POST 1901 CENSUS PROJECT
Open the door to Canada's Historic Census
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EXTRAITS DU RAPPORT DE HANSARD |
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INITIATIVES PARLEMENTAIRES M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) propose:
Tous les députés savent sans doute, puisqu'ils ont probablement été contactés par les membres de sociétés de généalogie, d'associations historiques, par des archivistes et d'autres que les règles concernant la divulgation normale des données du recensement de 1911 ont été interprétées comme empêchant leur divulgation au public. Ainsi, pour la première fois dans l'histoire du Canada, les historiens n'ont pas accès aux données d'un recensement, celui de 1911. Jusqu'au recensement de 1901 tenu au Canada, les données de recensement étaient transférées aux Archives nationales et elles devenaient accessibles au public 92 ans après leur établissement. Cette divulgation était possible parce que certains articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisait la communication de certains documents d'information aux Archives nationales, sous réserve des conditions prévues dans la loi. Mais, en 1906, le gouvernement fédéral a adopté une loi concernant le recensement et les statistiques dont l'article 68 conférait au gouverneur en conseil, le Cabinet, le pouvoir d'établir un Règlement sur la confidentialité. En 1906, le gouvernement de sir Wilfrid Laurier a effectivement promulgué certains décrets limitant l'accès au recensement de 1911. Il semble qu'il ait fait cela parce que la population craignait à l'époque que les données recueillies ne servent à l'évaluation de la cotisation fiscale et même à la conscription de Canadiens dans un futur conflit. On était sensible à la dimension politique à l'époque et on estimait qu'il fallait assurer à la population que cette information qu'elle était obligée de fournir au gouvernement serait tenue confidentielle et ne servirait pas à d'autres fins publiques. Toutefois, le gouvernement ne s'était aucunement engagé à l'époque dans un statut ni dans un Règlement à garder cette information confidentielle pour toujours. D'après les nombreux historiens qui ont examiné cette affaire, il était clair pour tous les intéressés que le règlement s'appliquait au contexte de l'époque. Les gens ne voulaient pas, à juste titre, que des bureaucrates, des politiciens ou d'autres personnes aient accès aux renseignements personnels qu'ils étaient tenus de fournir conformément à la Loi sur la statistique. Une tradition longue et fort respectée veut au Canada et dans d'autres pays similaires que, après un laps de temps raisonnable, en gros le temps d'une vie humaine moyenne, ces renseignements deviennent éventuellement accessibles à tout le monde à des fins de recherche et d'enseignement. En 1985, le ministère de la Justice en est arrivé à émettre l'avis juridique, une interprétation des décisions légales et réglementaires de 1906, que, à compter du recensement de 1911, les données recueillies au cours de recensements devaient demeurer à jamais secrètes. Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans la situation où des archivistes, des généalogistes et des historiens découvrent tout à coup, ces deux dernières années, que l'énorme trésor de données historiques qu'ils espéraient voir déposer aux Archives nationales en 2003, à savoir les données obtenues de sujets et de citoyens canadiens au cours du recensement de 1911, ne seront pas disponibles. D'un océan à l'autre, il y a des dizaines de milliers de Canadiens inquiets qui s'intéressent beaucoup à l'histoire de notre pays. Ils ont commencé à exprimer leurs inquiétudes au sujet du caractère secret des données de recensement. C'est important parce que, comme chacun le sait, pendant la première décennie du XXe siècle, il y a eu une énorme vague d'immigrants au Canada. Bien des gens peuvent aujourd'hui établir que leurs ancêtres sont arrivés dans notre pays entre 1901 et 1911. Des millions de Canadiens ont des ancêtres qui sont arrivés, qui ont acquis des terres et qui ont commencé une nouvelle vie dans cet extraordinaire pays, pendant les premières années où celui-ci s'est développé et peuplé et où il a accueilli des immigrants. Pour les historiens et les généalogistes, le recensement de 1911 constitue un lien indispensable avec le passé. Pour nous, c'est aussi une fenêtre qui nous permet de découvrir l'identité des immigrants qui provenaient surtout d'Europe à l'époque, l'endroit où ils se sont installés, le nombre de personnes dans leur famille, leurs dates de naissance, leurs parents, l'emplacement de leurs terres et leur métier. Je ne crois pas que la divulgation de ces données généalogiques très élémentaires pourrait violer la vie privée de ceux qui ont vécu dans notre pays de 1901 à 1911. Il va sans dire que la majorité de ces personnes qui ont été visées par le recensement de 1911 sont aujourd'hui décédées et que la divulgation de ces informations ne présente donc plus d'intérêt pour elles. Il y en a toutefois qui sont encore vivants, et je suis fier de dire que c'est le cas de mon grand-père, Mart Kenney, un extraordinaire musicien canadien qui célébrera la semaine prochaine son 90e anniversaire de naissance. Il est né en 1910 à Vancouver. Je lui ai demandé s'il s'inquiétait que ses descendants et moi puissions avoir accès aux données du recensement concernant sa famille, en 1910. Il m'a répondu que cela ne l'inquiétait évidemment pas, que c'était ridicule. Si nous pouvions consulter ceux qui ont vécu à l'époque du recensement de 1911 et si nous leur demandions s'ils s'opposeraient à ce que leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants ainsi que les historiens professionnels et universitaires fassent des recherches dans les archives pour savoir où ils se sont établis, où ils ont vécu, combien d'enfants ils ont eus, etc., je suis convaincu qu'ils ne s'y opposeraient pas. Je ne doute pas qu'ils seraient ravis de savoir que des milliers de Canadiens s'intéressent de très près à l'histoire