans la société actuelle. Il y existe un domaine d'activité appelé généalogie, dans le cadre duquel les gens d'aujourd'hui cherchent à connaître leur passé. J'ai assisté récemment à une conférence donnée par Steve Dotto qui, sauf erreur, a une émission régulière à la CBC. Il y parle d'Internet, de l'informatique et ainsi de suite. Il a dit que l'intérêt pour la généalogie connaissait une croissance extraordinaire au Canada et qu'elle est attribuable entre autres à Internet, qui se révèle un excellent outil de recherche. Il a dit que, si nous voulions apprendre toutes les diverses activités qu'il offre, le meilleur outil de formation et le meilleur plan d'étude que nous pourrions trouver, surtout si nous avons un intérêt naturel pour le sujet, serait de poursuivre la généalogie de notre propre famille. Toutes les leçons que nous avons besoin d'apprendre pour nous servir efficacement d'Internet pourraient être maîtrisées grâce à ce domaine d'activité et d'étude. C'est réellement intéressant de voir que ce domaine est en pleine croissance au moment même où, dans notre société, les familles contemporaines cherchent de plus en plus à connaître leurs racines et leur passé. Nous nous penchons sur nos institutions avec un regain d'enthousiasme, qu'il s'agisse des forces militaires, de la GRC, de l'Église ou d'autres institutions importantes de notre société. Nous constatons un regain d'intérêt pour tout cela. Nous le voyons notamment le 11 novembre, les gens étant de plus en plus nombreux à assister aux cérémonies du Souvenir. Au moment même où se manifeste ce regain d'intérêt, nous risquons de nous heurter à un mur à propos de la divulgation des données de recensement. Nous nous préoccupons en l'occurrence des données du recensement de 1911. Celles du recensement de 1901 ont été rendues publiques en 1993. La grande période d'immigration au Canada s'est située entre le début du XXe siècle et le commencement de la Première Guerre mondiale, en 1914. Nous devons tenir compte du fait que le Canada compte des millions d'habitants dont les ancêtres sont arrivés ici au cours de cette période. À peu près tout le monde s'attendait à ce que les résultats du recensement soient disponibles en 2003. Certains ont compris que ce ne sera pas le cas. Les règles ont été changées par l'adoption d'un règlement en 1906. Bien que ce soit très hypothétique, nous savons qu'on ne se préoccupait pas alors des circonstances qui prévaudraient 90 ou 100 ans plus tard. Selon toute logique, si on a interdit la divulgation des renseignements recueillis lors du recensement à cette époque, c'était en raison de la conscription et par crainte que les militaires ou les autorités fiscales n'utilisent les renseignements recueillis à leurs propres fins. C'est ce que prévoyait le règlement à l'époque. En rétrospective, et si l'on tient compte de l'espérance de vie naturelle des gens, l'application d'un délai de 90 à 100 ans à la publication des données d'un recensement est suffisante pour assurer la protection des renseignements personnels. Que font les autres démocraties occidentales des résultats des recensements? Il importe de faire une comparaison. Aux États-Unis, les renseignements sont publiés après 72 ans; en Australie, 100 ans; en France, 100 ans, au Danemark, 65 ans. Quant au Royaume-Uni, des efforts sont faits actuellement pour autoriser la divulgation des renseignements après 100 ans. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la modification rétroactive des exigences relatives à la confidentialité et à la garantie de protection des renseignements personnels qui a été établie au moment où les renseignements ont été recueillis. Je ne vois pas comment la divulgation de données 90 ou 100 ans après leur obtention pourrait porter préjudice à quelqu'un. Par voie de conséquence, je ne vois pas comment cela pourrait nuire à la participation des gens à un recensement. Ce projet de loi nous mettra sur la même longueur d'onde que les autres démocraties occidentales. La chose la plus importante que je veux faire valoir, c'est que la motion mérite notre appui car elle fera en sorte que les données du recensement de 1911 puissent être divulguées en 2003. En ce qui concerne le recensement de 1921 et les recensements subséquents, nous avons tout le temps de trouver une façon structurée d'en divulguer les résultats. Mais pour l'instant, il est important de régler la question du recensement de 1911. M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part à ce débat. Je n'avais vraiment pas l'intention de le faire, mais d'après ce que j'ai entendu du débat et d'après mon sondage personnel, les gens avec qui j'ai parlé reconnaissent qu'une loi a été adoptée en 1911 et que rares sont ceux qui comprennent aujourd'hui la raison d'être de cette dernière. Le ministre de l'Industrie a nommé un groupe d'experts pour essayer de résoudre cette question d'ici la fin du mois. J'ai l'intention d'être très bref. J'approuve la motion dont la Chambre est