POST 1901 CENSUS PROJECT
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EXTRAITS DU RAPPORT DE HANSARD |
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AFFAIRES COURANTES L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu consultations entre tous les partis plus tôt aujourd'hui et je voudrais proposer la motion suivante sans débat: Que, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection de renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, ch. P-21, Lois révisées du Canada de 1985, la Chambre approuve le renouvellement du mandat de Bruce Phillips comme commissaire à la protection de la vie privée pour une période de quatre mois, et ce dès le 1er mai 2000. Ce n'est qu'une prolongation de quatre mois. Le vice-président: L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion? Des voix: D'accord. Le vice-président: La Chambre a entendu les termes de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord. (La motion est adoptée.) |
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