de leur famille, de leur région et de leur pays et souhaitent avoir accès à ces informations. Presque tous les pays du monde développé reconnaissent le principe voulant que nous devons respecter le droit des citoyens à la protection des renseignements personnels lorsque les pouvoirs publics obligent des particuliers à divulguer des renseignements sous peine de sanction. Les renseignements en cause devraient être traités avec grande discrétion et être gardés secrets pendant une longue période. Cependant, ces pays reconnaissent également qu'après un certain temps, ces renseignements ne représentent plus un intérêt privé, mais devraient être mis à la disposition du public à des fins de recherches historiques ou autres. À titre d'exemple, l'Australie rend publiques les données de ses recensements après 100 ans, la France, après 100 ans également, le Danemark, après 65 ans, soit bien en-deçà de la durée d'une vie normale. Au Royaume-Uni, des efforts ont été faits pour les divulguer après 100 ans. La période de 92 ans que nous observons au Canada aujourd'hui est certes suffisante pour protéger les intérêts privés de ceux qui ont rempli les formulaires du recensement de 1911. Le statu quo législatif est interprété par le ministère de la Justice et appliqué par Statistique Canada. Il n'influe pas seulement sur le recensement de 1911, mais sur tous les recensements réalisés depuis cette date. Si nous maintenons le statu quo juridique à cet égard, les historiens, archivistes et généalogistes canadiens ne pourront plus jamais revenir dans le temps et rechercher les renseignements importants qui nous donnent des indices sur notre passé, qui nous permettent de savoir d'où nous venons. Trop souvent, nous oublions l'importance de notre histoire. Au Canada en particulier, nous pouvons lire le brillant succès de librairie que l'éminent historien canadien Jack Granatstein a publié l'année dernière et qui s'intitule Who Killed Canadian History? Nous pouvons voir que les sondages montrent que la grande majorité des Canadiens, et les jeunes en particulier, ont une ignorance incroyable même des faits les plus marquants de notre histoire nationale, politique, militaire et sociale. On pourrait prétendre que notre pays perd tout contact avec son passé. Tout pays qui ne sait pas d'où il vient est un pays qui n'a aucune véritable idée de son avenir. Il est essentiel pour une démocratie moderne et florissante comme le Canada de bien connaître son passé. Chose certaine, il ne faut pas simplement que des historiens universitaires écrivent de grands récits historiques sur l'histoire socio-économique et politique de notre pays. La compréhension de notre histoire est, à son niveau le plus profond, le fait de généalogistes et historiens amateurs qui puisent dans le passé de familles en particulier avec leurs propres traditions. Il s'agit d'une information extrêmement importante qui aide tous les jours des milliers et des milliers de gens qui recueillent des données pour savoir qui s'est établi au Canada, où et comment ces gens ont bâti leur vie sur notre territoire. Cela contribue collectivement à la compréhension de l'histoire de notre nation. Il est extrêmement important que le Parlement entende la voix de ces Canadiens qui s'inquiètent de notre histoire en ouvrant l'accès aux dossiers du recensement de 1911 et à toutes les données de recensement qui ont été recueillies depuis. Cette motion a une portée limitée. Une fois de plus, elle ne cherche qu'à obtenir la divulgation des dossiers du recensement de 1911, chose qui pourrait être obtenue grâce à la modification de la Loi sur la statistique pour qu'il soit évident qu'en fait, ces documents seront du domaine public une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales, en 2003. Là encore, la portée est limitée. Il n'est question que du recensement de 1911. Toutefois, si la Chambre, dans sa sagesse, décidait de voter pour la motion d'initiative parlementaire, qui a été considérée comme une affaire pouvant être mise aux voix par le comité compétent, j'espère que le gouvernement y verra une invitation faite par le Parlement à modifier la Loi sur la statistique de façon à permettre l'accès à toutes les données de recensement depuis 1911 et, bien sûr, à celles de 2001 et aux suivantes. Cela peut sembler une motion plutôt modeste mais, en fait, elle est très importante. Je pense que la majorité des Canadiens qui sont familiers avec la question souhaitent que le gouvernement permette l'accès à notre passé, au lieu de garder ces précieuses données dans quelque coffre-fort ou, pis encore, de les détruire, comme l'ont suggéré certains absolutistes en matière de protection de la vie privée. Il y a ceux qui ne voient pas la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et l'accès à toute information qui sert l'intérêt public. Il y a ceux que je qualifierais d'absolutistes lorsqu'il s'agit d'assurer la protection de la vie privée, et qui ont recommandé que les Archives nationales détruisent les données de recensement une fois qu'elles y ont été déposées, afin que personne ne puisse jamais y avoir accès. Faisons savoir haut et fort au statisticien en chef, à l'archiviste national et au gouvernement du Canada que les Canadiens veulent avoir accès à leur passé. Ils ont à coeur la protection de la vie privée de leur concitoyens, mais nous croyons que cela est possible avec le délai de 92 ans que prévoit ma motion. J'attends avec impatience le débat qui va s'ensuivre. J'espère qu'à la conclusion les députés auront décidé de voter en faveur de la motion no 160 afin de nous permettre d'ouvrir une fenêtre sur notre passé, tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens qui nous ont précédés. M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur la motion du député de Calgary-Sud-Est selon laquelle le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers du recensement de 1911. Je suis en mesure de lui annoncer la bonne nouvelle qu'il n'est pas nécessaire de demander cela au gouvernement. Il existe un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, qui figure maintenant à l'ordre de priorité de la Chambre et qui vise à faire exactement ce que demande le député de Calgary-Sud-Est. Une voix: Quel député? M. John Bryden: Je pense que c'est le député de Wentworth—Burlington qui a présenté cette initiative parlementaire. Je vous signale, monsieur le Président, que non seulement le député de Wentworth—Burlington a saisi la Chambre de ce projet de loi, mais qu'il a obtenu l'appui de quelque 112 députés de tous les partis pour obtenir que ce projet de loi figure à l'ordre de priorité. Je ne sais pas si le député de Calgary-Sud-Est était au nombre de ceux qui ont appuyé cette mesure. J'espère que oui. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'accès à l'information de manière à supprimer l'annexe II. L'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information énumère les dispositions législatives qui empêchent le dévoilement de certains types d'information. Par exemple, l'un des éléments figurant à l'annexe II, qui est tiré de la Loi de l'impôt sur le revenu, prévoit que les rapports financiers d'une organisation sans but lucratif et d'autres types de renseignements personnels ne peuvent pas être mis à la disposition du public. C'est dans la Loi de l'impôt sur le revenu. La Loi sur la statistique comporte des dispositions semblables, en ce qu'elle restreint l'accès à certains types de données de recensement et ce, jusqu'en 1911. Cependant, en supprimant l'annexe II, le projet de loi C-206 fait en sorte que la Loi sur l'accès à l'information ait préséance sur toutes ces autres dispositions législatives. Autrement dit, la Loi sur l'accès à l'information est la mesure législative supérieure à toute autre quand il s'agit de déterminer si l'information visée par une autre loi doit être publiée ou non. Alors, qu'il s'agisse de la Loi sur la statistique, de la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'autres mesures législatives comportant des dispositions de divulgation, elles sont tout de même être assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Le projet de loi C-206 modifie notamment la Loi sur l'accès à l'information afin de prévoir l'accès automatique à tous les documents officiels de plus de 30 ans dont la divulgation ne menace pas manifestement la sécurité nationale ou ne porte pas atteinte à des particuliers et ainsi de suite, ou tous les documents qui ne portent pas manifestement atteinte au public. Les agents de Statistique Canada m'ont signalé que, si le projet de loi C-206 était adopté et si la Loi sur l'accès à l'information était modifiée en conséquence, la mesure législative qui interdit que les dossiers du recensement de 1911 ne soient rendus publics serait abrogée et ces documents seraient accessibles, comme tous les dossiers de recensement de plus de trente ans. Dans sa motion, le député demande au gouvernement d'intervenir alors que, heureusement pour nous tous, ce n'est pas au gouvernement mais aux simples députés d'intervenir. Ce qui est particulièrement important, dans le projet de loi C-206, mon projet de loi d'initiative parlementaire—je dois le reconnaître—c'est que pour qu'il soit inscrit au Feuilleton, il a fallu la signature de 112 simples députés des deux côtés de la Chambre, mais pas celle de ministres ou de secrétaires parlementaires. Cette initiative provient entièrement des députés d'arrière-ban. En fait, le Parti réformiste et le Bloc Québécois l'ont tout particulièrement appuyée et je suis très heureux de le souligner, même si je dois malheureusement dire que le Parti réformiste a soulevé une question de privilège relativement au projet de loi C-206. Je suis désolé qu'il y ait maintenant des doutes à savoir si le projet de loi C-206 restera sur la liste de priorité. Je reconnais que la question de privilège soulevée par le Parti réformiste était peu justifiée parce que les réformistes avaient l'impression que certaines modifications avaient été apportées au projet de loi C-206, qui a par la suite obtenu le consentement unanime de la Chambre, et que ces dernières auraient pu avoir des répercussions importantes sur le projet de loi pouvant inquiéter le Parti réformiste. Je peux vous assurer, monsieur le Président, que lorsque j'ai demandé le consentement unanime relativement au projet de loi C-206, j'étais convaincu que j'avais toujours l'appui qui avait été manifesté pour ce projet de loi la première fois que j'avais demandé le maintien des signatures. Quelles que soit les modifications que j'ai apportées et pour lesquelles j'ai obtenu le consentement unanime, je croyais que ces modifications obtiendraient de façon générale l'appui de ceux qui avaient déjà apposé leur signature à l'appui du projet de loi initial. Toutefois, cette mesure est à l'étude à la Chambre. Je suis persuadé que les députés réformistes et bloquistes ont un grand intérêt, comme nous tous d'ailleurs à titre de parlementaires, dans la transparence du gouvernement et l'accès aux documents, qu'il s'agisse des cahiers du recensement ou d'autres genres de documents gouvernementaux dont nous avons besoin pour pouvoir évaluer l'efficacité du gouvernement. J'aimerais revenir à la motion, mais je dirai en passant que j'ai examiné avec une grande attention le projet de loi C-206 et l'impact de ses amendements sur la loi actuelle sur l'accès à l'information, et je l'ai comparé à la loi américaine sur la liberté d'accès à l'information. Je peux vous dire, monsieur le Président, que réformer—pour utiliser le mot que mes collègues d'en face aiment beaucoup—la Loi sur l'accès à l'information par le biais du projet de loi C-206 créera la mesure législative sur la liberté d'accès à l'information la plus perfectionnée et la plus efficace au monde. Il n'est pas étonnant que cet amendement soit présenté non pas seulement par un député mais par des députés de tous les côtés de la Chambre qui ont au moins adopté le principe du projet de loi afin qu'il passe à l'ordre de priorité. Il se peut qu'ils aient des réserves face à certains changements qui pourraient avoir lieu à l'étape du comité ou à l'étape