saisie ce matin. J'espère que le groupe d'experts, présidé par le président de l'université Carleton, prendra en considération les propos des orateurs précédents qui se sont prononcés sur ce sujet ainsi que de ceux qui ont l'intention de prendre part au débat. Si vous le permettez, j'ajouterai une note personnelle. Mon oncle a écrit un livre relativement lisible sur l'histoire de la famille de ma mère, qui a émigré au Canada en provenance de la Virginie aux alentours de 1776 parce qu'elle appuyait le roi dans la guerre coloniale. Dans son livre, mon oncle retrace l'histoire de la famille depuis cette époque. Je suis sûr qu'il l'a fait grâce à de nombreux tableaux qu'il a pu consulter aux archives et ailleurs. Maintenant, on nous dit que ce genre de documents n'est plus disponible à compter de 1911 à cause d'une loi, dont personne ne semble connaître l'historique, qui dit que ces dossiers sont scellés à perpétuité. Le commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips, ancien journaliste de la télévision bien connu, semble s'être rangé strictement du côté de la protection de la vie privée jusqu'à la tombe et même au-delà. Je n'arrive pas à comprendre qu'après 92 ou 100 ans il puisse encore y avoir un problème. S'il y a des gens ou des familles, qui s'inquiètent à ce sujet, nous serions heureux d'entendre ce qu'ils ont à dire, mais à ce que je sache, nous n'en connaissons pas. M. Phillips, le commissaire à la protection de la vie privée, a souligné que les gens qui font part de renseignements au gouvernement selon les exigences de la loi et en vertu du sceau absolu du secret ont le droit de s'attendre à ce que cet engagement soit respecté. Nous sommes tous d'accord avec cela. Il faut se demander toutefois pour combien de temps le secret doit être maintenu. Quatre-vingt-douze ans? Cent ans? Quand ces exigences opposées sont-elles accueillies et quand les intérêts des historiens amateurs, des généalogistes et des chercheurs deviennent-ils prépondérants? L'orateur précédent a souligné la période de migration et d'immigration dans l'ouest du Canada qui a eu lieu au début du siècle. Les Prairies étaient remplies à ce moment-là et les gens voulaient savoir ce qui se passait en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba ainsi que dans les autres provinces et territoires. Je tiens à préciser qu'il s'agit là d'une motion d'initiative parlementaire sur laquelle tous les députés auront le droit de vote, et je suis persuadé qu'il y aura des divergences d'opinions dans tous les groupes parlementaires à ce sujet. J'ai l'intention d'appuyer la motion quand viendra le temps du vote. Je surveillerai en même temps avec intérêt pour voir ce que le comité d'experts aura à dire lorsqu'il présentera son rapport au ministre de l'industrie le 31 mai prochain. Toutefois, je ne peux vraiment pas voir pourquoi nous ne voudrions pas faire connaître ces renseignements sur nos ancêtres et permettre aux gens de notre génération de les étudier plutôt que de protéger des gens qui sont morts depuis un certain temps déjà. M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur de parler à la Chambre aujourd'hui de cette question très importante. Je dirai d'entrée de jeu que j'ai reçu un certain nombre d'appels de mes électeurs à cet égard. Cette question revêt une grande importance, non seulement du point de vue généalogique, mais aussi d'un point de vue historique. Nous, ministériels, avons déclaré que nous la prenons au sérieux et que nous voulons examiner très attentivement et en profondeur toutes les options qui s'offrent à nous à ce sujet. Je rappelle à mes collègues que le transfert des dossiers du recensement aux Archives nationales pour en favoriser l'accès au public est une question très complexe. Bien que les historiens, les généalogistes et les chercheurs ont des raisons légitimes de vouloir accéder aux dossiers du recensement, nous devons également mettre dans la balance le respect des droits des Canadiens, et de leurs ancêtres, à la protection des renseignements qui les concernent. Nous devons prendre soin d'établir un équilibre à l'égard de cette question très importante et très délicate. Je souligne c'est que précisément ce que le ministre et le gouvernement ont fait. Bien qu'elle puisse intéresser certains, la motion dont nous sommes saisis est prématurée, étant donné que le ministre et le gouvernement ont commencé à agir dans ce domaine. Nous envisageons les options et nous comptons les examiner pleinement. À cet égard, il importe de noter que le ministre a créé un groupe d'experts composés d'éminents Canadiens pour fournir une opinion indépendante relativement à cette très importante question. Ce groupe se penchera sur les aspects juridiques et la protection de la vie privée dans le contexte des archives, ainsi que sur les répercussions liées au fait de rendre publiques ces archives, de façon a assurer la crédibilité du processus. Le groupe d'experts est formé des cinq personnes suivantes: