| Name: | Mr. Jean-Yves Roy |
| Political Party: | Bloc Québécois |
| Constituency: | Matapédia--Matane |
| Province: | Quebec |
| Telephone: | (613) 995-1013 |
| Fax: | (613) 995-5184 |
| Email: | Roy.J@parl.gc.ca |
| Address: | House of Commons, Ottawa K1A OA6 |
| Constituency Address: | 120 de l'Hopital Blvd PO Box 608 Amqui, Quebec G0J 1B0 309B Fournier Street Matane, Quebec G4W 4G1 |
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09/20/2004 - letter from MP Jean-Yves Roy to Gordon A. Watts. Although Mr. Roy does not specifically state his support, his response appears sufficiently positive to earn a gold tick Ottawa, le 20 septembre 2004 Monsieur Gordon Qa. Watts, co-président, Monsieur, J'ai bien reçu votr lettre du 29 août dernier dans laquelle vous évoquiez les difficultés qu'éprouvent des citoyens pour colliger de l'information sur leurs ancêtres à partir de données de recensement postérieures à 1906. Je vous remercie d'ailleurs de m'avoir adressé cette demande. Vou faites état du refus systématique du statisticien en chef du Canada, le docteur Fellegi à donner libre accès à ces données. Vous faites également une suggestion pour délimiter dns le temps l'accessibilité au public de ces mêmes données. Bien que je n'ai pas terminé l'étude de cette question, vos préoccupations me semblent, à première vue, fondées et rejoignent probablement celles de l'Association des archivistes du Québec. Je suivrai avec attention l'évolution de ce dossier. Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les plus distinguées Jean-Yves Roy [Translation] I have received your letter of August 29 where you underlined the difficulties Canadians citizens have in obtaining information on their ancestors from data contained in Censii post 1906. As a matter of fact, I thank you for sending your query to me. You refer to the systematic refusal by Dr. Fellegi, Chief Statistician for Canada, to provide free access to this data. You also suggest a time limit for free access by the public to this data. Although I have not completed my study of the matter, however, at first glance, your concerns seem well founded and, most likely, parallel those of the Québec Association of Archivists. Therefore, I shall pay close attention to the development of this file. Sincerely yours. Jean-Yves Roy 08/29/2004 - letter sent to MP Jean-Yves Roy from Gordon A. Watts 29 août 2004 Monsieur Jean-Yves Roy Cher Monsieur Roy Mes félicitations pour votre récente élection comme membre du Parlement. C'est un honneur d'avoir le respect et la confiance de vos électeurs. Les députés qui ont été réélus connaissent déjà une situation qui affecte un grand nombre de Canadiens qui sont à la recherche de leurs ancêtres dans les détails des recensements historiques. Par contre, les nouveaux élus ne sont peut être pas au courant de cette situation. On estime que plus de 7,5 millions de Canadiens sont intéressés par la généalogie et l'histoire ancestrale. Ces personnes cherchent à regagner l'accès libre, sans condition ni restriction, aux détails vieux de 92 ans contenus dans les recensements postérieurs à 1906, et ce, de la même façon que les détails de 240 ans de recensement l'ont été jusqu'à cette date. Présentement, un fonctionnaire fédéral, le Statisticien en chef du Canada, le Docteur Fellegi, bloque par sa politique (illégalement peut-être) cet accès libre aux recensements postérieurs à 1906. La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (et la Loi précédente) donne au Bibliothécaire et Archiviste en chef l'autorité de déterminer quels documents ou information du gouvernement ont valeur historique ou d'archive et qu'ils doivent être remis à la Bibliothèque et aux Archives nationales. Le Bibliothécaire et Archiviste en chef, Ian E. Wilson, a déterminé que les renseignements contenus dans les recensements ont bel et bien valeur historique et d'archive. Il les a même qualifié de trésor national. Il a demandé au Statisticien en chef de lui confier la garde et le contrôle de ces renseignements. Docteur Fellegi a carrément refusé. La Loi sur l'Accès à l'information et la Loi sur la Protection des renseignements personnels ainsi que les Règlements afférents spécifient que les renseignements personnels recueillis durant un recensement ou une enquête deviennent accessible à toute personne ou organisme pour fin de recherche et ce, 92 ans après leur cueillette. La législation présuppose que ces renseignements sont sous la garde et le contrôle de l'Archiviste national. En refusant de transférer la garde et le contrôle des renseignements en question, le Statisticien en chef est délibérément en contravention avec la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, la Loi sur l'Accès à l'information et la Loi sur la Protection des renseignements