du rapport. Il se peut même que certains députés décident de voter contre le projet de loi lorsqu'il atteindra l'étape de la troisième lecture en raison de certains changements qu'ils pourraient avoir perçu durant le processus. Toutefois, le fait est que les députés d'arrière-ban se sont, pour la toute première fois, entendus en principe pour faire avancer un projet de loi, dont nous sommes maintenant saisis. J'espère que, s'il est adopté—ce que je souhaite certainement—il répondra à la préoccupation du député de Calgary-Sud-Est concernant les données de recensement de 1911. Il réglera le problème immédiatement. Le député peut dire cela à ses électeurs et à tous ces gens qui ont écrit aux députés pour leur demander que soient ouverts les dossiers parce qu'ils font partie de notre patrimoine historique. Si le Parti réformiste, les députés d'arrière-ban, les députés de l'opposition, le Bloc québécois, le Parti conservateur et le NPD appuient la franchise au gouvernement, je suis certain qu'il ne leur suffira pas d'appuyer cette motion du député de Calgary-Sud-Est. Ils ont la possibilité de la voir promulguer en appuyant le projet de loi C-206. M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir dans ce débat, parce qu'il s'agit de la motion M-160, alors que le député de Burlington parlait de son projet de loi d'initiative parlementaire. Je pense—et les députés du Bloc québécois sont pas mal tous de mon avis et partagent certainement ce que je vais dire—que l'on voit ici deux députés, l'un qui dépose une motion, la motion M-160 dont on débat aujourd'hui, et l'autre, le député de Wentworth—Burlington, en Ontario, qui, lui, a déposé un projet de loi à peu près sur le même sujet. Le député de Wentworth—Burlington essaie d'adoucir un peu l'historique qui entoure le dépôt de son projet de loi. Les réformistes s'en sont plaint, à la Chambre, ainsi que notre leader parlementaire, qui est en convalescence à la suite de l'opération à coeur ouvert qu'il a subie récemment et à qui je souhaite un prompt rétablissement. La ministre du Développement des ressources humaines, sans lui souhaiter de mal, doit espérer que la convalescence va être très longue, parce qu'on connaît l'ardeur que met notre collègue, le député de Roberval, dans le traitement des dossiers, tout spécialement celui du Développement des ressources humaines. Ce député—qui est malade, on en convient, mais qui n'est pas mort, loin de là, qui prend de l'énergie et qui est fort—s'est élevé contre les agissements du député de Wentworth—Burlington qui avait recueilli des signatures auprès de ses collègues ici au Parlement. Je me souviens très bien que le député de Roberval avait dit—et je sais de quoi il parle, parce que je suis moi-même notaire—que c'était comme un notaire qui lirait un acte notarié qui contient cinq pages, qui ferait signer sur la dernière page et, une fois que les parties auraient signé, il changerait les quatre premières pages, y incorporerait ce qu'il veut et présenterait le tout comme étant l'acte authentique. Il y aurait possibilité de fraude et la Loi sur le notariat du Québec, que je respecte, dirait que c'est un faux. C'est malheureusement ce genre d'attitude et ce genre d'agissements du député de Wentworth—Burlington qui fait que c'est un être terriblement suspect dans ce Parlement. Il n'y a pas homme plus partisan. Il n'y a pas Orangiste plus orange que lui. Le député de Wentworth—Burlington est un être terriblement dangereux pour ses collègues de l'opposition, parce que le respect de la parole donnée est une notion que le député de Wentworth—Burlington ignore totalement. Ce genre de principe n'anime nullement le député. Une voix: C'est un arrogant. M. Ghislain Lebel: C'est un arrogant, oui, un Orangiste orange, oui. Je préfère faire confiance à mon collègue réformiste qui, lui, a apporté des motifs justes et sincères pour lesquels nous devrions permettre la divulgation des données du recensement de 1911. Il y a des gens dans notre société qui prétendent qu'on devrait le faire, il y en a d'autres qui poussent, à mon avis, à l'excès le respect de la confidentialité et de la vie privée. Qu'on découvre 92 ans plus tard que mon grand-père avait deux chevaux, en 1911, plutôt qu'un seul, je me demande en quoi mon grand-père pourrait s'en plaindre. D'ailleurs, malheureusement, il est parti depuis longtemps. Ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut pas être mesquin non plus, comme le député de Wentworth—Burlington a tellement l'habitude de le faire. L'initiative de mon collègue part d'un intérêt manifeste pour l'histoire. À une époque où on parle de maladies génétiques quelconques, le fait d'avoir un espace, soit-il réduit à cinq ans de notre histoire, auquel on n'a aucun accès, c'est brimer les droits des gens qui veulent remonter à leurs origines et connaître leur généalogie jusqu'à l'époque de leurs ancêtres, et au-delà de 1911. Mais il y a comme un maillon manquant ici dans les données démographiques et sociologiques. C'est un domaine qu'on doit respecter comme tous les autres domaines, et je crois qu'il faut fournir ces données à ceux que s'y intéressent. Moi, ça m'intéresse. Si on parlait, par exemple, des papillons, ce serait peut-être différent, car je suis moins porté vers les papillons, même si j'aime beaucoup mon collègue, le notaire Hanfield de Mont-Saint-Hilaire, qui est un entomologiste, qui a écrit la bible sur les papillons, soit Le Guide des papillons du Québec. Mon ami, le notaire Louis Hanfield, de Mont-Saint-Hilaire, que je salue en passant, a publié l'été dernier, Le Guide des papillons du Québec. C'est quelque chose d'extraordinaire. Je m'intéresse aux papillons. Si mon ami Louis Hanfield avait sauté une page, s'il manquait trois ou quatre papillons dans son livre, je ne m'en formaliserais pas parce que les papillons ne sont pas nécessairement ce qui me fait rêver. Par contre, la généalogie m'intéresse beaucoup. Je connais la mienne et je connais l'histoire du Québec. Les Québécois, surtout ceux ici présents, connaissent beaucoup leur histoire. Ils connaissent