M. Richard Van Loon, recteur de l'Université Carleton et personne jouissant d'une vaste expérience dans ce domaine, y compris au gouvernement fédéral; M. Chad Gaffield, directeur de l'Institut d'études canadiennes et professeur d'histoire à l'Université d'Ottawa; l'honorable Gérard La Forest, ancien juge de la Cour suprême du Canada; l'honorable Lorna Marsden, recteur et vice-chancelier de mon alma mater, l'Université Wilfrid Laurier; et M. John McCamus, recteur du Osgoode Hall Law School, à l'Université York de Toronto. Les membres du groupe d'experts ont été choisis avec grand soin. Ce sont des Canadiens qui jouissent d'une très bonne réputation et qui ont une grande expérience de ces questions. Ceux-ci ont été nommés en fonction de leurs compétences individuelles et de l'intérêt qu'ils portent depuis longtemps à la recherche historique et aux questions liées à la protection de la vie privée. Le ministre a demandé au groupe d'experts de recommander, d'ici le 31 mai prochain, une approche qui concilie, d'une part, le besoin de protéger la vie privée et, d'autre part, la requête des généalogistes, historiens et autres personnes qui veulent avoir accès aux anciens dossiers du recensement. L'accès aux dossiers individuels de tous les recensements effectués depuis 1906 est expressément interdit par la loi. Par contre, le public peut avoir accès aux dossiers du recensement de 1901 et des recensements antérieurs en s'adressant aux Archives nationales. Ces dossiers sont du domaine public parce que les anciens recensements, jusqu'à celui de 1901 inclusivement, étaient effectués en vertu d'une mesure législative qui ne renfermait aucune disposition précise sur la confidentialité ayant force de loi. Toutefois, l'accès aux renseignements personnels recueillis dans le cadre de tous les recensements depuis celui de 1906 est explicitement interdit par la loi. Pour tous les recensements tenus depuis 1906 inclusivement, la loi qui donne l'autorisation de recueillir des renseignements dans le cadre de recensements et qui contient des dispositions sur la confidentialité était en place. Ces dispositions sont telles que seule la personne nommée dans le dossier peut avoir accès aux renseignements la concernant. Cet accès n'est pas non plus limité dans le temps. Même lorsque la personne est décédée, les dispositions sont toujours en vigueur. Il s'ensuit que Statistique Canada ne peut pas, sans violer la Loi sur la statistique, rendre publics les dossiers obtenus, depuis 1906, conformément à la Loi sur la statistique. Comme le montrent certes les lettres que d'autres députés et moi-même recevons, cela a évidemment atterré de nombreux généalogistes et chercheurs qui s'attendaient à ce que les renseignements recueillis au cours du recensement de 1906, par exemple, soient rendus publics en 2003, soit 92 ans après la tenue de ce recensement. Ceux-ci font valoir, à juste titre, diraient certains, que les données du recensement devraient être disponibles après un certain laps de temps au profit des recherches qu'aiment mener les historiens et les généalogistes, par exemple, et qui devraient faire la lumière sur l'histoire personnelle et collective des Canadiens dans tout le pays. Ils voudraient voir modifier la Loi sur la statistique de telle sorte que les dossiers du recensement soient disponibles après 92 ans. Certains peuvent penser que Statistique Canada a adopté une position arbitraire dans ce dossier et que cet organisme contourne les règlements pris aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette impression n'est certainement pas fondée. En fait, l'organisme respecte les dispositions législatives en vertu desquelles les recensements ont été menés depuis 1906. En fin de compte, c'est la loi. Comme les députés le savent, la Loi sur la statistique peut, comme n'importe quelle autre loi, être modifiée. Les données nominatives des recensements passés ont indiscutablement une très grande valeur, mais il y a un important principe qui intervient ici au chapitre de la protection des renseignements personnels. Est-il acceptable de modifier rétroactivement les conditions aux termes desquelles des renseignements ont été recueillis et fournis par des Canadiens? C'est une question qu'il faut examiner et résoudre. Le commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, estime que ce n'est pas acceptable. Il s'oppose catégoriquement à une modification rétroactive de la Loi sur la statistique qui autoriserait le transfert de données de recensement individuellement identifiables fournies antérieurement, plus précisément de 1906 à 1991, aux Archives nationales du Canada, pour fins d'archivage et d'accès. Les données de recensements passés sont indiscutablement très précieuses, mais il en est aussi de même de l'ensemble des renseignements pouvant être produits dans le cadre des recensements actuel et futurs. Ces renseignements sont et seront utilisés à des fins multiples, et c'est très important, comme le savent les