personnels. Il a, ainsi, usurpé l'autorité du Bibliothécaire et Archiviste en chef de déterminer quels documents et information du gouvernement ont valeur historique et d'archive et qu'ils doivent être déposés à la Bibliothèque et aux Archives du Canada. Au lieu de s'en tenir aux politiques élaborées par le processus législatif du Parlement, la politique dictatoriale du Docteur Fellegi usurpe l'autorité même du Parlement. Êtes-vous d'accord qu'un fonctionnaire fédéral jouisse d'une immunité aux lois du Canada, quelque soit son rang ou sa réputation? Êtes-vous d'accord qu'un fonctionnaire s'arroge le pouvoir de dicter sa politique bien qu'elle soit en contravention à des lois promulguées par le Parlement du Canada? La Loi sur l'Accès à l'information et la Loi sur la Protection des renseignements personnels sont des lois complémentaires issues du même Projet de loi et promulguées par le Parlement. Croyez-vous que les députés qui ont promulgué ces deux lois auraient, en toute connaissance de cause, incorporé dans le texte d'une des lois une clause dont l'effet pourrait être annulé par le langage dans l'autre loi? Si votre réponse à une des questions précédentes est " NON ", nous vous demandons d'appuyer nos efforts pour recouvrer le même accès libre aux recensements postérieurs à 1906, sans restrictions ou conditions additionnelles, que celui présentement en place pour tous les recensements antérieurs. Nous ne demandons rien de nouveau. Nous voulons seulement ce que la législation actuelle nous permet, c'est-à-dire cet accès libre que nous avions dans le passé mais qui a été abrogé (illégalement peut-être) par le Statisticien en chef du Canada. Nous demandons que vous exigiez du Gouvernement du Canada qu'il ordonne immédiatement au Statisticien en chef du Canada qu'il obéisse aux lois canadiennes. Nous demandons qu'on lui enjoigne de transférer la garde et le contrôle des renseignements contenus dans les recensements historiques au Bibliothécaire et Archiviste en chef du Canada pour les rendre accessibles au public en accord avec la Loi sur l'Accès à l'information et la Loi sur la Protection des renseignements personnels. De plus, nous demandons que cet accès libre du public soit protégé pour tous les recensements futurs par un Projet de loi pour ajouter à la Loi sur les statistiques une clause unique similaire à celle-ci : " Les renseignements originaux des recensements ou des copies conformes de ceux-ci devront être transférés, au plus tard 30 ans après leur cueillette, à la garde et au contrôle du l'Archiviste national pour être, subséquemment, accessibles au public en accord avec la Loi sur l'Accès à l'information et la Loi sur la Protection des renseignements personnels ainsi qu'aux Règlements afférents, en annexe. " À la lecture de ma lettre, vous ne verrez peut être aucune obligation à répondre à un résident de l'extérieur de votre comté. Chacun de vos votes, au Parlement, affecte tous les résidents du Canada et, dans ce contexte, votre " comté " est le pays entier. Pour cette raison, votre réponse personnelle à ma lettre sera grandement appréciée. Votre réponse, que vous nous supportiez ou non, sera portée au journal de votre correspondance sur la toile internet du Projet pour le recensement postérieur à 1901. Vos électeurs pourront la lire à www.globalgenealogy.com/Census_f Merci pour votre attention et pour votre considération pour cette très importante situation. Respectueusement, Gordon A. Watts Tél. 604-942-6889 12/02/2002 - letter to MP Jean-Yves Roy from Gilbert Provost.
M. Jean-Yves Roy, député de Matapédia - Matane Chambre des Communes Parlement du Canada Édifices du Parlement Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Monsieur Roy, Re : Les recensement postérieurs à 1901 Comme vous le savez déjà, le 3 octobre dernier, Don Boudria, Leader du gouvernement à la Chambre des communes annonçait que le gouvernement fédéral allait présenter un projet de loi pour permettre de rendre public les renseignements de tous les recensements postérieurs à 1901. Le texte de loi est présentement en ébauche et je m’attends qu’il soit présenté durant l’année prochaine. Ceci est une très bonne nouvelle pour les généalogistes, les historiens et tous ceux qui se battent depuis des années pour voir ces renseignements. Mais la lutte est loin d’être terminée. C’est pourquoi je vous écris, aujourd’hui. Je viens solliciter votre appui lorsque le projet de loi sera débattu en chambre. Êtes-vous prêt à supporter cette cause tellement importante pour toutes les générations futures de canadiennes et de canadiens. Le temps est venu de passer aux actes. Dans l’anticipation d’une réponse positive, je demeure, Sincèrement vôtre, Gilbert Provost Luskville (Québec) 09/27/2001 - letter to MP Jean-Yves Roy from Christiane Ramier.