le passé, y compris l'histoire de l'Acadie. On a un collègue ici qui vient de là. Nous avons les mêmes origines, pour la plupart d'entre nous, que nous soyons Québécois ou Acadiens. Nous en sommes fiers, de même qu'il en est fier également. Pour certains, l'histoire est un domaine important, ne serait-ce que pour la recherche de tares génétiques. Personnellement, je connais beaucoup l'histoire du Québec et de l'est du Canada, mais je connais beaucoup moins celle de l'Ouest canadien, ou ce qui a présidé au développement des provinces centrales et des provinces de l'Ouest. Il y a là des données. Je suis passé en Saskatchewan, chez mon ami, le député de Regina—Qu'Appelle. Qu'Appelle est un mot de consonance et d'origine française. Comment se fait-il qu'on trouve un territoire, une ville, un village qui s'appelle ainsi en Saskatchewan? Pour moi, qui suis un passant qui s'émerveille, qui passe à Qu'Appelle, qu'est-ce que cela signifie? C'est le genre de données qui pourrait m'intéresser. Je me suis effectivement arrêté à Qu'Appelle. On m'a demandé ce que je faisais là. C'est le nom français de Qu'Appelle qui m'interpellait. Je suis appelé à Qu'Appelle, a cappella, par ce qu'on appelle Qu'Appelle. J'espère que vous comprenez. Je ne suis pas sûr de me comprendre, mais je me suis quand même. Tout cela pour dire qu'on a le droit ici aussi de rigoler. On a le droit de prendre ce genre de motion avec un brin d'humour. À cause de la crédibilité du député de Calgary-Sud-Est, en Alberta, qui n'est pas très loin de Qu'Appelle, qui a proposé la motion M-160, je vais l'appuyer. C'est probablement parce qu'il se rappelle qu'à Qu'Appelle on a des origines françaises que le député a présenté la motion M-160. En vertu de sa crédibilité, contre le manque total de crédibilité, de considération et de respect pour ses collègues dont fait montre en tout temps le député de Wentworth—Burlington, je privilégie la donne qui veut que «un tien vaut mieux que deux tu l'auras». Au moins, j'ai le projet de la motion du député de Calgary-Sud-Est, près de Qu'Appelle, qui appelle sa motion M-160. J'appelle mes collègues à appuyer la motion M-160 envers et contre les assauts inqualifiables du député de Wentworth—Burlington qui veut nous faire rejeter ce que j'appelle une belle motion. Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur la motion no 160, qui s'énonce ainsi:
Je comprends l'intention de la motion. J'ai reçu de nombreuses lettres d'inquiétude de la part de généalogistes de ma circonscription et de partout au Canada sur la question de la publication de l'information. Je crois comprendre que sir Wilfrid Laurier a fait adopter la première loi concernant la question de la confidentialité au début des années 1900. L'information du recensement de 1911 avait été recueillie auprès des Canadiens avec la promesse qu'elle ne serait pas rendue publique. D'autres lois ont par la suite renforcé le caractère confidentiel de toutes les données recueillies par Statistique Canada. L'information réunie lors de ces enquêtes fournit une importante ressource qui sert de base à la création de politiques et de programmes, comme nous le savons tous. Cependant, les gens ne donnent pas de renseignements personnels à la légère. J'ai reçu de nombreux appels et de nombreuses lettres au fil des années de la part de gens de la région de Dartmouth qui ont été contactés par Statistique Canada pour diverses enquêtes, dont le recensement que nous sommes tenus de remplir tous les cinq ans, et les gens ne sont pas très heureux à ce sujet. Ils se préoccupent avant tout de la confidentialité. Je viens d'un coin du pays où la généalogie, les souvenirs et les racines revêtent beaucoup d'importance et où le patrimoine familial est une ressource dont les gens sont très fiers. Les généalogistes amateurs sont des chercheurs et des compteurs et ils sont déterminés à trouver d'où ils viennent et à utiliser pour ce faire toutes les ressources possibles. Nous du NPD prenons leurs préoccupations très au sérieux. Lorsque nous avons pris connaissance pour la première fois des plaintes des historiens et des généalogistes, le porte-parole antérieur du NPD en matière d'industrie, Chris Axworthy, a écrit au ministre de l'Industrie pour lui demander de prendre une décision au sujet de la communication de cette information aux Archives nationales après 92 ans, ce qui représentait le délai normal. Selon le caucus du NPD, cette question exigeait que l'on établisse un équilibre entre la confidentialité et l'accès raisonnable. Cependant, la nécessité de limiter l'accès des Canadiens aux données de recensement postérieures à 1901 était hautement discutable, particulièrement compte tenu du fait que l'on peut beaucoup plus facilement obtenir des données de recensement aux États-Unis. Le ministre de l'Industrie a renvoyé la question au statisticien en chef qui a souligné que la loi ne l'autorise pas à divulguer des données à qui que ce soit. Depuis ce temps, le commissaire fédéral à la vie privée, M. Bruce Phillips, a annoncé qu'il s'opposait fortement à la divulgation des données:
M. Phillips parle aussi du droit des Canadiens d'exercer un contrôle sur les informations qui les concernent, plutôt que de laisser à des «gens ayant un intérêt direct» le soin de prendre des décisions au sujet de cette information et de son utilisation. En cette époque de protection de la vie privée et de contrôle limité sur l'information qui nous concerne, son objection est fondée. Les passions et les répercussions relatives à la politique gouvernementale entourant cette question sont intenses. En ma qualité de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de culture, je sais que l'un des principaux groupes qui consultent les archives publiques est celui des chercheurs généalogiques et que cette collectivité estime qu'en lui refusant l'accès aux données de recensement de 1911, on rend beaucoup plus difficiles leurs recherches concernant les racines des gens. En réponse aux préoccupations du commissaire à la vie privée et aux demandes des historiens et des généalogistes