généalogistes et les historiens. Si l'on modifiait les engagements qui ont été pris envers les répondants aux questionnaires de recensements passés, cela pourrait, je dis bien pourrait, avoir des répercussions négatives sur la coopération dont feraient preuve les futurs répondants à des questionnaires de recensement et d'enquête. Une diminution importante de cette collaboration risquerait, entre autres, de nuire gravement à Statistique Canada et à sa capacité de s'acquitter de son mandat national, qui est de fournir en temps voulu des données fiables dont dépendent un grand nombre d'utilisateurs. Cette organisation est très précise et elle est renommée dans le monde entier comme un excellent modèle, que suivent d'ailleurs de nombreux pays. Les dossiers de recensement servent à de multiples fins, comme je l'ai fait remarquer. Par exemple, les chiffres de population sont essentiels pour déterminer l'affectation et le montant des paiements fédéraux-provinciaux aux termes du Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires. Ces paiements devraient s'établir à 39 milliards de dollars en 2000-2001, et les chiffres de population permettant leur affectation sont contenus dans les dossiers du recensement. Les dossiers de recensement renferment aussi des renseignements exhaustifs permettant d'analyser des questions d'ordre social et économique qui intéressent tous les Canadiens. Ces questions ont trait à l'éducation, la formation, les habitudes linguistiques, l'immigration, le multiculturalismes, le soutien du revenu, les soins aux enfants et aux personnes âgées, les programmes en matière d'habitation et bien d'autres encore, et pour les analyser, il faut pouvoir se fier aux renseignements fiables qui sont recueillis au cours d'un recensement. Avant de terminer, je signale à tous les députés que les dossiers du recensement constituent une pierre angulaire de notre système démocratique. Ce système est excellent. Nous devons le faire valoir, le protéger et veiller à ce qu'il reste solide dans le XXIe siècle. C'est notre devoir, non seulement à titre de parlementaires, mais aussi de Canadiens. Les données du recensement sont aussi des indicateurs utiles aux électeurs pour évaluer le rendement de leur gouvernement. Il ne faut jamais prendre cela à la légère. Je sais que les députés ne font pas cela. Le gouvernement ayant recommandé l'étude et le ministre ayant nommé les membres du groupe, j'estime qu'il faut suivre cette voie. Il faut entendre ce que le groupe de spécialistes a à dire. Après, nous serons nettement mieux en mesure de prendre des décisions qui toucheront les Canadiens. Je recommande de laisser le processus suivre son cours. Nous devrions écouter ceux qui sont le mieux placés pour nous donner des conseils judicieux et agir en conséquence. M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à ce débat. Je remercie tous mes collègues libéraux qui ont participé au débat et, plus particulièrement, le député de Waterloo—Wellington, qui a souligné non seulement les efforts déployés par le député de l'Alliance canadienne, mais encore et d'une façon très claire ceux du gouvernement en cette matière. C'est une question importante. Nombre de Canadiens nous posent des questions au sujet du recensement, et nous sommes tenus de leur répondre. Je voudrais moi aussi faire ressortir de nouveau ce qu'il en est exactement. Sauf tout le respect que je dois au député de Calgary-Sud-Est, dont la motion est certes très sensée, je dois faire remarquer que le gouvernement et le ministre de l'Industrie ont déjà pris l'initiative, comme mon collègue libéral l'a éloquemment signalé, de créer un groupe d'étude pour examiner cette question des plus importantes. Je félicite le député de Calgary-Sud-Est de sa proposition, mais elle est prématurée. Nous avons le devoir envers chacun des Canadiens d'attendre que le groupe d'étude dépose son rapport, à la fin de mai, et nous dise: «Voici ce que nous avons fait. Voici les informations que nous avons recueillies. Voici ce que nous pensons.» Je ne doute pas qu'à ce moment-là le ministre de l'Industrie, qui est responsable de Statistique Canada, ainsi que tous les députés prendront la décision sur la voie à suivre. Le groupe de travail doit faire rapport d'ici le 31 mai 2000. Les Canadiens qui veulent que la protection des renseignements personnels soit assurée et ceux qui voudraient avoir accès à des renseignements personnels ou à des données historiques sur les collectivités pourront participer aux travaux du groupe en temps opportun. Mon collègue libéral a parlé des membres du groupe de travail. Il s'agit d'éminents Canadiens, et j'aimerais prendre le temps de rappeler qui ils sont pour que tous les Canadiens sachent que les gens chargés d'étudier cette importante question sont effectivement reconnus et respectés et qu'ils ont la compétence et les connaissances requises pour accomplir cette tâche cruciale. Ce groupe de cinq personnes est présidé par Richard Van Loon, recteur