Chambre des Communes Édifices du Parlement Ottawa On K1A 0A6 Cher Monsieur, Il a été estimé qu'il y a quelques 7.5 million et plus de Canadiens qui sont impliqués dans la recherche généalogique. Ces citoyens en quête de leur passé et de leur héritage Canadien, dépendent énormément des rapports provenant des recensements. Sous la courante législation, les rapports postérieur à 1901 ne seront pas autorisés à l'accès publique après 92 ans, comme l'on été les autres rapports de recensements incluant celui de 1901. Durant les deux dernières années, plusieurs de ces 7.5 million et plus d'électeurs, incluant moi-même, ont envoyé plusieurs lettres et courriels à leurs Membres locaux du Parlement, Ministres du Gouvernement, et Sénateurs exprimant leur consternation et leur opposition à cette législation. Ils ont demandé que cette législation soit amendée, pour permettre l'accès des fichiers des recensements aux publics, 92 ans après la collecte de données, commençant avec le recensement de 1911. Je vous écris, étant donné que vous êtes un membre élu du parlement, pour vous poser la question suivante : Voteriez-vous, en tant que Membre élu de la Chambre des Communes du Parlement du Canada, POUR ou CONTRE un Projet de Loi qui supporterait de rendre public les fichiers de recensement ultérieur à 1901, 92 ans après la collecte de données. (l'information du recensement 1911 disponible en 2003, 1921 en 113, etc..)? J'attends votre réponse à cette question dès que cela vous sera possible. Merci. Sincèrement vôtre, Christiane Ramier Représentante du Québec, pour le Comité de Recensement Canada -------------------------------------------------------------------- Mr. Jean-Yves Roy, M.P. House of Commons Parliament Buildings Ottawa, Ontario K1A 0A6 Dear Sir, It has been estimated that there are some 7.5 million plus Canadians involved in Genealogical research. These citizens, in their quest for their past, for their Canadian heritage, depend heavily upon the information provided in Census reports. Under current legislation, post 1901 Census reports will not be released to the Public after 92 years, as have been Census reports up to and including 1901. In the past two years, many of those 7.5 million plus voters, including myself, have sent numerous letters and email to their local Members of Parliament, Government Ministers, and Senators expressing their dismay with, and opposition to, this legislation. They have requested the legislation be amended to allow release to the Public of Census records after 92 years, starting with the 1911 Census. I write to you, as my Member of Parliament, to ask the following question: Would you, as a Member of the House of Commons of the Parliament of Canada, having been placed in that position by the voting citizens of your Constituency, vote FOR or AGAINST a Bill supporting release to the Public of Post 1901 Census Records after 92 years, starting with the 1906 Census? I await your answer to this question at your earliest convenience. Thank you. Sincerely yours Christiane Ramier Quebec Representative, Canada Census Committee 09/17/2001 - letter to MP Jean-Yves Roy from Jean-Guy Simard.
Monsieur le député fédéral du bloc québécois de Matapédia-Matane Jean-Yves Roy Cher monsieur le député fédéral Roy : Comme vous êtes probablement au courant le projet de loi C-312 du DF Murray Calder qui sera présenté dans un avenir plus ou moins rapproché à la Chambre des Communes prochainement porte sur la possibilité d'accès aux fichiers historiques de recensement, 92 ans après leur récolte, ce pour les fichiers de 1901 jusqu'à nos jours. Cet accès est présentement impossible grâce à une interprétation d'une loi votée par le gouvernement de Sir Wilfrid Laurier en 1906 par laquelle il est défendu de rendre public les fichiers historiques de recensement à partir de 1901 jusqu'à nos jours. Un comité canadien de bénévoles généalogistes et historiens, soit le Comité de recensement canadien ultérieur à 1901, a été constitué pour promouvoir la passation du projet de loi C-312 du député Murray Calder à la Chambre des Communes et S-12 de la sénateur Lorna Milne au Sénat et projets de lois semblables afin de ne pas priver les Canadiens de tout cet héritage historique du 20iême siècle. Ce comité a un site Internet intitulé Projet de recensement ultérieur à 1901 que l'on peut rejoindre au signet http://globalgenealogy.com/Census/Index_f.htm . Le site fournit toute l'information pertinente sur le sujet, soit les débats à la Chambre des Communes et au Sénat, des copies d'articles de journaux, des exemples de pétitions à signer et à envoyer aux deux chambres et un tableau d'affiche qui classe les députés fédéraux en faveur, contre ou indifférent à la question. Votre réponse ou non-réponse à ce message Internet sera affichée sur ce tableau et il sera aussi inclus dans le site Internet une copie de ce message comme vous ayant été envoyé et le texte de la réponse que vous avez bien voulu nous envoyer. Comprenez que la question touche aussi bien les gens du Québec que ceux qu'ailleurs au Canada vu la somme importante d'information récoltée lors de ces recensements qui pourrait nous aider à comprendre la vie de nos ancêtres. D'ailleurs le site Internet que nous entretenons reçoit de plus en plus de pétitions provenant du Québec en faveur d'un tel projet de loi. La question que nous aimerions que vous répondiez est la suivante : Voteriez-vous en faveur ou non d'un projet de loi canadien visant à rendre accessible les fichiers historiques de recensement à partir de 1901 jusqu'à nos jours, 92 ans après leur récolte ? Vous pouvez m'envoyer votre réponse via Internet à jgsimard@nbnet.nb.ca ou encore par écrit à l'adresse ci-haut. Jean-Guy Simard Représentant du Québec Comité de recensement ultérieur à 1901 11/27/2000 - Mr. Jean-Yves Roy was elected to the House of Commons 27 November 2000. |
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