amateurs, le ministre de l'Industrie a maintenant créé un groupe d'experts sur l'accès aux données de recensement historiques. À mon avis, il serait respectueux à ce stade-ci d'attendre que le groupe dépose son rapport et de voir si un certain équilibre, qui peut selon moi être atteint, sera trouvé afin de permettre aux Canadiens de découvrir leurs racines et de nous donner l'assurance que notre vie demeurera privée. M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de prendre la parole au sujet de la motion du député de Calgary-Sud-Est proposant de rendre publics les dossiers du recensement postérieurs à 1901. À première vue, voter en faveur de la motion peut sembler une décision fort simple. Toutefois, tandis que nous en découvrons la complexité, la décision en devient nettement plus difficile. Depuis quelques mois, nombre de généalogistes et d'historiens ont collectivement exprimé leur déception à l'égard du fait que les dossiers du recensement de 1911 ne seraient pas rendus publics en 2003. Ces personnes espéraient que les dossiers en question seraient mis à leur disposition pour des fins de recherches en 2003 car, à ce jour, les dossiers de recensement sont systématiquement publiés après 92 ans. Toutefois, les recensements effectués après 1901 tombent sous le coup de la Loi sur la statistique qui interdit la publication de l'ensemble des dossiers du recensement. Cette interdiction empêche quiconque le souhaite de consulter ces informations, quelle qu'en soit la raison. Leur consultation est cependant autorisée aux particuliers qui souhaitent vérifier des renseignements les concernant en propre, et c'est là l'unique exception dans l'état actuel des choses. Un particulier ne peut avoir accès au dossier d'un tiers, même si la personne fait partie de ses proches ou encore que les informations concernent ses propres ancêtres. Le problème que cela nous pose est manifeste et pourtant il est difficile d'y trouver une solution. Deux intérêts sont en concurrence et il est difficile pour la Chambre de trancher. Nous avons d'une part l'intégrité législative fondant notre nation et, de l'autre, l'idéalisme pratique de la curiosité historique. Ils sont nombreux à penser que la publication des dossiers du recensement est cruciale pour ce qui est d'approfondir la connaissance qu'ont les Canadiens de leur passé, de leur communauté, de leur famille et d'eux-mêmes. L'accès aux dossiers du recensement est ce qui permet aux particuliers, aux universitaires, aux chercheurs et aux historiens de retracer leur histoire et de trouver réponse à leurs questions sur leur passé, depuis des questions aussi simples et pourtant combien importantes que l'année exacte où leurs ancêtres sont arrivés au Canada, jusqu'à des questions aussi difficiles et importantes sur le plan national que le sort des hommes courageux qui se sont battus pour défendre le Canada au cours de la Première Guerre mondiale. Répondre à ces questions peut effectivement permettre aux Canadiens d'en apprendre beaucoup sur eux-mêmes et sur leurs origines. Des amateurs, des historiens et des universitaires du Canada ont consulté ces dossiers pour répondre à ces questions et à bien d'autres, qui permettent d'explorer l'histoire du peuple canadien. Ainsi, l'accessibilité aux dossiers du recensement jusqu'en 1901 a permis aux chercheurs en quête d'information de bénéficier d'une ressource inestimable pour se renseigner sur le logement, la santé, le revenu et les conditions sociales en général. Mais là encore, les chercheurs ont pu mener leur précieuse recherche grâce aux lois en vigueur avant 1906, qui autorisaient la communication de ces dossiers du recensement 92 ans après la collecte des données. Pour la première fois, les données du recensement ne seront pas accessibles aux Canadiens en 2003, année où les données de 1911 auraient été déposées aux Archives nationales pour être rendues publiques. Par ailleurs, ceux qui soutiennent que les dossiers du recensement devraient être rendus publics affirment que le respect de l'intégrité de la loi est très importante, surtout pour notre pays. En 1906, lorsqu'il a été décidé que toutes les données des recensements à venir seraient confidentielles et à jamais inaccessibles, les législateurs ont pris un engagement envers les Canadiens. Cet engagement, cette promesse, c'était que les réponses des Canadiens aux questions posées dans les recensements ne seraient divulguées à personne, pas même à leurs proches les plus chers et en qui ils ont le plus confiance. Le gouvernement fédéral oblige les Canadiens à répondre à des questions de plus en plus intimes dans ses recensements. On leur pose notamment des questions sur leur situation conjugale, leurs caractéristiques physiques, leur nationalité, leur origine ethnique, leur salaire, leurs polices d'assurances, leur niveau d'étude et même leurs infirmités et leurs maladies. De toute évidence, les recensements du gouvernement ne sont pas des sondages ou des questionnaires ordinaires. Ils vont très loin et peuvent représenter toute une expérience sur le plan personnel. La plupart des Canadiens répondent volontiers à ces questions et acceptent de communiquer au gouvernement fédéral les renseignements qu'il leur demande. D'autres, cependant, hésitent à divulguer des renseignements très personnels. Quoi qu'il en soit, les Canadiens répondent tout de même à toutes ces questions, quoique avec réticence dans certains cas, parce que s'ils refusent de le faire ils s'exposent à des sanctions comme des amendes ou même des peines d'emprisonnement. Pourquoi répondent-ils à ces questions indiscrètes? La seule raison pour laquelle ils ne craignent pas de le faire, c'est que le gouvernement leur donne la garantie inconditionnelle que les renseignements qu'ils lui communiquent demeureront confidentiels. C'est cette garantie qui a convaincu les Canadiens de divulguer autant de renseignements à leur sujet depuis 1911. Cette garantie rassure les Canadiens, mais si elle n'existait pas il est très douteux qu'ils accepteraient volontiers de répondre fidèlement aux questions