de l'université Carleton. Les autres membres sont Chad Gaffield, directeur de l'Institut des études canadiennes et professeur d'histoire à l'Université d'Ottawa; l'honorable Gérard La Forest, juge de la Cour suprême à la retraite; l'honorable Lorna Marsden, présidente et vice-chancelière de l'université York; et John McCamus, professeur de droit à la faculté de droit Osgoode Hall de l'université York. Ces distingués Canadiens témoignent de l'importance que le gouvernement accorde à cette question. Ces personnes prendront les bonnes décisions. Lorsqu'elles présenteront leurs recommandations au gouvernement et au ministre, je peux assurer à tous ceux qui s'intéressent au dossier que nous prendrons la chose au sérieux tout autant que le député de Calgary-Sud-Est, qui a présenté cette motion. Le groupe a eu accès à tous les documents pertinents et à toutes les informations nécessaires à son travail. Il est en train d'étudier cette documentation et il tient des rencontres avec les principaux intervenants pour connaître leur opinion. Les cinq membres ne vont pas travailler en vase clos. Ils vont s'adresser aux gens de diverses collectivités partout au Canada afin de s'assurer que les données sont transparentes et bien reçues. Leurs recommandations serviront de base à une étude sérieuse et à un suivi immédiat de la part du gouvernement. Même si les historiens, les généalogistes et les chercheurs sont offusqués de voir que le public n'aura pas accès aux données du recensement de 1906 et des suivants, et bien qu'ils demandent la modification de la loi, le Commissaire à la protection de la vie privée s'oppose fermement à une modification rétroactive de la Loi concernant la Statistique du Canada, qui donnerait accès à des données de recensement individuellement reconnaissables recueillies lors de recensements antérieurs. La question est complexe. Je tiens à préciser que la population a déjà accès à certaines données historiques des recensements. En effet, toutes les données enregistrées sur microfilm provenant du recensement de 1901 et des recensements antérieurs sont déjà à la disposition du public, aux Archives nationales du Canada. Je tiens à ce que les Canadiens le sachent parce qu'on semble avoir l'impression que tout est caché dans des salles fermées à clé et que rien n'est accessible aux Canadiens. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. Les gens demandent où ils peuvent consulter les données historiques des recensements. Toutes les données sur microfiches des recensements d'avant 1901 sont accessibles au public et sont gardées par les Archives nationales. Beaucoup d'archives provinciales et de bibliothèques régionales ont aussi fait l'acquisition de copies de ces microfiches. Les librairies locales peuvent demander les microfiches par les programmes de prêts entre bibliothèques. Pourquoi les données d'anciens recensements sont-elles consultables, mais pas celles de recensements plus récents? Beaucoup de Canadiens posent la question. Je prendrai donc quelques minutes pour expliquer pourquoi. Les anciens recensements ont été effectués sous le régime de lois sur le recensement qui ne contenaient pas les dispositions sur la confidentialité qui sont maintenant au coeur des lois régissant Statistique Canada. Par conséquent, ce n'est pas avant l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en 1983, que les données de 1901 et d'avant ont reçu une forme de protection législative. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données conservées par les Archives nationales peuvent entrer dans le domaine public lorsqu'elles ont été recueillies dans le cadre d'un recensement ou d'une enquête remontant à au moins 92 ans. Le Canadien moyen comprend mal cette disposition. Je pense donc qu'il convient d'expliquer de quoi il retourne de manière que les citoyens sachent que le gouvernement actuel, les gouvernements précédents et les gouvernements futurs ne surveillent pas les moindres de leurs gestes et ne peuvent pas recueillir, conserver et utiliser les données comme bon leur semble. C'est pourquoi je profite de l'occasion pour rassurer les Canadiens au sujet de l'utilisation qui est faite des données recueillies. Le gouvernement a pris le taureau par les cornes. Il a pris une initiative allant dans le bon sens. En disant cela, je félicite à nouveau le député de Calgary-Sud-Est, parce que je sais que cela lui tient à coeur. Il a le coeur à la bonne place. Il tente de faire en sorte que tous les Canadiens et toutes les organisations ont accès à ces renseignements. Le ministre de l'Industrie et le gouvernement reconnaissent l'importance des dossiers historiques. Nous avons aussi profité de l'occasion pour exprimer nos préoccupations. Il y a certaines inquiétudes se rapportant à la protection de la vie privée. À la fin de mai, nous serons en mesure de donner une réponse complète. La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton. |
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