qui leur sont posées. La garantie offerte par le gouvernement fédéral dans la Loi sur la statistique était et demeure la promesse qu'il a faite aux Canadiens. Voici notre dilemme. Le député de Calgary-Sud-Est sera heureux d'apprendre que même si le gouvernement Laurier avait promis que l'information recueillie après le recensement de 1901 demeurerait confidentielle, le dilemme est qu'on ne sait pas vraiment pourquoi cette promesse a été faite. D'autre part, les archives indiquent que la disposition relative à la confidentialité des renseignements a été adoptée pour donner aux citoyens l'assurance que les recenseurs ne communiqueraient pas les renseignements recueillis aux percepteurs d'impôt ou au personnel chargé de la conscription militaire. Conclusion? Que la raison à l'origine de cette disposition législative demeure obscure, mais surtout que les Canadiens, après 1901, n'étaient peut-être pas aussi soucieux de la protection de leur vie privée que nous le croyons. Bien entendu, les temps et les valeurs culturelles ont beaucoup changé depuis 1901. Aujourd'hui, nous accordons une très grande importance aux questions personnelles, mais à cette époque, comme en témoignent les archives, les gens tenaient à la confidentialité perpétuelle des données de recensement parce qu'ils craignaient que cette information ne soit communiquée aux percepteurs d'impôt ou au personnel militaire, et non pas parce qu'ils tenaient à la confidentialité permanente en soi. Les Canadiens qui vivaient en 1906 avaient des préoccupations à court terme: l'important, pour eux, était d'empêcher les percepteurs d'impôt et le personnel militaire d'avoir accès aux renseignements qui les concernaient. Le but n'était pas de priver de renseignements les historiens. À une époque où les Canadiens veulent de plus en plus connaître leur passé et où les fondations privées, telle la nouvelle Historica, affectent des millions de dollars pour améliorer et diffuser l'histoire du Canada, il serait illogique d'interdire l'accès aux documents de notre histoire. Même si j'apprécie cette préoccupation pour les principes de l'intégrité des lois et de la protection des renseignements sur la vie privée, je doute que le fait de rendre publics des dossiers de recensement 92 ans après la tenue de ce recensement nuirait à ces principes. Aux États-Unis, le délai est de 72 ans et, en Australie, il est de 99 ans, de sorte qu'un délai de 92 ans est raisonnable. Il ne saurait être question d'atteinte à l'intégrité des lois ou d'atteinte à la vie privée, puisque, après 92 ans, les adultes recensés sont vraisemblablement décédés, de sorte que l'argument de la vie privée ne tient pas. De plus, les Canadiens ont clairement exprimé leur appui à la publication des dossiers de recensement aux fins de recherche. Or, la Chambre ne peut rester sourde à cet appui massif en faveur d'une telle publication. Dans ce cas, la volonté des Canadiens, qui jugent cette mesure correcte et justifiée, doit être respectée. Si les Canadiens d'aujourd'hui ne pensent pas que le fait de rendre publics les dossiers de recensement porte atteinte aux droits à la protection de la vie privée des Canadiens d'hier, en tant que législateurs, nous n'avons pas d'autre choix que d'accéder à leur demande. Si les Canadiens d'aujourd'hui voulaient garder l'accès aux dossiers de recensement 92 ans après la tenue de ce recensement, je suis d'avis que, en raison du précédent établi au cours de la période allant jusqu'à 1911, nous devons nous plier à leur volonté. Ce faisant, c'est aussi à nous-mêmes que nous rendrions service, parce que la recherche portant sur notre histoire en tant que peuple et pays ne peut avancer que grâce à l'accès à ces précieux dossiers. Par conséquent, je suis totalement en faveur de la motion proposée par le député de Calgary-Sud-Est. M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps avec le député de Lethbridge. Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député partage son temps de parole? Des voix: D'accord. Des voix: Non. M. Keith Martin: Monsieur le Président, à défaut d'obtenir le consentement unanime, je dirai que mon collègue de Lethbridge appuie entièrement mon intervention d'aujourd'hui. Je félicite le député de Calgary-Sud-Est d'avoir présenté la motion no 160, qui demande de rendre publics les dossiers du recensement de 1911 une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales en 2003. Le fond de l'affaire, c'est que deux intérêts conflictuels s'affrontent dans ce dossier: d'une part le droit des gens d'avoir accès aux données du recensement de 1911, et des suivants dès qu'une période de 92 ans se sera écoulée; d'autre part, le droit à la vie privée de ceux qui ont été forcés par la loi de fournir des informations au gouvernement dans le cadre de ces recensements. Il faut examiner les faits. S'il s'agit de protéger la vie privée et les renseignements personnels, ce que nous approuvons tous, il faut par ailleurs tenir compte du temps. Songeons que 92 années se seront écoulées avant que toute information provenant du recensement ne soit rendue publique. Presque tous les gens visés seront déjà décédés. Du moins tous les adultes dont il était question dans ce recensement sont morts. Par conséquent, n'est-il pas raisonnable d'autoriser la communication des renseignements contenus dans le recensement de 1911? Pourquoi rendre ces données publiques? D'un point de vue historique, c'est très important. J'ai été très surpris de voir le nombre d'électeurs de ma circonscription et de Canadiens de tout le pays qui souhaitaient vivement que les données de ce recensement soient publiées. Et cela, non seulement pour des questions de généalogie, mais pour des questions d'histoire. Les historiens trouvent dans les données des recensements de précieux renseignements qui les aident à tracer l'histoire exacte de notre pays. En fait, les recensements nous permettent de faire cela en nous renseignant sur des questions comme l'âge, divers principes démographiques, le logement, la santé et une foule de sujets qui sont essentiels à la compréhension de notre passé. Et c'est en comprenant le passé que nous arrivons à prévoir l'avenir. L'histoire du Canada est en crise, pour emprunter les propos d'Irving Abella, parce que cette information essentielle ne peut pas être publiée. Les Canadiens seront intéressés d'apprendre que cela n'est pas dû à une décision arbitraire du gouvernement, mais à une loi présentée par sir Wilfrid Laurier qui prévoit que, contrairement à ce qui se faisait jusque là, tout renseignement recueilli dans le cadre de recensements tenus après 1906 ne serait pas publié. Les renseignements recueillis dans le cadre des recensements tenus avant 1906 étaient, en fait, rendus publics. Nous sommes aux prises avec un dilemme intéressant et je mets tout député qui conteste cette motion valable au défi de prouver qu'elle est néfaste. L'expérience d'autres pays à cet égard est fort intéressante. Les États-Unis et beaucoup d'autres pays autorisent la publication de toute donnée de recensement après une période variant de 64 à 100 ans. Si la divulgation de données de recensement posait un problème si grand, ne constaterions-nous pas que c'est également un problème dans d'autres démocraties? Les défenseurs des valeurs démocratiques ne dénonceraient-ils pas la divulgation de données de recensement sous prétexte qu'elle constitue une violation de la vie privée de l'individu? Entendons-nous pareils arguments de la part d'autres démocraties ou d'autres pays occidentaux? Nous n'entendons pas ce genre d'argument. Il est évident qu'en empêchant la divulgation de données de recensement, notre pays compromet la capacité des historiens, des généalogistes et d'autres personnes d'obtenir des informations importantes sur l'histoire de notre pays. Cette divulgation ne nuirait pas à la vie privée des individus et cela ne la compromettrait pas. Nous devons examiner cette question dans un contexte historique et dans une optique internationale; nous découvrirons alors très clairement que la divulgation de données de recensement 92 ans plus tard ne porte absolument pas atteinte à la vie privée de ceux qui sont encore vivants aujourd'hui. Je sais que le Commissaire à la protection de la vie privée ne partage pas l'avis exprimé par des députés de tous les partis, mais il a un point de vue à faire valoir, un point de vue très important d'ailleurs. Quoi qu'il en soit, le commissaire à la protection de la vie privée se trompe dans ce cas-ci. Nous devons modifier la loi actuelle, adopter la motion no 160 proposée par mon collègue, le député de Calgary-Sud-Est, et faire en sorte que les dossiers du recensement de 1911 soient déposés aux Archives nationales en 2003. Ces informations devraient être rendues publiques à ceux qui veulent y avoir accès. M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le débat et je dirai dès le départ que je m'oppose à la motion parce que ce qui est en jeu, c'est l'essence même de la confidentialité. Je me souviens de mon expérience à titre de médecin, profession qu'a également exercée le député qui vient de parler. La confidentialité est l'essence même de l'intégrité personnelle. Même si nous invoquons l'argument selon lequel nous voudrions étudier l'histoire de notre peuple, de notre pays, nous maintiendrions la liberté de l'information parce que nous vivons dans un pays démocratique, la confidentialité est un principe suprême qui ne le cède à aucun autre. J'ai entendu au cours du débat que nous étions enfermés dans un dilemme. J'abonde dans ce sens parce qu'il y a un conflit d'intérêts, mais la question reste claire pour moi. Tous les autres principes sont subordonnés à celui de la protection des renseignements personnels, notamment lorsque les personnes recensées, même si elles sont maintenant décédées, ont donné des renseignements en croyant honnêtement qu'ils ne seraient jamais divulgués. Ce serait trahir ces personnes maintenant décédées que de divulguer des renseignements les concernant sous prétexte que c'est dans l'intérêt de l'histoire et de la démocratie. Une voix: Que savez-vous de la démocratie? M. Rey D. Pagtakhan: Le député pourrait-il se taire par respect pour la démocratie? Le Parti réformiste parle de démocratie, et quand je dis des mots qui le touchent dans son âme et conscience, le député tente de me déranger. Il ne réussira pas en dernière analyse. Le vrai test de la confidentialité, c'est lorsque quelqu'un tente de porter atteinte à la confidentialité et que l'on résiste à cette atteinte. C'est le véritable test de la confidentialité, même lorsque seulement une personne qui vivait au moment du recensement fait opposition et dit: «Non, vous ne pouvez pas divulguer ces renseignements.» J'ignorais que la motion ferait l'objet d'un débat. Le véritable enjeu ici, c'est la confiance du public. Le député réformiste rit de la confiance du public. Cela me désole beaucoup, mais je ne me laisserai pas distraire. Seules les personnes qui n'ont pas donné leur consentement à la divulgation de renseignements confidentiels peuvent retirer ce refus. C'est cela la confidentialité. Je mets au défi quiconque ne peut pas respecter la confidentialité. Comment se fier à quelqu'un de semblable? Le véritable test de la confidentialité, c'est lorsque certaines personnes veulent que nous divulguions des renseignements et que nous sommes tentés de le faire, mais ne le faisons pas. En Ontario, une commission, la commission Grange, s'est penchée sur le secret médical. Vous savez, monsieur le Président, puisque vous êtes avocat, qu'elle a imposé des peines sévères à ceux qui enfreignaient leur secret professionnel. En terminant, je dirai que j'espère que la motion ne sera pas adoptée. Ce serait trahir la confiance du public. Ce serait rompre notre promesse. Même s'il y a aujourd'hui la maladie, ce n'est qu'une raison de plus pour respecter la confidentialité. Le vice-président: Le temps prévu pour l'étude de la motion d'initiative parlementaire est maintenant expiré et l'article retombe au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton. |
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